I. - Les articles L. 4433-24-1 et L. 4433-24-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4433-24-1. - Dans les départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans la région organise une concertation avec le département et la région en vue de déterminer la collectivité bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales.
« A l'issue de la concertation qui ne peut durer plus de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative aux responsabilités locales, un décret désigne comme bénéficiaire du transfert le département ou la région, selon l'accord intervenu entre ces collectivités. A défaut d'accord, le décret désigne la région.
« Art. L. 4433-24-2. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 172-1 du code de la voirie routière, lorsque la région est bénéficiaire du transfert, elle exerce à l'égard des voies transférées les mêmes prérogatives qu'un département sur son domaine public routier, les pouvoirs dévolus au président du conseil général étant exercés par le président du conseil régional. »
II. - L'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier tiret du 2° du A est remplacé par les dispositions suivantes :
« - à l'aménagement du réseau routier national et des pistes forestières, sans préjudice de l'affectation de crédits d'Etat à ces opérations. Lorsque le réseau national a été transféré au département, la dotation lui est affectée en complément des sommes mentionnées au B du présent article ; ».
2° Le deuxième tiret du 2° du B est remplacé par les dispositions suivantes :
« - aux dépenses de fonctionnement des services chargés de la réalisation et de l'entretien des routes dans la région, sans préjudice des dépenses de fonctionnement assumées par d'autres collectivités ; ».
III. - Les dispositions des titres V et VI de la présente loi sont applicables au transfert prévu par le présent article, ainsi qu'à celui réalisé en Martinique en application de l'article 46 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 663, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 51, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« A. Rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - L'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-24-1. - Dans les départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans la région organise une concertation avec le département et la région en vue de déterminer la collectivité bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales. A l'issue de la concertation, qui ne peut excéder neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du relative aux responsabilités locales, un décret désigne comme bénéficiaire du transfert le département ou la région, selon l'accord intervenu entre ces collectivités. A défaut d'accord, le décret désigne la région. »
« B. Après le I, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I bis. - L'article L. 4433-24-2 du même code est abrogé. »
L'amendement n° 480, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "avec le département et la région" par les mots : "avec les assemblées du département et de la région". »
La parole est Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 663.
Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons la suppression de cet article qui est la conséquence de l'article précédent décliné pour tous les départements et régions d'outre-mer. Les modalités de transfert étant équivalentes, les conséquences seront identiques, d'autant plus que les moyens affectés seront insuffisants.
Il s'agirait, par ce nouveau texte, de rapprocher le droit applicable outre-mer du droit applicable en métropole. Or ce droit est bien différent, puisque le texte actuellement en vigueur permet aux régions d'outre-mer de solliciter le transfert dans le domaine public régional de l'ensemble de la voirie classée en route nationale.
Seule la région Martinique a usé de la possibilité qui lui était offerte de prendre en charge le domaine routier national, et ce n'est effectif que depuis le début de l'année 2003.
Le peu d'empressement qui a été manifesté jusqu'à ce jour témoigne tout simplement de ce que les collectivités territoriales concernées ont très bien compris que la charge qu'on leur transférait n'était pas acceptable en raison de son coût financier.
La différence manifeste entre le nouveau texte et le précédent, c'est son caractère autoritaire : il ne laisse pas d'option. La concertation annoncée ne sera que de façade, puisque, de toute façon, s'il n'y a pas d'accord, la région sera désignée d'office, alors que ces transferts ont été refusés par la plupart à ce jour. S'agissant des financements, tandis que le texte actuel permet de mettre les personnels d'Etat à disposition de la région, le présent projet de loi vise à éliminer cette possibilité, qui garantit pourtant le statut d'origine au personnel.
La suppression de cet article est d'autant plus justifiée que le texte en vigueur permet d'organiser de façon démocratique une certaine forme de décentralisation où l'Etat maintient une présence, alors que vous, monsieur le ministre, vous souhaitez, par ce texte, et de façon autoritaire, transférer aux départements ou aux régions l'ensemble du domaine public routier national.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 51.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement a un double objet.
Il vise, d'une part, à supprimer le texte proposé pour rédiger l'article L.4433-24-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la région bénéficiaire du transfert ainsi que le président du conseil régional exercent les mêmes prérogatives sur le domaine routier transféré que le département ou le président du conseil général. En effet, cette disposition est superfétatoire, dès lors que l'article L.4433-24-1-1 du même code dispose déjà que le président du conseil régional gère le domaine public routier transféré et exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.
L'amendement tend, d'autre part, à abroger l'article L. 4433-24-2 du même code, qui prévoit la mise à disposition de la région des services de l'Etat, dans la mesure où les dispositions du présent projet de loi relatives au transfert des personnels et des services seraient applicables au transfert de la voirie routière en outre-mer.
M. le président. L'amendement n° 480 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 663 ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 663 et 51 ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 663 et un avis favorable sur l'amendement n° 51.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 663.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
I. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.
« En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception. »
II. - Sont ajoutés au chapitre Ier du titre V du code de la voirie routière les articles L. 151-6 à L. 151-11 ainsi rédigés :
« Art. L. 151-6. - L'usage des routes express est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'une route express ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 151-7. - L'institution d'un péage pour l'usage d'une route express appartenant au domaine public de l'Etat est décidée par décret en Conseil d'Etat.
« L'institution d'un péage pour l'usage d'une route express appartenant au domaine public d'un département ou d'une commune est autorisée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée, après avis du conseil régional.
« Art. L. 151-8. - En cas de délégation des missions de service public relatives à une route express, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées, selon le cas, par l'Etat, le département, la commune ou le groupement de collectivités territoriales et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Lorsque la délégation est consentie par l'Etat, ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 151-9. - Les dispositions de l'article L. 122-4-1 sont applicables aux péages perçus sur les routes express.
« Art. L. 151-10. - Les dispositions des articles L. 151-6 à L. 151-9 sont applicables aux routes express dont la gestion est dévolue à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie.
« Art. L. 151-11. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 151-6 à L. 151-10. »
III. - Les articles L. 153-1 à L. 153-3 du code de la voirie routière sont ainsi rédigés :
« Art. L. 153-1. - L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit.
« Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l'objet d'une convention de délégation de service public, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien ou à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 153-2. - L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale est décidée par décret en Conseil d'Etat.
« L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie d'un département ou d'une commune est autorisée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée, après avis du conseil régional.
« Art. L. 153-3. - En cas de délégation de tout ou partie des missions de construction, d'exploitation et d'entretien d'un ouvrage d'art, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées, selon le cas, par l'Etat, le département, la commune ou le groupement de collectivités territoriales et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Lorsque la délégation est consentie par l'Etat, ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. »
IV. - L'article L. 153-5 du code de la voirie routière est ainsi rédigé :
« Art. L. 153-5. - Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-4-1 sont applicables aux ouvrages d'art appartenant à la voirie dont la gestion est dévolue à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes et des routes express soumises à un péage en vertu des dispositions des articles L. 122-4 ou L. 151-6 et suivants.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 153-1 à L. 153-4-1. »
V. - L'article L. 153-6 du code de la voirie routière est abrogé.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, sur l'article.
M. Paul Girod. Nous abordons, avec cet article, la possibilité pour des collectivités territoriales de mettre en place des péages.
On peut comprendre la raison qui anime le Gouvernement en la matière, mais je voudrais rappeler une pratique d'ordre réglementaire que l'Etat s'est imposée à lui-même en 1982 par la circulaire n° 82-31. Ainsi, lorsqu'un itinéraire à péage était mis en place - en l'espèce, il s'agissait d'autoroutes - l'Etat s'obligeait à flécher un itinéraire gratuit parallèle à celui de l'autoroute de telle manière que ceux qui voulaient se déplacer dans des conditions plus économiques puissent le faire sans difficulté.
Monsieur le ministre, avez-vous l'intention, dans les textes d'application, de demander aux communes, aux départements, aux régions qui mettront en place des itinéraires à péage de respecter la même déontologie, c'est-à-dire de permettre aux usagers qui ne veulent pas entrer sur l'ouvrage à péage de trouver un autre itinéraire ? Bien entendu, il ne s'agit pas dans mon esprit des ouvrages de franchissement d'obstacles naturels, tels que les grands ponts. Je vise des itinéraires plus rapides sur lesquels les péages seraient possibles : l'itinéraire gratuit doit être au moins signalé au public dans des conditions convenables.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Vous vous en souvenez, le 3 juin dernier, dans cet hémicycle, nous avons eu un débat extrêmement intéressant sur les transports, débat qui avait fait ressortir l'urgence d'une politique des transports rénovée, globale, cohérente et concertée.
L'article 14 du projet de loi apporte un élément nouveau et positif, à savoir la possibilité pour les collectivités de mettre en place des péages sur des routes express.
Le I de l'article 14, relatif aux autoroutes, mérite d'être complété, et ce pour trois raisons.
Tout d'abord, la suppression de l'adossement - nous en avons beaucoup parlé sous le gouvernement précédent - a mis un terme au système de péréquation régionalisée qui existait jusqu'alors et qui permettait aux sections excédentaires de financer les sections déficitaires.
Ensuite, en même temps que l'on réduisait les programmes d'investissement, on allongeait la durée des concessions, qui peuvent aller jusqu'en 2030, voire plus ; cela va susciter des bénéfices considérables qui devraient être réinvestis dans l'aménagement de nouvelles sections et, au-delà, dans l'aménagement du territoire.
Enfin, depuis la suppression de l'adossement, des contributions massives ont été demandées aux collectivités territoriales, tant pour le financement de nouvelles sections autoroutières, par exemple, l'autoroute A 28, que pour des petits aménagements, appelés « petits bouts ».
Je souhaite donc, par les amendements que j'ai déposés, donner trois orientations à l'action qui est conduite en faveur des autoroutes.
Premièrement, l'autoroute doit être financée par l'usager et non par le contribuable local. Je crois, d'ailleurs, que c'était le sens de la loi de 1955.
Deuxièmement, les différents apporteurs de contributions financières doivent pouvoir être traités de façon équitable. Je reprends l'exemple de l'autoroute A 28 qui relie Rouen à Alençon et au Mans. Le délégataire, pour sa part, perçoit des recettes de péage : c'est sa concession. L'Etat, qui a investi à hauteur de 25 %, perçoit des recettes, des dividendes des sociétés d'économie mixte de construction d'autoroutes, les SEMCA, qu'il réinvestit, ainsi que le produit de taxes diverses, dont la taxe d'aménagement du territoire. Les collectivités territoriales, qui se sont engagées pour la même somme que l'Etat, c'est-à-dire 1 milliard de francs, apportent cette contribution sur le produit de leurs impôts locaux, mais elles ne reçoivent, à ce titre, aucun remboursement, sauf à un terme très lointain.
Je souhaite donc, et c'est ma troisième orientation, que, au-delà de l'équité de traitement des apporteurs de capitaux, ceux qui financent ou cofinancent des équipements autoroutiers ayant fait l'objet d'une concession parfois très longue, puissent être tenus informés de l'évolution des comptes de la concession. C'est conforme à ce que nous avons toujours voté, qu'il s'agisse de la loi Sapin ou de la loi sur la sécurité financière.
Cela peut être évident, mais, à l'heure actuelle, les collectivités territoriales qui ont participé au financement d'une concession autoroutière ne connaissent à peu près rien de l'évolution des comptes de la concession. C'est l'objet d'un des amendements que j'ai déposés. Je pense que nous ferons beaucoup mieux si tout est plus transparent.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, avec cet article, vous voulez transformer les usagers de la route que nous sommes en clients « taillables et corvéables à merci », puisque vous réinventez l'octroi, pratique moyenâgeuse, en vous targuant de modernisme.
M. Patrice Gélard. Ce n'est pas cela, l'octroi !
Mme Marie-France Beaufils. Vous annoncez des péages pour répondre aux besoins de financement des routes et, parallèlement, vous rappelez que les transferts s'accompagneront des ressources équivalentes. Serait-ce que ces ressources équivalentes se révéleraient insuffisantes ? Ou s'agirait-il d'une tentative déguisée de transférer au privé une partie de notre voirie ?
Vous instituez le principe de l'utilisateur-payeur, ce qui, encore une fois, est contraire aux principes de notre République.
M. Patrice Gélard. Pourquoi ?
Mme Marie-France Beaufils. Seuls ceux qui auront les moyens pourront emprunter ces voies plus rapides, aux autres les parcours moins directs et, par conséquent, les trajets plus longs.
Votre démarche n'a rien vraiment d'original, votre méthode est toujours la même : vous actez des difficultés de financements publics que vous suscitez vous-même en diminuant l'impôt sur le revenu et en restreignant les ressources publiques, et tout cela pour livrer au privé les secteurs que vous avez désignés.
S'agissant des routes, le procédé est le même. Les routes qui étaient gratuites deviendraient payantes ; au lieu d'un réseau construit pour favoriser les coopérations et les solidarités, vous allez privilégier les réseaux concurrents où vont s'engouffrer des entreprises privées qui n'auront pour souci que la rentabilité financière.
L'exemple de l'autoroute A 10, bloquée l'hiver dernier à l'entrée de Paris, montre que les intérêts financiers prévalent sur l'intérêt général. Souvenons-nous de l'absence de panneaux lumineux d'information - le coût de ces panneaux aurait-il une incidence sur les revenus des actionnaires ? - qui n'a pas permis d'informer à temps les usagers, en l'espèce des clients de la société de gestion. Leur coût expliquerait-il que les panneaux n'aient pas été installés ?
La privatisation du secteur routier, comme toutes les autres privatisations, devrait être soumise à l'examen d'une commission d'enquête, comme je l'ai demandé récemment, avec l'ensemble du groupe communiste républicain et citoyen, pour que l'on mesure l'impact dès aujourd'hui.
Faudra-t-il en arriver à la situation de la Grande-Bretagne, où les infrastructures de transport sont proches du « point de rupture », comme le rappelle un article du journal Le Monde du 29 octobre dernier ? C'est bien la preuve que la politique ultralibérale menée depuis Mme Thatcher est en train de détruire le système des transports du Royaume-Uni.
Dans un document intitulé « Le transport est-il en train de faire reculer la Grande-Bretagne », le directeur général adjoint de la CBI, la Confédération de l'industrie britannique, lance une mise en garde : « Si le Gouvernement n'investit pas dans le réseau des transports, les entreprises internationales n'investiront pas en Grande-Bretagne. C'est une épine dans le pied de l'économie britannique depuis trop longtemps. »
Je ne reviendrai pas sur la situation du rail en Grande-Bretagne, où le gouvernement vient de décider de reprendre en charge, à travers la société Network Rail, contrôlée par l'Etat, la maintenance du réseau ferré. Cette marche arrière opérée par M.Blair fait dire à Bob Crow, du syndicat majoritaire chez les cheminots : « C'est une avancée majeure vers une renationalisation complète des chemins de fer, en faveur de laquelle nous faisons campagne depuis dix ans ».
Les choix que vous opérez aujourd'hui à travers ce texte s'inspirent directement des théories libérales de Mme Thatcher, dont on ne voit pas pourquoi elles ne conduiraient pas inéluctablement aux mêmes effets ; les salariés vous ont alerté par leurs syndicats, les usagers, par leurs associations. Pour ma part, aujourd'hui, j'estime que ce sont les citoyens qui doivent être alertés du danger du système de péage envisagé, qui favorisera la balkanisation de notre système d'infrastructures de transport et, en ce qui nous concerne aujourd'hui, les routes. Ce système favorisera également la dégradation à terme de nos voiries, le renforcement des inégalités entre les territoires et les citoyens, la livraison au privé de secteurs entiers, en particulier l'entretien et l'exploitation des routes.
L'exemple proche de nos voisins britanniques devrait nous inciter à faire preuve de plus de sagesse et à mettre en avant le principe de précaution que vous savez si bien invoquer par ailleurs. C'est pourquoi, pour notre part, nous demanderons la suppression de cet article foncièrement dangereux pour le développement de notre économie et la sécurité des usagers, même si, comme le dit notre rapporteur, les modifications introduites permettent d'anticiper sur le projet de directive européenne relative à la tarification des axes constituant le réseau transeuropéen indépendamment de leur statut juridique ou de leur mode de gestion.
M. le président. La parole est à M. Jean-ClaudePeyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. L'exposé des motifs indique que « le péage devient un instrument essentiel de financement des grands programmes d'équipements collectifs et structurants ».
Il y a une faille - on ne peut pas mieux dire - concernant le montant des transferts financiers qui vont être réalisés. En l'espèce, l'Etat transfère une compétence sans en assurer réellement le financement. Le Gouvernement a choisi la solution du péage, qui se justifie pour des ouvrages particuliers, tels que des ponts importants. En revanche, s'agissant des routes, l'idée de généraliser quasiment le péage est extrêmement discutable et nous ne souhaitons pas qu'elle soit mise en application.
Premièrement, ce système crée une inégalité qui est en contradiction avec l'esprit de l'aménagement du territoire. La route est un moteur du développement : seule, elle ne suffit pas à l'assurer, mais elle lui est nécessaire. Les régions ou les départements pauvres où, par définition, la circulation est peu importante, à l'exception des grands axes de transit qui relèveront en principe de la compétence de l'Etat, ne pourront bénéficier du développement et de la sécurité qui l'accompagne. C'est une situation d'une extrême gravité, qui pénalisera des zones entières du territoire national.
Deuxièmement, il me semble que l'on peut s'interroger sur le niveau d'acceptation du péage par le citoyen. De ce point de vue, l'Etat se désengage face à une éventuelle opposition, contestation ou discussion, comme on en a vu à Lyon, sur ce mode de financement. M. Oudin nous dit que l'usager doit payer. Cet argument vaut ce qu'il vaut, mais, s'il s'applique aux routes, pourquoi ne s'appliquerait-ils pas également aux maisons de retraite ou aux écoles ? Est-ce aux parents d'élèves, usagers de l'école, de financer ce service public ? L'argument selon lequel l'usager devrait obligatoirement financer la route est discutable. En tout cas, il est tout à fait contraire à l'idée d'aménagement du territoire. C'est l'une des raisons - nous aurons l'occasion d'en développer d'autres - pour lesquelles nous voterons contre cet article.
M. le président. Je suis saisi d'un certain nombre d'amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais pour la clarté des débats, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 664, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. L'amendement n° 665, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle,Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le I de cet article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement tend à supprimer le I de l'article 14, qui remet en cause le principe de gratuité, qui est la règle pour circuler sur toutes nos voies. L'exemple de l'autoroute A10 que j'ai évoqué tout à l'heure devrait au moins nous inciter à constater qu'une entreprise privée n'est pas plus efficace en période de crise. Au contraire, nous pourrions multiplier les exemples de dévouement et d'efficacité de tous les services publics en cas de situation de crise majeure.
Vous ne me paraissez animés que par des considérations dogmatiques et étroites, qui vous empêchent d'envisager les conséquences catastrophiques sur le quotidien des citoyens. Mais, reconnaissons-le, elles présentent l'avantage d'élargir le champ d'intervention des sociétés autoroutières et de permettre à quelques actionnaires de se saisir de cette nouvelle aubaine pour améliorer leurs revenus financiers, mais non pour répondre aux véritables intérêts des populations.
M. le président. L'amendement n° 1258, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière par les mots : "et, le cas échéant, le remboursement des concours apportés par la ou les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés". »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'article 14 dispose que « le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ». En revanche, il ne mentionne pas les autres apporteurs éventuels de capitaux ou de participation financière.
Dans ces conditions, lorsqu'une collectivité territoriale apporte une contribution financière - je ne parle pas des capitaux qui, eux, sont rémunérés -, il est normal que le texte de loi prévoit, à terme, un remboursement.
C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'article 14 par ces mots : « et, le cas échéant, le remboursement des concours apportés par la ou les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés ». Cela concerne surtout les contournements d'agglomération à péage, lorsqu'une communauté d'agglomération finance en partie cet équipement.
M. le président. L'amendement n° 1258, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière par les mots : "et, le cas échéant, le remboursement des concours apportés par la ou les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. le président. L'amendement n° 564, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 122-4 du code de la voirie routière par les mots : "et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales". »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Cet amendement, très proche de celui que M. Jacques Oudin vient de défendre et que je soutiendrai, se limite aux apports des collectivités territoriales, alors que l'amendement n° 1258 s'étend aux investissements de l'ensemble des apporteurs potentiels.
Je rappellerai que, pour l'autoroute A 28, voire pour d'autres opérations en état d'avancement, on ne sait pas encore très bien quelle sera la méthode retenue, avances remboursables ou subventions. Les pourparlers sont actuellement en cours pour l'autoroute A 19. Nous essayons de bien négocier, ce qui n'est pas facile. La somme investie par les collectivités sera probablement supérieure à l'apport en capital des investisseurs. Il serait dommageable que les uns récupèrent les sommes qu'ils ont apportées et que les autres soient totalement exclus des remboursements. Cela me paraît d'une logique implacable devant laquelle il me paraît difficile de se dérober.
M. le président. L'amendement n° 1257 rectifié, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation apparaissent nécessaires ou utiles à l'exploitation de l'autoroute et constituent des éléments accessoires de l'ouvrage principal sans autonomie fonctionnelle, ils peuvent être intégrés à l'assiette de la délégation par voie d'avenant au cahier des charges, le cas échéant après déclaration de leur utilité publique.
« Lorsque le financement de ces ouvrages ou aménagements ne peut être entièrement couvert par l'augmentation des tarifs de péage parce qu'il en résulterait une augmentation des tarifs excessive, il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation.
« L'augmentation des tarifs de péage et, le cas échéant, l'allongement de la durée de la délégation sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour compenser le coût actualisé des investissements réalisés, y compris les charges d'entretien et d'exploitation. Leur calcul tient compte des revenus actualisés éventuellement générés par ces investissements. Le taux d'actualisation reflète le coût du financement pour le délégataire.
« Lorsque les mesures tarifaires et, le cas échéant, l'allongement de la durée de la concession ne permettent pas de couvrir la totalité du coût des investissements, l'Etat et les collectivités territoriales intéressées à la réalisation des ouvrages ou aménagements considérés, peuvent apporter des concours donnant lieu à remboursement, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Le développement et l'aménagement de nos infrastructures de transport sont essentiels pour l'attractivité et la compétitivité de nos territoires.
Le débat d'orientation sur les transports qui s'est déroulé le 20 mai à l'Assemblée nationale et le 3 mai au Sénat a mis en évidence nos préoccupations convergentes dans ce domaine.
Dans l'attente d'une réforme globale de la politique financière des transports, il apparaît urgent de clarifier les règles concernant le financement des échangeurs autoroutiers ou des petits aménagements tels que les contournements d'agglomération sur les concessions autoroutières existantes. Ces aménagements, et plus particulièrement les échangeurs, sont des éléments déterminants pour une desserte équilibrée et le développement de nos territoires.
Or, actuellement, quand une collectivité territoriale sollicite un tel échangeur, la société concessionnaire d'autoroutes lui demande de le financer, ce qu'elle ne peut faire qu'en recourant à ses recettes fiscales propres.
Une telle situation amène à formuler plusieurs observations qui justifient le présent amendement.
Il est évident que des concessions autoroutières prévues pour des durées allant de trente à quatre-vingts ans ne peuvent prévoir dans leur cahier des charges initial tous les aménagements futurs nécessaires à la desserte des territoires. Lorsque les nécessités du développement l'exigent, les demandes des collectivités peuvent donc être parfaitement légitimes. La déclaration de leur utilité publique est, à cet égard, essentielle.
Les sociétés d'autoroutes bénéficient du monopole de la perception des péages sur les ouvrages dont elles sont concessionnaires. Le législateur a donc souhaité que ces équipements spécifiques soient financés par les usagers - je réponds là à notre collègue Jean-Claude Peyronnet.
Cependant, les sociétés d'autoroutes exigent aujourd'hui des collectivités demanderesses qu'elles financent parfois en totalité les échangeurs, tant pour l'investissement que pour le fonctionnement. Elles le font, bien entendu, sur leurs recettes fiscales et c'est donc le contribuable local qui finance ces aménagements à vocation nationale. Il y a là un transfert de charges évident qui me semble peu conforme à l'esprit de la réforme constitutionnelle de mars 2003.
Pour être complet, il convient de préciser que les sociétés d'autoroutes se réservent le bénéfice de la perception des péages à la barrière des échangeurs en question. On pourrait en effet penser que celui qui finance l'équipement en totalité peut récupérer les recettes de cet équipement. Or tel n'est pas le cas.
Si l'ajustement des tarifs de péage ou de la durée de la concession n'est pas suffisant pour que cette dernière soit équilibrée financièrement, il peut être fait appel à d'autres contributions.
D'abord, l'Etat assume le rôle de péréquation et perçoit les produits de diverses taxes pesant sur les usagers des autoroutes, notamment la taxe sur l'aménagement du territoire, ainsi que la totalité des dividendes des sociétés d'autoroutes.
Ensuite, et en dernier ressort, les collectivités territoriales concernées peuvent apporter une participation financière, à condition de remplir les deux conditions suivantes.
Premièrement, il faut que les collectivités territoriales puissent avoir accès à tous les éléments qui permettent de calculer et de suivre dans le temps l'équilibre financier de l'ouvrage en question. Il peut être intéressant pour le délégataire de faire apparaître une demande financière à un moment donné, avant même que l'évolution des trafics soit connue. Mais, dans le même temps, les équilibres peuvent s'inverser.
Deuxièmement, la contribution financière des collectivités territoriales doit prendre la forme d'avances remboursables, comme l'indiquait notre collègue Eric Doligé. Il faut bien qu'intervienne à un moment donné un remboursement qui soit fonction de la rentabilité de l'ouvrage. Chacun aura perçu qu'il s'agit là d'une mesure d'équité entre l'ensemble des apporteurs de capitaux dans le cadre du financement d'un équipement afin d'éviter que la totalité des recettes ne soit perçue par certains et l'ensemble des dépenses assumé par d'autres. Ce serait une situation inique.
M. le président. L'amendement n° 1260, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière par cinq phrases ainsi rédigées :
« En cas de contribution de collectivités territoriales au financement de la délégation, le cahier des charges prévoit un dispositif de partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices. Ce dispositif s'applique en cas de résultats financiers excédant les prévisions initiales. Sa mise en oeuvre tient compte des contraintes de financement, notamment du service de la dette, et de la rémunération du délégataire. Le montant des sommes éventuellement versées à l'Etat et aux collectivités territoriales contributrices correspond à un pourcentage, à définir dans le cahier des charges, du chiffre d'affaires hors taxes de la délégation. Il ne peut excéder le montant des concours publics versés par les collectivités publiques contributrices, actualisés au taux de l'inflation. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Cet amendement s'inscrit à peu près dans le même esprit que le précédent et le complète. Il prévoit que les collectivités territoriales peuvent recevoir leur juste part des recettes si, au-delà des prévisions initiales et après le remboursement des apports de capitaux du délégataire et du service de la dette, un excédent apparaît dans l'exécution du contrat ou de la concession.
M. le président. L'amendement n° 1259, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Après l'article L. 122-4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... .- Sans préjudice des dispositions de l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la personne délégataire d'une autoroute en application de l'article L. 122-4 communique chaque année aux collectivités territoriales qui participent avec elle à son financement un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant aux collectivités territoriales concernées d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »
La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. Il s'agit ici de la transparence. Certes, les contrats de concession autoroutière ou les conventions qui sont conclues entre un délégataire et une collectivité apportant son financement sont accompagnés d'un état initial des prévisions de trafic et de recettes ; mais, en pratique, l'information des collectivités ne se fait pas de façon satisfaisante.
Par conséquent, nous estimons avec d'autres collègues que, lorsqu'une collectivité participe financièrement à la réalisation d'aménagements autoroutiers pour de grandes sections - A 28, A 19 ou autres - ou pour des échangeurs, il est normal que les collectivités territoriales soient rendues destinataires des éléments financiers de la concession concernée jusqu'à la fin de la concession. Cela me semble conforme à ce qui avait été demandé à travers l'article 12 de la loi de finances rectificative du 16 août 2002 qui prescrivait une clarification des comptes de transport.
Cet amendement a donc pour objet de clarifier les comptes de la concession et, surtout, de permettre aux collectivités d'être informées des conditions d'exécution de la concession comme les autres apporteurs de contributions financières et de revenir à une meilleure fortune si les excédents s'accumulent.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 666 est présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 928 est présenté par MM. Marc, Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 1280 rectifié est présenté par MM. Delfau, Demilly, de Montesquiou, Vallet, Alfonsi, Désiré et A. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer le II de cet article »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour défendre l'amendement n° 666.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le ministre, dans votre logique, ce qui est vrai pour les autoroutes doit l'être pour les routes express : tel est le sens du paragraphe II de l'article 14. Comme celles-ci sont, en général, gratuites, vous n'hésitez pas à agir par dérogation, afin de les rendre payantes. C'est toujours le principe de l'utilisateur-payeur qui prévaut aux dépens de l'usager et qui permettra aux sociétés privées de trouver de nouvelles sources de profits.
Vous allez participer à la modification de notre paysage, qui sera truffé de systèmes de péages plaçant tous les automobilistes à égalité quels que soient leurs revenus, ce qui ressemble en réalité à une forme d'inégalité.
Les sommes seront versées non à la collectivité - comme l'impôt sur le revenu, calculé en fonction des revenus des contribuables - mais au contraire aux caisses des sociétés importantes qui auront pour unique objectif la rentabilité financière.
A l'heure où nous travaillons à la mise en place de mesures élaborées dans le cadre de plans de déplacements urbains, à l'heure où nous essayons d'inciter ceux qui ont tendance à trop utiliser leur voiture au coeur des villes à emprunter les voies express pour contourner les zones plus denses, le péage irait à l'encontre de tous ces objectifs et encombrerait encore plus les voies locales en produisant des nuisances supplémentaires.
C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du paragraphe II de l'article 14.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour défendre l'amendement n° 928.
M. François Marc. Doit-on instituer, en France, un péage sur les voies express qui sont actuellement gratuites ? Doit-on donner aux collectivités territoriales et aux intercommunalités le droit d'instituer un péage sur les voies express dont elles auraient à assurer la gestion ? Notre réponse à ces questions est négative et justifie que nous déposions cet amendement de suppression.
Vous l'aurez noté, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'agissant du péage sur routes nationales et voies express, une véritable inquiétude s'est exprimée en France depuis quelques mois, en particulier dans les zones géographiquement les plus excentrées par rapport au coeur du grand marché européen.
Interrogé au Sénat le 2 octobre 2003 lors des questions d'actualité au Gouvernement, le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, a voulu rassurer son interlocuteur du moment, notre collègue M. Josselin de Rohan, président de la région Bretagne, en précisant que « les péages sur voies express ne faisaient pas partie des réflexions engagées par le Gouvernement ». Pourtant, il s'agit bien ici de péages sur voies express. De plus, dès lors que la possibilité de transfert aux régions et aux départements de tout ou partie des réseaux de voies express est envisagée dans le projet de loi, la question du péage prend une tout autre ampleur. N'est-on pas en train d'imposer à des collectivités territoriales de se substituer à l'Etat pour la mise en place de péages et, ce faisant, de leur transférer l'impopularité des mesures ? En effet, livrées à elles-mêmes, elles n'auraient en définitive d'autres moyens que de taxer les usagers routiers.
En réalité, c'est la question même de la préservation d'une politique nationale d'aménagement du territoire qui est posée par cet article sur le droit à péage. S'il s'agissait simplement, avec l'article 14, de vouloir réglementer le trafic sur les zones à passage routier intensif et de promouvoir la logique de l'utilisateur-payeur, il serait pour le moins opportun de clarifier les choses et de délimiter étroitement la compétence transférée. Mais l'article 14 a visiblement une portée plus étendue dans la mesure où le droit à péage serait ouvert à toutes les collectivités territoriales, y compris à celles dont le trafic routier est, pour l'essentiel, non pas un trafic de passage, mais un trafic de desserte locale.
Les territoires français les plus éloignés des centres économiques, structurellement pénalisés parce qu'ils sont situés à la périphérie, paient déjà lourdement les conséquences de leur handicap géographique : transporteurs routiers, entreprises agroalimentaires, industries à flux tendus en savent déjà quelque chose. Ces entreprises et activités économiques risquent donc d'être encore plus pénalisées si, à un moment ou à un autre, un péage est institué.
L'article 14 conduit donc, sur ce point, à un risque majeur de déséquilibrage de l'aménagement du territoire national. En effet, des régions géographiquement avantagées prélèveraient un péage sur des clientèles de passage totalement captives sans que cela handicape lourdement les entreprises locales.
A l'inverse, des régions excentrées auraient un droit de péage vécu, pour l'essentiel, comme un facteur de pénalisation accentué des acteurs économiques locaux et de perte d'attractivité régionale.
Et que dire de l'imbroglio susceptible de naître sur un même axe, en raison de l'apparition de péages différenciés d'un département à l'autre, voire d'une région à l'autre ?
Tout cela justifie, mes chers collègues, que, face à cette attaque en règle contre l'aménagement du territoire national, nous ne fassions pas de demi-mesure en choisissant de supprimer cette disposition totalement injuste, inégalitaire, qui pénalisera certains territoires de notre belle France !
Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à nous suivre en votant la suppression de paragraphe II de l'article 14. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour défendre l'amendement n° 1280 rectifié.
M. Gérard Delfau. Aux termes du paragraphe II de l'article 14, « l'usage des routes express est en principe gratuit », par opposition, est-il sous-entendu, à l'usage des autoroutes, qu'il est de coutume de faire payer. Je précise au passage que c'est une coutume, pas une obligation. Je suis maire d'une commune située sur le parcours d'une autoroute jusqu'ici sans péage. Compte tenu de l'orientation du Gouvernement, je m'inquiète !
J'en reviens aux routes express. L'article 14 commence par poser un principe pour aussitôt le battre en brèche ; on affirme que la gratuité est l'orientation choisie puis, à l'alinéa suivant, on ouvre sans précaution aucune à l'ensemble des collectivités territoriales la possibilité de faire payer l'usager.
Plusieurs raisons ont amené des membres de notre groupe à déposer un amendement tendant à la suppression de cet alinéa.
Vous devriez, chers collègues de la majorité, être sensibles à la première : si vous votiez ce texte - mais je ne pense pas que vous le ferez, ne serait-ce que pour cette raison -, vous mettriez en évidence une contradiction du Gouvernement : alors qu'il ne cesse de répéter qu'il y aura compensation financière pour chaque transfert de charge, il propose, au détour de cet alinéa, que le financement des routes express - ce n'est pas rien ! - soit assuré par les collectivités territoriales, et d'abord par les départements, en levant des péages sur les usagers !
Si l'on veut rester fidèle à la ligne du Premier ministre, il faut donc résolument refuser par principe cet alinéa.
Deuxième raison, cet alinéa introduit un formidable facteur d'inégalités territoriales. Je rêve de ce temps béni où le Sénat votait dans l'enthousiasme et l'unanimité la loi Pasqua-Hoeffel. Nous étions alors tous tournés vers plus d'égalité et plus de péréquation. Aujourd'hui, le Gouvernement nous propose exactement l'inverse. Les départements pauvres feront payer deux fois leurs habitants et les départements riches continueront à construire sans avoir à opérer de prélèvement supplémentaire sur leurs contribuables.
Enfin, troisième raison, à quoi ressemblera d'ici à dix ans notre territoire national si ses voies de communication sont hérissées de barrières financières ? C'est une machine infernale que le Gouvernement veut mettre en place et, inéluctablement, elle provoquera un sentiment de frustration, d'amertume, voire de colère chez les automobilistes.
Si vous votez ce texte, mes chers collègues, vous conforterez le vote extrême. (M. le ministre délégué s'esclaffe.) L'automobiliste aura, une fois de plus, l'impression d'être une « vache à lait », mais, cette fois, l'impopularité aura été « transférée » sur les élus locaux...
Mes chers collègues, réfléchissez et faites machine arrière ! Vous aurez du mal à justifier votre vote si vous approuvez ce texte ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. L'amendement n° 667, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Le paragraphe II de l'article 14 étend de façon dérogatoire le péage si « l'utilité, les dimensions, le coût d'une route express ainsi que le service rendu aux usagers le justifient ». Cette formulation pose le principe du péage en termes suffisamment vagues pour qu'il puisse être généralisé et modulé au gré du décideur.
En vous proposant la suppression de ce texte, je vous invite à refuser un système inacceptable en termes d'aménagement du territoire, puisque la seule solution lorsqu'une collectivité n'aura pas les moyens de financer une route express sera de faire payer les usagers.
Or nombre d'usagers utilisent les voies express pour se rendre sur leur lieu de travail, dont ils ont été obligés de s'éloigner pour aller vivre dans des secteurs périurbains ou ruraux, moins coûteux. Bien souvent, les moyens de transport collectif, qui leur permettraient de se déplacer dans de meilleures conditions, n'existent pas.
On va faire, une fois de plus, peser sur les populations en situation difficile des charges insupportables qui diminueront leur pouvoir d'achat.
L'évolution de la consommation des ménages a été satisfaisante en septembre dernier. Nous avons tous été amenés à constater qu'elle était très liée à la rentrée scolaire et aux moyens financiers nouveaux distribués à cette occasion.
Eh bien, si l'on veut véritablement relancer la vie économique et faire des consommateurs les acteurs du renouveau économique, il faut leur laisser les moyens de consommer ! Or, aujourd'hui, vous touchez à leur pouvoir d'achat en proposant, pour financer les routes express, la solution du péage quelle que soit la situation des usagers.
M. le président. L'amendement n° 1173, présenté par M. de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière, après les mots : "le coût d'une route express" insérer les mots : ", à l'exception de celles qui concourent au désenclavement des territoires périphériques,". »
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Il arrive que des joueurs invétérés se fassent, à leur demande, interdire de jeu par le ministère de l'intérieur pour s'épargner la tentation du vice en s'interdisant l'accès aux salles de jeu. Eh bien, notre collègue Josselin de Rohan, au nom de qui je présente cet amendement, propose en somme que les régions périphériques soient « interdites » de péage. (Sourires.)
Plaisanterie mise à part, cet amendement justifie a contrario le péage sur les voies express dans les régions qui ne sont pas périphériques et dont les routes - routes départementales ou routes nationales qui seront départementalisées demain - supportent un transit considérable, qui sature les équipements routiers sans apporter d'autres richesses que des traces d'oxyde de carbone. Je réponds à M. Delfau : dans ce type de situation, il peut être tentant d'instituer un péage, quitte à offrir aux habitants du département ou de la région des rachats de péage, pour que le transit international finance sa part des équipements.
L'amendement n° 1173 vise au contraire les territoires périphériques qui ne sont pas traversés par une circulation extérieure à leur collectivité de contribuables, et je laisse au Sénat le soin d'apprécier cette proposition : elle ne s'applique qu'à ces territoires en forme d'impasse, qui ont besoin d'être prémunis contre la tentation de s'enrichir au détriment du département ultime, car c'est en effet le dernier département qui, dans cette affaire, serait « grugé ».
M. Gérard Delfau. C'est une belle démonstration !
M. le président. L'amendement n° 1237, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière, après les mots : "être institué" insérer les mots : ", à titre temporaire,". »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 929, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière, après le mot : "péage" insérer les mots : "à titre exceptionnel et temporaire". »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. L'amendement n° 929, à l'évidence, est un amendement de repli.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Effectivement ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Peyronnet. Il se justifie par son texte même. Si nos amendements de suppression étaient rejetés, nous pourrions, à la limite, accepter, dans certaines conditions, des péages à titre temporaire et exceptionnel, mais il va sans dire que ce n'est pas du tout ce que nous souhaitons.
M. le président. L'amendement n° 930, présenté par MM. Peyronnet, Cazeau, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Bel, Courteau, Krattinger, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière par les mots : "à condition qu'il existe un itinéraire routier parallèle garantissant la gratuité aux usagers". »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. L'amendement n° 930 concerne les itinéraires parallèles. Si le Sénat entend approuver la généralisation du péage sur les routes express, il faut en effet prévoir un itinéraire bis, comme il en existe pour les autoroutes, parallèle et gratuit.
Nous nous interrogeons sur la généralisation du péage et sur ses conséquences sur la qualité du service rendu. On risque de voir coexister des routes, désormais départementales et non plus nationales, de qualité secondaire, voire très médiocre, et des itinéraires à péage de meilleure qualité, bref la route du pauvre et la route du riche, car il sera difficile aux départements de financer et la route à péage et l'itinéraire bis.
M. le président. L'amendement n° 565, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-6 du code de la voirie routière par les mots : "et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales". »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Cet amendement reprend la philosophie qui sous-tend les amendements de M. Oudin, que je soutiens, et l'amendement que j'ai moi-même déjà défendu. Si nous avons dû déposer ces amendements, c'est parce que l'adossement a été abandonné. D'autres solutions existaient peut-être alors, mais je renvoie cette question à nos collègues de l'opposition. M. Gayssot a en tout cas tout fait pour que les collectivités aient à supporter des charges financières extrêmement lourdes.
Il y a, c'est vrai, des péages sur nombre d'autoroutes, mais dans un département qui m'est très cher, les 100 kilomètres d'autoroute que l'on s'apprête à ouvrir vont engendrer 360 emplois permanents. On montre du doigt les sociétés privées qui gèrent les autoroutes, mais n'oublions pas qu'elles créent des emplois. Ce chiffre de 360 emplois, je peux le justifier !
Ce sont les élus qui décideront d'instaurer ou non des péages. Il n'y a aucune obligation de rendre payantes les voies autres que les autoroutes. La décision relèvera donc de la volonté des élus. Or, lorsqu'ils prennent des décisions, les élus savent quelles peuvent être les sanctions. Les élus sont majeurs. En tout cas, en ce qui nous concerne, nous avons toujours pris nos responsabilités, et nous les prendrons en la matière ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. L'amendement n° 668, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-7 du code de la voirie routière. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. L'extension de l'institution des péages, prévue dans le paragraphe II de l'article 14, aux organes délibérants des départements mais aussi des communes ouvre la brèche à des inégalités flagrantes et à d'éventuels conflits entre particuliers, entre quartiers, entre communes ; elle risque de conduire à des réalisations qui pourraient répondre non pas à l'intérêt général, mais à des intérêts ou à des sous-intérêts particuliers.
Le texte proposé par l'article 14 pour l'article 151-7 du code de la voirie routière est d'une grande perversité, car, sous couvert de donner des moyens supplémentaires aux communes et aux départements, il justifie la possibilité d'un transfert de produits moins importants que ceux que l'Etat consacre actuellement au financement de ces charges.
Je tiens également à souligner que seul le conseil régional donne son avis, l'Etat n'intervenant à aucun moment. On peut dès lors se demander comment seront calculés les tarifs applicables aux usagers. Aurons-nous les mêmes distorsions que celles que nous connaissons aujourd'hui pour d'autres services ? Je pense à la facturation de la consommation d'eau, qui varie énormément selon le lieu où l'on habite.
Quant à la liberté laissée aux collectivités d'utiliser ou non ce dispositif - et je reviens là sur ce que vient de dire M. Doligé -, il est évident que, à partir du moment où une collectivité territoriale n'a ni les moyens ni les capacités nécessaires, parce qu'on ne les lui donne pas, de répondre aux demandes des citoyens, elle sera tentée d'utiliser les mécanismes que lui offre la loi.
C'est bien là toute la difficulté : les collectivités ne pourront plus se tourner vers l'Etat ou vers une autre collectivité pour se faire accompagner.
M. le président. L'amendement n° 252, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-7 à insérer dans le code de la voirie routière, supprimer les mots : "de l'organe délibérant". »
La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 349 rectifié, présenté par Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-7 du code de la voirie routière par les mots : "et après avis des communes limitrophes et riveraines concernées par ce péage". »
La parole est à M. Louis Moinard.
M. Louis Moinard. Le texte qui nous est proposé par le paragraphe II de l'article 14 pour l'article L. 151-7 du code de la voirie routière dispose que l'institution d'un péage pour l'usage d'une route express appartenant au domaine public d'un département ou d'une commune est autorisé par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée, après avis du conseil général.
Or, les communes riveraines ou limitrophes de ces voies qui supportent directement les conséquences de l'instauration d'un péage ne sont consultées ni sur le principe ni sur le choix du site d'implantation dudit péage, ce qui conduit parfois à des aberrations.
En effet, la mise en place d'un péage entraîne une modification importante des flux de transport.
Les usagers potentiels qui ne veulent pas supporter le péage font de ce fait majoritairement le choix de transiter par les centres-villes. Cela se traduit par un engorgement des centres-villes de ces communes,...
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Louis Moinard. ... et par des nuisances importantes pour les habitants - pollution sonore, mauvaise qualité de l'air, dangerosité des centres-villes -, sans oublier un surcoût pour la collectivité en termes d'entretien de ses infrastructures internes.
On peut parler d'aberration lorsqu'un péage pénalise les automobilistes d'une agglomération suivant le sens dans lequel ils empruntent la voie express. C'est le cas à proximité de la commune de Carquefou, en Loire-Atlantique, département de Mme Gautier, qui est la première signataire de cet amendement.
Il est donc très important que les communes soient informées et consultées préalablement à toute mise en place d'un péage, parfois à l'entrée même de la commune, sur une voie express.
M. le président. L'amendement n° 566, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Compléter le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-7 du code de la voirie routière par les mots : ", si ce dernier a financièrement participé ". »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Je ne sais pas si la rédaction de mon amendement est bonne, mais, en tout cas, son esprit est excellent !
Selon l'article 14, « l'institution d'un péage pour l'usage d'une route express appartenant au domaine public d'un département ou d'une commune est autorisée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée, après avis du conseil régional ».
Mme Beaufils se demandait pourquoi la délibération ne serait pas prise après avis de l'Etat. Je vais vous donner la réponse : c'est probablement parce que, selon le Gouvernement, qui paie décide ! Comme l'Etat ne va pas payer, il n'a pas à prendre partie à la réflexion.
Il en va de même pour le conseil général, et c'est pourquoi je propose l'ajout des mots : « si ce dernier a participé financièrement ». Dans la mesure où une collectivité ne participe pas à l'investissement local, elle n'a pas à participer à la prise de décision en la matière. C'est un principe global - qui paie décide -, et on verra si le Gouvernement raisonne bien de cette façon.
M. le président. L'amendement n° 669, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-8 du code de la voirie routière. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Je défendrai en même temps les amendements n°s 669, 670, 671 et 672.
La rédaction présentée à l'article 14 prévoit en particulier d'étendre la faculté de percevoir des péages aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux syndicats mixtes ayant compétence en matière de voirie.
Notre position s'agissant de l'institution de péages par les communes et les départements nous amène bien évidemment à refuser cette extension, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure. J'ai d'ailleurs entendu avec plaisir notre collègue Louis Moinard reprendre nos arguments, même s'il n'aboutit pas aux mêmes conclusions que nous, puisqu'il se borne à proposer de restreindre la portée d'un dispositif que nous voulons, pour notre part, supprimer.
M. le président. L'amendement n° 670, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-9 du code de la voirie routière. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 671, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-10 du code de la voirie routière. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 672, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-11 du code de la voirie routière. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 673, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le III de cet article. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Le III de l'article 14 concerne les ouvrages d'art. Les solutions présentées ne sont pas plus originales que les précédentes et leur application serait tout aussi néfaste, ce qui conduit à nous y opposer.
Nous relevons la persistance de choix anachroniques rappelant des époques révolues. Cependant, les objectifs visés sont tout à fait actuels, et il est quand même dangereux de penser que l'on pourrait solliciter les usagers pour assurer le financement d'ouvrages d'art, eu égard au niveau très élevé des coûts dans ce domaine.
M. le président. L'amendement n° 674, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-1 du code de la voirie routière. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Les amendements n°s 674, 675, 676, 677 et 678 relèvent de la même problématique que les précédents, s'agissant en particulier de l'extension aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, et aux syndicats mixtes de la faculté d'instaurer des péages pour l'usage des ouvrages d'art. Nous préconisons là aussi la suppression des dispositions visées.
M. le président. L'amendement n° 567, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-1 du code de la voirie routière par les mots : "et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales". »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Cet amendement participe de la même philosophie que l'amendement n° 564. Par conséquent, quand le Gouvernement et la commission auront approuvé ce dernier, ils ne pourront qu'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 567 !
M. le président. L'amendement n° 675, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 298, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière, supprimer les mots : "de l'organe délibérant". »
La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. Il s'agit là encore d'un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 350 rectifié, présenté par Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Compléter le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière par les mots : "et après avis des communes limitrophes et riveraines concernées par ce péage". »
La parole est à M. Louis Moinard.
M. Louis Moinard. Cet amendement concerne les ouvrages d'art. L'argumentation est la même que pour l'amendement n° 349 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 568, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Compléter le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière par les mots : ", si ce dernier a financièrement participé". »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Les explications que j'ai données pour l'amendement n° 566 valent pour cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 676, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-3 du code de la voirie routière. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 253, présenté par M. Gruillot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« III bis. - A l'article L. 153-4 du code de la voirie routière, les mots : "une redevance" sont remplacés par les mots : "un péage". »
La parole est à M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. L'article 14 du projet de loi tend à remplacer le mot « redevance », qui est actuellement utilisé dans le code de la voirie routière s'agissant des ouvrages d'art, par celui de « péage ». Cet amendement vise à prendre en compte, par coordination, ce changement à l'article L. 153-4 du code de la voirie routière, qui, bien que ses dispositions du code soient relatives aux ouvrages d'art, a manifestement été oublié.
M. le président. L'amendement n° 677, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le IV de cet article. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 678, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le V de cet article. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commision sur l'ensemble des amendements ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n°s 664 et 665, comme elle le sera à tous les autres amendements de suppression.
En ce qui concerne les amendements n°s 1258, 1257 rectifié et 1260 présentés par M. Oudin, la commission constate que les problèmes posés sont en effet très intéressants et importants, mais, compte tenu du peu de temps dont elle disposait pour les examiner, elle n'a pu porter une appréciation détaillée du point de vue juridique sur les propositions formulées. Par conséquent, elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Elle émet le même avis sur l'amendement n° 564 de M. Doligé, qui soulève un problème similaire.
Par ailleurs, la commission est plutôt favorable à l'amendement n° 1259, car il s'agit d'assurer une plus grande transparence.
En revanche, elle est défavorable aux amendements de suppression n°s 666, 928, 1280 rectifié et 667.
S'agissant de l'amendement n° 1173, si la commission comprend parfaitement les motivations de ses auteurs, il lui semble difficile de définir précisément ce qu'est un « territoire périphérique ». Elle s'en remet donc, là aussi, à l'avis du Gouvernement.
La commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 929. En effet, l'institution de péages sur les routes express doit permettre d'assurer un financement adéquat des dépenses d'entretien et d'investissement pour la voirie transférée ; or tel ne serait pas le cas si ces péages ne devaient avoir qu'un caractère « exceptionnel et temporaire ».
M. Gérard Delfau. Faites payer tout le monde sans arrêt !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 930 tend à prévoir que l'institution de péages soit subordonnée à l'existence d'un itinéraire routier parallèle gratuit pour les usagers. Or il faut rappeler que seules les routes express seront concernées par les péages : il existera donc, de facto, un autre itinéraire répondant à l'exigence formulée par M. Peyronnet.
M. Eric Doligé, quant à lui, a présenté un amendement n° 565 relevant de la même philosophie que l'amendement n° 564. La commission s'en remet donc, là encore, à l'avis du Gouvernement.
La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 668.
Elle est, en revanche, favorable aux amendements rédactionnels n°s 252 et 298 de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 349 rectifié de Mme Gisèle Gautier prévoit que les communes concernées par l'institution d'un péage devront donner un avis préalable. C'est une bonne idée, et même une sage précaution : la commission est par conséquent favorable à cet amendement, de même qu'à l'amendement symétrique n° 350 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 566, il tend à prévoir que le conseil régional ne sera consulté sur l'institution d'un péage que lorsqu'il aura contribué au financement de l'infrastructure. Or la commission des lois estime que la région devrait être systématiquement consultée. Elle suggère donc à M. Doligé de retirer cet amendement.
M. Eric Doligé. J'attends d'entendre M. le ministre !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission des lois est par ailleurs défavorable aux amendements de suppression n°s 669, 670, 671, 672, 673, 674 et 675.
Pour les amendements n°s 567 et 568 de M. Doligé, elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 253 défendu parM. Gruillot, il permet une coordination bienvenue. La commission y est donc favorable.
Enfin, j'émets un avis défavorable sur les amendements de suppression n°s 677 et 678.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n°s 664 et 665.
En ce qui concerne les amendements n°s 1258 de M. Oudin et n° 564 de M. Doligé, le Gouvernement serait prêt à se rallier à l'amendement n° 1257 rectifié si son auteur acceptait de supprimer, après les mots : « peuvent apporter des concours », les mots « donnant lieu à remboursement ». Les deux amendements que j'ai évoqués deviendraient alors sans objet.
M. le président. Acceptez-vous la suggestion de M. le ministre délégué, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin. Oui, monsieur le président, je suis d'accord pour supprimer les mots : « donnant lieu à remboursement ».
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sinon, l'équilibre financier du dispositif serait affecté.
M. Jacques Oudin. Le cas échéant, oui, mais n'entrons pas dans ces détails financiers !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1257 rectifié bis, présenté par M. Oudin, est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation apparaissent nécessaires ou utiles à l'exploitation de l'autoroute et constituent des éléments accessoires de l'ouvrage principal sans autonomie fonctionnelle, ils peuvent être intégrés à l'assiette de la délégation par voie d'avenant au cahier des charges, le cas échéant après déclaration de leur utilité publique.
« Lorsque le financement de ces ouvrages ou aménagements ne peut être entièrement couvert par l'augmentation des tarifs de péage parce qu'il en résulterait une augmentation des tarifs excessive, il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation.
« L'augmentation des tarifs de péage et, le cas échéant, l'allongement de la durée de la délégation sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour compenser le coût actualisé des investissements réalisés, y compris les charges d'entretien et d'exploitation. Leur calcul tient compte des revenus actualisés éventuellement générés par ces investissements. Le taux d'actualisation reflète le coût du financement pour le délégataire.
« Lorsque les mesures tarifaires et, le cas échéant, l'allongement de la durée de la concession ne permettent pas de couvrir la totalité du coût des investissements, l'Etat et les collectivités territoriales intéressées à la réalisation des ouvrages ou aménagements considérés, peuvent apporter des concours, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. »
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Dans ces conditions, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 1257 rectifié bis et je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer les amendements n°s 1258 et 564.
M. le président. Monsieur Oudin, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 1258 ?
M. Jacques Oudin. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1258 est retiré.
Monsieur Doligé, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 564 ?
M. Eric Doligé. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 564 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En ce qui concerne les amendements n°s 1259 et 1260, j'y suis favorable. Ils permettent une plus grande transparence.
En revanche, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques de suppression n°s 666, 928 et 1280 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 667.
S'agissant de l'amendement n° 1173, le Gouvernement souhaite son retrait. A défaut, il émettra un avis tout à fait défavorable. En effet, outre qu'il est hasardeux, comme l'a souligné la commission, de définir la notion de territoire périphérique, convient-il d'encourager, en quelque sorte, des zones à demeurer périphériques ? De surcroît, la disposition présentée est certainement inconstitutionnelle.
M. René Garrec. Nous retirons l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 1173 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 929 et 930. S'agissant de ce dernier, je précise, en particulier à l'intention de M. Paul Girod, que c'est le Conseil d'Etat qui a posé le principe de la liberté de circulation et la notion d'itinéraire parallèle. Cependant, il ne s'agit pas nécessairement d'un parallélisme strict, l'exigence étant d'assurer la liberté de circulation dans des conditions convenables. Par exemple, on doit pouvoir se rendre gratuitement de Toulouse à Paris par la route dans des conditions acceptables, l'itinéraire suivi n'étant pas nécessairement parallèle à la route à péage au sens strict du terme. Il s'agit d'un autre itinéraire plutôt que d'un itinéraire parallèle.
En ce qui concerne l'amendement n° 565, monsieur Doligé, vous devriez pouvoir vous estimer à peu près satisfait...
M. Eric Doligé. Je le suis totalement et je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 565 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 668 de suppression.
En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 252.
S'agissant de l'amendement n° 349 rectifié, le Gouvernement y est favorable sous réserve qu'il soit rectifié en substituant les mots : « et après avis des communes ayant un échangeur sur leur territoire » aux mots : « et après avis des communes limitrophes et riveraines concernées par ce péage ». Cette nouvelle rédaction serait à mon avis plus claire. En outre, la notion de « communes riveraines » est assez floue et n'a pas grande signification sur le plan juridique.
M. le président. Acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 349 rectifié en ce sens, monsieur Moinard ?
M. Louis Moinard. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 349 rectifié bis, présenté par Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union centriste, et ainsi libellé :
« Compléter le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 151-7 du code de la voirie routière par les mots : "et après avis des communes ayant un échangeur sur leur territoire". »
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement n° 566, monsieur Doligé, la région a quand même une mission à remplir en matière de cohérence des infrastructures ; c'est pourquoi il est prévu de requérir son avis. Je suis plutôt d'accord avec le principe selon lequel qui paie commande, mais il ne faut pas négliger cette notion de cohérence. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 566 est-il maintenu, monsieur Doligé ?
M. Eric Doligé. M. Longuet a dit, la semaine dernière, qu'il maintenait un amendement pour se faire battre ! Je voudrais savoir si, en l'occurrence, ce sort me sera réservé ! Par conséquent, je maintiens l'amendement, même si je regrette de ne pas donner satisfaction, ce faisant, à M. le ministre.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En ce cas, monsieur Doligé, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 566.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements de suppression n°s 669, 670, 671, 672, 673, 674 et 675.
Quant à l'amendement n° 567, monsieur Doligé, je vous demande là encore de bien vouloir le retirer, car il est satisfait par l'amendement n° 1257 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° 567 est-il maintenu, monsieur Doligé ?
M. Eric Doligé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 567 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 298, qui permet une précision rédactionnelle utile.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 350 rectifié, le Gouvernement y sera favorable s'il est rectifié de la même manière que l'amendement n° 349 rectifié.
M. le président. Acceptez-vous la suggestion de M. ministre délégué, monsieur Moinard ?
M. Louis Moinard. Tout à fait, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 350 rectifié bis, présenté par Mme G. Gautier et les membres du groupe de l'Union centriste, et ainsi libellé :
« Compléter le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière par les mots : "et après avis des communes ayant un échangeur sur leur territoire". »
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 568, le Gouvernement demande une nouvelle fois à M. Doligé de bien vouloir le retirer.
M. le président. L'amendement n° 568 est-il maintenu, monsieur Doligé ?
M. Eric Doligé. Oui, monsieur le président, dans la mesure où cet amendement procède de la même logique que l'amendement n° 566, que j'ai maintenu.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je resterai donc moi aussi fidèle à ma logique, en émettant un avis défavorable ! (Sourires.)
Par ailleurs, l'amendement n° 253 de M. Gruillot permet d'améliorer la rédaction du texte. Le Gouvernement y est par conséquent favorable.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n°s 676, 677 et 678.
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, contre l'amendement n° 664.
M. Patrice Gélard. A ce stade de la discussion, je voudrais rappeler un certain nombre de notions de base relatives au service public.
D'abord, le service public n'est pas gratuit, ou, du moins, il l'est rarement. Il existe de nombreux services publics payants, en particulier dans le secteur des transports en commun, qu'il s'agisse de la SNCF, de la RATP, etc.
Ensuite, le service public n'est pas forcément géré par l'Etat. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo. Quelle belle leçon de droit, monsieur Gélard ! Qui ne le savait pas ?
M. Patrice Gélard. Le service public peut être géré par un concessionnaire choisi par la puissance publique, soumis à un cahier des charges et à certaines obligations.
Mme Nicole Borvo. Comme si on ne le savait pas !
M. Patrice Gélard. On parlait d'égalité. Dans ma région, tout est payant : les ponts, les autoroutes, même celles que nous avons payées. En revanche, certaines collectivités locales concèdent des tarifs préférentiels. Ainsi, le pont de Brotonne est gratuit pour les ressortissants de la Seine-Maritime et maintenant pour ceux de l'Eure. De même, s'agissant du pont de Normandie, le département du Calvados a fait un effort pour les ressortissants du Calvados. Mais cela résulte de la politique des collectivités locales et le service public n'est pas en cause.
Enfin, comment nous donner en exemple le service public « à la française » quand on voit l'état de dégradation de certains services publics, comme la SNCF ? (Protestations sur les travées du groupe CRC.) En effet, celle-ci est dans l'incapacité d'assumer sa mission, notamment en matière de fret (Applaudissements sur les travées de l'UMP), et même en ce qui concerne, à l'exception des TGV, les lignes normales, qui, comme la mienne, ne sont plus entretenues.
Mme Nicole Borvo. Quel scandale d'entendre ça ! Allez dans les pays où il n'y a pas de service public !
M. Patrice Gélard. Ecoutez-moi, madame ! Force m'est de constater que les modèles que vous présentez ne sont pas pertinents.
Mme Nicole Borvo. Nous ne présentons pas de modèles ! C'est vous qui présentez un modèle : le modèle libéral clés en main !
M. Patrice Gélard. En réalité, le service public peut avoir une multitude de variantes et de formes. C'est, en l'occurrence, ce qui nous est proposé, sans qu'il soit question de généralisation.
Mme Nicole Borvo. Qui peut le croire ?
M. Patrice Gélard. Les collectivités locales resteront responsables de leurs choix. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur Gélard, nous n'avions pas besoin d'explication sur le contenu des services publics en France. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Je crois que nous les connaissons tous.
Nous savons, en effet, qu'un certain nombre de services publics ne sont pas gratuits. Et nous le savons, vous comme moi, lorsque ces services sont organisés par les collectivités territoriales, nous sommes tous amenés à prendre un peu plus en compte les capacités financières des populations.
Je crois utile de rappeler que, si une bonne partie de la population utilise de façon régulière - puisque c'est pour aller travailler - l'ensemble des voies routières dont il est question aujourd'hui, cela ne signifie pas pour autant que les personnes concernées ont obligatoirement des revenus tels qu'elles puissent consacrer des sommes élevées au financement de ce mode de transport. Pourquoi la carte orange a-t-elle été instaurée dans la région parisienne, pourquoi des tarifs préférentiels sont-ils pratiqués pour les transports dans un certain nombre de nos départements ou de nos agglomérations, sinon pour tenir compte du pouvoir d'achat de nos concitoyens ?
Que dire de ceux qui bénéficiaient de l'allocation de solidarité spécifique et qui, après la suppression de cette dernière, percevront le RMI ou le RMA ? Ils ne pourront plus emprunter un certain nombre de voies express, qui étaient encore de celles qu'ils utilisaient, faute de pouvoir payer l'autoroute.
Puisque vous tirez parti des difficultés de la SNCF pour justifier une mise en cause du service public modèle français,...
M. Laurent Béteille. Le modèle Gayssot !
Mme Marie-France Beaufils. ... soyez clairs ! (Mme Nicole Borvo opine.) Aujourd'hui, les décisions que vous prônez, à savoir l'augmentation des péages que verse la SNCF à Réseau ferré de France, ne constituent pas une amélioration ; elles viennent contrecarrer l'équilibre de la SNCF.
A cet égard, la situation au Royaume-Uni au cours des dernières années est très instructive. Le gouvernement britannique est maintenant contraint de refinancer le transport ferroviaire...
Mme Nicole Borvo. Voilà le modèle, monsieur Gélard !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est un pays socialiste !
Mme Marie-France Beaufils. ... pour que soit au moins rétablie une certaine qualité de service public.
Cessez de vous contenter de déclarations et regardez la réalité. Ne restez pas figés dans la vision dogmatique (Rires sur les travées de l'UMP) de ce que devrait être la réponse d'aujourd'hui avec un modèle libéral. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - M. Gérard Delfau applaudit également.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 664.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 665.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1257 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 1260.
Mme Marie-France Beaufils. L'amendement n° 1260, comme un certain nombre d'amendements du même ordre déposés par M. Oudin, prend en compte le fait que les collectivités territoriales sont amenées à participer financièrement à l'aménagement des échangeurs routiers, ce qui pose la question des financements publics-privés.
Ces collectivités peuvent recevoir une part des résultats financiers des concessions lorsque ceux-ci sont excédentaires, dites-vous, monsieur Oudin. Mais nous n'avons qu'une vision partielle de la réalité de la notion d'excédents par rapport aux coûts. En fait, là où il y a une gestion privée, vous sollicitez des fonds publics qui n'exigent pas la même rémunération que celle qui résulterait de capitaux émanant d'une banque.
Vous nous proposez, une fois encore, que la contribution de l'usager remplace la compensation. Donc, vous êtes dans la même logique, vous n'améliorez pas la situation. Même si vous laissez penser que vous apportez une réponse aux collectivités territoriales, vous les laissez continuer à participer au financement de ces équipements.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin, pour explication de vote.
M. Jacques Oudin. En des temps anciens, un peu plus faciles que maintenant, l'Etat et les concessionnaires ne demandaient quasiment pas de participation aux collectivités territoriales. Les autoroutes se suffisaient à elles-mêmes. En effet, grâce au système de financement mis au point depuis 1970,...
M. Henri de Raincourt. L'adossement !
M. Jacques Oudin. ... on commençait à équiper les sections les plus fréquentées, c'est-à-dire celles qui engendraient le plus de recettes, et ensuite, grâce à ces recettes, on compensait le déficit des sections nouvelles, celles sur lesquelles le trafic mettait du temps à monter en régime, ou encore les sections qui étaient franchement déficitaires.
Ce mécanisme de péréquation, que j'ai appelé régionalisé, permettait une solidarité pour l'ensemble des concessions de certains concessionnaires. Les concessions étaient équilibrées, on allongeait leur durée au fur et à mesure des investissements, on ne demandait rien aux collectivités locales.
Pourquoi le système a-t-il changé ? Parce que, à la demande de la France - les autorités de Bruxelles n'ont rien demandé ! -, le système de l'adossement,...
M. Henri de Raincourt. En quelle année ?
M. Jacques Oudin. ... en 1999, a été supprimé par M. Gayssot.
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Et voilà !
M. Jacques Oudin. Disons les choses clairement ! Dès lors que l'adossement n'était plus possible, comment faire la compensation ? On a supprimé non seulement le système de l'adossement, mais également le seul fonds de péréquation qui existait, à savoir le Fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables.
Plus d'adossement, plus de fonds de péréquation, les investissements dans le domaine autoroutier ont bien sûr chuté : ils sont aujourd'hui le tiers de ce qu'ils étaient voilà quelques années. Jamais on n'a fait autant qu'en 1997. A l'heure actuelle, on fait 100 kilomètres tandis qu'on en faisait alors 300.
Dans ces conditions, comment financer une autoroute ? On s'adresse à l'Etat et aux collectivités territoriales. Pour l'A 28, sur 4 milliards de francs au total, le délégataire apporte 2 milliards - il emprunte et se rembourse sur les péages -, l'Etat apporte 1 milliard, pris sur les dividendes des sociétés d'autoroutes et sur la taxe d'aménagement du territoire payée par les usagers. Les collectivités locales, départements et régions, apportent le reste, à savoir 1 milliard, sur les impôts locaux. Donc le contribuable local paie une infrastructure nationale. Cela vous paraît-il normal ?
De surcroît, le monopole des recettes revient au concessionnaire. Il y a là un petit déséquilibre : peut-on accorder le monopole des recettes à quelqu'un en donnant le monopole, ou le quasi-monopole, de la dépense à quelqu'un d'autre ? Nous tentons de procéder à un rééquilibrage, en demandant simplement que la concession constitue un tout, qu'elle soit considérée comme telle, les critères d'ajustement étant, tout d'abord, le niveau de péage, ensuite la durée de la concession et, enfin, un phénomène de péréquation nationale, qui devrait exister. Actuellement, la péréquation passe par le budget de l'Etat. Nous sommes nombreux à penser qu'il conviendrait de recréer un fonds de financement et de péréquation des infrastructures de transport, sous forme d'un établissement public cogéré par l'Etat et les régions, les collectivités territoriales n'étant appelées à verser que in fine, donc en dernier ressort, si l'équilibre de la concession ne peut absolument pas être assuré.
Tout à l'heure, M. le ministre et moi-même nous sommes opposés sur les conditions dans lesquelles cet apport des collectivités peut être remboursé en cas de meilleure fortune. Un amendement devrait permettre de résoudre le problème.
Nous ne demandons pas plus aux collectivités locales. Nous tentons de rétablir l'équité entre tous ceux qui apportent un financement à une infrastructure nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Henri de Raincourt. Bravo !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1260.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 1259.
Mme Marie-France Beaufils. Demander plus de transparence est bien en soi. Mais la transparence impose une vision claire, en termes d'aménagement du territoire, sur l'intérêt de développer des autoroutes à l'heure actuelle. Dans votre argumentaire, monsieur Oudin, vous avez omis de préciser qu'un certain nombre de propositions formulées par M. Gayssot tendaient à transférer au secteur ferroviaire des moyens financiers qui étaient affectés au secteur autoroutier.
Le projet de loi n'aborde pas la taxation d'un certain nombre de transporteurs routiers, sujet qui a pourtant été évoqué dans des débats européens. Or cette activité est bien souvent à l'origine d'investissements pour étendre le réseau autoroutier. Quand on parle du secteur autoroutier, il conviendrait de ne pas oublier d'évoquer le secteur ferroviaire qui, s'il est important en termes de coûts, est beaucoup plus intéressant en termes d'équilibre et de développement durable.
Je suis un peu étonnée que, par l'amendement n° 1259, vous demandiez beaucoup de transparence s'agissant des comptes des transports alors que vous avez supprimé le contrôle des fonds publics en abrogeant la loi Hue voilà quelques mois.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour explication de vote.
M. Jacques Oudin. S'agissant de la loi Hue, nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer et je n'y reviens donc pas.
Dans le domaine, très important, des transports, la transparence est nécessaire, à plusieurs égards.
Premier point, le Sénat a adopté l'article 12 de la loi du 6 août 1992, qui résulte d'un amendement que j'avais présenté. Cet article réforme les comptes des transports, pour que la représentation nationale et l'ensemble de la nation puissent connaître les recettes engendrées par l'ensemble des opérateurs de transport et les dépenses engagées dans le secteur des transports. Les nouveaux comptes des transports ont été remis au Parlement voilà quinze jours par la Commission nationale des comptes des transports, selon le nouveau modèle. Certes, il n'est pas parfait, mais il éclaire déjà beaucoup la représentation nationale sur l'ensemble des dispositifs de transport.
Deuxième point, vous avez raison, si l'on veut pouvoir appréhender l'ensemble du modèle de transport, il faut une vision régionale, interrégionale, nationale et européenne des transports. Nous avons évoqué cette question voilà un instant en traitant des schémas régionaux de transports, interrégionaux, nationaux et européens. L'effort qui est engagé par ce texte est bénéfique, car nous allons avoir une vision claire de ce qu'il faut faire en termes de maillage routier, ferroviaire, aérien et fluvial.
Le troisième point, c'est la transparence des concessions. Lorsqu'on accorde une concession de vingt ans, soixante ans ou quatre-vingt ans, il faut pouvoir en suivre l'évolution et les résultats. Il est difficile de prévoir le trafic à l'horizon de vingt ans, même si l'on peut toujours faire des projections. L'adoption de cet amendement permettra d'observer régulièrement le fonctionnement de la concession, de connaître ses dépenses et ses recettes et d'estimer le juste retour pour ceux qui ont apporté des capitaux en vue de la réalisation de cet investissement, qu'il s'agisse du délégataire, qui a droit à rémunération, ou de l'Etat ou des collectivités, qui ont droit, éventuellement, à remboursement en cas de bonne fortune.
Toutefois, je le reconnais, notre dispositif comporte une lacune : nous n'avons pas un système de préréquation national autre que le budget. Or le budget a tellement d'autres sollicitations que la péréquation en matière de transports est actuellement insuffisante. C'est la raison pour laquelle, dans un prochain débat, peut-être le 12 novembre prochain, nous serons sans doute amenés à évoquer la création d'un fonds national d'investissement et de péréquation des transports. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1259.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Fançois Marc, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 666, 928 et 1280 rectifié.
M. François Marc. Le groupe socialiste a proposé la suppression de cette disposition relative aux péages. Nous attendons toujours les arguments fondés qui auraient pu nous être opposés. Certes, un amendement mort-né, présenté par M. Josselin de Rohan, président du groupe UMP, concernait la prise en compte des territoires excentrés, mais il est inconstitutionnel, semble-t-il, ce qui est tout de même surprenant.
Pour ma part, je vous rappellerai, mes chers collègues, que, voilà quarante ans, le général de Gaulle, conscient de la nécessité d'une politique d'aménagement du territoire à l'égard de territoires un peu délaissés et qui avaient besoin de la solidarité nationale, a décidé que, dans plusieurs régions de France - c'est vrai en tout cas pour la Bretagne - des voies express seraient construites et que leur usage serait gratuit.
Je note que la mise en oeuvre des dispositions qui nous sont proposées aujourd'hui constitue un grave renoncement aux engagements qui avaient été pris d'une façon formelle par le général de Gaulle à Quimper, en 1962. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cela n'a rien à voir !
M. François Marc. Ce renoncement concerne les groupes de la majorité. Quant au groupe socialiste, il a clairement le sentiment que, si ces dispositions sont adoptées, il n'y aura plus de politique d'aménagement du territoire dans notre pays, et cela nous inquiète profondément. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau. Moi aussi, j'ai bien écouté le débat et je n'ai pratiquement entendu aucun d'entre vous, mes chers collègues de la majorité, défendre cette généralisation des péages sur l'initiative des collectivités territoriales.
M. Eric Doligé nous a dit : « Qui paie décide ». Je répondrai : « Qui paie peut décider n'importe quoi ».
Quand il s'agit de décisions de peu d'importance, ce n'est pas grave. Quand il s'agit de décisions concernant des infrastructures qui doivent être mises en cohérence, c'est une autre affaire.
Si je cherche à reprendre ce qui a été dit sur le transfert des charges qu'induit cette partie du texte de loi sur les collectivités territoriales, je ne trouve rien ; sur le rétablissement des octrois comme au Moyen Age, rien ; sur l'inégalité dans l'aménagement du territoire, rien.
Toutefois, j'ai trouvé un argument militant pour la suppression de ce paragraphe II, un argument émanant d'un groupe de la majorité et tellement bien rédigé que je vous le livre tel quel : « L'instauration d'un péage sur une route express a pour conséquence - il n'est pas dit "pourrait avoir", non, "a pour conséquence" - une modification importante des flux de transports et, dans certains cas, un engorgement des centres-villes des communes limitrophes, des nuisances importantes pour les habitants et un coût pour la collectivité en terme d'entretien de ses infrastructures ».
S'il fallait un seul argument pour justifier la suppression de ce paragraphe, ces quelques lignes rédigées par nos collègues du groupe centriste le fourniraient.
En tout cas, mes chers collègues, si vous votez ce texte, vous aurez à vous en expliquer, et non seulement aujourd'hui mais dans les années à venir. Ce pourrait être, pour vous, le début de moments difficiles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ne rêvez pas !
M. le président. La parole est à M. Jean Pépin.
M. Jean Pépin. Je voudrais tout d'abord apporter une précision à M. François Marc en réponse non à l'intervention qu'il vient de faire mais à une précédente.
Il a soutenu que M. Jean-Pierre Raffarin s'était contredit. Je vous rappellerai, mon cher collègue, que M. Raffarin avait répondu à une question qu'avait posée M. Josselin de Rohan et qu'il parlait de la Bretagne.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les Bretons ne sont pas obligés de voter la redevance !
M. Jean Pépin. Lorsqu'il a dit : « Je ne conçois pas qu'il y ait de redevances », il répondait spécifiquement à la question posée, si ma mémoire est bonne. (Et alors ? sur les travées du groupe socialiste.)
J'ai donc voulu revenir sur cette affirmation erronée de M. Marc, que je ne me suis pas permis d'interrompre lorsqu'il parlait.
Je vais maintenant répondre à M. Delfau.
Mon cher collègue, l'institution de la redevance n'est pas une obligation. C'est simplement une possibilité qui est offerte aux collectivités territoriales. C'est à elles d'apprécier l'usage qu'elles en feront.
Quant à la formule que vient de nous lire M. Delfau, je la prends, pour ma part, comme une hypothèse à caractère générique et non comme une affirmation valable dans l'absolu. Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous prie de relativiser le problème. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. Dans ce débat, ce sont les citations qui peuvent faire foi, monsieur Pépin. En voici une autre : « Voilà pourquoi vous n'avez rien à craindre des réflexions que nous mènerons, des décisions financières que nous prendrons pour la Bretagne comme pour toutes les régions de l'arc Atlantique, afin que ces territoires bénéficient des grandes infrastructures auxquelles vous êtes attachés. »
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Et alors ?
M. Bernard Frimat. Cela prouve bien que mon collègue François Marc n'avait rien dit d'erroné.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 666, 928 et 1280 rectifiés.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 667.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 929.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 930.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 668.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 349 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 566.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 669.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 670.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 671.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 672.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 673.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 674.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 675.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 350 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 568.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 676.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 677.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 678.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'article 14.
Mme Marie-France Beaufils. Tout à l'heure, M. Doligé nous a dit que celui qui finance doit décider. Mais, mes chers collègues, avec cet article, c'est l'usager qui sera le payeur, sans même qu'on lui demande son avis. En clair, il sera constamment amené à sortir son porte-monnaie s'il veut circuler sur le territoire national.
Vous dites, par ailleurs, que le péage est une possibilité, et non une obligation. En fait, les collectivités territoriales n'ayant pas les moyens de faire face à leurs obligations - je pense à tout le secteur des routes express, aux ouvrages d'art - seront obligées de recourir au péage ; c'est vous qui les acculerez à cette nécessité.
Vous savez très bien qu'en prenant cette décision vous créez les conditions pour que, demain, le péage se mette en place là où les collectivités territoriales n'auront pas les moyens de faire autrement.
Il s'agit là d'un outil en complète opposition avec une réelle politique d'aménagement du territoire, laquelle devrait être assumée par l'Etat pour répondre correctement aux besoins de l'ensemble du territoire national.
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 40
:
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Majorité absolue des suffrages | 156 |
| Contre | 113 |
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)