Travaux de la commission des affaires économiques

Travaux de la commission des affaires économiques

Mardi 22 juin 2004

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Consommation - Redonner confiance au consommateur - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord examiné les amendements relatifs à la proposition de loi n° 114 (2003-2004), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à redonner confiance au consommateur.

A l'intitulé de la proposition de loi (proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 30 rectifié de MM. Yves Détraigne et Daniel Soulage, sous réserve, sur la proposition de M. Gérard Cornu, rapporteur, de le transformer en sous-amendement à l'amendement de la commission.

A l'article 1er (tacite reconduction des contrats de droit commun), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 31 et 32 présentés par M. François Trucy, n° 42 présenté par Mme Janine Rozier et M. François Trucy, et n° 43 rectifié présenté par Mme Françoise Férat et les membres du groupe de l'Union centriste.

Après l'article 2, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 50 et 51 de Mmes Odette Terrade, Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 2 ter (tacite reconduction des contrats visés par le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 33 de M. François Trucy, et un avis favorable à l'amendement n° 34 du même auteur.

Après l'article 2 ter, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 60 présenté par M. Bernard Joly et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 3 (encadrement du crédit renouvelable), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 52 et 53 de Mmes Odette Terrade, Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 44 de MM. Daniel Raoul, Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et n° 35 de M. François Trucy.

Après l'article 3, après un débat auquel ont participé M. Daniel Raoul, M. Ladislas Poniatowski, Mme Odette Terrade et M. Gérard Cornu, rapporteur, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 38, 39 et 40 de M. Michel Mercier, Mme Jacqueline Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste, n° 41 de MM. Jean-Léonce Dupont, Daniel Soulage et les membres du groupe de l'Union centriste, n°s 45 et 47 de MM. Daniel Raoul, Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et n°s 54, 55, 56, 57 et 59 de Mmes Odette Terrade, Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

Avant l'article 4, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 46 et 48 de MM. Daniel Raoul, Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel.

A l'article 4 (crédit gratuit), elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 49 de MM. Daniel Raoul, Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Après l'article 4, la commission a donné :

- un avis favorable de principe à l'amendement n° 36 présenté par M. François Trucy, tendant à insérer un article additionnel, M. Gérard Cornu, rapporteur, s'interrogeant cependant sur l'opportunité de le rattacher plutôt au projet de loi tendant à relancer la consommation et l'investissement, bientôt examiné par le Parlement ;

- un avis défavorable à l'amendement n° 58 de Mmes Odette Terrade, Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel.

Après l'article 5, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 37 présenté par M. François Trucy, tendant à insérer un article additionnel, sous la même réserve que celle exprimée sur l'amendement n° 36.

Recherche - Audition de M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition, en commun avec le groupe de travail sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre, de M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. François d'Aubert a rappelé en préambule que l'action de son ministère était complémentaire de celle du ministère de l'éducation nationale du fait de la compétence de ce dernier en matière de recherche universitaire. Il s'est félicité de l'opportunité qui lui était offerte de présenter à la commission quelques éléments de réflexion, dans la perspective du prochain projet de loi d'orientation de la recherche.

Saluant la présence des membres du groupe de travail sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre, il a estimé que la recherche était un domaine également soumis aux délocalisations, dans le cadre d'une véritable guerre technologique entre différents pays. Il a souhaité insister sur l'importance des enjeux attachés à cette compétition mondiale dans le domaine de la recherche, jugeant qu'existait un véritable marché mondial de la recherche et des chercheurs. Il a déclaré que l'on ne pouvait se satisfaire de ce que l'Europe soit à l'avenir une zone de faible productivité et de faible innovation, ce qui justifiait de fournir les efforts nécessaires à la recherche. Il a noté de ce point de vue que les efforts de la France étaient importants, puisque celle-ci consacrait 2,2 % de son produit intérieur brut (PIB) à la recherche, 45 % de cette masse étant le fait de la recherche publique et 55 % de la recherche privée. Il en a conclu que la France pouvait espérer atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne, à savoir un effort de recherche égal en 2010 à 3 % du PIB et réparti entre deux tiers de recherche privée et un tiers de recherche publique. Il a relevé que certains pays européens, tel le Royaume-Uni, en étaient plus éloignés, mais que d'autres en étaient plus proches, en particulier l'Allemagne, où la recherche privée était 1,8 fois plus importante qu'en France.

Il a reconnu que l'Europe était incontestablement très en retard dans certains domaines. Ainsi, s'appuyant sur une étude réalisée par le MIT, il a constaté que sur quatre secteurs, les principales entreprises européennes ne contribuaient qu'à hauteur de 5 % à l'effort mondial privé de recherche. En effet, en agrégeant les domaines des semi-conducteurs, du hardware, du software et des biotechnologies, on constate que cet effort mondial privé de recherche est le fait des Etats-Unis pour 77 % et du Japon pour 18 %. Il en a conclu que des efforts supplémentaires des pays européens étaient indispensables dans ce domaine, soulignant qu'il convenait cependant que ces efforts soient répartis de façon équilibrée, pour ne pas aboutir à une situation comparable à celle de la Finlande, où la seule entreprise Nokia représentait un tiers de la recherche. Il a noté qu'il était préoccupant de voir l'effort de recherche français s'affaiblir dans certains secteurs, comme par exemple les télécommunications. Il a rappelé à ce titre que France Télécom consacrait actuellement 1,6 % de son chiffre d'affaires à la recherche, contre 4 % il y a dix ans. Il a estimé qu'il convenait d'inciter les secteurs porteurs à investir à nouveau massivement dans la recherche au niveau européen et français.

Abordant la question de l'effort public de recherche, il a estimé que le malaise des chercheurs exprimé au printemps traduisait une déficience tant quantitative que qualitative de l'action publique dans ce domaine. Il a déploré le peu de visibilité des priorités de la recherche française. Il a estimé que le malaise du printemps pouvait aussi s'analyser au regard d'une demande sociale très forte et non satisfaite dans les domaines des sciences du vivant, en particulier la santé et l'environnement.

Il a également fait valoir les coûts importants qu'entraînait le niveau de développement de la recherche, un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) de recherche pouvant coûter dix millions d'euros.

Il a estimé que dans le domaine des sciences humaines et sociales la frustration des chercheurs tenait aussi à des problèmes d'organisation. Il a souhaité rappeler que la détermination de priorités ne pouvait en aucun cas signifier l'abandon d'autres pans de la recherche, un pays comme la France ne pouvant se permettre de ne pas couvrir la totalité des domaines de recherche, et notamment celui des sciences humaines et sociales.

Afin d'accroître la lisibilité des priorités de la recherche, il a souhaité que la prochaine loi d'orientation puisse aboutir à la mise en place d'une instance capable de les définir et de les affirmer. Il a estimé que la mise en oeuvre progressive de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) contribuerait également à accroître la lisibilité des politiques de recherche.

Quant à la question de la simplification des procédures administratives, il a jugé qu'il convenait de l'inscrire dans le cadre plus général de la réforme du fonctionnement de l'Etat. Il a reconnu que la lourdeur des procédures administratives constituait une des faiblesses de la recherche française, tant au niveau des administrations centrales que des organismes déconcentrés (CNRS, INSERM, CEA). Il en a conclu qu'il convenait incontestablement de simplifier ces procédures, tout en regrettant que les chercheurs formulent pour l'instant peu de propositions abouties de substitution. Il s'est déclaré très intéressé par la simplification que consisterait la suppression du contrôle financier a priori, accompagnée en contrepartie d'une responsabilisation plus forte des chefs de laboratoires.

Après avoir estimé que le débat actuel sur la recherche constituait un événement très positif, qui permettait d'envisager une véritable redéfinition de l'ensemble du système, il a rappelé l'âge moyen des chercheurs, qui était de 45 ans au CNRS, soit un chiffre nettement supérieur à celui de la plupart de nos partenaires, mais s'est félicité de ce profil démographique qui allait conduire à un renouvellement de l'emploi scientifique dans les années à venir.

Abordant ensuite la question de l'évaluation, il a déclaré qu'il convenait de mener une réforme d'envergure dans ce domaine, en posant notamment les questions de l'évaluation dans les universités et des difficultés que soulevait la coexistence de systèmes d'évaluation très différents, notamment entre l'université et le CNRS. Il a également jugé que l'évaluation devait s'ouvrir à la dimension internationale.

Insistant sur la nécessité de valoriser la recherche, il a déclaré qu'il fallait toiletter la loi sur l'innovation, même si celle-ci avait constitué un premier pas positif. Il a indiqué, à ce titre, que sur 5.000 sociétés innovantes créées en 2003, 478 reposaient pour tout ou partie sur un chercheur, proportion qu'il a jugée encourageante car traduisant une réduction du fossé entre la recherche et les entreprises. Il a souhaité que soient développés des systèmes beaucoup plus incitatifs pour les partenariats entre le public et le privé, par exemple en encourageant les entreprises à confier une partie de leur recherche à des laboratoires publics. Il a déclaré réfléchir à la possibilité que les entreprises puissent dédier une partie de leur impôt sur les sociétés à un projet de recherche mené dans un laboratoire public.

Il a enfin souligné la nécessité de concentrer les moyens, sur le plan géographique, autour de véritables pôles d'excellence, comme le faisaient nos partenaires européens. Il a cité l'exemple des 800 entreprises de biotechnologie implantées à Cambridge. Il a précisé qu'il imaginait de ce point de vue la mise en place de plateformes technologiques permettant une approche intégrée des différents niveaux de recherche.

M. Christian Gaudin, président du groupe de travail sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre, a fait part de sa conviction que les grands organismes de recherche avaient un double rôle à jouer, d'une part comme pôles d'excellence structurant l'aménagement du territoire et le tissu économique, et d'autre part comme acteurs des grandes politiques et des grands projets européens de recherche. Il a également estimé qu'il conviendrait que le projet de loi d'orientation de la recherche permette de dégager de véritables ressources pour les doctorants et les post-docs.

M. Henri Revol a estimé que l'essentiel des problèmes de la recherche étaient des problèmes concrets, les grands organismes étant à même de définir les priorités de la recherche. Il en a conclu qu'il convenait d'améliorer la situation financière et matérielle concrète des jeunes chercheurs, dans la mesure où il apparaissait impossible de maintenir une situation où ceux-ci se voyaient proposer, après plus de dix ans d'études et s'ils avaient la chance d'avoir un poste, un traitement de 2.000 euros par mois. Il s'est également inquiété du faible rapport entre le nombre de postes offerts et le nombre de doctorants en voie d'y postuler. Il a émis le souhait que les chercheurs puissent être soulagés des tâches administratives, par exemple en recrutant des cadres administratifs à même de gérer ces aspects. Enfin, il a souhaité que l'évaluation et la rémunération puissent refléter le mérite personnel des chercheurs, afin de récompenser justement ceux qui le méritaient.

M. Daniel Raoul a fait part de sa grande préoccupation devant le phénomène de méfiance croissante de la population envers la recherche scientifique. Il a rappelé que les travaux de la commission, par exemple à l'occasion de la mission d'information sur les OGM, ou ceux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), avaient permis de mettre en évidence cet élément inquiétant. Evoquant la réussite du site de Crolles qui réunissait l'INSERM, le CNRS, le CEA, l'université et des industriels, il a émis le souhait que ce modèle puisse être étendu. Après avoir regretté l'émiettement des moyens au sein d'une multitude de grands organismes dont les champs de recherche se recoupaient souvent, il s'est demandé si la maquette budgétaire prévue pour l'application de la LOLF à la politique de recherche ne reproduisait pas cet émiettement, différents éléments de la recherche étant rattachés à d'autres ministères que celui de la recherche, tels ceux de l'industrie ou de l'agriculture.

M. André Trillard a abondé dans le sens de M. Henri Revol concernant la rémunération extrêmement faible que l'Etat accordait aux jeunes chercheurs. Il a également déploré que les chercheurs qui créent leur entreprise ne puissent pas bénéficier d'aides leur permettant de mener eux-mêmes leurs recherches.

M. Serge Lagauche a souhaité connaître le point de vue du ministre quant aux propositions de la Conférence des présidents d'université (CPU) tendant, d'une part, à unifier le statut des chercheurs et celui des enseignants-chercheurs et, d'autre part, à recentrer la recherche dans le cadre des universités.

M. Jean-Paul Emin a fait part de son intérêt quant à la possibilité pour les entreprises de consacrer une part de leur impôt sur les sociétés à des recherches menées dans des laboratoires publics.

En réponse à ces différents intervenants, M. François d'Aubert s'est tout d'abord félicité qu'il existe un consensus sur le fait que la France devait absolument consacrer une part importante de sa richesse à la recherche. Concernant les pôles d'excellence, il a précisé qu'il fallait en avoir une conception large, qui intègre aussi bien les universités et les grandes écoles que les entreprises, de sorte qu'ils puissent favoriser la création d'entreprises. Il a jugé qu'il y avait différents schémas possibles et valables. Quant à l'impulsion nécessaire à ces grands projets de réforme, il a estimé qu'elle devait reposer sur l'incitation et sur la décentralisation. Dans le domaine de l'incitation, il s'est dit convaincu de l'importance que pouvait revêtir la commande publique, à l'image de ce qui se faisait aux Etats-Unis. Il a rappelé qu'aux Etats-Unis, la Small Business Administration (SBA) finançait 50 % des jeunes pousses, hors Silicon Valley et région de Boston.

En réponse à l'intervention de M. Henri Revol, il a reconnu le poids des procédures administratives, y compris pour obtenir des crédits européens. Mais il a noté que la France obtenait un certain retour des programmes européens dans les domaines où elle était forte tels l'aérospatiale ou le nucléaire. Concernant la situation des jeunes chercheurs, il a admis qu'une différence de situation très importante existait avec les Etats-Unis, où il n'y avait pas de doctorants qui ne bénéficiaient pas de financement, alors que c'était le cas en France pour 50 % des doctorants en sciences du vivant. Il a souligné qu'on ne pouvait pas en conclure, cependant, qu'il convenait de financer tous les travaux de thèse, dans la mesure où certains ne le justifiaient pas par leur qualité. Il a estimé que l'emploi contractuel pouvait répondre à certaines situations, à condition qu'il soit mis en place de façon correcte, c'est-à-dire dans un cadre bien défini qui offrait des perspectives aux jeunes chercheurs.

En réponse à M. Daniel Raoul, il a estimé qu'il convenait de valoriser la recherche afin d'encourager les vocations chez les jeunes élèves. Concernant la maquette budgétaire prévue pour mettre en oeuvre la LOLF, il a souligné les apports d'une approche interministérielle et précisé qu'on ne pouvait pas tout attendre de la LOLF. Quant à l'effort d'investissement en recherche-développement, il a jugé qu'il existait une différence considérable de mentalités entre l'Europe et les Etats-Unis, où certaines entreprises de biotechnologies avaient des budgets de recherche-développement deux fois plus importants que leur chiffre d'affaires, ce qui traduisait un véritable pari de long terme sur la recherche.

En réponse à l'interrogation de M. André Trillard concernant les passerelles entre la recherche et l'industrie, il a reconnu que, malgré des progrès, il restait encore beaucoup à faire, ce qui justifiait un toilettage de la loi sur l'innovation.

Abordant la question du crédit-impôt recherche, il a souligné la nécessité de maintenir ce dispositif, tout en prenant en compte les observations de la Commission européenne, qui portaient uniquement sur la territorialité de ce dispositif. Il a souhaité que son assiette soit élargie. Il a également émis le souhait que les fondations sur la recherche puissent recevoir des dons en actions d'entreprises, à l'image de ce qui existait aux Etats-Unis.

Il a estimé que le mauvais résultat des universités françaises dans le classement mondial de Shanghai avait constitué un traumatisme positif, dans la mesure où il avait permis une prise de conscience du trop grand éparpillement des moyens français.

Il a jugé, enfin, qu'il convenait de développer les passerelles entre l'université et le CNRS.

Mercredi 23 juin 2004

- Présidence de M. Francis Grignon, vice-président, M. Jean-Paul Émorine, président, M. Francis Grignon vice-président et M. Gérard César, vice-président -

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Sûreté des aliments - Audition de M. Claude Saunier

La commission a procédé, tout d'abord, à l'audition de M. Claude Saunier, rapporteur de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, pour la présentation de son rapport sur les « nouveaux apports de la science et de la technologie à la qualité et à la sûreté des aliments ».

Après avoir indiqué que son rapport était le fruit d'une réflexion large sur l'état du secteur agro-alimentaire en France, M. Claude Saunier, rapporteur, a rappelé que sa publication avait été suivie d'un colloque réunissant près de 150 chercheurs et industriels, clos par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, M. Hervé Gaymard.

Abordant la première partie du rapport, relative à l'état des lieux, il a constaté que le secteur de l'agro-alimentaire avait été marqué, dans les cinquante dernières années, par une « révolution tranquille », 80 % de l'alimentation subissant aujourd'hui une transformation industrielle, ce qui induit une forte intervention des technologies et des sciences dans le processus de production.

Au sujet de la deuxième partie du rapport, consacrée à l'apport des sciences et des technologies dans le secteur agro-alimentaire, M. Claude Saunier, rapporteur, a indiqué avoir procédé à un inventaire systématique des technologies utilisées, qui visent à la réalisation de quatre objectifs. Il a précisé que le premier, qui porte sur la satisfaction des consommateurs, est atteint en améliorant, souvent à la demande des producteurs, l'apparence, ou le goût des produits, grâce à des techniques scientifiques. S'agissant du deuxième objectif, relatif au service du consommateur, il a indiqué que la révolution du « packaging » devait aboutir à deux types d'emballages : les emballages « intelligents », présentant des informations sur le produit, et des emballages « actifs », actuellement en phase d'élaboration, capables de mieux préserver les produits. Il a ensuite considéré que le troisième objectif, la sécurité des consommateurs, avait connu des progrès considérables grâce à des technologies très modernes permettant, par exemple, d'identifier la présence de bactéries. Enfin, au sujet du quatrième objectif, la santé, il a estimé que la nouveauté résidait dans la découverte du rôle important de l'alimentation comme facteur de bonne santé.

Abordant ensuite la question de la recherche-développement, il a expliqué que l'industrie agro-alimentaire consacrait 1 à 1,5 % de son chiffre d'affaires à celle-ci, c'est-à-dire très peu en comparaison des coûts de recherche investis dans le médicament, qui représentent 18 à 20 % du prix du médicament. Précisant que le secteur agro-alimentaire suscite 51.000 emplois en Bretagne, il a indiqué qu'un grand groupe comme Danone n'occupe que le 16e rang mondial et représente le quart d'un groupe comme Nestlé. S'agissant des explications au faible investissement dans la recherche, il a invoqué la taille, petite, de la majorité des entreprises du secteur, les pesanteurs culturelles très fortes dans le domaine de l'alimentation, qui entraînent des changements lents des produits, et les relations difficiles avec la grande distribution, liées notamment au problème des « marges arrières ». Il a enfin estimé que, s'agissant du potentiel de recherche, la France, à l'instar des Etats-Unis et, dans une moindre mesure, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, occupait une bonne place à l'échelle mondiale.

Evoquant la troisième partie du rapport, relative aux questions auxquelles la science a vocation à répondre dans le secteur agro-alimentaire, M. Claude Saunier, rapporteur, a d'abord insisté sur les progrès considérables réalisés en matière de sécurité alimentaire, puisque le chiffre des morts par intoxications alimentaires est revenu de 15 000 dans les années 1950 à environ 150-200 aujourd'hui. La France occupe ainsi une très bonne place au niveau mondial, a-t-il précisé, notamment au regard des Etats-Unis, où l'on comptabilise 5 000 morts par an et 76 millions de journées d'hospitalisation. Après avoir souligné que les progrès de la science mettaient également en valeur de nouveaux risques pour la santé, il a évoqué, en premier lieu, les phénomènes de biorésistance qui se développent dans certaines bactéries pathogènes chez les animaux, et la récente découverte de la possibilité de leur transmission d'une espèce à une autre. Il a relevé, en second lieu, l'existence d'effets « discrets » de molécules ingérées à très faible dose dans l'alimentation, mais qui pourraient avoir des conséquences à très long terme, ainsi que d'effets « croisés », liés à la mise en évidence d'éventuels effets pathogènes liés à la digestion simultanée de molécules différentes. Il a également souligné que la question des virus alimentaires était encore peu connue, alors même que les récentes crises asiatiques avaient mis en évidence la nécessité de s'y intéresser.

S'agissant de la santé, après avoir expliqué que les progrès de l'alimentation constituaient une des causes de l'augmentation de l'espérance de vie, il a fait part de trois interrogations. D'une part, il s'est interrogé sur l'éventualité de l'existence d'un lien entre le taux de cancer et le mode alimentaire en France. D'autre part, il a indiqué que les allergies se multipliaient, pouvant déboucher sur des crises létales. Enfin, abordant le problème de l'obésité, il a rappelé que 30 % de la population américaine était obèse, 60 % en surpoids, phénomène qui coûte au système de santé près de 117 milliards de dollars, soit 10 % des dépenses de santé. Relevant que le taux d'obésité se situait, en France, au tiers de celui des Etats-Unis, il a estimé très préoccupante l'évolution de ce phénomène, puisqu'on enregistre une croissance d'environ 17 % par an de l'obésité dans l'ensemble de la population. Il a souligné que, si aucune mesure n'était prise, la France se trouverait, en 2020, dans la même situation que les Etats-Unis, et consacrerait 15 milliards d'euros à ce problème, au lieu de 5 milliards aujourd'hui. Enfin, il a relevé que 25 % de l'alimentation était composée de produits venant de l'étranger, ce qui pouvait augmenter les risques de crise, le niveau de contrôle européen aux frontières n'étant pas toujours maximal : à titre d'exemple, sur les 35 000 conteneurs alimentaires de plusieurs dizaines de tonnes à destination de l'Union européenne qui entrent dans le port de Rotterdam, par an, seuls 300 prélèvements sont analysés en laboratoire. Abordant ensuite les enjeux économiques, il a souligné que le secteur agro-alimentaire français représentait le premier secteur industriel européen, et comptait 420 000 emplois, dispersés sur tout le territoire, ce qui lui conférait une importance stratégique.

Evoquant enfin la quatrième partie du rapport, consacrée aux propositions, M. Claude Saunier, rapporteur, a d'abord souhaité une prise de conscience des pouvoirs publics sur la nécessité d'élaborer une politique globale de l'alimentation. Il a ensuite relevé quelques pistes de propositions, telles que le renforcement de la recherche dans les secteurs les plus sensibles, l'amélioration des dispositifs de contrôle, et la mise en place d'un plan de lutte contre l'obésité, prévoyant notamment des mesures pour lutter contre la publicité abusive.

Après avoir remercié le rapporteur pour son exposé, M. Francis Grignon, président, a insisté sur les liens entre la problématique du rapport et celle des emplois de proximité, nombreux dans le secteur agro-alimentaire ainsi que sur l'importance de développer la recherche-développement, et a interrogé le rapporteur sur les compléments alimentaires. Au sujet de la quantité de sucre et de sel présente dans les aliments, M. Daniel Reiner a relevé qu'après une forte médiatisation, ce problème n'était plus guère évoqué, et a demandé à M. Claude Saunier son analyse sur cette question. Insistant sur la performance de la France en matière de sécurité alimentaire, M. Gérard Bailly a appelé de ses voeux une meilleure communication autour de celle-ci, et a souhaité que le « made in France » soit favorisé. Soulignant que les entreprises du secteur agro-alimentaire étaient parmi les moins « délocalisables », il a ajouté que ce secteur devait constituer, en conséquence, une priorité. M. Jean-Paul Emin s'est interrogé sur les bouleversements que pouvaient entraîner les évolutions technologiques sur le secteur, et notamment le risque d'une diminution du nombre des petites entreprises. Relevant que l'agriculture biologique était devenue un sujet à la mode, M. Georges Gruillot a exprimé sa méfiance à l'égard de cette activité, et a demandé au rapporteur son analyse sur cette question.

En réponse, M. Claude Saunier, rapporteur, a indiqué qu'il partageait ce point de vue sur l'agriculture biologique, et évoqué l'existence d'un « mythe » de l'agriculture biologique et de ses vertus en matière de sécurité alimentaire, alors même que ce mode de production peut comporter des risques. Au sujet des entreprises du secteur agro-alimentaire, il a indiqué que les phénomènes de concentration pouvaient avoir des effets négatifs, et qu'on observait une croissance de la pénurie de main-d'oeuvre conduisant, dans certains pays comme le Danemark, à automatiser de plus en plus la production. Répondant à M. Gérard Bailly, il a insisté sur la nécessité d'organiser des rencontres entre consommateurs et producteurs, d'améliorer l'efficacité de l'étiquetage, et d'utiliser davantage les appellations d'origine contrôlée. Il a relevé, en réponse à M. Daniel Reiner, qu'un litre d'un certain type de boisson gazeuse pouvait contenir 17 morceaux de sucre. Enfin, au sujet des compléments alimentaires, M. Claude Saunier a noté l'existence d'une ligne de fracture entre les modes alimentaires méditerranéen et anglo-saxons et plaidé pour le maintien d'une alimentation diversifiée et structurée.

Industrie - Groupe de travail « délocalisation des industries de main-d'oeuvre - Examen du rapport d'information

La commission a, ensuite, examiné le rapport du groupe de travail relatif à la délocalisation des industries de main-d'oeuvre.

M. Christian Gaudin, président du groupe de travail, a rappelé que la réflexion sur les délocalisations, qu'il avait suggérée, avait été engagée sur l'impulsion du président de la commission, M. Gérard Larcher, en décembre 2003. Evoquant sa région d'origine, le Choletais, il en a brièvement retracé l'histoire industrielle : il a expliqué que, grâce à la culture du chanvre et du lin en bord de Loire, une tradition textile s'était progressivement enracinée dans ce pays. Il a précisé qu'ensuite, la toile de Cholet s'était trouvée concurrencée au début du 19e siècle en raison de la mécanisation du tissage dans le Lyonnais, ce qui avait occasionné les premières délocalisations, lesquelles avaient constitué un véritable bouleversement, dans la mesure où le tissage était alors pratiqué chez l'habitant. Il a rappelé que ce savoir-faire de tissage avait ensuite été repris dans la région pour fabriquer les premiers éléments chaussants fabriqués à partir de tissus, les « savates ». Après avoir fait observer que la mobilisation de l'épargne locale, au moment de la première guerre mondiale, avait permis de transformer ces activités, il a relevé que le développement de l'activité chaussure-habillement-mode avait mobilisé jusqu'à 50.000 emplois dans un pays comptant 120.000 habitants. En sa qualité de président de ce pays, il a assuré que la préoccupation des élus et des chefs d'entreprise était de trouver une réponse à la perte de 20.000 emplois depuis dix ans dans ce secteur et de travailler à la reconversion des personnes concernées, ainsi qu'à l'aménagement du territoire (infrastructures routières, infrastructures haut débit, création de cinq parcs d'activité). Il a enfin fait valoir qu'aujourd'hui, la création d'emplois l'emportait sur la perte d'emplois, ce qui était riche d'enseignements s'agissant de la dynamique naturelle de destruction/création d'emplois dans l'économie.

Il a présenté le travail accompli par le groupe depuis janvier 2004 : audition d'une cinquantaine de personnes (ministres, économistes, industriels, représentants des pouvoirs publics, syndicalistes), trois déplacements en province -ayant permis la rencontre de 80 personnes-, déplacement à Bruxelles -et rencontre des commissaires européens MM. Jacques Barrot et Pascal Lamy-, questionnaires aux régions métropolitaines et aux missions économiques à l'étranger. Il s'est félicité de la participation constante et importante des membres du groupe de travail à ces diverses rencontres, relevant que la moitié d'entre eux, en moyenne, avait suivi les auditions.

Faisant allusion au titre que le rapporteur et lui-même envisageaient de donner au rapport -« Délocalisations : pour un néo-colbertisme européen »-, il a souligné que la notion de « néo-colbertisme » ne visait aucunement une forme quelconque de dirigisme, mais appelait à l'élaboration d'une stratégie industrielle à l'échelle européenne.

M. Francis Grignon, rapporteur, a ensuite présenté le rapport du groupe de travail sur la délocalisation des industries de main-d'oeuvre. Il a d'abord donné lecture de la citation suivante : «Le Péril Jaune qui menace l'Europe peut donc se définir de la manière suivante : rupture violente de l'équilibre économique international sur lequel le régime social des grandes nations industrielles de l'Europe est actuellement établi, rupture provoquée par la brusque concurrence anormale et illimitée d'un immense pays nouveau. », dont l'actualité lui a paru frappante alors qu'il s'agit des propos d'Edmond Théry, directeur de l'« Economiste Européen », tenus en 1901.

S'interrogeant sur les racines de cette angoisse lancinante, il a relevé qu'elle tenait sans doute au fait que l'activité économique dans un monde ouvert était en perpétuelle mutation et que rien n'était jamais définitivement acquis. Il a estimé du devoir des parlementaires d'analyser, d'expliquer et de proposer des solutions aux pouvoirs publics, ce qui était l'objet de ce rapport qui suivait un « fil rouge » concernant chaque élu : l'avenir de l'emploi dans nos territoires.

Il a alors présenté les quatre parties du rapport :

- la première, consacrée à l'analyse macro-économique du phénomène des délocalisations, précise ce que sont les délocalisations et l'industrie de main-d'oeuvre sous tous leurs aspects, avec leur évolution dans l'espace et le temps. Nourrie par les diverses auditions, elle constitue la matière première du rapport et démontre que, si les délocalisations existent bien, elles ne sont ni massives, ni nécessairement néfastes au plan économique ;

- la deuxième partie, consacrée aux problématiques locales, s'appuie sur un travail réalisé par un consultant au niveau territorial et sur les réponses des régions au questionnaire ; cette partie souligne que les délocalisations fragilisent les territoires et mettent en danger l'emploi non qualifié ;

- la troisième partie, présentant les choix de principe ayant présidé aux travaux du groupe, constitue une transition entre la masse d'information contenue dans les première et deuxième parties et les solutions proposées par la quatrième : tirant les enseignements des auditions, cette troisième partie propose des choix politiques pour l'action ;

- quant à la quatrième partie, elle est consacrée aux préconisations pour adapter la France et l'Union européenne aux défis posés par les délocalisations, sur la base des principes ainsi définis.

Avant de rentrer dans le coeur du rapport, M. Francis Grignon, rapporteur, a rappelé les trois règles principales de la théorie macro-économique dans lesquelles s'inscrivent les délocalisations : la concurrence, facteur de progrès et de stimulation au bénéfice du consommateur ; la théorie ricardienne des avantages comparatifs, qui démontre que les pays n'ont pas intérêt à tout faire pour devenir hégémoniques, mais gagnent à cultiver leurs points forts et à échanger ; et le principe schumpetérien de destruction créatrice qui repose sur l'idée que, sans innovation permanente venant rompre l'économie de circuit, les prix baisseraient constamment et le profit s'amenuiserait, créant un appauvrissement généralisé.

Il a éclairé la lecture de ces trois règles macroéconomiques à la lumière de la globalisation économique, qui favorise un enrichissement global, mais engendre également des délocalisations.

S'agissant de la concurrence, il a relevé l'entrée en scène de nouveaux acteurs industriels, précisant que la part des produits manufacturés dans les exportations des pays en développement était passée de 20 % en 1980 à 80 % en 2000, voire 90 % pour l'Asie de l'Est. Il a noté que cet élargissement du jeu concurrentiel se faisait dans le cadre de règles mondiales difficiles à établir et dont l'application n'était pas aisée à contrôler, et qu'il contraignait nos entreprises, pour rester compétitives, à délocaliser une part au moins de leur production qui n'était pas liée au territoire.

Quant à la théorie des avantages comparatifs, M. Francis Grignon, rapporteur, a estimé que sa lecture devait désormais être affinée, l'efficacité des transports matériels et numériques permettant de « saucissonner » les tâches de production et de donner des avantages comparatifs à certains pays dans des segments bien précis de la production, ce qui encourage également les délocalisations.

Revenant enfin sur le principe de destruction créatrice, il a relevé que, dans un espace géographique donné, la destruction, globalement indispensable à la croissance, pouvait être plus lourde en termes d'emplois que la création.

Il a conclu que ces trois règles, nécessaires au bon fonctionnement de l'économie, pouvaient avoir des effets négatifs pour certains secteurs, certaines catégories d'emplois, certains territoires, et que si les délocalisations qui en résultaient avaient, elles aussi, des effets positifs sur le plan économique, elles lançaient de véritables défis sur le plan social et régional. Il a alors déclaré que ce rapport visait justement à trouver des solutions qui ne cassent pas les mécanismes économiques, mais qui permettent d'autres développements et qui en atténuent les effets locaux.

Avant de présenter les propositions émises dans le rapport, M. Francis Grignon, rapporteur, a souhaité exposer les principes retenus, dans la troisième partie, pour orienter l'action. Il a exposé ces principes selon trois axes : le champ d'analyse de la réflexion, l'attitude des pouvoirs publics face aux délocalisations, les choix de développement à privilégier.

Concernant le champ d'analyse de la réflexion, le groupe de travail a estimé que le cadre général d'action devait s'inscrire, d'une part, dans le rejet du repli national, l'échange étant incontestablement facteur d'enrichissement, comme en avait témoigné le démarrage fulgurant de l'Inde après la libéralisation de ses échanges en 1991, et la mise en place d'un cordon sanitaire économique autour de la France étant impossible ; d'autre part, dans la dynamisation de l'intégration européenne, les délocalisations à court terme au sein de l'Europe ne devant pas occulter la nécessité de créer un grand ensemble européen pour rivaliser à terme au plan économique avec les USA, le Japon, l'Inde, la Chine, la Russie et le Brésil. A ce titre, il a jugé impératif, pour la réussite de l'entreprise européenne, de bien cibler les aides aux dix nouveaux entrants pour ne pas accélérer les délocalisations à l'intérieur de l'Europe et affaiblir trop fortement les champions des 15 par rapport aux autres champions mondiaux, et d'encourager la convergence des politiques économiques des 25 sous l'autorité d'une gouvernance économique européenne, vis-à-vis de laquelle le titre du rapport, faisant référence à Colbert, faisait figure de clin d'oeil.

Concernant l'attitude des pouvoirs publics à l'égard des délocalisations, le rapporteur a précisé que le groupe de travail était convenu qu'il ne fallait plus chercher à défendre ce qui était indéfendable dans la mesure où, d'un point de vue économique général, la délocalisation de la production des produits manufacturés arrivés à maturité, c'est-à-dire pour lesquels la concurrence ne se faisait plus que par le prix, était naturelle et rationnelle et apportait même un enrichissement national en permettant aux consommateurs d'acquérir des biens à meilleur coût et aux entreprises d'investir dans la création de biens et services à plus haute valeur ajoutée. Le groupe de travail s'est également accordé, a-t-il précisé, sur l'idée qu'il convenait que l'Union européenne se défende bec et ongles à l'OMC et à l'OIT afin d'améliorer la régulation des échanges mondiaux dans le sens d'une concurrence internationale plus équitable et plus respectueuse des avantages comparatifs.

M. Francis Grignon, rapporteur, a également soutenu que l'attention des pouvoirs publics devait être portée sur le positionnement de la France dans la nouvelle division internationale du travail et plus sur le risque de délocalisation « par le haut » d'activités de recherche et développement aux Etats-Unis que sur celui de délocalisation « par le bas » de produits banalisés en Asie. Il a déclaré ne pas vouloir que son pays devienne l'atelier des Etats-Unis.

Il a également appelé les pouvoirs publics à une grande vigilance à l'égard du dumping fiscal. Après avoir réfuté l'idée que les pays émergents pratiquent un dumping social ou environnemental, dans la mesure où leur niveau de développement économique ne pouvait concorder avec un niveau élevé de protection sociale et de normes environnementales, il a en revanche dénoncé l'attitude fiscale de certains pays, en particulier en Europe, afin de favoriser l'implantation de sièges de sociétés ou d'industries capitalistiques sur leur territoire.

Quant à la question de savoir si les pouvoirs publics devaient ou non pénaliser les entreprises qui délocalisent -par des suppressions d'aides, la non-accessibilité aux marchés ou des contrôles fiscaux- il a considéré cette manière d'agir comme dangereuse et contestable dans la mesure où les délocalisations pouvaient être positives, et pour l'entreprise, et pour le consommateur. Devant l'impossibilité d'appliquer en la matière une règle générale de pénalisation, il a suggéré d'assortir chaque aide publique d'un contrat au cas par cas, dont l'application serait vérifiée.

M. Francis Grignon, rapporteur, a alors rappelé que les statistiques, quoique peu fiables, établissaient à seulement 4 % des investissements directs à l'étranger ceux d'entre eux représentant des délocalisations et qu'en tout état de cause, beaucoup d'entreprises délocalisaient pour sauver le maximum de leur outil de travail en France ou pour accéder à un nouveau marché.

Il a également dénoncé l'attitude des fonds de pensions anglo-saxons actionnaires de groupes internationaux qui imposent à leur filiale française ou européenne, sous peine de délocalisation, une rentabilité identique à celle qu'elles auraient pu avoir en Asie, c'est-à-dire un taux de rentabilité à deux chiffres. Entre le libéralisme anglo-saxon et le collectivisme russe, il a prôné le « capitalisme rhénan » qui lui paraissait assurer un bon équilibre entre la rémunération des salariés, les impôts citoyens de l'entreprise, les investissements matériels et immatériels qui pérennisent l'entreprise et la rémunération du capital.

Concernant l'attitude des pouvoirs publics, il a conclu en estimant que leur rôle essentiel était d'améliorer l'accompagnement social et territorial des délocalisations. Après avoir convenu que les outils publics d'accompagnement pour reconvertir ou relancer l'activité, ainsi que les mécanismes de formation professionnelle, étaient nombreux, il a estimé que l'anticipation des crises et l'appréciation de l'efficacité de ces dispositifs faisaient défaut. Il a jugé que cette tâche pourrait être assurée par la Mission interministérielle sur les mutations économiques, en coordination -comme cela se fait déjà- avec les autorités régionales, mais avec plus de moyens, obtenus par redéploiement.

S'agissant des choix de développement à privilégier, M. Francis Grignon, rapporteur, a jugé qu'il fallait opter :

- d'abord, pour un développement qui préserve et aménage notre modèle social, ce qui interdit d'engager la guerre des coûts de main-d'oeuvre avec les pays émergents, mais implique des aménagements au niveau de la législation du temps de travail, de la réduction du coût du travail non qualifié et du financement des dépenses d'assurance maladie ;

- ensuite, pour un développement qui protège notre environnement et sécurise nos produits, d'autant plus que cela pourrait devenir une source de développement si la France se spécialisait dans les technologies environnementales ;

- enfin, pour un développement avec des hommes qui se respectent et qui s'écoutent, ces exigences sociales et environnementales imposant en contrepartie une plus grande responsabilité sociale de tous les acteurs de l'économie -les actionnaires qui investissent, les entrepreneurs qui se battent, les salariés qui négocient, les centrales d'achats qui servent d'intermédiaire et les consommateurs qui consomment- et un arbitrage des pouvoirs publics pour rendre le développement compatible avec les moyens mobilisables.

Sur la base de ces enseignements et de ces principes, M. Francis Grignon, rapporteur, a alors présenté les solutions proposées de façon indissociable pour la France et pour l'Europe afin de réagir aux défis posés par les délocalisations.

Sans prétendre à l'exhaustivité, il a exposé brièvement les solutions à explorer par la France, renvoyant pour plus de détails au rapport :

- revoir la taxe professionnelle ;

- encourager la création et la transmission d'entreprise, notamment par une réforme de la fiscalité du capital ;

- renforcer l'attractivité de notre territoire par des actions transversales -amélioration des conditions de fonctionnement du fret ferroviaire et fluvial, stabilisation des tarifs de l'énergie, développement systématique du haut débit dans les zones d'activité, stabilité normative fiscale, sociale ou environnementale- ;

- renforcer la recherche-développement en y consacrant au moins 3 % du PIB et en refondant son organisation par une amélioration de l'aide à l'innovation, une action favorable aux « clusters » et à l'économie en réseau, et un développement des campus de recherche spécialisés ;

- conserver les parties amont et aval du processus productif pour garder la maîtrise d'un produit, même si une part de la production doit être délocalisée ;

- affermir le rôle des régions et de leurs partenaires que sont les départements, les intercommunalités et les communes en matière de développement économique, en liaison, bien sûr, avec les services de l'Etat ;

- enfin, lancer de nouveaux grands projets nationaux, voire européens, dans les secteurs industriels de demain (technologies de l'information, nanotechnologies, biotechnologies...).

M. Francis Grignon, rapporteur, a ensuite souhaité s'attarder sur la présentation des quatre propositions essentielles de solutions nationales visant à répondre aux défis posés par les délocalisations : la mise en place d'une TVA de compétitivité, la valorisation des normes nationales sociales et environnementales, l'amélioration de l'employabilité de la main-d'oeuvre française, l'encouragement à l'anticipation et à la création d'emplois de proximité non délocalisables.

Présentant le concept de « TVA de compétitivité », M. Francis Grignon, rapporteur, a d'abord constaté que le quart du salaire brut était constitué de charges sociales relevant en fait de la solidarité nationale (assurance maladie, prestations familiales, aide au logement...) et ne devant donc pas peser sur l'appareil productif, mais sur le consommateur. Faisant observer qu'une telle taxe à la consommation renchérirait le prix des biens importés et diminuerait celui de nos exportations, il a jugé qu'un tel transfert ne pénaliserait pas les plus défavorisés, qui payent déjà ces charges dans le prix du produit qu'ils achètent et qui pourraient même, d'ailleurs, dans le système envisagé, bénéficier d'un taux de TVA réduit pour des produits de consommation courante. Il a estimé que l'idée d'affecter une part de la TVA au financement social n'était pas nouvelle et avait déjà été avancée par M. Jean Arthuis, dans son rapport sur les délocalisations. Enfin, il a relevé que cette idée était « eurocompatible », sa mise en oeuvre déjà effective au Danemark en apportant la preuve. Il a jugé cette proposition essentielle et susceptible de peser avantageusement sur la localisation des industries de main-d'oeuvre en rendant plus intéressante la consommation des produits fabriqués en France.

Proposant ensuite de valoriser les normes sociales et environnementales, il a estimé qu'une telle valorisation devrait se faire auprès des consommateurs grâce à la généralisation des mentions d'origine et à la définition de labels garantissant le respect des normes sociales et environnementales applicables dans la zone géographique de chalandise, et auprès des acheteurs publics, qui devraient, par cohérence, ne choisir que des fournisseurs soumis au respect de ces normes.

M. Francis Grignon, rapporteur, a ensuite développé la troisième piste nationale identifiée par le groupe de travail et consistant à améliorer l'employabilité de la main-d'oeuvre :

- en orientant la formation initiale, élément fondamental de la compétitivité des nations, ce qui exige notamment de professionnaliser les universités et d'adapter aux besoins des secteurs économiques en croissance l'organisation du système éducatif secondaire et supérieur ;

- en développant la formation continue et en favorisant la transférabilité des savoirs ;

- en favorisant la mobilité sectorielle et géographique des travailleurs ;

- en continuant à assouplir le marché du travail et en optimisant la gestion du marché de l'emploi.

Enfin, évoquant la quatrième orientation, à savoir l'anticipation des emplois de proximité non délocalisables, il a regretté que le soutien aux activités domestiques sédentaires soit parfois dénigré, alors que les gisements d'emplois potentiels sont colossaux. Après avoir évoqué la remarque de M. Pierre Cahuc et de Mme Michèle Debonneuil, évaluant à 3,4 millions le nombre d'emplois supplémentaires en France si notre pays avait le même taux d'emploi que les Etats-Unis dans le commerce, la distribution et l'hôtellerie-restauration, il a fait valoir que des mesures efficaces en matière de formation, comme de rémunération, des salariés rendraient le travail plus attractif que le chômage dans plusieurs secteurs : la filière agro-alimentaire, le bâtiment et la construction, le service aux entreprises, le tourisme, les loisirs et les services à la personne et les services de santé.

Puis M. Francis Grignon, rapporteur, a présenté les solutions proposées par le groupe de travail à l'échelle européenne, afin de réagir aux défis posés par les délocalisations.

Il a jugé que l'Europe était centrale dans le dispositif, aussi bien pour les délocalisations intra-communautaires que pour les délocalisations intercontinentales, et s'est dit persuadé que, dans dix ou quinze ans, on ne parlerait plus de délocalisations vers l'Est, même si, pour l'heure, une période difficile s'annonçait qui réclamait une véritable gouvernance économique européenne, non pas dirigiste, planificatrice et centralisatrice, mais prospective, volontaire et respectée. Estimant impossible de fonder notre avenir économique en Europe uniquement sur le respect des règles de concurrence ou sur des actions transversales, il a considéré impératif, à côté de cette politique défensive en liaison avec les entreprises, de mener une politique offensive où les pouvoirs publics réinvestissent le champ économique européen de façon volontariste, comme ils le font chez beaucoup de nos partenaires (les Etats-Unis, le Japon, la Chine et l'Inde).

A des fins de compétitivité économique, il a considéré prioritaire de ne pas affaiblir l'Europe, en harmonisant et en renforçant ses outils de compétitivité hors prix (normes européennes, brevet communautaire, label européen), en ajustant les aides publiques entre les 15 et les 10, au nom de la solidarité mais aussi au nom de l'efficacité (qui exige de maintenir l'éligibilité des grandes entreprises, porteuses d'innovation, aux financements publics européens), en accélérant l'harmonisation de la fiscalité des entreprises, si besoin en appliquant la procédure de coopération renforcée, afin que les subsides européens ne soient pas transformés en fiscalité attractive pour les entreprises, et en cherchant à favoriser l'émergence d'une Europe sociale.

Au-delà de ces mesures d'ordre général, M. Francis Grignon, rapporteur, a préconisé l'élaboration d'une politique industrielle européenne fondée sur une vision, des moyens et une action. Expliquant que la vision devait permettre de définir des secteurs stratégiques à soutenir et à développer, il a qualifié la politique industrielle de bien public, dans la mesure où elle dégage des externalités positives pour l'ensemble des acteurs économiques, même si aucun d'entre eux, dans son raisonnement économique, n'a intérêt, à titre individuel, à en supporter le coût.

Il en a conclu qu'il revenait aux pouvoirs publics communautaires de prendre en charge l'élaboration de ce bien public et de s'en donner les moyens, notamment en identifiant un vice-président chargé de la politique industrielle et en renforçant diverses actions, brièvement évoquées : mieux légiférer en simplifiant l'environnement réglementaire, optimiser les synergies entre les politiques, mettre la connaissance au service des entreprises, améliorer le fonctionnement du marché intérieur, mettre les politiques de cohésion au service des mutations industrielles et structurelles, mieux concilier développement durable et compétitivité, favoriser le développement international des entreprises communautaires, appliquer une politique industrielle différenciée selon les secteurs et défendre une politique commerciale exigeante.

M. Francis Grignon, rapporteur, a achevé sa présentation en rappelant que les délocalisations faisaient partie de la vie économique, même si certaines d'entre elles étaient inadmissibles. Jugeant que le problème qu'elles posaient était territorial et social plutôt qu'économique, il a indiqué que le risque le plus aigu était la délocalisation « par le haut » des activités à forte valeur ajoutée et appelé, pour la prévenir, à une organisation industrielle prospective et agressive.

M. Georges Gruillot, après avoir félicité le rapporteur pour son travail, a estimé qu'avait sans doute été minimisée l'ampleur des délocalisations de production. Il a attribué également à un péché d'orgueil typiquement français la conviction affichée par le rapporteur que notre pays pourrait conserver l'amont et l'aval du processus industriel.

M. Jean-Pierre Bel a souligné l'importance du sujet abordé et jugé que ce rapport aurait mérité plus d'intérêt et plus de place. Au nom des membres du groupe socialiste appartenant au groupe de travail, il a déclaré avoir apprécié le fonctionnement du groupe de travail, relevant au passage l'intensité du rythme de travail adopté par ledit groupe. Il a confirmé que, selon lui, la France gagnait globalement aux délocalisations, mais que le véritable sujet était le traumatisme territorial qu'induisaient les pertes d'emplois. Il a estimé que la nouvelle division internationale du travail ne laissait pas d'illusion et qu'il ne fallait pas imaginer une répartition du type : « la tête aux pays riches, les jambes aux pays pauvres », répartition qui serait injuste et inefficace. En effet, après s'être référé à la mission de la commission en Roumanie et Bulgarie à laquelle il avait participé, il a relevé que de nombreux pays, y compris l'Inde et la Chine, étaient capables d'être présents sur l'immatériel.

Se démarquant du rapporteur, M. Jean-Pierre Bel a souhaité mettre prioritairement l'accent sur l'échelon européen, préconisant diverses orientations :

- créer un impôt européen assis sur l'impôt sur les sociétés ;

- réduire la durée du temps de travail ;

- accroître le rôle des salariés dans les restructurations d'entreprises, notamment par la création d'un comité d'entreprise européen pour les grands groupes ;

- créer un salaire minimum dans chaque pays européen, ce qui ne laissait courir aucun risque de nivellement par le bas, contrairement aux craintes exprimées par M. Valéry Giscard d'Estaing.

Au plan international, il a préconisé la promotion des droits sociaux des salariés afin de les accompagner dans les adaptations nécessaires et évoqué plus précisément la nécessité d'un droit à la sécurité sociale professionnelle.

Revenant sur les propos du rapporteur selon lesquels il existerait des produits industriels dont la production par l'Union européenne serait « indéfendable », il a pressenti que le textile était en ligne de mire. S'agissant de ce secteur, il lui a semblé que l'alternative était la suivante : continuer à combattre ou bien déclarer haut et fort que le textile était sans avenir, comme cela avait été le cas pour la sidérurgie. Il a toutefois relevé que les dispositions récemment proposées par le Gouvernement en faveur du textile allaient dans le bon sens.

Au niveau territorial, il a présenté les diverses possibilités à explorer : « clusters » locaux inspirés des districts italiens, pénalisation, afin de maintenir l'emploi, des entreprises qui délocalisent, formation et qualification, action volontariste sur les transports, vigilance à l'égard des prix de l'énergie, lesquels représentaient jusqu'à présent un atout pour la France.

Mme Marie-France Beaufils, après avoir demandé d'excuser son collègue M. Yves Coquelle, retenu pour des raisons personnelles, a d'abord contesté les trois règles économiques que le rapporteur avait placées à la base de son raisonnement, jugeant que la concurrence profitait plus à l'entreprise productrice qu'au consommateur. Elle a ensuite fait observer que les délocalisations qui avaient visé la réduction des coûts salariaux ne s'étaient pas traduites par une baisse du coût des produits, ce qui relativisait les déclarations des économistes, comme l'avait d'ailleurs fait M. Bernard Maris, chroniqueur à Charlie Hebdo, lors de son audition devant la commission.

Elle a également insisté sur l'importance de la notion de coopération entre les peuples européens et relevé que les dix nouveaux pays entrés dans l'Union européenne avaient des niveaux de qualification qui n'étaient pas ceux des pays pauvres. Elle a ensuite suggéré la mise en place en France d'un système permettant aux salariés de passer d'une activité menacée vers une formation qualifiante pour trouver un nouvel emploi, système qu'elle a désigné sous le terme « sécurité-emploi-formation ». Elle a par ailleurs exprimé son désaccord avec les propositions du rapporteur relatives à la baisse de la fiscalité, faisant notamment valoir que le fruit de la taxe professionnelle profitait aux salariés via les services publics dont cette taxe permet le financement. Enfin, en écho aux propos de son collègue M. Jean-Pierre Bel, elle a regretté que de nombreux chercheurs formés en France soient débauchés outre-Atlantique, et déploré l'abrogation de la loi Hue sur le contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.

M. Jean-Paul Emin a jugé que le grand mérite de ce rapport était qu'il visait à gérer la situation plutôt qu'à la subir. Il a souscrit à la philosophie du capitalisme rhénan invoquée par le rapporteur et consistant à organiser le pays pour faire face aux contraintes économiques. Il a souhaité insister sur le mot « productivité » et donc sur les investissements nécessaires, qu'il convenait de ne pas pénaliser. A ce titre, il s'est félicité de la suspension de la taxe professionnelle en vigueur pour 18 mois. Il a ensuite fait observer que les technologies actuelles soulevaient une grande difficulté pour notre main-d'oeuvre en rendant nécessaire un accroissement de sa qualification. Il a enfin déploré le manque de culture économique dans les administrations locales et d'Etat, affirmant qu'il était possible d'assurer le respect efficace des normes sans faire perdre un temps excessif aux entreprises.

M. Charles Revet, après avoir félicité le rapporteur et le président du groupe de travail, a jugé que la vraie question était celle de la fuite des cerveaux. Il a évoqué les aspects tant économiques qu'humains des délocalisations et insisté sur la nécessité de se préoccuper des hommes les moins qualifiés et les plus exposés. Il a rappelé le changement considérable qu'avait vécu la société française, auparavant en autarcie et aujourd'hui tournée à 50 % vers l'extérieur. Enfin, il a appelé de ses voeux une baisse des charges sociales, celles-ci ruinant la compétitivité pourtant élevée des produits français.

M. Jean-Paul Bailly est revenu sur le sujet de la TVA de compétitivité, qui permettrait de taxer plus les produits importés et d'alléger les charges. Evoquant les délocalisations affectant la région dont il est l'élu, il a déploré le départ des activités de lunetterie, de jouets, notamment de baby-foot, en raison de différences notoires de coûts de production, et a fait part de son grand pessimisme.

M. Max Marest a souhaité insister sur la nécessité de bien distinguer entre la concurrence représentée par les nouveaux pays de l'Union européenne et celle des pays asiatiques, qui sont les plus menaçants. Rappelant que le processus industriel se composait de trois niveaux -créatif, productif et commercial-, il a jugé fondamental pour notre pays de conserver les premier et troisième niveaux afin de garder la maîtrise du processus. Il a enfin jugé que les délocalisations intracommunautaires étaient bonnes, dans la mesure où elles permettaient l'accroissement du niveau de vie des dix nouveaux pays membres de l'Union.

En réponse aux diverses interventions, M. Francis Grignon, rapporteur, a fait observer que le sérieux du travail mené apportait la preuve qu'il ne s'agissait pas de minimiser le problème des délocalisations, comme le redoutait M. Georges Gruillot, mais de le placer au bon endroit. Il a jugé que pour les produits arrivés à maturité, susceptibles d'être fabriqués par une main-d'oeuvre percevant des salaires dix à vingt fois moins élevés et d'être transportés à des coûts très bas, ce n'était effectivement plus la peine de se battre pour en conserver la production, mais qu'il convenait en revanche de garder l'amont et l'aval.

Après avoir pris acte de la contestation de Mme Marie-France Beaufils à l'égard des principes économiques invoqués, tout en relevant que leur mise en oeuvre depuis environ cent ans avait été source de progrès dans notre pays, il a assuré M. Jean-Paul Bailly du fait qu'il avait une conscience très aiguë de la réalité territoriale des délocalisations.

En réponse à M. Jean-Paul Emin, il a exprimé le sentiment que des progrès avaient été faits en matière de culture économique au sein de l'administration territoriale. Il a entièrement souscrit à l'objectif consistant à gérer plutôt qu'à subir la situation. Enfin, en réponse à l'intervention de M. Jean-Pierre Bel visant à porter une attention prioritaire à l'échelon européen, il a fait observer qu'a priori, il était plus aisé de maîtriser l'échelon français.

A des fins d'explication de vote, M. Jean-Pierre Bel a salué le travail du groupe sur un sujet aussi essentiel et annoncé que le groupe socialiste s'abstiendrait.

Enfin, la commission a adopté le rapport du groupe de travail, le groupe communiste républicain et citoyen s'y étant déclaré défavorable.

Collectivités territoriales responsabilités locales - Libertés et responsabilités locales - Communication

La commission a, enfin, entendu la communication de M. Georges Gruillot, sur la deuxième lecture du projet de loi n° 269 (2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et aux responsabilités locales.

Après avoir rappelé que le Sénat était appelé, à compter de la dernière semaine du mois de juin, à examiner, en seconde lecture, le projet de loi relatif aux responsabilités locales, M. Georges Gruillot a rappelé que les volets dont la commission des affaires économiques s'était saisie pour avis concernaient le développement économique et le tourisme, les voiries routière, fluviale et maritime, les aérodromes, le syndicat des transports d'Ile-de-France, les fonds structurels européens, les déchets ménagers, les sociétés d'aménagement régional, enfin et surtout le logement social.

Il a ajouté qu'en première lecture, la commission des affaires économiques avait approuvé les grandes orientations d'un projet dont elle a jugé qu'il proposait, outre la poursuite de grands objectifs politiques et constitutionnels, tout à la fois l'approfondissement de la décentralisation et la préservation du rôle de l'Etat dans un certain nombre de domaines qui lui sont apparus comme relevant, à l'évidence, de l'intérêt général et d'une politique de cohésion nationale.

Puis M. Georges Gruillot a évoqué les quelques modifications apportées au texte du Sénat sur les trois chapitres qui avaient particulièrement retenu l'attention de la commission.

S'agissant du développement économique et du tourisme, il a rappelé que l'article 1er du projet de loi renforçait le rôle de la région en matière de coordination des interventions économiques, déjà esquissé par la loi de « démocratie de proximité » ; l'article 2 transférait à la région des instruments de développement économique relevant jusqu'à présent de l'Etat ; l'article 3 attribuait à la région la charge de l'animation de la politique du tourisme et au département le classement et l'agrément des équipements des organismes de tourisme dans le respect des normes nationales ; quant à l'article 4, il prévoyait que la législation relative au rôle, au statut, à la commercialisation et au financement des offices du tourisme, serait modifiée dans le cadre d'une habilitation législative.

M. Georges Gruillot a déclaré que les amendements de la commission des affaires économiques, sans remettre en cause la logique générale de la nouvelle organisation, avaient eu pour objet de rappeler comment les départements et les communes pourraient continuer à intervenir dans le champ économique, tant il est vrai qu'aucun élu local ne saurait se désintéresser des entreprises et des activités économiques présentes sur son territoire.

Il a relevé qu'en première lecture, l'Assemblée nationale avait retenu des amendements relatifs aux procédures qui ne remettaient pas en cause les positions de principe adoptées par le Sénat confirmant notamment la responsabilité particulière de la région en matière de développement économique sur son territoire.

Les points nouveaux, a-t-il souligné, concernent le tourisme.

A l'article 3, l'Assemblée nationale a rétabli la compétence du Conseil général pour prononcer le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme, tout en laissant au conseil régional le soin de déterminer les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement.

A l'article 4, elle a limité, aux seuls communes et groupements de communes, la possibilité de créer un office de tourisme.

Il a encore signalé l'adoption d'un article 4 ter ayant pour objet de préciser l'affectation des taxes de séjour, d'un article 4 quater visant à imposer aux maires et présidents d'EPCI de présenter chaque année au conseil municipal ou à l'organe délibérant un rapport sur la perception des taxes de séjour et sur l'utilisation de leur produit, ainsi que d'un article 4 quinquies tendant à prévoir que le rapport précité indiquera les hausses envisagées des tarifs des taxes de séjour.

En ce qui concerne le volet routier, fluvial et maritime, M. Georges Gruillot a souligné que de nombreux articles avaient été adoptés conformes.

En ce qui concerne les routes, il en a été ainsi pour les dispositions relatives à la police de la conservation du domaine public routier, au pouvoir du préfet en matière de prévention des risques sur les routes à grande circulation, à l'abrogation de certaines dispositions relatives à l'entretien de la voirie de Paris, enfin, à la maîtrise d'ouvrage des travaux en cours sur la voirie faisant l'objet d'un transfert de compétences.

Les principales modifications apportées par les députés concernent quelques articles :

- à l'article 12 A, relatif au schéma régional des infrastructures et des transports, l'Assemblée nationale a prévu que la région aurait en charge l'élaboration de ce schéma dans le respect des compétences du département et non plus en concertation avec lui ;

- à l'article 12, relatif aux transferts de routes nationales vers les départements, l'Assemblée nationale a précisé que c'est seulement sur les réseaux relevant de leur compétence que les collectivités et leurs groupements définiront, conjointement avec l'Etat, les programmes de recherche et de développement dans le domaine routier.

Elle a aussi modifié la définition du domaine public routier national. Celui-ci serait, selon son texte, constitué « d'un réseau cohérent de routes et d'autoroutes d'intérêt national et européen » ;

- à l'article 14, relatif aux péages sur la voirie routière, l'Assemblée nationale a prévu, mais seulement à titre exceptionnel, que l'Etat et les collectivités territoriales pourront apporter des concours pour le financement d'ouvrage ou d'aménagement non prévu dans le cahier des charges. Elle a surtout supprimé la possibilité offerte à l'Etat et aux départements par le projet de loi initial d'instaurer des péages sur des routes express.

Enfin, l'Assemblée nationale a prévu que la région, les communes traversées et, le cas échéant, leurs groupements donneront leur avis avant l'instauration d'un péage sur un ouvrage d'art non seulement lorsque la route supportant cet ouvrage d'art appartient au département ou à la commune mais également quand elle appartient à l'Etat, ce qui n'était pas prévu auparavant ;

- à l'article 16, relatif aux routes à grande circulation, l'Assemblée nationale a ajouté une disposition prévoyant la consultation des groupements de collectivités territoriales avant l'établissement par décret de la liste des routes à grande circulation ;

- à l'article 18, relatif à l'éligibilité au FCTVA des dépenses des collectivités territoriales et de leur groupement en faveur d'opérations d'aménagement du domaine public routier d'autres collectivités, l'Assemblée nationale a notamment prévu que les fonds de concours visés à cet article seront éligibles à compter du 1er janvier 2005 ;

- enfin, à l'article 19, relatif aux engagements financiers de l'Etat par rapport au volet routier des contrats de plan Etat-région, l'Assemblée nationale a précisé que les obligations de l'Etat vaudraient jusqu'au 31 décembre 2006 et, au-delà de cette date, si les travaux prévus n'ont pas été réalisés, jusqu'à l'achèvement des opérations dans la limite des enveloppes financières globales fixées par les volets routiers des contrats.

Sur le chapitre fluvial, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait prévu un délai maximal de six mois pour la transmission, par le préfet du département aux collectivités territoriales, des informations sur le domaine public fluvial.

Sur le chapitre maritime, et plus spécialement les dispositions portuaires de l'article 24 du projet de loi, M. Georges Gruillot a précisé que l'Assemblée nationale avait exigé, contre l'avis du Gouvernement, un diagnostic de l'état du port maritime faisant l'objet du transfert et introduit, par ailleurs, un mécanisme d'expérimentation qui a fait l'objet d'un avis de sagesse du Gouvernement.

M. Georges Gruillot a enfin évoqué les dispositions relatives au logement social et à l'urbanisme.

Pour ce qui concerne le logement social, il a rappelé que le Sénat avait adopté, en première lecture, à l'initiative du rapporteur de la commission des lois, un article 49 A transférant aux maires la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux.

La commission des affaires économiques, a-t-il ajouté, par la voix de M. Dominique Braye, avait manifesté ses réserves quant à l'opportunité de ce dispositif, qu'elle ne jugeait pas suffisamment encadré, parce qu'il n'était pas assorti de garanties suffisantes pour assurer le logement des ménages les plus défavorisés.

L'Assemblée nationale a, sur proposition du rapporteur de la commission des lois, M. Marc-Philippe Daubresse, aujourd'hui secrétaire d'État au logement, adopté un dispositif alternatif, qui répond aux préoccupations qu'avait exprimées M. Dominique Braye.

M. Georges Gruillot a signalé que selon ce dispositif, quand un EPCI ou un département a conclu avec l'État la convention de délégation prévue à l'article 49 du projet de loi pour attribuer les aides en faveur du logement social, cette convention fixe les conditions de délégation de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie le préfet au titre du contingent ; au surplus, cette convention encadrera les engagements du délégataire en vue de la mise en oeuvre du droit au logement.

Il a souligné que ces dispositions ne laissaient pas pour autant les maires hors du système de délégation, car la convention pourra prévoir la délégation de tout ou partie de ces droits de réservation aux communes.

Il a jugé que l'équilibre obtenu par l'Assemblée nationale était satisfaisant au regard des principes défendus par la commission des affaires économiques du Sénat et ne devait pas être modifié.

Pour ce qui concerne les principales modifications de l'article 49 relatif à la délégation des aides au logement au bénéfice des EPCI et des départements, il a précisé que l'Assemblée nationale avait :

- réintroduit le seuil de 50.000 habitants en deçà duquel les EPCI ne peuvent signer une convention de délégation, alors que le Sénat avait précisément supprimé ce seuil pour permettre à tous les EPCI de bénéficier de la délégation de compétence ;

- obligé les EPCI et les départements à attribuer les aides en faveur de l'habitat privé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat ;

- permis aux conventions de délégation d'adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, les plafonds de ressources fixés pour l'attribution des logements sociaux.

En outre, a-t-il ajouté, l'Assemblée nationale a, en liaison avec le ministère du logement, introduit un article 49 bis relatif au conventionnement global des organismes HLM.

A l'article 50, relatif à la réforme des fonds de solidarité pour le logement, il a déclaré que l'Assemblée nationale avait réintroduit le copilotage, par l'État et le département, du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, alors que le Sénat avait, à l'initiative de la commission des affaires sociales, supprimé ce copilotage au seul bénéfice du département.

Puis M. Georges Gruillot a demandé à la commission :

- un mandat pour soutenir ou déposer un amendement visant à supprimer, à l'article 49, le seuil des 50.000 habitants s'appliquant aux EPCI qui veulent être délégataires de la politique de l'habitat, en jugeant important de n'exclure aucune collectivité territoriale de ce dispositif au moyen de seuils arbitraires et d'ouvrir la faculté aux communautés de communes de mener une politique du logement adaptée à leurs besoins ;

- un mandat de vigilance sur l'article 49 A afin d'assurer que le contingent préfectoral de logements sociaux ne pourra être délégué qu'aux EPCI ou aux départements ayant conclu une convention de délégation ;

- un mandat de vigilance pour assurer que le copilotage Etat-département du plan départemental pour le logement des défavorisés soit aussi maintenu à l'article 50.

Pour ce qui concerne l'urbanisme, M. Georges Gruillot a déclaré que les députés avaient supprimé, sur proposition de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, l'article 52 qui prévoyait la suppression de l'assistance technique des services déconcentrés aux communes et aux EPCI de plus de 10.000 habitants pour l'instruction des demandes de permis de construire.

Sur ce point, MM. Daniel Reiner et Jean-Pierre Bel ont réaffirmé leur opposition à l'article 52.

En conclusion, M. Georges Gruillot a estimé que le texte transmis par l'Assemblée nationale était un texte qui réalisait les équilibres souhaitables conformément aux orientations retenues par le Sénat en première lecture.

Il a souligné que la commission des affaires économiques laisserait à la commission des lois, saisie au fond, le soin de défendre les positions qu'elle a pu exprimer en première lecture.

Puis après les interventions de MM. Gérard César, président, Jean-Pierre Bel, Daniel Reiner, Mme Marie-France Beaufils, MM. Daniel Raoul et Jean-Paul Emin, la commission a donné acte de sa communication à M. Georges Gruillot et lui a confié les mandats qu'il avait demandés.

Jeudi 24 juin 2004

- Présidence de M. Bernard Piras, vice-président.-

Audition de MM. Jean Vaylet, président du syndicat des industries de tubes électroniques et semi-conducteurs (SITELESC), Jacques Blondeau, vice-président, Michel Dumont, président honoraire et Gérard Ollivier, délégué général du groupe produits discrets et circuits intégrés standard de STMicroelectronics

La commission a procédé à l'audition de MM. Jean Vaylet, président du syndicat des industries de tubes électroniques et semi-conducteurs (SITELESC), Jacques Blondeau, vice-président, Michel Dumont, président honoraire, et Gérard Ollivier, délégué général du groupe produits discrets et circuits intégrés standard de STMicroelectronics.

M. Jean Vaylet a déclaré que le syndicat des industries de tubes électroniques et semi-conducteurs comportait 29 adhérents (des laboratoires, des concepteurs, des équipementiers et des fabricants tels qu'Avanex, Infineon, Philips, Texas Instruments, Thales...) et pouvait faire état, en 2003, d'un chiffre d'affaires de 4,8 milliards d'euros, d'un effectif de quelque 35.000 personnes et de 35 sites répartis en Ile-de-France, en Rhône-Alpes, en PACA, dans la région de Toulouse et dans l'Ouest de la France.

Après avoir souligné que l'industrie micro et nanoélectronique était indispensable au développement et à l'indépendance stratégique des pays industriels car se situant au coeur de leurs systèmes électroniques, M. Jean Vaylet a indiqué que les 400 milliards de « puces », fabriquées en 2003, étaient utilisées dans les télécommunications, la recherche, les systèmes bancaires, les ordinateurs, les transports, la médecine, l'environnement, etc...

Pour les produits « Grand Public », cette industrie a des applications dans des secteurs aussi divers que la radio, la télévision, la haute fidélité, les PC d'ordinateurs, les compacts disques (CD) mais aussi les systèmes d'alarme et d'air conditionné, etc...

Dans le domaine de l'automobile, la microélectronique a des applications au niveau de la sécurité, du confort, de l'aide à la conduite, des performances et de la protection de l'environnement.

Afin d'illustrer la création de richesses induite par le secteur, M. Jean Vaylet a évoqué le téléphone portable, dont le coût global (100 dollars par exemple) comprend 30 dollars au titre du coût des semi-conducteurs et rapporte 500 dollars par an au titre des communications.

Le président du SITELESC a encore relevé que depuis une trentaine d'années l'industrie de la microélectronique enregistrait un taux de croissance moyen de 15 % par an et que la taille mondiale de son marché avoisinerait, en 2005, celle du marché du pétrole.

Dans ce secteur, les parts respectives de marché mondial sont de 25,1 % pour la région Asie Pacifique, 23,5 % pour le Japon, 19,8 % pour l'Amérique et 19,3 % pour l'Europe ; les domaines d'application étant dominés par l'informatique (46 %), suivis de l'électronique « Grand Public » (22 %), des télécommunications (16 %), de l'industrie (7,8 %) et de l'automobile (7,2 %).

En France, en revanche, les principaux domaines d'application sont les télécommunications (29 %), l'automobile (19 %), la distribution (14 %) et l'informatique (12 %).

Puis M. Jean Vaylet a insisté sur les principales caractéristiques de l'industrie de la microélectronique :

- un haut niveau de performance avec un doublement du chiffre d'affaires tous les deux ans ;

- des baisses de coût drastiques (le coût du « mégabyte » est ainsi passé de 5 euros en 1990 à 0,05 euro en 2000) ;

- une organisation très « capitalistique » ;

- au plan technique, une miniaturisation croissante, dont on mesure mal encore les limites.

Après avoir indiqué que le coût de la recherche-développement atteignait 25 % du chiffre d'affaires du secteur, M. Jean Vaylet a souligné tout l'intérêt du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques -dont le rapporteur était M. Claude Saunier- sur « l'évolution du secteur des semi-conducteurs et ses liens avec les micros et nanotechnologies ».

Ce document, a-t-il souligné, a été réalisé à partir d'interviews de plus de 150 dirigeants français et étrangers du monde des semi-conducteurs de l'industrie et des organismes publics de recherche.

Puis M. Jean Vaylet a évoqué les propositions du rapport précité avant d'insister sur les facteurs déterminants, selon lui, de la compétitivité du « site France » :

- une plus grande « flexibilité » avec l'adaptation de l'emploi au caractère cyclique de cette industrie, l'extension de la durée des contrats à durée déterminée et l'assouplissement d'un certain nombre de règles ;

- l'amélioration de la fiscalité du secteur, avec notamment le crédit impôt-recherche et un réexamen de la taxe professionnelle ;

- l'accroissement du soutien public à la recherche et au développement du secteur, avec notamment le renforcement de l'aide européenne dans le cadre de programmes stratégiques focalisés sur les technologies du futur, une meilleure articulation entre les programmes nationaux et les programmes européens, enfin, le renforcement des pôles de recherche mixte, industrie-laboratoires et universités.

M. Jean Vaylet a encore insisté sur la nécessité d'adapter les formations aux nouvelles technologies. Il a souhaité, à cet égard, que le financement du « centre national de formation microélectronique », créé il y a trois ans, soit garanti.

Il a encore appelé de ses voeux une nouvelle mission d'information parlementaire afin d'actualiser le rapport déjà évoqué de M. Claude Saunier au titre de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Mme Marie-France Beaufils s'est inquiétée des délocalisations dans le secteur avant d'évoquer les problèmes sociaux affectant le site de Rennes.

En réponse, M. Michel Dumont a insisté sur l'importance de la recherche-développement ainsi que sur le partenariat avec les chercheurs et les universitaires (notamment s'agissant du dépôt des brevets) avant de relever que le site de Tours était plus « intégré » (marketing, production, conception des produits, recherche-développement) que celui de Rennes, ce qui expliquait les difficultés de ce dernier.

M. Bernard Piras, président, s'est interrogé sur la concurrence, au plan mondial, ainsi que sur la complémentarité européenne dans le secteur de la microélectronique. Il a également souhaité savoir jusqu'où l'industrie pourrait aller dans son travail sur l'infiniment petit.

Mme Odette Terrade a, quant à elle, après avoir exprimé les réserves que tendait à inspirer un appel à davantage de « flexibilité », en évoquant notamment le souhait des professionnels de voir se développer les contrats à durée déterminée d'une durée de trois ans, s'est demandé quelles étaient les raisons particulières qui motivaient cette réclamation et quelles catégories d'emplois se trouvaient concernées par une telle « flexibilité ».

En réponse, M. Jean Vaylet a souligné que trois sociétés européennes étaient représentées dans les dix premières sociétés mondiales de la microélectronique.

M. Jacques Blondeau a indiqué, pour sa part, que la notion de partenariat entre sociétés européennes était mieux adaptée, dans le secteur, que celle de complémentarité, en insistant sur le caractère très fragmenté du marché.

S'agissant de la « flexibilité », il a souligné que le marché de la microélectronique était extrêmement cyclique (avec, par exemple, des taux de croissance annuels d'environ 35 % entre 1999 et 2000 mais des taux de « décroissance » avoisinant - 30 % entre 2001 et 2003) et qu'il convenait d'adapter en permanence la structure des coûts. A cet égard, il a indiqué que la « flexibilité » concernait avant tout les ingénieurs et les techniciens.

En ce qui concerne le progrès technique, M. Michel Dumont a rappelé qu'en quelques années, l'industrie de la microélectronique était passée du micron (millionième de mètre) au nanomètre (milliardième de mètre) et qu'il était donc difficile de fixer une limite, l'imagination humaine n'en rencontrant guère. Il a souligné, par ailleurs, le coût très important des équipements nécessaires à la réalisation des nouveaux produits.

M. Gérard Le Cam s'est, tout d'abord, interrogé sur le poids de la France dans l'industrie mondiale de la microélectronique. Il a ensuite estimé qu'en contrepartie des aides accordées (55 millions d'euros en 2003), on était en droit d'attendre, de la part du secteur, un certain « retour social ».

Il s'est enfin interrogé sur la responsabilité du « marketing » dans le caractère cyclique de ce marché, en évoquant notamment les difficultés de la « deuxième génération » de téléphones portables.

En réponse, M. Jean Vaylet a souligné que la France exerçait une réelle attractivité sur les investisseurs du fait de son potentiel de formation.

Le poids important de la France se manifeste notamment dans les télécommunications, l'environnement, l'automobile et la carte à puce.

M. Jean Vaylet a précisé que les marchés nationaux étaient très dépendants du marché mondial et qu'il convenait de s'adapter, en permanence, aux évolutions « dictées » par ce dernier. Sur ce point, il a signalé que 86 % des téléphones portables japonais étaient équipés d'un appareil photo contre 16 % en Europe.

Il a encore indiqué qu'entre 50 et 80 % de la production réalisée en France dans le secteur de la microélectronique étaient exportés, alors que, dans le même temps, la majorité des équipements était importée des Etats-Unis et du Japon.

Après l'intervention de Mme Marie-France Beaufils qui a, elle aussi, appelé de ses voeux un nouveau rapport parlementaire sur le sujet, M. Michel Dumont a réaffirmé que les universités et les écoles constituaient une des « forces » de la France dans un secteur, grand consommateur de « matière grise », où il est impératif d'anticiper, en permanence, les évolutions technologiques.

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