DISCUSSION GENERALE
- Dominique DE VILLEPIN, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
décentralisation et réforme de l'Etat. Garanties apportées aux personnels transférés. Cas des TOS. Garanties financières en faveur des collectivités territoriales. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
approfondissement de la décentralisation. Bilan de la première lecture de ce texte. Propositions de la commission : adoption sans modification de certains articles et proposition d'amendements dans les domaines du tourisme, de la voirie, du logement et de la culture. Souhait d'une adoption rapide du projet de loi. (texte intégral du JO) - Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis :
question du logement étudiant. Propositions en matière de médecine scolaire. Situation des TOS. Dispositions relatives au patrimoine et aux enseignements artistiques. Nécessité d'approfondir la réflexion sur la politique sportive locale. (texte intégral du JO) - Max MAREST :
historique de la décentralisation depuis les lois Defferre de 1982 et 1983. Simplification et clarification de notre paysage administratif. Rôle des régions, des départements et des communes. Reconnaissance progressive des collectivités locales par les institutions européennes. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
nécessité de reprendre fondamentalement ce projet désavoué par les électeurs et les élus locaux. Menace pour la solidarité nationale. Mise en concurrence des hommes et des territoires. Crainte des élus locaux de ne pas pouvoir faire face aux charges nouvelles. Mise en oeuvre de cette loi outre-mer. (texte intégral du JO) - Aymeri DE MONTESQUIOU :
nouvelle étape dans la modernisation de l'Etat. Importance du rôle des régions, notamment dans le cadre de l'Union européenne. Clarification des compétences entre les collectivités. Principe de péréquation et financement des nouvelles compétences. Renforcement de la démocratie locale. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
réforme désavouée par les électeurs. Dénonciation des conditions d'examen de ce texte. Non-respect des engagements du Gouvernement. Projet de loi confus, opaque, illisible, incohérent et inefficace. Nécessité de retrouver l'esprit qui présidait aux lois Defferre. Dénonciation de la politique décentralisatrice de l'actuel Gouvernement. Questions du financement de la réforme et du transfert des personnels. Disparition de la solidarité nationale. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
enjeux de ce texte pour la société. Moyen de redonner aux Français confiance en la politique. Nécessité de réformer la fiscalité locale et de modifier les dispositifs de péréquation. Importance de la clarification des compétences des collectivités. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
texte difficile, important et dense, pouvant être amélioré par amendement. Indispensable réforme de l'Etat. Arrière goût de tutelle de certains éléments de ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
non-respect de ses engagements par le Gouvernement. Aspects financiers de la réforme. Exemple des hôpitaux. Différentes conceptions de la décentralisation. Projet de loi d'inspiration libérale entraînant une confusion des pouvoirs. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué à l'intérieur :
texte élaboré à la suite de nombreuses consultations. Loi organique sur l'autonomie financière. Modalités de compensation des transferts de compétences. Transfert des personnels vers les départements et les régions. Meilleure articulation des services publics. Nécessaire réforme de l'Etat. Conception de la décentralisation du Gouvernement. Clarification des compétences des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Jean-Pierre SUEUR :
dénonciation des conditions de travail au sein de la commission des lois. (texte intégral du JO) - René GARREC, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur :
intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur. Conditions de travail au sein de la commission des lois. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité
- Jean-Claude PEYRONNET :
sa motion n° 243 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Dénonciation de la "frénésie législative" imposée sur ce texte. Projet de loi unanimement rejeté. Question du financement de la réforme. Risque d'accentuation des inégalités entre territoires. (texte intégral du JO) - René GARREC :
s'oppose à la motion n° 243 de M. Jean-Claude Peyronnet tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à la motion n° 243 de M. Jean-Claude Peyronnet tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
Question préalable
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
sa motion n° 149 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Dénonciation de l'abandon progressif de toute politique nationale. Confusion des responsabilités. Compétition entre les territoires. Attachement aux valeurs de la République. Problème du financement de cette réforme. (texte intégral du JO) - René GARREC :
s'oppose à la motion n° 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à la motion n° 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission
- Roland MUZEAU :
soutient la motion n° 150 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Non-respect de ses engagements par le Gouvernement. Nécessité de recevoir les organisations syndicales et d'approfondir la réflexion sur ce texte. Inquiétude des élus locaux. Question de l'évaluation financière précise de la réforme. (texte intégral du JO) - René GARREC :
s'oppose à la motion n° 150 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à la motion n° 150 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 A
- Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements, portant sur le même objet, n° 251, 260 et 253 : conditions préalables à la mise en oeuvre de ce texte ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 252 de M. Jean-Pierre Sueur (subordination de l'application de ce texte à l'adoption d'un projet de loi relatif à la péréquation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 266 de M. Jean-Pierre Sueur (traduction concrète du principe constitutionnel d'autonomie financière) ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 267 : subordination du transfert de compétence à l'accroissement régulier de la péréquation ; et n° 398 : subordination de l'application des mesures concernant la formation professionnelle à l'accroissement des mécanismes de péréquation ; rejetés. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 251, 260 et 253 (conditions préalables à la mise en oeuvre de ce texte), ainsi qu'aux amendements n° 261 (subordination du transfert de compétence à la réalisation d'une réforme de la fiscalité locale), n° 252 (subordination de l'application de ce texte à l'adoption d'un projet de loi relatif à la péréquation), n° 266 (traduction concrète du principe constitutionnel d'autonomie financière), n° 267 (subordination du transfert de compétence à l'accroissement régulier de la péréquation), n° 398 (subordination de l'application des mesures concernant la formation professionnelle à l'accroissement des mécanismes de péréquation) et n° 268 (subordination du transfert de compétence à la réforme de la dotation globale de fonctionnement). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 269, 262 et 270 (subordination du transfert de compétence à la réforme des dotations de l'Etat), et n° 254 (repli). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 251, 260 et 253 (conditions préalables à la mise en oeuvre de ce texte), ainsi qu'aux amendements n° 261 (subordination du transfert de compétence à la réalisation d'une réforme de la fiscalité locale), n° 252 (subordination de l'application de ce texte à l'adoption d'un projet de loi relatif à la péréquation), n° 266 (traduction concrète du principe constitutionnel d'autonomie financière), n° 267 (subordination du transfert de compétence à l'accroissement régulier de la péréquation), n° 398 (subordination de l'application des mesures concernant la formation professionnelle à l'accroissement des mécanismes de péréquation) et n° 268 (subordination du transfert de compétence à la réforme de la dotation globale de fonctionnement). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur portant sur le même objet n° 269, 262 et 270 (subordination du transfert de compétence à la réforme des dotations de l'Etat), et n° 254 (repli). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant le titre Ier ou avant l'art. 1er
- Jean-Claude PEYRONNET :
soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 249 (compensation effective du coût réel induit par les transferts de compétences) et n° 250 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
intervention du président de la commission des lois sur la réforme de la DGF. Changement "d'architecture" de la DGF. Rappel des textes relatifs aux collectivités territoriales votés sous les gouvernements de gauche. Ses amendements n° 258 : subordination des transferts de charges d'une collectivité territoriale à une autre à des compensations financières ; n° 259 : prise en compte pour le calcul de la compensation d'une période de référence portant sur les dix exercices budgétaires antérieurs à la discussion des nouveaux transferts de compétences ; n° 263 : évaluation de la charge financière des transferts de compétences par la commission consultative d'évaluation et inscription dans la loi de finances des crédits nécessaires ; et n° 265 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 249 (compensation effective du coût réel induit par les transferts de compétences), n° 250 (repli), n° 258 (subordination des transferts de charges d'une collectivité territoriale à une autre à des compensations financières), n° 259 (prise en compte pour le calcul de la compensation d'une période de référence portant sur les dix exercices budgétaires antérieurs à la discussion des nouveaux transferts de compétences), n° 263 (évaluation de la charge financière des transferts de compétences par la commission consultative d'évaluation et inscription dans la loi de finances des crédits nécessaires), n° 265 (repli), n° 257 (évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région avant tout transfert de crédits) et n° 264 (repli). (texte intégral du JO)
compensation financière des transferts de compétences prévue par la Constitution. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 249 (compensation effective du coût réel induit par les transferts de compétences), n° 250 (repli), n° 258 (subordination des transferts de charges d'une collectivité territoriale à une autre à des compensations financières), n° 259 (prise en compte pour le calcul de la compensation d'une période de référence portant sur les dix exercices budgétaires antérieurs à la discussion des nouveaux transferts de compétences), n° 263 (évaluation de la charge financière des transferts de compétences par la commission consultative d'évaluation et inscription dans la loi de finances des crédits nécessaires), n° 265 (repli), n° 257 (évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région avant tout transfert de crédits) et n° 264 (repli). (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 249, soutenu par M. Jean-Claude Peyronnet. Exemple des transferts aux départements et aux régions des personnels TOS des lycées et des collèges. Dépenses supplémentaires. (texte intégral du JO)
le groupe CRC votera les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 249 (compensation effective du coût réel induit par les transferts de compétences), n° 250 (repli), n° 258 (subordination des transferts de charges d'une collectivité territoriale à une autre à des compensations financières), n° 259 (prise en compte pour le calcul de la compensation d'une période de référence portant sur les dix exercices budgétaires antérieurs à la discussion des nouveaux transferts de compétences), n° 263 (évaluation de la charge financière des transferts de compétences par la commission consultative d'évaluation et inscription dans la loi de finances des crédits nécessaires), n° 265 (repli), n° 257 (évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région avant tout transfert de crédits) et n° 264 (repli). (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 257 précité. Désengagement actuel de l'Etat. (texte intégral du JO)
mise en place difficile du contrat de plan de la région Centre. Ne votera pas l'amendement n° 257 de M. Jean-Pierre Sueur (évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région avant tout transfert de crédits) ni les autres amendements du même auteur. (texte intégral du JO)
contrat de plan de la région Centre. (texte intégral du JO)
ancienneté des contrats de plan. Retard constant dans leur exécution. Favorable à l'amendement n° 257 de M. Jean-Pierre Sueur (évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région avant tout transfert de crédits). (texte intégral du JO)
région Centre. Gel de crédits. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant le titre Ier
- Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 256 : création d'une conférence nationale permanente de la décentralisation ; rejeté. Propositions de la commission Mauroy. Evaluation du coût des transferts de compétences. Participation des collectivités territoriales aux consultations. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 256 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'une conférence nationale permanente de la décentralisation). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 256 de M. Jean-Claude Peyronnet (création d'une conférence nationale permanente de la décentralisation). (texte intégral du JO)
Intitulé du titre Ier
- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 17 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 17 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er
- Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 244 : absence de remise en cause des compétences de l'Etat du fait de celles transférées par la loi aux collectivités territoriales ; et n° 248 : absence de remise en cause des compétences de l'Etat du fait de la mise en oeuvre par les collectivités territoriales de l'expérimentation ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 244 (absence de remise en cause des compétences de l'Etat du fait de celles transférées par la loi aux collectivités territoriales) et n° 248 (absence de remise en cause des compétences de l'Etat du fait de la mise en oeuvre par les collectivités territoriales de l'expérimentation). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 244 (absence de remise en cause des compétences de l'Etat du fait de celles transférées par la loi aux collectivités territoriales) et n° 248 (absence de remise en cause des compétences de l'Etat du fait de la mise en oeuvre par les collectivités territoriales de l'expérimentation). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 245 : dévolution des compétences à l'Etat ou aux collectivités territoriales ; et n° 246 : dévolution des compétences à l'Etat ou aux collectivités territoriales en fonction des dispositions légales relatives à l'expérimentation ; rejetés; (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 245 (dévolution des compétences à l'Etat ou aux collectivités territoriales) et n° 246 (dévolution des compétences à l'Etat ou aux collectivités territoriales en fonction des dispositions légales relatives à l'expérimentation). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 245 (dévolution des compétences à l'Etat ou aux collectivités territoriales) et n° 246 (dévolution des compétences à l'Etat ou aux collectivités territoriales en fonction des dispositions légales relatives à l'expérimentation). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
intervient sur l'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Sueur (dévolution des compétences à l'Etat ou aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 247 : transfert des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales sans accroissement des inégalités financières entre celles-ci ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 436 : rapport au Parlement sur le bilan des lois de décentralisation ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
s'oppose aux amendements n° 247 de M. Jean-Pierre Sueur (transfert des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales sans accroissement des inégalités financières entre celles-ci) et n° 436 de Mme Josiane Mathon (rapport au Parlement sur le bilan des lois de décentralisation). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 247 de M. Jean-Pierre Sueur (transfert des compétences de l'Etat aux collectivités territoriales sans accroissement des inégalités financières entre celles-ci) et n° 436 de Mme Josiane Mathon (rapport au Parlement sur le bilan des lois de décentralisation). (texte intégral du JO) - Robert BRET :
soutient l'amendement n° 438 de Mme Evelyne Didier (création d'une commission régionale de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 438 de Mme Evelyne Didier (création d'une commission régionale de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 438 de Mme Evelyne Didier (création d'une commission régionale de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises). (texte intégral du JO) - Robert BRET :
Exemple de la délocalisation de l'entreprise GEM-Plus implantée dans les Bouches-du-Rhône. (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
absence de participation des sénateurs de la majorité à ce débat. Favorable à l'amendement n° 438 de Mme Evelyne Didier (création d'une commission régionale de contrôle des aides publiques accordées aux entreprises). Exemple de la société Facom située à Villeneuve-le-Roi. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 439 : instauration d'une commission nationale de contrôle des licenciements économiques ; rejeté. Choix politique d'attribuer des aides et des allégements de charges aux entreprises. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 439 de M. Roland Muzeau (instauration d'une commission nationale de contrôle des licenciements économiques). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 439 de M. Roland Muzeau (instauration d'une commission nationale de contrôle des licenciements économiques). (texte intégral du JO)
Art. 1er
(titre premier du livre cinq de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales - Développement économique)- Bernard FRIMAT :
attribution de la responsabilité du développement économique aux régions en première lecture. Dépôt d'un amendement supprimant cette responsabilité. Demande au ministre de clarifier sa position. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
consultations. Amendements déposés sur l'article 1er. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
rôle de la discussion parlementaire. Hésitation entre deux nécessités : affirmation du pôle pilote de la région en matière de développement économique et maintien de la capacité d'action des autres collectivités territoriales. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
nécessité d'une bonne coopération et collaboration entre régions, départements et agglomérations en matière économique. Dépôt d'un amendement visant à supprimer la responsabilité économique de la région. Evolution des positions du ministre et du rapporteur. Influence des élections régionales. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
accord d'une compétence économique à titre expérimental à certaines régions. Souhaite connaître l'avis du ministre sur ce changement. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 440 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 396 : précision sur les objectifs de la politique de développement économique régional et n° 397 : subordination de nouveaux transferts de compétences à un accroissement des mécanismes de péréquation en faveur des régions ; rejetés. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
son amendement n° 769 : octroi à la région d'un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sur son territoire, transformation de la possibilité reconnue au conseil régional d'élaborer un schéma de développement économique en une expérimentation et subordination de la compétence reconnue aux régions pour accorder les aides individuelles aux entreprises à une participation à cette expérimentation ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 271 : exercice par les régions de la responsabilité du développement économique dans le respect des obligations européennes de la France et des pouvoirs de l'Etat ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 279 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte de l'économie solidaire parmi les objectifs de la politique de développement économique) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 273 : avis des collectivités territoriales et de leurs groupements sur le schéma régional de développement économique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 272 : avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT :
son amendement n° 156 : avis des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Daniel SOULAGE :
son amendement n° 214 : avis des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Gérard BRAUN :
soutient l'amendement n° 182 de M. Henri de Richemont (avis des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique) ; retiré au profit des amendements portant sur le même objet n° 156 de M. Philippe Richert et n° 214 de M. Daniel Soulage. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 379 : mention de l'aménagement du territoire dans la définition des objectifs économiques de la région ; n° 380 : ajout du qualificatif solidaire au développement économique équilibré ; n° 382 : mention de la création d'emplois comme moyen de réaliser un développement économique équilibré ; et n° 381 : prise en compte dans les orientations stratégiques de la région en matière économique de la réduction des inégalités existant entre les différents territoires et du soutien des secteurs en difficulté ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 274 : prise en compte d'un aménagement équilibré dans la politique de développement de l'attractivité du territoire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 441 (soumission pour avis au Conseil économique et social régional du schéma régional de développement économique) ; devenu sans objet ; n° 442 (publicité du rapport sur les aides versées par la région) ; et n° 443 (précision) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 275 : insertion dans le rapport sur les aides versées par la région d'une évaluation de leurs effets sur l'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 383 : en cas de crise économique et sociale dans une région, organisation de la concertation par le représentant de l'Etat et le président du conseil régional avec les représentants des collectivités territoriales ; et n° 384 : en cas de crise économique et sociale dans une région, prise en compte parmi les objectifs du président du conseil régional du développement de l'économie solidaire ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 278 : repli ; rejeté (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 444 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité de saisine du président du conseil régional par une organisation syndicale représentative en cas de crise économique et sociale dans une région) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 280 : création d'un fonds de solidarité économique et sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 385 : création d'un fonds de solidarité économique et social et association à la gestion de ce fonds de l'Etat, des représentants des régions et des partenaires sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 284 : versement simultané des contributions de l'Etat et des collectivités territoriales dans le cas d'une opération cofinancée ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 445 : suppression du III de cet article relatif au contrôle par les institutions européennes des aides publiques accordées par les collectivités territoriales aux entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 281 : fixation d'un délai pour la notification à la commission européenne des projets d'aides accordées par les collectivités territoriales aux entreprises ; et n° 282 : fixation d'un plafond pour les aides accordées aux entreprises par les collectivités territoriales ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 283 : prise en compte des engagements internationaux de la France dans l'octroi d'aides par les collectivités territoriales aux entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 446 de Mme Marie-France Beaufils (examen par le conseil régional de l'utilisation des aides accordées aux entreprises en fonction de leurs effets sur le développement et la création d'emplois) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 447 de Mme Marie-France Beaufils (détermination des objectifs de créations d'emplois assignés aux entreprises destinataires des aides) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 231 de M. Christian Gaudin (possibilité d'intervention des collectivités territoriales en faveur du développement des territoires en cas de carence de l'intervention régionale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements n° 440 de Mme Josiane Mathon (suppression) et de M. Jean-Pierre Sueur n° 396 (précision sur les objectifs de la politique de développement économique régional) et n° 397 (subordination de nouveaux transferts de compétences à un accroissement des mécanismes de péréquation en faveur des régions). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 769 de M. Eric Doligé (octroi à la région d'un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sur son territoire, transformation de la possibilité reconnue au conseil régional d'élaborer un schéma de développement économique en une expérimentation et subordination de la compétence reconnue aux régions pour accorder les aides individuelles aux entreprises à une participation à cette expérimentation) et demande le retrait de l'amendement n° 271 de M. Bernard Frimat (exercice par les régions de la responsabilité du développement économique dans le respect des obligations européennes de la France et des pouvoirs de l'Etat). S'oppose aux amendements n° 279 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte de l'économie solidaire parmi les objectifs de la politique de développement économique), n° 273 de M. Bernard Frimat (avis des collectivités territoriales et de leurs groupements sur le schéma régional de développement économique) et n° 272 de M. Jean-Claude Peyronnet (avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique). Accepte les amendements identiques n° 156 de M. Philippe Richert et n° 214 de M. Daniel Soulage (avis des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 379 (mention de l'aménagement du territoire dans la définition des objectifs économiques de la région), n° 380 (ajout du qualificatif solidaire au développement économique équilibré), n° 382 (mention de la création d'emplois comme moyen de réaliser un développement économique équilibré) et n° 381 (prise en compte dans les orientations stratégiques de la région en matière économique de la réduction des inégalités existant entre les différents territoires et du soutien des secteurs en difficulté). Sur les amendements de M. Bernard Frimat, s'oppose aux n° 274 (prise en compte d'un aménagement équilibré dans la politique de développement de l'attractivité du territoire), n° 275 (insertion dans le rapport sur les aides versées par la région d'une évaluation de leurs effets sur l'emploi), n° 276 (communication du rapport sur les aides versées par la région au préfet et à une commission de contrôle des aides publiques associant les organisations syndicales représentatives) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 277 (intervention de l'Etat pour la mise en oeuvre de la solidarité nationale en cas de crise économique et sociale dans une région). Sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils, s'oppose au n° 441 (soumission pour avis au Conseil économique et social régional du schéma régional de développement économique) et n° 443 (précision), et estime satisfait le n° 442 (publicité du rapport sur les aides versées par la région). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 383 (en cas de crise économique et sociale dans une région, organisation de la concertation par le représentant de l'Etat et le président du conseil régional avec les représentants des collectivités territoriales) et n° 384 (en cas de crise économique et sociale dans une région, prise en compte parmi les objectifs du président du conseil régional du développement de l'économie solidaire), ainsi qu'à l'amendement n° 444 de Mme Marie-France Beaufils (possibilité de saisine du président du conseil régional par une organisation syndicale représentative en cas de crise économique et sociale dans une région). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements n° 440 de Mme Josiane Mathon (suppression) et de M. Jean-Pierre Sueur n° 396 (précision sur les objectifs de la politique de développement économique régional) et n° 397 (subordination de nouveaux transferts de compétences à un accroissement des mécanismes de péréquation en faveur des régions). Accepte l'amendement n° 769 de M. Eric Doligé (octroi à la région d'un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sur son territoire, transformation de la possibilité reconnue au conseil régional d'élaborer un schéma de développement économique en une expérimentation et subordination de la compétence reconnue aux régions pour accorder les aides individuelles aux entreprises à une participation à cette expérimentation). S'oppose aux amendements n° 271 de M. Bernard Frimat (exercice par les régions de la responsabilité du développement économique dans le respect des obligations européennes de la France et des pouvoirs de l'Etat), n° 279 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte de l'économie solidaire parmi les objectifs de la politique de développement économique) et n° 272 de M. Jean-Claude Peyronnet (avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique). Estime les amendements identiques n° 156 de M. Philippe Richert et n° 214 de M. Daniel Soulage (avis des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique), ainsi que n° 273 de M. Bernard Frimat (avis des collectivités territoriales et de leurs groupements sur le schéma régional de développement économique) satisfaits par l'amendement précité n° 769 de M. Eric Doligé. Estime également satisfait l'amendement n° 379 de M. Jean-Pierre Sueur (mention de l'aménagement du territoire dans la définition des objectifs économiques de la région). S'oppose aux amendements n° 272 de M. Jean-Claude Peyronnet (avis des organisations syndicales représentatives et des chambres consulaires sur le schéma régional de développement économique), n° 274 de M. Bernard Frimat (prise en compte d'un aménagement équilibré dans la politique de développement de l'attractivité du territoire), ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 380 (ajout du qualificatif solidaire au développement économique équilibré), n° 382 (mention de la création d'emplois comme moyen de réaliser un développement économique équilibré) et n° 381 (prise en compte dans les orientations stratégiques de la région en matière économique de la réduction des inégalités existant entre les différents territoires et du soutien des secteurs en difficulté). Sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils, demande le retrait du n° 441 (soumission pour avis au Conseil économique et social régional du schéma régional de développement économique) et s'oppose aux n° 442 (publicité du rapport sur les aides versées par la région) et n° 443 (précision). S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 275 de M. Bernard Frimat (insertion dans le rapport sur les aides versées par la région d'une évaluation de leurs effets sur l'emploi), n° 276 (communication du rapport sur les aides versées par la région au préfet et à une commission de contrôle des aides publiques associant les organisations syndicales représentatives) et n° 277 (intervention de l'Etat pour la mise en oeuvre de la solidarité nationale en cas de crise économique et sociale dans une région). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur, s'oppose aux n° 383 (en cas de crise économique et sociale dans une région, organisation de la concertation par le représentant de l'Etat et le président du conseil régional avec les représentants des collectivités territoriales) et n° 385 (création d'un fonds de solidarité économique et social et association à la gestion de ce fonds de l'Etat, des représentants des régions et des partenaires sociaux) et demande le retrait du n° 384 (en cas de crise économique et sociale dans une région, prise en compte parmi les objectifs du président du conseil régional du développement de l'économie solidaire). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 440 de Mme Josiane Mathon (suppression). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 769 de M. Eric Doligé (octroi à la région d'un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sur son territoire, transformation de la possibilité reconnue au conseil régional d'élaborer un schéma de développement économique en une expérimentation et subordination de la compétence reconnue aux régions pour accorder les aides individuelles aux entreprises à une participation à cette expérimentation). (texte intégral du JO)
ne votera pas l'amendement n° 769 de M. Eric Doligé (octroi à la région d'un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sur son territoire, transformation de la possibilité reconnue au conseil régional d'élaborer un schéma de développement économique en une expérimentation et subordination de la compétence reconnue aux régions pour accorder les aides individuelles aux entreprises à une participation à cette expérimentation). Manque de clarté de ce dispositif. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 769 de M. Eric Doligé (octroi à la région d'un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sur son territoire, transformation de la possibilité reconnue au conseil régional d'élaborer un schéma de développement économique en une expérimentation et subordination de la compétence reconnue aux régions pour accorder les aides individuelles aux entreprises à une participation à cette expérimentation). Changement de position du Gouvernement. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 769 de M. Eric Doligé (octroi à la région d'un rôle de coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sur son territoire, transformation de la possibilité reconnue au conseil régional d'élaborer un schéma de développement économique en une expérimentation et subordination de la compétence reconnue aux régions pour accorder les aides individuelles aux entreprises à une participation à cette expérimentation). Favorable à la coopération entre les régions, les départements, les communes et les intercommunalités. (texte intégral du JO)
mémorandum de l'Association des maires des grandes villes de France : inquiétude sur le risque de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, recours aux EPCI et nécessaire complémentarité économique. Points positifs de l'amendement précité n° 769 de M. Eric Doligé : rôle de coordination des régions, prise en compte des autres collectivités territoriales et mise en place de l'expérimentation. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er
- Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 450 de Mme Marie-France Beaufils (développement des observatoires des mutations économiques au sein des conseils économiques et sociaux régionaux) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 450 de Mme Marie-France Beaufils (développement des observatoires des mutations économiques au sein des conseils économiques et sociaux régionaux). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 450 de Mme Marie-France Beaufils (développement des observatoires des mutations économiques au sein des conseils économiques et sociaux régionaux). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 2
- Évelyne DIDIER :
soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 452 (création d'une direction des transports terrestres chargée de la mise en cohérence de l'ensemble des modes de transport) ; n° 453 (augmentation de la part des sommes déposées sur un CODEVI permettant le financement des dépenses d'équipement des collectivités territoriales) et n° 454 (doublement du plafond des CODEVI et affectation de la moitié des sommes déposées au financement de prêts aux entreprises à un taux d'intérêt égal à celui de la rémunération des comptes) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 452 (création d'une direction des transports terrestres chargée de la mise en cohérence de l'ensemble des modes de transport), n° 453 (augmentation de la part des sommes déposées sur un CODEVI permettant le financement des dépenses d'équipement des collectivités territoriales) et n° 454 (doublement du plafond des CODEVI et affectation de la moitié des sommes déposées au financement de prêts aux entreprises à un taux d'intérêt égal à celui de la rémunération des comptes). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 452 (création d'une direction des transports terrestres chargée de la mise en cohérence de l'ensemble des modes de transport), n° 453 (augmentation de la part des sommes déposées sur un CODEVI permettant le financement des dépenses d'équipement des collectivités territoriales) et n° 454 (doublement du plafond des CODEVI et affectation de la moitié des sommes déposées au financement de prêts aux entreprises à un taux d'intérêt égal à celui de la rémunération des comptes). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2
- Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 455 de Mme Marie-France Beaufils (création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales et chargé du financement de l'action économique de ces dernières) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 455 de Mme Marie-France Beaufils (création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales et chargé du financement de l'action économique de ces dernières). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 455 de Mme Marie-France Beaufils (création d'un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique cofinancé par l'Etat et les collectivités territoriales et chargé du financement de l'action économique de ces dernières). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 2 bis
- Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 451 de Mme Marie-France Beaufils (affirmation du rôle de l'Etat dans la mise en oeuvre des politiques contractuelles territorialisées destinées à prévenir les délocalisations et les mutations industrielles) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 451 de Mme Marie-France Beaufils (affirmation du rôle de l'Etat dans la mise en oeuvre des politiques contractuelles territorialisées destinées à prévenir les délocalisations et les mutations industrielles). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 451 de Mme Marie-France Beaufils (affirmation du rôle de l'Etat dans la mise en oeuvre des politiques contractuelles territorialisées destinées à prévenir les délocalisations et les mutations industrielles). (texte intégral du JO)
Art. 2 bis
(art. L. 141-1-1 et L. 141-1-2 nouveaux du code de l'urbanisme - Modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 456 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 456 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Ses amendements n° 18 : élaboration du projet de modification du schéma directeur par le président du conseil régional en association avec l'Etat ; n° 19 : coordination ; n° 20 : précision ; n° 21 : rédaction ; n° 22 : coordination et association du conseil économique et social régional à l'examen des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma directeur avec une déclaration d'utilité publique ou la déclaration du projet ; n° 23 : coordination ; et n° 24 : soumission à enquête publique du projet d'élaboration ou de révision du schéma directeur ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 456 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 18 (élaboration du projet de modification du schéma directeur par le président du conseil régional en association avec l'Etat), n° 19 (coordination), n° 20 (précision), n° 21 (rédaction) et n° 24 (soumission à enquête publique du projet d'élaboration ou de révision du schéma directeur) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 22 (coordination et association du conseil économique et social régional à l'examen des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma directeur avec une déclaration d'utilité publique ou la déclaration du projet) et n° 23 (coordination). (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre Ier bis
(l'organisation territoriale de l'économie touristique)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 25 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 25 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Art. 3
(art. 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 - Répartition des compétences dans le domaine du tourisme)- Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 287 : suppression ; rejeté. Opposé à l'introduction des élus dans le processus de contrôle et d'agrément des établissements de tourisme. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
son amendement n° 457 : suppression ; rejeté. Abandon d'une véritable politique touristique. Commission consultative de classement des infrastructures touristiques. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 26 : maintien de la compétence de l'Etat pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme ; adopté. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
son amendement n° 458 : affirmation de la compétence de l'Etat en matière de tourisme ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 425 : compétence du représentant de l'Etat pour l'agrément ou le classement des équipements et organismes de tourisme ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
estime sans objet les amendements identiques de suppression n° 457 de Mme Evelyne Didier et n° 287 de M. Jean-Claude Peyronnet, ainsi que les amendements portant sur le même objet n° 458 de Mme Evelyne Didier et n° 425 de M. Jean-Pierre Sueur (compétence du représentant de l'Etat pour l'agrément ou le classement des équipements et organismes de tourisme). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 26 de la commission (maintien de la compétence de l'Etat pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme). Estime les amendements identiques de suppression n° 287 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 457 de Mme Evelyne Didier, ainsi que les amendements portant sur le même objet n° 458 de Mme Evelyne Didier et n° 425 de M. Jean-Pierre Sueur (compétence du représentant de l'Etat pour l'agrément ou le classement des équipements et organismes de tourisme) satisfaits par l'amendement n° 26 de la commission précité. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote l'amendement n° 26 de la commission (maintien de la compétence de l'Etat pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme). (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
le groupe CRC votera contre l'amendement n° 26 de la commission (maintien de la compétence de l'Etat pour le classement ou l'agrément des équipements et organismes de tourisme). (texte intégral du JO)
Art. 4
(intitulé du titre III du livre II de la deuxième partie, intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, art. L. 2231-9 à L. 2231-12, art. L. 2231-14 et L. 2231-15 du code général des collectivités territoriales - Statut et fonctionnement des offices de tourisme)- Évelyne DIDIER :
son amendement n° 459 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 387 : rédaction et n° 386 : remplacement des mots "manifestations artistiques" par les mots "manifestations culturelles" ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 459 de Mme Evelyne Didier (suppression) et accepte les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 387 (rédaction) et n° 386 (remplacement des mots "manifestations artistiques" par les mots "manifestations culturelles"). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 459 de Mme Evelyne Didier (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 387 (rédaction) et n° 386 (remplacement des mots "manifestations artistiques" par les mots "manifestations culturelles"). (texte intégral du JO)
Art. 4 bis
(dispositions spécifiques au tourisme en Guyane)- Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 290 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - René GARREC :
s'oppose à l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 4 ter
(art. L. 2233-27 du code général des collectivités territoriales - Affectation des taxes de séjour)- René GARREC :
son amendement n° 27 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 460 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
Accepte les amendements de suppression n° 27 de la commission et n° 460 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
Art. 4 quater
(art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales - Rapport annuel sur la perception des taxes de séjour et l'utilisation de leur produit)- René GARREC :
son amendement n° 28 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 28 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 4 quinquies
(art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales - Information sur les augmentations de tarifs des taxes de séjour)- René GARREC :
son amendement n° 29 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 29 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 4 quinquies
- Daniel ECKENSPIELLER :
soutient l'amendement n° 160 de M. Hubert Haenel (possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de percevoir le prélèvement direct sur le produit des jeux dans les stations balnéaires, thermales et climatiques) ; adopté. (texte intégral du JO) - René GARREC :
accepte l'amendement n° 160 de M. Hubert Haenel (possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de percevoir le prélèvement direct sur le produit des jeux dans les stations balnéaires, thermales et climatiques). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 160 de M. Hubert Haenel (possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de percevoir le prélèvement direct sur le produit des jeux dans les stations balnéaires, thermales et climatiques). (texte intégral du JO)
Art. 5 A
(art. L. 3332-1-1 nouveau, L. 3332-3, L. 3336-2-1 nouveau, L. 3332-15, L. 3332-15-1 nouveau du code de la santé publique - Formation des exploitants de débits de boissons)- Éric DOLIGÉ :
soutient l'amendement n° 770 de M. Gérard Bailly (obligation d'un permis d'exploitation pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation et le transfert d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant") ; adopté après modification par le sous-amendement n° 801 de M. Christian Cointat (suppression du monopole accordé aux professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, pour proposer des formations en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme). (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
sur l'amendement n° 770 de M. Gérard Bailly (obligation d'un permis d'exploitation pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation et le transfert d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant"), son sous-amendement n° 801 : suppression du monopole accordé aux professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, pour proposer des formations en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme ; adopté. (texte intégral du JO) - René GARREC :
accepte l'amendement n° 770 de M. Gérard Bailly (obligation d'un permis d'exploitation pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation et le transfert d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant"), et sur ce dernier, le sous-amendement n° 801 de M. Christian Cointat (suppression du monopole accordé aux professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, pour proposer des formations en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 770 de M. Gérard Bailly (obligation d'un permis d'exploitation pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation et le transfert d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant"), et sur ce dernier, pour le sous-amendement n° 801 de M. Christian Cointat (suppression du monopole accordé aux professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques, pour proposer des formations en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolisme). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 5
- Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 127 : nécessité d'une politique nationale de l'apprentissage et de la formation professionnelle garantie par l'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO) - René GARREC :
demande le retrait de l'amendement n° 127 de M. Jean-Pierre Sueur (nécessité d'une politique nationale de l'apprentissage et de la formation professionnelle garantie par l'Etat). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Jean-Pierre Sueur (nécessité d'une politique nationale de l'apprentissage et de la formation professionnelle garantie par l'Etat). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
favorable à l'amendement n° 127 de M. Jean-Pierre Sueur (nécessité d'une politique nationale de l'apprentissage et de la formation professionnelle garantie par l'Etat). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 388 : contribution de l'AFPA à la mise en oeuvre du service public de la formation professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO) - René GARREC :
s'oppose à l'amendement n° 388 de M. Jean-Pierre Sueur (contribution de l'AFPA à la mise en oeuvre du service public de la formation professionnelle). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 388 de M. Jean-Pierre Sueur (contribution de l'AFPA à la mise en oeuvre du service public de la formation professionnelle). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable à l'amendement n° 388 de M. Jean-Pierre Sueur (contribution de l'AFPA à la mise en oeuvre du service public de la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
Art. 5
(art. L. 214-12 du code de l'éducation, art. L. 118-7, intitulé et chapitres premier et II du titre IV du livre IX du code du travail - Extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle)- Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 462 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 128 : suppression de la détermination par le conseil régional de l'indemnité compensatrice forfaitaire afférente à l'apprentissage ; et n° 129 : conséquence ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 464 et 465 (suppression du transfert à la région d'une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 462 de M. Roland Muzeau (suppression) et aux amendements de M. Guy Fischer n° 463 (suppression du premier paragraphe de cet article définissant les compétences de la région en matière de formation professionnelle), n° 464 et 465 (suppression du transfert à la région d'une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur, demande le retrait du n° 128 (suppression de la détermination par le conseil régional de l'indemnité compensatrice forfaitaire afférente à l'apprentissage) et s'oppose au n° 129 (conséquence). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 462 de M. Roland Muzeau (suppression), aux amendements de M. Guy Fischer n° 463 (suppression du premier paragraphe de cet article définissant les compétences de la région en matière de formation professionnelle), n° 464 et 465 (suppression du transfert à la région d'une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle) et aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 128 (suppression de la détermination par le conseil régional de l'indemnité compensatrice forfaitaire afférente à l'apprentissage) et n° 129 (conséquence). Compétences de l'Etat. Mouvement de décentralisation. Devenir de l'AFPA. Partisan d'une démarche pragmatique. (texte intégral du JO)
souhait d'une définition précise des compétences de l'Etat et de celles des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Art. 5 bis
(art. L. 214-12-2 nouveau du code de l'éducation - Formation professionnelle des Français établis hors de France)- Christian COINTAT :
son amendement n° 153 : rétablissement de cet article en affirmant la compétence de l'Etat pour les actions de formation professionnelle des Français établis hors de France ; adopté. Imprécision actuelle des bases légales. Approbation de cette démarche par le ministère des affaires étrangères et le Conseil supérieur des Français de l'étranger. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 153 de M. Christian Cointat (rétablissement de cet article en affirmant la compétence de l'Etat pour les actions de formation professionnelle des Français établis hors de France). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 153 de M. Christian Cointat (rétablissement de cet article en affirmant la compétence de l'Etat pour les actions de formation professionnelle des Français établis hors de France). (texte intégral du JO)
Art. 6
(art. L. 214-13 du code de l'éducation - Plan régional de développement des formations professionnelles)- Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 466 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
soutient les amendements n° 130 de Mme Marie-Christine Blandin (consultation des associations de chômeurs et de précaires) ; et n° 131 de M. Jean-Pierre Sueur (consultation des chambres régionales de l'économie sociale) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 466 de M. Roland Muzeau (suppression), n° 130 de Mme Marie-Christine Blandin (consultation des associations de chômeurs et de précaires) et n° 131 de M. Jean-Pierre Sueur (consultation des chambres régionales de l'économie sociale). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 466 de M. Roland Muzeau (suppression), n° 130 de Mme Marie-Christine Blandin (consultation des associations de chômeurs et de précaires) et n° 131 de M. Jean-Pierre Sueur (consultation des chambres régionales de l'économie sociale). (texte intégral du JO)
Art. 7
(art. L. 943-2 nouveau du code du travail - Mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles)- Hélène LUC :
soutient l'amendement n° 467 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Devenir de l'AFPA. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
soutient les amendements n° 132 de Mme Marie-Christine Blandin (coordination) et n° 133 de M. Jean-Pierre Sueur (coordination) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 467 de M. Roland Muzeau (suppression), n° 132 de Mme Marie-Christine Blandin (coordination) et n° 133 de M. Jean-Pierre Sueur (coordination). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 132 de Mme Marie-Christine Blandin (coordination), n° 133 de M. Jean-Pierre Sueur (coordination) et demande le retrait de l'amendement n° 467 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 9
(art. L. 910-1, L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L 941-1-2 et L. 941-5 et chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail - Abrogations)- Hélène LUC :
soutient l'amendement n° 468 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 468 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 468 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 11
(art. L. 214-12-1 nouveau du code de l'éducation, art. L. 943-3 nouveau du code du travail - Politique d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation dans le domaine de la formation professionnelle)- Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 134 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ :
son amendement n° 230 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 469 de M. Roland Muzeau (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 136 : possibilité pour la région de passer des conventions avec l'AFPA ; et n° 137 : coordination ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
soutient l'amendement n° 470 de M. Roland Muzeau (repli) ; devenu sans objet (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression n° 134 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 230 de Mme Annick Bocandé et n° 469 de M. Roland Muzeau. Estime les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 136 (possibilité pour la région de passer des conventions avec l'AFPA) et n° 137 (coordination) ainsi que le n° 470 de M. Roland Muzeau (repli) satisfaits par la rédaction de l'article. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte les amendements de suppression n° 134 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 230 de Mme Annick Bocandé et n° 469 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
défavorable aux amendements de suppression n° 134 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 230 de Mme Annick Bocandé et n° 469 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant le chapitre Ier ou avant l'art. 12 AA
- Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 404 : subordination de l'application des dispositions du titre II à l'adoption par le Parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation ; et n° 399 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 404 (subordination de l'application des dispositions du titre II à l'adoption par le Parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation) et n° 399 (repli). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 404 (subordination de l'application des dispositions du titre II à l'adoption par le Parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation) et n° 399 (repli). (texte intégral du JO)
Art. 12 A
(art. 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Schéma régional des infrastructures et des transports)- Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° 472 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 472 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 472 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 12
- Marie-France BEAUFILS :
son amendement n° 473 : affirmation du rôle de la direction des transports terrestres dans la cohérence des politiques d'aménagement et de développement des infrastructures de transport et des infrastructures routières ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 473 de Mme Marie-France Beaufils (affirmation du rôle de la direction des transports terrestres dans la cohérence des politiques d'aménagement et de développement des infrastructures de transport et des infrastructures routières). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 473 de Mme Marie-France Beaufils (affirmation du rôle de la direction des transports terrestres dans la cohérence des politiques d'aménagement et de développement des infrastructures de transport et des infrastructures routières). (texte intégral du JO)
Art. 12
(art. L. 111-1, L. 121-1 et L. 131-1 du code de la voirie routière - Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales)- Marie-France BEAUFILS :
abandon par l'Etat d'un élément fort de l'aménagement du territoire. Augmentation du trafic routier. Diminution des effectifs des services de l'équipement. Conditions financières indéterminées de ce transfert. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 291 : suppression ; rejeté. Absence d'étude d'impact de ce transfert. Interrogation sur une déclaration du ministre des libertés locales à l'Assemblée nationale lors de la première lecture de ce texte. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 474 de Mme Evelyne Didier (suppression) ; rejeté. Démantèlement des directions départementales de l'équipement. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 389 : mutualisation des efforts de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier ; rejeté. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
son amendement n° 125 : suppression des deuxième et troisième paragraphes portant sur la définition de la consistance du domaine public routier national ainsi que sur les conditions et effets du transfert de domanialité au profit des départements ; retiré. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
ses amendements n° 475 : rétablissement des critères fixés par le Sénat en première lecture précisant la définition du domaine public routier national ; adopté ; et n° 476 : introduction de la notion de développement équilibré du territoire parmi les fonctions du réseau routier ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 292 : possibilité d'un transfert à l'Etat de sections des routes départementales intégrées au réseau national ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT :
soutient l'amendement n° 151 de M. Francis Grignon (maintien dans le domaine public national jusqu'à leur déclassement les tronçons de routes à vocation communale) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 30 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
ses amendements n° 477 : exigence d'un accord des conseils généraux pour finaliser le transfert ; et n° 478 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 31 : concomitance du transfert des dépendances et accessoires avec celui des routes transférées ; adopté. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
sur l'amendement n° 31 de la commission (concomitance du transfert des dépendances et accessoires avec celui des routes transférées), son sous-amendement n° 229 : conformité de l'avis du conseil général ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
ses amendements n° 293 : conformité de l'avis du conseil général et remise aux normes de la voirie avant son transfert ; et n° 294 : augmentation du délai de transfert ; rejetés. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
ses amendements n° 479 : information aux conseils généraux de l'état des infrastructures transférées ; n° 480 : information aux conseils généraux des besoins financiers nécessaires à l'entretien courant préventif du domaine public routier transféré ; et n° 481 : information aux conseils généraux des éléments financiers nécessaires au fonctionnement et au renouvellement des équipements d'exploitation ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 295 : établissement d'une étude sur l'état de l'infrastructure au moment du transfert et sur les investissements prévisibles liés à la gestion du domaine routier ; adopté. (texte intégral du JO) - Gérard BAILLY :
soutient l'amendement n° 776 de M. Eric Doligé (établissement d'une étude sur l'état de l'infrastructure au moment du transfert et sur les investissements prévisibles liés à la gestion du domaine routier) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 32 : mise en oeuvre rapide du transfert des compétences en matière de voirie ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 291 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 474 de Mme Evelyne Didier. S'oppose également à l'amendement n° 389 de M. Jean-Pierre Sueur (mutualisation des efforts de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier). Demande le retrait de l'amendement n° 125 de M. Claude Biwer (suppression des deuxième et troisième paragraphes portant sur la définition de la consistance du domaine public routier national ainsi que sur les conditions et effets du transfert de domanialité au profit des départements). Sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 475 (rétablissement des critères fixés par le Sénat en première lecture précisant la définition du domaine public routier national) et s'oppose aux n° 476 (introduction de la notion de développement équilibré du territoire parmi les fonctions du réseau routier), n° 477 (exigence d'un accord des conseils généraux pour finaliser le transfert), n° 478 (repli), n° 479 (information aux conseils généraux de l'état des infrastructures transférées), n° 480 (information aux conseils généraux des besoins financiers nécessaires à l'entretien courant préventif du domaine public routier transféré) et n° 481 (information aux conseils généraux des éléments financiers nécessaires au fonctionnement et au renouvellement des équipements d'exploitation). Sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les n° 292 (possibilité d'un transfert à l'Etat de sections des routes départementales intégrées au réseau national) et n° 294 (augmentation du délai de transfert), et s'oppose au n° 293 (conformité de l'avis du conseil général et remise aux normes de la voirie avant son transfert). Demande le retrait du sous-amendement n° 229 de M. Claude Biwer (conformité de l'avis du conseil général) déposé sur son amendement n° 31 précité. Demande le retrait des amendements identiques n° 295 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 776 de M. Eric Doligé (établissement d'une étude sur l'état de l'infrastructure au moment du transfert et sur les investissements prévisibles liés à la gestion du domaine routier). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de suppression n° 291 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 474 de Mme Evelyne Didier. S'oppose également à l'amendement n° 389 de M. Jean-Pierre Sueur (mutualisation des efforts de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier). Demande le retrait de l'amendement n° 125 de M. Claude Biwer (suppression des deuxième et troisième paragraphes portant sur la définition de la consistance du domaine public routier national ainsi que sur les conditions et effets du transfert de domanialité au profit des départements). Sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 475 (rétablissement des critères fixés par le Sénat en première lecture précisant la définition du domaine public routier national) et n° 476 (introduction de la notion de développement équilibré du territoire parmi les fonctions du réseau routier) et s'oppose aux n° 477 (exigence d'un accord des conseils généraux pour finaliser le transfert), n° 478 (repli), n° 479 (information aux conseils généraux de l'état des infrastructures transférées), n° 480 (information aux conseils généraux des besoins financiers nécessaires à l'entretien courant préventif du domaine public routier transféré) et n° 481 (information aux conseils généraux des éléments financiers nécessaires au fonctionnement et au renouvellement des équipements d'exploitation). S'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 292 (possibilité d'un transfert à l'Etat de sections des routes départementales intégrées au réseau national), n° 293 (conformité de l'avis du conseil général et remise aux normes de la voirie avant son transfert), n° 294 (augmentation du délai de transfert). Accepte les amendements de la commission n° 30 (coordination), n° 32 (mise en oeuvre rapide du transfert des compétences en matière de voirie) et n° 31 (concomitance du transfert des dépendances et accessoires avec celui des routes transférées) et s'oppose au sous-amendement n° 229 de M. Claude Biwer (conformité de l'avis du conseil général) déposé sur ce dernier. S'oppose aux amendements identiques n° 295 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 776 de M. Eric Doligé (établissement d'une étude sur l'état de l'infrastructure au moment du transfert et sur les investissements prévisibles liés à la gestion du domaine routier). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
renouvellement de sa question sur les déclarations du ministre des libertés locales lors de la première lecture de ce texte. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
favorable aux amendements de suppression n° 291 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 474 de Mme Evelyne Didier. (texte intégral du JO) - Aymeri DE MONTESQUIOU :
intervient sur les amendements de suppression n° 291 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 474 de Mme Evelyne Didier. Interrogation sur les raisons et conditions de ce transfert, ainsi que sur les conséquences pour les départements les moins riches. Exemple du Gers. (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
favorable aux amendements de suppression n° 291 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 474 de Mme Evelyne Didier. Absence d'état des lieux avant le transfert. Exemple du Val-de-Marne. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
concertation avec les départements. Transfert de fiscalité sur des bases dynamiques. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n° 389 de M. Jean-Pierre Sueur (mutualisation des efforts de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier). Existence de trois sortes de transferts de compétences. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
favorable à l'amendement n° 389 de M. Jean-Pierre Sueur (mutualisation des efforts de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier). (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT :
intervient sur son amendement n° 151 précité. Exemple de la RN 4. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 151 de M. Francis Grignon (maintien dans le domaine public national jusqu'à leur déclassement les tronçons de routes à vocation communale). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
à titre personnel, favorable à l'amendement n° 151 de M. Francis Grignon (maintien dans le domaine public national jusqu'à leur déclassement les tronçons de routes à vocation communale). (texte intégral du JO) - Gérard BAILLY :
intervient sur l'amendement n° 776 de M. Eric Doligé précité. (texte intégral du JO) - Marie-France BEAUFILS :
favorable aux amendements identiques n° 295 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 776 de M. Eric Doligé (établissement d'une étude sur l'état de l'infrastructure au moment du transfert et sur les investissements prévisibles liés à la gestion du domaine routier). Rapport de la Cour des comptes. (texte intégral du JO)
Art. 13
(art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2 et L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales - Dispositions particulières relatives aux départements et régions d'outre-mer)- Robert BRET :
soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 482 (suppression) et n° 485, 483 et 484 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 482 (suppression) et n° 485, 483 et 484 (repli). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 482 (suppression) et n° 485, 483 et 484 (repli). (texte intégral du JO)
Art. 14
(art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière - Institution de péages sur la voirie routière)- Évelyne DIDIER :
son amendement n° 486 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 427 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 33 : précisions quant au caractère alternatif des conditions relatives à la nécessité et à l'utilité des ouvrages ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 778 : convention conclue avec les gestionnaires des voies portées ou franchies par des ouvrages d'art ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements de suppression partielle n° 488, n° 489, n° 490, n° 491 et n° 493 ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 780 : avis conforme des collectivités territoriales concernées par l'institution d'un péage sur un ouvrage d'art ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 492 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 34 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 368 : convention entre le maître d'ouvrage d'une opération de construction et le gestionnaire des voies portées ou franchies par un ouvrage d'art ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements n° 492 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle), n° 427 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 486 (suppression) et n° 487 (repli). Demande le retrait de l'amendement n° 780 de M. Eric Doligé (avis conforme des collectivités territoriales concernées par l'institution d'un péage sur un ouvrage d'art). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 778 de M. Paul Girod (convention conclue avec les gestionnaires des voies portées ou franchies par des ouvrages d'art) et n° 368 de M. Jean-Claude Peyronnet (convention entre le maître d'ouvrage d'une opération de construction et le gestionnaire des voies portées ou franchies par un ouvrage d'art). S'oppose aux amendements de suppression de Mme Evelyne Didier n° 488, 489, 490, 491 et 493. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de suppression partielle de Mme Evelyne Didier n° 488, 489, 490, 491 et 493. Accepte les amendements de la commission n° 33 (précisions quant au caractère alternatif des conditions relatives à la nécessité et à l'utilité des ouvrages) et n° 34 (coordination). Demande le retrait de l'amendement n° 778 de M. Paul Girod (convention conclue avec les gestionnaires des voies portées ou franchies par des ouvrages d'art). S'oppose aux amendements n° 780 de M. Eric Doligé (avis conforme des collectivités territoriales concernées par l'institution d'un péage sur un ouvrage d'art), n° 492 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle), n° 368 de M. Jean-Claude Peyronnet (convention entre le maître d'ouvrage d'une opération de construction et le gestionnaire des voies portées ou franchies par un ouvrage d'art) ainsi qu'aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 486 (suppression) et n° 487 (repli). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 486 de Mme Evelyne Didier (suppression). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 486 de Mme Evelyne Didier (suppression). (texte intégral du JO)
question de l'instauration de péages sur les ouvrages existants. (texte intégral du JO)
question de l'instauration de péages sur les ouvrages existants. (texte intégral du JO)
Art. 16
(art. L. 110-3 du code de la voirie routière - Définition et régime juridique des routes à grande circulation)- Jean-Claude PEYRONNET :
ses amendements n° 370 : décision motivée des collectivités locales en cas de modification des caractéristiques géométriques des routes à grande circulation, et n° 369 : avis conforme de la collectivité lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 369 (avis conforme de la collectivité lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation) et n° 370 (décision motivée des collectivités locales en cas de modification des caractéristiques géométriques des routes à grande circulation). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 369 (avis conforme de la collectivité lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation) et n° 370 (décision motivée des collectivités locales en cas de modification des caractéristiques géométriques des routes à grande circulation). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 35 : continuité des itinéraires routiers principaux ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 35 de la commission (continuité des itinéraires routiers principaux). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 371 : garanties financières accordées aux collectivités face aux demandes de l'Etat relatives aux routes à grande circulation ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 371 de M. Jean-Claude Peyronnet (garanties financières accordées aux collectivités face aux demandes de l'Etat relatives aux routes à grande circulation). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 371 de M. Jean-Claude Peyronnet (garanties financières accordées aux collectivités face aux demandes de l'Etat relatives aux routes à grande circulation). (texte intégral du JO)
Art. 18
(art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales - Eligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement et des fonds de concours versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier)- Robert BRET :
question clé des fonds de concours. Votera les amendements du groupe socialiste portant sur cet article. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 346 : accès au FCTVA pour des travaux de protection de la chaussée ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 346 de M. Jean-Claude Peyronnet (accès au FCTVA pour des travaux de protection de la chaussée). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 346 de M. Jean-Claude Peyronnet (accès au FCTVA pour des travaux de protection de la chaussée). (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 345 : extension du bénéfice du FCTVA pour l'ensemble des travaux effectués par les collectivités territoriales sur leur domaine public ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL :
son amendement n° 205 : fonds de concours versés à un EPCI à fiscalité propre ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 36 : réintroduction de dispositions dans le code général des collectivités territoriales ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 345 de M. Jean-Claude Peyronnet (extension du bénéfice du FCTVA pour l'ensemble des travaux effectués par les collectivités territoriales sur leur domaine public) et accepte l'amendement n° 205 de M. Jean-Pierre Vial (fonds de concours versés à un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 36 de la commission (réintroduction de dispositions dans le code général des collectivités territoriales). S'oppose aux amendements n° 345 de M. Jean-Claude Peyronnet (extension du bénéfice du FCTVA pour l'ensemble des travaux effectués par les collectivités territoriales sur leur domaine public) et n° 205 de M. Jean-Pierre Vial (fonds de concours versés à un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
intervient sur l'amendement n° 205 de M. Jean-Pierre Vial (fonds de concours versés à un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
intervient sur l'amendement n° 205 de M. Jean-Pierre Vial (fonds de concours versés à un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)
Art. 22
(art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - Transfert des aérodromes et hélistations civils)- Odette TERRADE :
soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 495 (suppression), n° 496, 497 et 498 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 37 : coordination ; adopté après modification par le sous-amendement n° 806 de M. Eric Doligé. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
sur l'amendement n° 37 de la commission (coordination), son sous-amendement n° 806 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL :
son amendement n° 201 : extension du bénéfice du FCTVA aux collectivités territoriales gestionnaires d'un aéroport ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement de suppression de Mme Marie-France Beaufils n° 495 ainsi qu'à ses amendements de repli n° 496, n° 497 et n° 498. A titre personnel, accepte le sous-amendement n° 806 de M. Eric Doligé portant sur l'amendement n° 37 précité. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 201 de M. Jean-Pierre Vial (extension du bénéfice du FCTVA aux collectivités territoriales gestionnaires d'un aéroport). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement de suppression de Mme Marie-France Beaufils n° 495 ainsi qu'à ses amendements de repli n° 496, n° 497 et n° 498. Accepte l'amendement n° 37 de la commission (coordination) ainsi que le sous-amendement n° 806 de M. Eric Doligé s'y rapportant. S'oppose à l'amendement n° 201 de M. Jean-Pierre Vial (extension du bénéfice du FCTVA aux collectivités territoriales gestionnaires d'un aéroport). (texte intégral du JO) - Odette TERRADE :
intervient sur l'amendement n° 495 précité. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
intervient sur l'amendement n° 495 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ainsi que sur le sous-amendement n° 806 de M. Eric Doligé portant sur l'amendement n° 37 de la commission (coordination). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre VIAL :
intervient sur l'amendement n° 201 précité. (texte intégral du JO)
Art. 24
(art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes - Transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat aux collectivités territoriales)- Gérard LE CAM :
ses amendements de suppression n° 499, de repli n° 500, 502, 503, 506 et 507 et de précision n° 501 et n° 504 ; rejetés. Son amendement n° 505 : suppression partielle ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 38 : coordination, n° 39 : suppression partielle et n° 40 : suppression d'une distinction concernant les DOM ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam de suppression n° 499, de repli n° 500, 502, 503, 506 et 507 et de précision n° 501 et n° 504. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam de suppression n° 499, de repli n° 500, 502, 503, 506 et 507 et de précision n° 501 et n° 504. Accepte les amendements identiques n° 39 de la commission et n° 505 de M. Gérard Le Cam (suppression partielle) ainsi que les amendements de la commission n° 38 (coordination) et n° 40 (suppression d'une distinction concernant les DOM). (texte intégral du JO)
Art. 26
(art. 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - Transfert des voies navigables fluviales et des ports intérieurs)- Gérard LE CAM :
ses amendements n° 508 : suppression, et n° 510 et 511 : repli ; rejetés. Soutient l'amendement n° 509 de M. Yves Coquelle (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
soutient l'amendement n° 299 de Mme Marie-Christine Blandin (état des lieux et plan de financement de la dépollution des canaux) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 41 : coordination ; adopté après modification par le sous-amendement n° 807 de M. Eric Doligé. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
sur l'amendement n° 41 de la commission (coordination), son sous-amendement n° 807 ; adopté. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
son amendement n° 236 : base juridique à l'instauration d'un péage sur les voies d'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 508 (suppression), n° 510 (repli) et n° 511 (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 509 de M. Yves Coquelle (repli). Estime l'amendement n° 299 de Mme Marie-Christine Blandin (état des lieux et plan de financement de la dépollution des canaux) satisfait par les dispositoins de l'article. A titre personnel, accepte le sous-amendement n° 807 de M. Eric Doligé portant sur l'amendement n° 41 précité. Accepte les amendements de M. Daniel Hoeffel n° 236 (base juridique à l'instauration d'un péage sur les voies d'eau) et n° 237 (élargissement des missions de l'établissement public Voies navigables de France). (texte intégral du JO)
accepte les amendements de M. Daniel Hoeffel n° 236 (base juridique à l'instauration d'un péage sur les voies d'eau) et n° 237 (élargissement des missions de l'établissement public Voies navigables de France). S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 508 (suppression), n° 510 (repli) et n° 511 (repli), ainsi qu'aux amendements n° 509 de M. Yves Coquelle (repli) et n° 299 de Mme Marie-Christine Blandin (état des lieux et plan de financement de la dépollution des canaux). Accepte l'amendement n° 41 de la commission (coordination), ainsi que le sous-amendement n° 807 de M. Eric Doligé s'y rapportant. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 299 de Mme Marie-Christine Blandin (état des lieux et plan de financement de la dépollution des canaux). (texte intégral du JO)
Art. 27 bis
(art. L. 213-11 du code de l'éducation - Procédure d'arbitrage en cas de litige sur les conditions de financement des services de transports scolaires en cas de modification d'un périmètre de transports urbains)- Daniel ECKENSPIELLER :
compétence des collectivités territoriales en matière d'infrastructures de transports ferrés. (texte intégral du JO) - Gérard LE CAM :
son amendement n° 512 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 512 de M. Gérard Le Cam (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 512 de M. Gérard Le Cam (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 29 A
(art. L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales - Rôle de la région d'Ile-de-France en matière de transports et de déplacements)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 513 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 42 : collaboration de la région d'Ile de France avec l'Etat et le syndicat des transports ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 513 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 42 de la commission (collaboration de la région d'Ile de France avec l'Etat et le syndicat des transports) et s'oppose à l'amendement n° 513 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 29
(art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France - Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
désengagement de l'Etat en matière de transports en commun. Nécessité de réformer le STIF. (texte intégral du JO)
son amendement n° 808 : composition du conseil d'administration du STIF ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 44 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 514 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression), accepte l'amendement n° 44 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 514 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
intervient sur les amendements n° 808 du Gouvernement (composition du conseil d'administration du STIF) et n° 44 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 808 précité. (texte intégral du JO)
Art. 30
(art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales - Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie autonome des transports parisiens)- Hélène LUC :
régression des ressources du STIF. Risque de dévitalisation du réseau de transport et d'accroissement de la contribution des usagers. Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 515, 516, 517 et 518 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 515, 516, 517 et 518 (suppression partielle). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 515, 516, 517 et 518 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Art. 31
(art. 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacements en région Ile-de-France)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n° 519 : suppression, et n° 520 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 519 (suppression) et n° 520 (repli). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 519 (suppression) et n° 520 (repli). (texte intégral du JO)
Art. 33
(entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 521 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
son amendement n° 809 : report de six mois de la date d'entrée en vigueur des articles du présent chapitre ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
à titre personnel, accepte l'amendement n° 809 du Gouvernement (report de six mois de la date d'entrée en vigueur des articles du présent chapitre). (texte intégral du JO)
Art. 35
(transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public)- Évelyne DIDIER :
son amendement n° 522 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 45 : réintroduction du CNASEA dans le dispositif ; adopté. (texte intégral du JO) - Évelyne DIDIER :
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 523 et 524 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
S'oppose aux amendements n° 523 et 524 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle), ainsi qu'à l'amendement n° 522 de Mme Evelyne Didier (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 523 et 524 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle), ainsi qu'à l'amendement n° 522 de Mme Evelyne Didier (suppression). Accepte l'amendement n° 45 de la commission (réintroduction du CNASEA dans le dispositif). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 36
- Évelyne DIDIER :
son amendement n° 525 : création d'un plan national d'élimination et/ou de valorisation des déchets ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 525 de Mme Evelyne Didier (création d'un plan national d'élimination et/ou de valorisation des déchets). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 525 de Mme Evelyne Didier (création d'un plan national d'élimination et/ou de valorisation des déchets). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 38
- Bernard FRIMAT :
soutient l'amendement n° 300 de M. Jean-Claude Peyronnet (financement des plans d'élimination des déchets résultant de nouvelles normes) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
demande le retrait de l'amendement n° 300 de M. Jean-Claude Peyronnet (financement des plans d'élimination des déchets résultant de nouvelles normes). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 300 de M. Jean-Claude Peyronnet (financement des plans d'élimination des déchets résultant de nouvelles normes). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 39
- Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 405 : subordination de l'application de ce titre à l'adoption d'un projet de loi relatif à la péréquation ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 405 de M. Jean-Pierre Sueur (subordination de l'application de ce titre à l'adoption d'un projet de loi relatif à la péréquation). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 405 de M. Jean-Pierre Sueur (subordination de l'application de ce titre à l'adoption d'un projet de loi relatif à la péréquation). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 39 ou avant l'art. 40
- Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 138 : positionnement de l'action du département dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michelle DEMESSINE :
soutient l'amendement n° 527 de M. Guy Fischer (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
estime les amendements n° 138 de M. Jean-Pierre Sueur (positionnement de l'action du département dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions) et n° 527 de M. Guy Fischer (précision) satisfaits par la loi portant décentralisation du RMI. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
estime les amendements n° 138 de M. Jean-Pierre Sueur (positionnement de l'action du département dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions) et n° 527 de M. Guy Fischer (précision) satisfaits par la loi portant décentralisation du RMI. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 40
- Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 139 : composition des commissions locales d'insertion ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
estime l'amendement n° 139 de M. Jean-Pierre Sueur (composition des commissions locales d'insertion) satisfait par les dispositions du code de l'action sociale et des familles. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 139 de M. Jean-Pierre Sueur (composition des commissions locales d'insertion). (texte intégral du JO)
Art. 40
(art. L. 312-4 et L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles - Procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale)- Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 528 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 140 : avis du comité régional ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
son amendement n° 234 : avis du comité régional ; adopté. (texte intégral du JO) - Jacques MOULINIER :
soutient l'amendement n° 228 de M. Michel Mercier (avis du comité régional) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 141 : rétablissement des commissions départementales consultatives ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michelle DEMESSINE :
soutient l'amendement n° 529 de M. Guy Fischer (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 528 de Mme Michelle Demessine (suppression), n° 141 de M. Jean-Pierre Sueur (rétablissement des commissions départementales consultatives) et n° 529 de M. Guy Fischer (suppression partielle). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 140 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 234 de M. Alain Gournac et n° 228 de M. Michel Mercier (avis du comité régional). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 528 de Mme Michelle Demessine (suppression), n° 141 de M. Jean-Pierre Sueur (rétablissement des commissions départementales consultatives) et n° 529 de M. Guy Fischer (suppression partielle). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 140 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 234 de M. Alain Gournac et n° 228 de M. Michel Mercier (avis du comité régional). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
Se rallie à l'amendement n° 234 de M. Alain Gournac (avis du comité régional) en modifiant son amendement n° 140 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 40
- Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 142 : schémas interdépartementaux et interrégionaux de l'organisation sociale et médico-sociale ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Jean-Pierre Sueur (schémas interdépartementaux et interrégionaux de l'organisation sociale et médico-sociale). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Jean-Pierre Sueur (schémas interdépartementaux et interrégionaux de l'organisation sociale et médico-sociale). (texte intégral du JO)
Art. 41
(art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles - Transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté)- Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 530 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 144 : financement de l'aide départementale aux jeunes en difficulté ; adopté. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 531 et 532 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 42
(art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles - Intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat)- Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 533 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Annick BOCANDÉ :
son amendement n° 227 : rétablissement de la mission de développement de la recherche en travail social des centres de formation ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 533 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 227 de Mme Annick Bocandé (rétablissement de la mission de développement de la recherche en travail social des centres de formation). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 533 de Mme Michelle Demessine (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 227 de Mme Annick Bocandé (rétablissement de la mission de développement de la recherche en travail social des centres de formation). (texte intégral du JO)
Art. 43
(art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles - Transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux - Possibilité de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales)- Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 534 : suppression ; rejeté. Soutient l'amendement n° 535 de M. Guy Fischer (consultation des fédérations ou organismes représentatifs des institutions sociales et médico-sociales) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 146 : consultation des associations et des organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux ; et n° 147 : avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 146 (consultation des associations et des organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux) et n° 147 (avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale), ainsi qu'aux amendements n° 534 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 535 de M. Guy Fischer (consultation des fédérations ou organismes représentatifs des institutions sociales et médico-sociales). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 146 (consultation des associations et des organismes responsables d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux) et n° 147 (avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale), ainsi qu'aux amendements n° 534 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 535 de M. Guy Fischer (consultation des fédérations ou organismes représentatifs des institutions sociales et médico-sociales). (texte intégral du JO)
Art. 46
(art. L. 113-2, L. 232-13 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles - Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées)- Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 536 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 148 : financement des CLIC ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 46 : cadre des conventions de coordination de l'action gérontologique ; adopté. S'oppose aux amendements n° 537, 538 et 539 de M. Guy Fischer (suppression partielle), ainsi qu'aux amendements n° 536 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 148 de M. Jean-Pierre Sueur (financement des CLIC). (texte intégral du JO) - Michelle DEMESSINE :
soutient les amendements n° 537, 538 et 539 de M. Guy Fischer (suppression partielle) ; retirés. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 537, 538 et 539 de M. Guy Fischer (suppression partielle), ainsi qu'aux amendements n° 536 de Mme Michelle Demessine (suppression) et n° 148 de M. Jean-Pierre Sueur (financement des CLIC). Accepte l'amendement n° 46 de la commission (cadre des conventions de coordination de l'action gérontologique). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
défavorable à l'amendement n° 148 de M. Jean-Pierre Sueur (financement des CLIC). (texte intégral du JO)
Art. 47
(chapitre IX nouveau du titre IV du livre Ier et art. L. 149-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Octroi d'une base légale aux comités départementaux des retraités et personnes âgées)- Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 540 : composition et mission des comités ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 540 de Mme Michelle Demessine (composition et mission des comités). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 540 de Mme Michelle Demessine (composition et mission des comités). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 47
- Éric DOLIGÉ :
soutient l'amendement n° 235 de M. Alain Gournac (compétence du président du conseil général en matière de réduction ou de remise des montants d'allocation de RMI indûment versés) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
accepte l'amendement n° 235 de M. Alain Gournac (compétence du président du conseil général en matière de réduction ou de remise des montants d'allocation de RMI indûment versés). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué à l'intérieur :
accepte l'amendement n° 235 de M. Alain Gournac (compétence du président du conseil général en matière de réduction ou de remise des montants d'allocation de RMI indûment versés). (texte intégral du JO)
Art. 48
(extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)- Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 301 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 541 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 542, 543, 544, 545 et 546 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 302 : clarification ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 301 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 541 de Mme Josiane Mathon (suppression), ainsi qu'aux amendements n° 542, 543, 544, 545 et 546 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). Estime l'amendement n° 302 de M. Jean-Claude Peyronnet (clarification) satisfait par le projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques n° 301 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 541 de Mme Josiane Mathon (suppression), ainsi qu'aux amendements n° 542, 543, 544, 545 et 546 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). Demande le retrait de l'amendement n° 302 de M. Jean-Claude Peyronnet (clarification). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n° 541 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 49 A
- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 303 : accès des collectivités locales aux informations fiscales sur les logements vacants ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 303 de M. Jean-Yves Mano (accès des collectivités locales aux informations fiscales sur les logements vacants). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 303 de M. Jean-Yves Mano (accès des collectivités locales aux informations fiscales sur les logements vacants). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 400 : condition préalable à l'application des dispositions relatives au logement social et à la construction ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 400 de M. Jean-Pierre Sueur (condition préalable à l'application des dispositions relatives au logement social et à la construction). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 400 de M. Jean-Pierre Sueur (condition préalable à l'application des dispositions relatives au logement social et à la construction). (texte intégral du JO)
Art. 49 A
(art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux)- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 304 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 547 de Mme Odette Terrade (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 47 : délégation par le préfet de tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
sur l'amendement n° 47 de la commission (délégation par le préfet de tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie), son sous-amendement n° 810 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
ses amendements n° 305 : repli, et n° 306 : obligation, pour le préfet, de se substituer aux collectivités défaillantes ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 307 : raccourcissement du délai d'action du préfet, et n° 308 : repli ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 304 de M. Jean-Yves Mano et n° 547 de Mme Odette Terrade (suppression), ainsi qu'au sous-amendement n° 810 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 47 précité. S'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano n° 305 (repli) et n° 306 (obligation, pour le préfet, de se substituer aux collectivités défaillantes), ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 307 (raccourcissement du délai d'action du préfet) et n° 308 (repli). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques n° 304 de M. Jean-Yves Mano et n° 547 de Mme Odette Terrade (suppression). Accepte l'amendement n° 47 de la commission (délégation par le préfet de tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie). Demande le retrait de l'amendement n° 305 de M. Jean-Yves Mano (repli). S'oppose à l'amendement n° 306 de M. Jean-Yves Mano (obligation, pour le préfet, de se substituer aux collectivités défaillantes), ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 307 (raccourcissement du délai d'action du préfet) et n° 308 (repli). (texte intégral du JO) - René GARREC :
demande la priorité pour l'amendement n° 47 de la commission (délégation par le préfet de tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
Accepte la demande de priorité pour l'amendement n° 47 précité. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
s'abstient sur l'amendement n° 47 de la commission (délégation par le préfet de tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
nécessité d'oeuvrer pour la décentralisation mais aussi pour un Etat solidaire. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 49 A
- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 310 : création d'une commission chargée de proposer les bénéficiaires des logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 310 de M. Jean-Yves Mano (création d'une commission chargée de proposer les bénéficiaires des logements sociaux) ainsi qu'à l'amendement de M. Jean-Pierre Sueur n° 309 (obligation, pour le préfet, de rendre compte de l'utilisation des droits de réservation des logements sociaux). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 310 de M. Jean-Yves Mano (création d'une commission chargée de proposer les bénéficiaires des logements sociaux). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 309 : obligation, pour le préfet, de rendre compte de l'utilisation des droits de réservation des logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 309 (obligation, pour le préfet, de rendre compte de l'utilisation des droits de réservation des logements sociaux) de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
favorable à l'amendement de M. Jean-Pierre Sueur n° 309 : obligation, pour le préfet, de rendre compte de l'utilisation des droits de réservation des logements sociaux. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 49
- Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement de principe n° 550 de M. Thierry Foucaud ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement de principe n° 550 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement de principe n° 550 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 551 (abrogation d'une disposition restreignant les possibilités de construction de logements sociaux) et n° 548 (renforcement des moyens financiers disponibles pour la construction et la réhabilitation de logements) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 551 de Mme Odette Terrade (abrogation d'une disposition restreignant les possibilités de construction de logements sociaux). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 551 de Mme Odette Terrade (abrogation d'une disposition restreignant les possibilités de construction de logements sociaux). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 548 (renforcement des moyens financiers disponibles pour la construction et la réhabilitation de logements) et n° 549 (majoration des ressources disponibles pour le financement du logement social). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 548 (renforcement des moyens financiers disponibles pour la construction et la réhabilitation de logements) et n° 549 (majoration des ressources disponibles pour le financement du logement social). (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 549 de Mme Odette Terrade (majoration des ressources disponibles pour le financement du logement social) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 552 de M. Thierry Foucaud (renforcement des moyens destinés à financer la construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 552 de M. Thierry Foucaud (renforcement des moyens destinés à financer la construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)
Art. 49
(art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat)- Robert BRET :
soutient l'amendement n° 553 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 48 : aides en faveur de la location-accession ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
son amendement n° 785 : élargissement de la délégation des aides publiques aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 49 : suppression des conditions démographiques exigées des communautés de communes pour être délégataires des aides à la pierre ; adopté. (texte intégral du JO) - Georges GRUILLOT :
soutient l'amendement n° 152 de M. Jean-Paul Emorine (suppression des conditions démographiques exigées des communautés de communes pour être délégataires des aides à la pierre) ; adopté. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
soutient l'amendement n° 554 de M. Yves Coquelle (précision) ; rejeté ainsi que les amendements de Mme Odette Terrade n° 555 (suppression partielle), et n° 556 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
ses amendements n° 313 : simplification administrative ; adopté, n° 316 : place centrale de l'ANAH au sein du dispositif d'aide à l'habitat privé et n° 318 : suppression des dérogations au plafond de ressources pour l'attribution de logements sociaux ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 50 : signature des décisions d'attribution de l'ANAH par l'autorité délégataire ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
ses amendements, portant sur le même objet, n° 2 et 3 : fondement législatif apporté aux possibilités d'adaptation locale des conditions d'octroi des aides de l'Etat ; retirés. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
soutient l'amendement n° 557 de Mme Odette Terrade (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 51 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
ses amendements n° 314 : aides en faveur de l'habitat privé ; adopté, n° 317 : place centrale de l'ANAH au sein du dispositif d'aide à l'habitat privé, et n° 319 : suppression des dérogations au plafond de ressources pour l'attribution de logements sociaux ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 52 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 558 (obligation de résultat quant à la réalisation de logements sociaux), n° 561 (coordination), n° 559 et 560 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements rédactionnels n° 53 et n° 54 ; adoptés. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de principe de Mme Odette Terrade n° 562, 563, 566, 567, 568 et 570, ainsi que ses amendements de cohérence n° 564, 565 et 569 ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 183 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 311 de M. Jean-Pierre Sueur (participation financière de l'Etat en matière de politique du logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 312 : réduction du délai d'adoption d'un programme local de l'habitat ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 785 de M. Eric Doligé (élargissement de la délégation des aides publiques aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations) ainsi qu'aux amendements de M. Yves Coquelle n° 553 (suppression) et n° 554 (précision), de M. Jean-Pierre Sueur n° 311 (participation financière de l'Etat en matière de politique du logement) et n° 312 (réduction du délai d'adoption d'un programme local de l'habitat) et de Mme Odette Terrade n° 555 (suppression partielle), n° 558 (obligation de résultat quant à la réalisation de logements sociaux) et n° 561 (coordination). S'oppose aux amendements analogues de M. Jean-Yves Mano n° 316 et n° 317 (place centrale de l'ANAH au sein du dispositif d'aide à l'habitat privé) ainsi qu'à ses amendements portant sur le même objet n° 318 et n° 319 (suppression des dérogations au plafond de ressources pour l'attribution de logements sociaux). S'oppose aux amendements de cohérence de Mme Odette Terrade n° 556, 557, 559, 560, 564, 565 et 569 ainsi qu'à ses amendements de précision n° 562, 563, 566, 567, 568 et 570. Accepte les amendements n° 152 de M. Jean-Paul Emorine (suppression des conditions démographiques exigées des communautés de communes pour être délégataires des aides à la pierre), n° 183 de M. Jean-Paul Alduy (précision) ainsi que les amendements de M. Jean-Yves Mano n° 313 (simplification administrative) et n° 314 (aides en faveur de l'habitat privé). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet de M. Jean-Paul Alduy n° 2 (fondement législatif apporté aux possibilités d'adaptation locale des conditions d'octroi des aides de l'Etat) et n° 3 (fondement législatif apporté aux possibilités d'adaptation locale des conditions d'octroi des aides de l'Etat). S'oppose à l'amendement n° 315 de M. Jean-Yves Mano (rétablissement des conseils départementaux de l'habitat). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements n° 553 de M. Yves Coquelle (suppression), n° 315 de M. Jean-Yves Mano (rétablissement des conseils départementaux de l'habitat), ainsi qu'aux amendements de Mme Odette Terrade n° 555 (suppression partielle), n° 558 (obligation de résultat quant à la réalisation de logements sociaux) et n° 561 (coordination). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 311 (participation financière de l'Etat en matière de politique du logement) et n° 312 (réduction du délai d'adoption d'un programme local de l'habitat), ainsi qu'aux amendements de précision de Mme Odette Terrade n° 567, n° 568, n° 562, n° 563, n° 566 et n° 570. S'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Jean-Yves Mano n° 316 et n° 317 (place centrale de l'ANAH au sein du dispositif d'aide à l'habitat privé), ainsi qu'à ses amendements analogues n° 318 et n° 319 (suppression des dérogations au plafond de ressources pour l'attribution de logements sociaux). S'oppose aux amendements de cohérence de Mme Odette Terrade n° 556, n° 557, n° 569, n° 559, n° 560, n° 564 et n° 565. Accepte les amendements identiques n° 49 de la commission et n° 152 de M. Jean-Paul Emorine (suppression des conditions démographiques exigées des communautés de communes pour être délégataires des aides à la pierre), ainsi que les amendements rédactionnels de la commission n° 51, n° 53, n° 54 et n° 56. Accepte l'amendement n° 183 de M. Jean-Paul Alduy (précision) ainsi que les amendements de la commission n° 48 (aides en faveur de la location-accession), n° 50 (signature des décisions d'attribution de l'ANAH par l'autorité délégataire), n° 52 (coordination) et n° 55 (institution d'une procédure de modification du programme local de l'habitat). Demande le retrait de l'amendement n° 785 de M. Eric Doligé (élargissement de la délégation des aides publiques aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 554 de M. Yves Coquelle (précision), ainsi que pour les amendements de M. Jean-Yves Mano n° 313 (simplification administrative) et n° 314 (aides en faveur de l'habitat privé). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 49
- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 57 : représentation des sociétés d'économie mixte au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 57 de la commission (représentation des sociétés d'économie mixte au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine). (texte intégral du JO)
Art. 49 bis
(chapitre V nouveau du titre IV du livre IV, art. L. 445-1 à L. 445-7 nouveaux du code de la construction et de l'habitation - Conventionnement global des organismes d'habitations à loyer modéré)- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 320 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 571 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. Soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 572 (suppression du texte permettant aux organismes d'HLM de conclure avec l'Etat une convention globale de patrimoine d'une durée de six ans) ; n° 573 (suppression du texte relatif aux cahiers des charges) ; n° 574 (suppression de la possibilité de déroger à la réglementation pour les plafonds de ressources) ; n° 575 (suppression du texte relatif au montant maximal de la masse des loyers) ; n° 576 (suppression de la possibilité de déroger à la réglementation pour le supplément de loyer de solidarité) ; n° 577 (suppression du décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application du chapitre) ; et n° 578 (suppression de la possibilité de déroger à l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
ses amendements n° 5 : obligation pour les EPCI de signer les dispositions de la convention de délégation ; et n° 7 : intervention de la substitution au fur et à mesure des signatures des conventions ; retirés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
ses amendements n° 58 : limitation des hausses annuelles de loyers pratiquées par les organismes d'HLM ayant conclu une convention globale de patrimoine ; et n° 59 : possibilité pour les sociétés d'économie mixte de conclure une convention globale de patrimoine et exonération de celles-ci des dispositions relatives à l'encadrement des loyers ; adoptés. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 320 de M. Jean-Yves Mano et n° 571 de Mme Odette Terrade (suppression). Sur les amendements de M. Jean-Paul Alduy, demande le retrait du n° 5 (obligation pour les EPCI de signer les dispositions de la convention de délégation) et s'oppose au n° 7 (intervention de la substitution au fur et à mesure des signatures des conventions). S'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 572 (suppression du texte permettant aux organismes d'HLM de conclure avec l'Etat une convention globale de patrimoine d'une durée de six ans), n° 573 (suppression du texte relatif aux cahiers des charges), n° 574 (suppression de la possibilité de déroger à la réglementation pour les plafonds de ressources), n° 575 (suppression du texte relatif au montant maximal de la masse des loyers), n° 576 (suppression de la possibilité de déroger à la réglementation pour le supplément de loyer de solidarité), n° 577 (suppression du décret en Conseil d'Etat pour fixer les modalités d'application du chapitre) et n° 578 (suppression de la possibilité de déroger à l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation) et accepte les amendements de la commission n° 58 (limitation des hausses annuelles de loyers pratiquées par les organismes d'HLM ayant conclu une convention globale de patrimoine) et n° 59 (possibilité pour les sociétés d'économie mixte de conclure une convention globale de patrimoine et exonération de celles-ci des dispositions relatives à l'encadrement des loyers). (texte intégral du JO)
Art. 49 ter
(art. L. 2252-5 nouveau du code général des collectivités territoriales - Garanties apportées par les communes pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux)- Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 579 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 60 : autorisation des cautionnements en faveur des communes pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Paul ALDUY :
son amendement n° 12 : possibilité pour les communes ayant transféré leur compétence logement à un EPCI d'apporter leur concours au logement social ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
s'oppose à l'amendement n° 579 de Mme Odette Terrade (suppression) et rectifie son amendement n° 60 précité en insérant, à la demande du Gouvernement, la première phrase de l'amendement n° 12 de M. Jean-Paul Alduy. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 579 de Mme Odette Terrade (suppression) et accepte l'amendement n° 60 de la commission (autorisation des cautionnements en faveur des communes pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux). Sur l'amendement n° 12 de M. Jean-Paul Alduy (possibilité pour les communes ayant transféré leur compétence logement à un EPCI d'apporter leur concours au logement social), s'oppose à la seconde phrase et accepte la première, qu'il demande d'insérer dans l'amendement n° 60 de la commission précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 49 ter
- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 321 : adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 321 de M. Jean-Yves Mano (adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 321 de M. Jean-Yves Mano (adoption d'une loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 50
- Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 580 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux de la taxe sur les logements vacants) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 580 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux de la taxe sur les logements vacants). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 580 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux de la taxe sur les logements vacants). (texte intégral du JO)
Art. 50
(art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement)- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 322 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 581 (suppression) ; n° 582, 583, 584, 585, 586 et 587 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 328 : suppression du transfert de charges induit sur les communes et leurs groupements ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 61 : caractère prioritaire de l'intégration des personnes hébergées ou logées temporairement dans les plans départementaux ; n° 62 : précision rédactionnelle ; n° 63 : participation financière, par voie de convention, des opérateurs de services téléphoniques au fonds de solidarité pour le logement ; et n° 64 : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 322 de M. Jean-Yves Mano et n° 581 de Mme Odette Terrade (suppression), ainsi qu'aux amendements n° 328 de M. Jean-Yves Mano (suppression du transfert de charges induit sur les communes et leurs groupements) et de Mme Odette Terrade n° 582, 583, 584, 585, 586 et 587 (repli). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques n° 322 de M. Jean-Yves Mano et n° 581 de Mme Odette Terrade (suppression), ainsi qu'aux amendements n° 328 de M. Jean-Yves Mano (suppression du transfert de charges induit sur les communes et leurs groupements) et de Mme Odette Terrade n° 582, 583, 584, 585, 586 et 587 (repli). Accepte les amendements de la commission n° 61 (caractère prioritaire de l'intégration des personnes hébergées ou logées temporairement dans les plans départementaux), n° 62 (précision rédactionnelle), n° 63 (participation financière, par voie de convention, des opérateurs de services téléphoniques au fonds de solidarité pour le logement) et n° 64 (coordination). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 51
- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 325 : possibilité pour les régions d'accorder une garantie de paiement des loyers aux étudiants ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
s'oppose à l'amendement n° 325 de M. Jean-Yves Mano (possibilité pour les régions d'accorder une garantie de paiement des loyers aux étudiants). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 325 de M. Jean-Yves Mano (possibilité pour les régions d'accorder une garantie de paiement des loyers aux étudiants). (texte intégral du JO)
Art. 51
(art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation - Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants)- Ivan RENAR :
avec le groupe CRC, ne pourra pas voter l'article. Amplification de l'inégalité sociale par la question du logement étudiant. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son amendement n° 588 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Ivan RENAR :
ses amendements n° 589 : participation des collectivités locales aux décisions prises par le CNOUS et les CROUS dans le cadre de la décentralisation du financement des logements pour étudiants, et n° 590 : suppression du I réécrivant l'article L. 822-1 du code de l'éducation pour transférer aux communes et à leurs groupements la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants ; rejetés. (texte intégral du JO) - Daniel ECKENSPIELLER, en remplacement de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
son amendement n° 113 : rôle spécifique des CROUS en matière d'attribution des logements étudiants ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Yves MANO :
son amendement n° 323 : suppression de la délégation d'attribution des logements aux étudiants accordée aux universités ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son amendement n° 592 : suppression de la délégation d'attribution des logements aux étudiants accordée aux universités ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Daniel ECKENSPIELLER, rapporteur pour avis :
son amendement n° 114 : suppression d'une redondance ; adopté. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son amendement n° 593 : responsabilité des autorités compétentes de l'Etat et des collectivités quant au devenir du parc immobilier réservé aux étudiants ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
p. 4949) : son amendement n° 324 : plan de remise en état préalable à la cession des résidences universitaires ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son amendement n° 65 : possibilité de gestion des logements construits après le transfert de compétence par l'organisme choisi par les collectivités territoriales et les EPCI ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 588 (suppression) et n° 593 (responsabilité des autorités compétentes de l'Etat et des collectivités quant au devenir du parc immobilier réservé aux étudiants), de M. Ivan Renar n° 589 (participation des collectivités locales aux décisions prises par le CNOUS et les CROUS dans le cadre de la décentralisation du financement des logements pour étudiants) et n° 590 (suppression du I réécrivant l'article L. 822-1 du code de l'éducation pour transférer aux communes et à leurs groupements la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants), ainsi qu'à l'amendement n° 324 de M. Jean-Pierre Sueur (plan de remise en état préalable à la cession des résidences universitaires) et aux amendements identiques n° 323 de M. Jean-Yves Mano et n° 592 de Mme Annie David (suppression de la délégation d'attribution des logements aux étudiants accordée aux universités). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 113 (rôle spécifique des CROUS en matière d'attribution des logements étudiants) et n° 114 (suppression d'une redondance). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué à l'intérieur :
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 588 (suppression) et n° 593 (responsabilité des autorités compétentes de l'Etat et des collectivités quant au devenir du parc immobilier réservé aux étudiants), de M. Ivan Renar n° 589 (participation des collectivités locales aux décisions prises par le CNOUS et les CROUS dans le cadre de la décentralisation du financement des logements pour étudiants) et n° 590 (suppression du I réécrivant l'article L. 822-1 du code de l'éducation pour transférer aux communes et à leurs groupements la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants), aux amendements identiques n° 323 de M. Jean-Yves Mano et n° 592 de Mme Annie David (suppression de la délégation d'attribution des logements aux étudiants accordée aux universités) et au n° 324 de M. Jean-Pierre Sueur (plan de remise en état préalable à la cession des résidences universitaires). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 113 (rôle spécifique des CROUS en matière d'attribution des logements étudiants) et n° 114 (suppression d'une redondance), et le n° 65 de la commission (possibilité de gestion des logements construits après le transfert de compétence par l'organisme choisi par les collectivités territoriales et les EPCI). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
favorable à l'amendement n° 588 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO) - Ivan RENAR :
demande de scrutin public de la majorité en raison de son manque d'effectifs. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
absence de sénateurs de l'UMP dans l'hémicycle obligeant la commission à demander des scrutin publics. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 52 bis
- Jean-Yves MANO :
son amendement n° 326 : simplification administrative pour regrouper entre les mains du maire le pouvoir de fixer et de mettre en oeuvre la réglementation concernant l'usage des édifices existants ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 326 de M. Jean-Yves Mano (simplification administrative pour regrouper entre les mains du maire le pouvoir de fixer et de mettre en oeuvre la réglementation concernant l'usage des édifices existants). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 326 de M. Jean-Yves Mano (simplification administrative pour regrouper entre les mains du maire le pouvoir de fixer et de mettre en oeuvre la réglementation concernant l'usage des édifices existants). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 53
- Robert BRET :
soutient l'amendement n° 594 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 visant à restreindre les conditions d'accès au dispositif de l'aide médicale de l'Etat, AME) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 594 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 visant à restreindre les conditions d'accès au dispositif de l'aide médicale de l'Etat, AME). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 594 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 visant à restreindre les conditions d'accès au dispositif de l'aide médicale de l'Etat, AME). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 53 ou après l'art. 54
- Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 401 : adoption indispensable d'une loi accroissant les mécanismes de péréquation en direction des régions pour l'application des dispositions du chapitre relatives à la santé ; n° 331 : mise en place d'une péréquation préalable à la participation, à titre expérimental, par des régions au financement des équipements sanitaires ; n° 428 : attribution de moyens financiers aux régions pour prendre en charge le financement des équipements sanitaires ; et n° 430 : réforme concomitante de la péréquation et des dotations de l'Etat aux régions pour leur permettre de prendre en charge le financement des équipements sanitaires ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 401 (adoption indispensable d'une loi accroissant les mécanismes de péréquation en direction des régions pour l'application des dispositions du chapitre relatives à la santé), n° 331 (mise en place d'une péréquation préalable à la participation, à titre expérimental, par des régions au financement des équipements sanitaires), n° 428 (attribution de moyens financiers aux régions pour prendre en charge le financement des équipements sanitaires) et n° 430 (réforme concomitante de la péréquation et des dotations de l'Etat aux régions pour leur permettre de prendre en charge le financement des équipements sanitaires). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 401 (adoption indispensable d'une loi accroissant les mécanismes de péréquation en direction des régions pour l'application des dispositions du chapitre relatives à la santé), n° 331 (mise en place d'une péréquation préalable à la participation, à titre expérimental, par des régions au financement des équipements sanitaires), n° 428 (attribution de moyens financiers aux régions pour prendre en charge le financement des équipements sanitaires) et n° 430 (réforme concomitante de la péréquation et des dotations de l'Etat aux régions pour leur permettre de prendre en charge le financement des équipements sanitaires). (texte intégral du JO)
Art. 53
(art. L. 6115-7 du code de la santé publique - Participation de représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation)- Jean-Pierre GODEFROY :
désengagement de l'Etat de ses responsabilités en matière de santé publique. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
soutient l'amendement n° 595 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
son amendement n° 330 : information annuelle du conseil régional réuni en séance plénière des décisions prises par la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation, ARH ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
S'oppose aux amendements n° 595 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 330 de M. Jean-Pierre Godefroy (information annuelle du conseil régional réuni en séance plénière des décisions prises par la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation, ARH). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 595 de M. Guy Fischer (suppression) et n° 330 de M. Jean-Pierre Godefroy (information annuelle du conseil régional réuni en séance plénière des décisions prises par la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation, ARH). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 54
- Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 332 : compatibilité de l'article 54 avec le principe d'égalité ; n° 333 : compatibilité de l'article 54 avec la possibilité pour chaque citoyen de bénéficier de l'ensemble des prestations relevant de la santé publique ; et n° 334 : compatibilité de l'article 54 avec l'égal accès aux soins pour tous ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 332 (compatibilité de l'article 54 avec le principe d'égalité), n° 333 (compatibilité de l'article 54 avec la possibilité pour chaque citoyen de bénéficier de l'ensemble des prestations relevant de la santé publique) et n° 334 (compatibilité de l'article 54 avec l'égal accès aux soins pour tous). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 332 (compatibilité de l'article 54 avec le principe d'égalité), n° 333 (compatibilité de l'article 54 avec la possibilité pour chaque citoyen de bénéficier de l'ensemble des prestations relevant de la santé publique) et n° 334 (compatibilité de l'article 54 avec l'égal accès aux soins pour tous). (texte intégral du JO) - Josselin DE ROHAN :
divergences sur l'expérimentation et la péréquation. Nécessité de prendre en compte les différences entre les régions. Défavorable à l'amendement n° 332 de M. Jean-Pierre Sueur (compatibilité de l'article 54 avec le principe d'égalité). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
risque de déséquilibres entre les régions en cas de mise en place de l'expérimentation envisagée par le texte. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 429 : attribution de moyens financiers aux régions pour leur permettre d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par l'article 54 ; et n° 431 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 429 (attribution de moyens financiers aux régions pour leur permettre d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par l'article 54) et n° 431 (repli). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 429 (attribution de moyens financiers aux régions pour leur permettre d'exercer à titre expérimental la compétence prévue par l'article 54) et n° 431 (repli). (texte intégral du JO)
Art. 56
(art. L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 3111-11, L. 3111-12 nouveau, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3112-2 à L. 3112-5, intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-3 nouveau du code de la santé publique - Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies)- Robert BRET :
soutient l'amendement n° 596 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 596 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 596 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 58
(art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique - Gestion des écoles de formation des professions paramédicales)- Jean-Pierre GODEFROY :
son amendement n° 336 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Robert BRET :
ses amendements n° 597 (suppression) et n° 598, 599, 600, 601 et 602 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
ses amendements n° 337 : égalité de traitement sur l'ensemble du territoire des bourses attribuées aux étudiants dans les formations aux professions paramédicales ; et n° 339 : réalisation d'un audit financier avant tout transfert de compétence ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 336 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Guy Fischer (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Guy Fischer n° 598, 599, 600, 601 et 602 (repli) et de M. Jean-Pierre Godefroy n° 337 (égalité de traitement sur l'ensemble du territoire des bourses attribuées aux étudiants dans les formations aux professions paramédicales) et n° 339 (réalisation d'un audit financier avant tout transfert de compétence). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 336 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Guy Fischer (suppression), et sur les amendements de M. Guy Fischer n° 598, 599, 600, 601 et 602 (repli). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 337 (égalité de traitement sur l'ensemble du territoire des bourses attribuées aux étudiants dans les formations aux professions paramédicales) et n° 339 (réalisation d'un audit financier avant tout transfert de compétence). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
importance de la position de sagesse du ministre sur les amendements identiques n° 336 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant le chapitre Ier (avant l'art. 60)
- Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 406 : examen indispensable d'un projet de loi relatif à la péréquation pour attribuer des moyens complémentaires aux collectivités territoriales éprouvant des difficultés ; et n° 402 : adoption indispensable d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions pour l'application des dispositions relatives à l'enseignement ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 406 (examen indispensable d'un projet de loi relatif à la péréquation pour attribuer des moyens complémentaires aux collectivités territoriales éprouvant des difficultés) et n° 402 (adoption indispensable d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions pour l'application des dispositions relatives à l'enseignement). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 406 (examen indispensable d'un projet de loi relatif à la péréquation pour attribuer des moyens complémentaires aux collectivités territoriales éprouvant des difficultés) et n° 402 (adoption indispensable d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions pour l'application des dispositions relatives à l'enseignement). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 60
- Annie DAVID :
son amendement n° 603 : définition dans la loi des missions du Centre national de documentation pédagogique, CNDP ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 603 de Mme Annie David (définition dans la loi des missions du Centre national de documentation pédagogique, CNDP). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 603 de Mme Annie David (définition dans la loi des missions du Centre national de documentation pédagogique, CNDP). (texte intégral du JO)
Art. 64
(art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l'éducation - Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées)- Anne-Marie PAYET :
soutient les amendements de M. Yves Détraigne n° 225 et 226 (clarification par la suppression de la mention "à titre gratuit" qualifiant le transfert des biens immobiliers des communes et EPCI aux départements en matière de collège) ; retirés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait des amendements de M. Yves Détraigne n° 225 et 226 (clarification par la suppression de la mention "à titre gratuit" qualifiant le transfert des biens immobiliers des communes et EPCI aux départements en matière de collège). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait des amendements de M. Yves Détraigne n° 225 et 226 (clarification par la suppression de la mention "à titre gratuit" qualifiant le transfert des biens immobiliers des communes et EPCI aux départements en matière de collège). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 66 : caractère non automatique du transfert de la propriété des collèges et lycées ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 66 de la commission (caractère non automatique du transfert de la propriété des collèges et lycées). (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
demande de précision sur l'amendement n° 66 de la commission (caractère non automatique du transfert de la propriété des collèges et lycées). (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
ses amendements n° 413 et 414 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture pour les modalités de transfert des bâtiments des collèges ou des lycées à une collectivité territoriale ; rejetés. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
ses amendements n° 604 et 606 : estimation des conséquences financières de l'article ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 413 et 414 (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture pour les modalités de transfert des bâtiments des collèges ou des lycées à une collectivité territoriale) et de Mme Annie David n° 604 et 606 (estimation des conséquences financières de l'article). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Serge Lagauche n° 413 et 414 (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture pour les modalités de transfert des bâtiments des collèges ou des lycées à une collectivité territoriale) et de Mme Annie David n° 604 et 606 (estimation des conséquences financières de l'article). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
favorable à l'amendement n° 413 de M. Serge Lagauche (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture pour les modalités de transfert des bâtiments des collèges ou des lycées à une collectivité territoriale). (texte intégral du JO)
Art. 66
(art. L. 213-1 du code de l'éducation - Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics)- Annie DAVID :
son amendement n° 607 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
son amendement n° 415 : contrôle a priori du représentant de l'Etat dans le département ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 607 de Mme Annie David (suppression) et n° 415 de M. Serge Lagauche (contrôle a priori du représentant de l'Etat dans le département). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 607 de Mme Annie David (suppression) et n° 415 de M. Serge Lagauche (contrôle a priori du représentant de l'Etat dans le département). (texte intégral du JO)
Art. 67
(art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural - Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées)- Serge LAGAUCHE :
opposition du groupe socialiste au transfert aux départements et aux régions des personnels TOS. Inégalités territoriales en matière de personnels TOS. Son amendement n° 416 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son amendement n° 609 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 115 (encadrement et organisation du travail des personnels TOS par le chef d'établissement), n° 116 (rétablissement de la gestion du service d'internat par le chef d'établissement), n° 117 (suppression de la mention selon laquelle une convention passée entre l'établissement et la collectivité de rattachement précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives) et n° 118 (suppression du rapport du Gouvernement retraçant les efforts de rééquilibrage des effectifs) ; retirés. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 416 de M. Serge Lagauche et n° 609 de Mme Annie David (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Annie David n° 610, 612, 614, 616, 618, 619, 620, 621, 622, 623 et 625 (suppression partielle) et n° 611 et 615 (impossibilité pour les missions d'être externalisées), n° 613 et 617 (création d'un cadre d'emploi spécifique à l'éducation nationale pour les personnels TOS), n° 624 (compétences des chefs d'établissement) et n° 626 (rapport du Gouvernement). Demande le retrait des amendements de la commission saisie pour avis n° 115 (encadrement et organisation du travail des personnels TOS par le chef d'établissement), n° 116 (rétablissement de la gestion du service d'internat par le chef d'établissement), n° 117 (suppression de la mention selon laquelle une convention passée entre l'établissement et la collectivité de rattachement précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives) et n° 118 (suppression du rapport du Gouvernement retraçant les efforts de rééquilibrage des effectifs). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 416 de M. Serge Lagauche et n° 609 de Mme Annie David (suppression), aux amendements de Mme Annie David n° 610, 612, 614, 616, 618, 619, 620, 621, 622, 623 et 625 (suppression partielle) et n° 611 et 615 (impossibilité pour les missions d'être externalisées), n° 613 et 617 (création d'un cadre d'emploi spécifique à l'éducation nationale pour les personnels TOS), n° 624 (compétences des chefs d'établissement) et n° 626 (rapport du Gouvernement). Demande le retrait des amendements de la commission saisie pour avis n° 115 (encadrement et organisation du travail des personnels TOS par le chef d'établissement), n° 116 (rétablissement de la gestion du service d'internat par le chef d'établissement), n° 117 (suppression de la mention selon laquelle une convention passée entre l'établissement et la collectivité de rattachement précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives) et n° 118 (suppression du rapport du Gouvernement retraçant les efforts de rééquilibrage des effectifs). (texte intégral du JO)
favorable aux amendements identiques n° 416 de M. Serge Lagauche et n° 609 de Mme Annie David (suppression). Avec le groupe socialiste, votera ces amendements de suppression. (texte intégral du JO)
opposition de l'ensemble des élus au dispositif de transfert des personnels TOS vers les collectivités. Situation à la Réunion et en outre-mer. Favorable à la suppression de l'article. (texte intégral du JO)
défavorable aux amendements de suppression. Votera l'article. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 67
- Jean-Jacques HYEST, sénateur :
son amendement n° 773 : obligation pour l'Etat de faire figurer, dans les conventions locales prévues à l'article 77, les informations concernant les volumes de recrutements réalisés pour la rentrée 2005 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 773 de M. Jean-Jacques Hyest (obligation pour l'Etat de faire figurer, dans les conventions locales prévues à l'article 77, les informations concernant les volumes de recrutements réalisés pour la rentrée 2005). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué à l'intérieur :
accepte l'amendement n° 773 de M. Jean-Jacques Hyest (obligation pour l'Etat de faire figurer, dans les conventions locales prévues à l'article 77, les informations concernant les volumes de recrutements réalisés pour la rentrée 2005). (texte intégral du JO)
Art. 68
(transfert aux départements et aux régions des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'Etat)- Annie DAVID :
son amendement n° 627 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 627 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 627 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 69
(art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 nouveau du code de l'éducation et art.L. 811-8 du code rural - Transformation de certains établissements d'enseignement du second degré en établissements publics locaux d'enseignement)- Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n° 424 de Mme Danièle Pourtaud (transformation des écoles supérieures d'arts appliqués sous statut municipal en établissements publics locaux d'enseignement, EPLE) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 424 de Mme Danièle Pourtaud (transformation des écoles supérieures d'arts appliqués sous statut municipal en établissements publics locaux d'enseignement, EPLE). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 424 de Mme Danièle Pourtaud (transformation des écoles supérieures d'arts appliqués sous statut municipal en établissements publics locaux d'enseignement, EPLE). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 417 : retour au texte adopté en première lecture par le Sénat en ce qui concerne le transfert d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole ; adopté après modification par le sous-amendement n° 67 de la commission. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
sur l'amendement n° 417 de M. Bernard Frimat (retour au texte adopté en première lecture par le Sénat en ce qui concerne le transfert d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole), qu'il accepte, son sous-amendement n° 67 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 417 de M. Bernard Frimat (retour au texte adopté en première lecture par le Sénat en ce qui concerne le transfert d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole) et sur celui-ci, le sous-amendement n° 67 de la commission. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
son amendement n° 418 : attribution à la région d'une dotation compensatoire pour assumer une nouvelle charge de personnel ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 418 de M. Bernard Frimat (attribution à la région d'une dotation compensatoire pour assumer une nouvelle charge de personnel). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 418 de M. Bernard Frimat (attribution à la région d'une dotation compensatoire pour assumer une nouvelle charge de personnel). (texte intégral du JO)
Art. 70
(art. L. 212-8 et L. 442-13-1 nouveau du code de l'éducation - Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale)- Annie DAVID :
son amendement n° 631 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
soutient l'amendement n° 224 de M. Yves Détraigne (répartition des dépenses de fonctionnement des écoles communales entre la commune d'accueil et la commune de résidence) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
son amendement n° 419 : encadrement, dans le cas d'un transfert de compétences à un EPCI, de la participation financière d'une commune de résidence à la scolarisation d'enfants dans une autre commune ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
ses amendements n° 169 : reconnaissance du service apporté par les assistants maternels agréés ; rejeté et n° 170 : concertation entre le président de l'EPCI et le maire en cas de transfert à une structure intercommunale des compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ; retiré. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
soutient les amendements n° 222 de Mme Françoise Férat (exercice par le président d'un EPCI substitué au maire d'une commune des compétences précédemment dévolues à celui-ci) ; et n° 223 de M. Yves Détraigne (fin de la scolarisation d'un enfant dont la famille a déménagé à la fin de l'année scolaire sans attendre le terme du cycle d'apprentissage) ; retirés. (texte intégral du JO) - Annie DAVID :
son amendement n° 632 : suppression du II de l'article relatif à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat par les EPCI ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 631 (suppression) et n° 632 (suppression du II de l'article relatif à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat par les EPCI), ainsi qu'au n° 224 de M. Yves Détraigne (répartition des dépenses de fonctionnement des écoles communales entre la commune d'accueil et la commune de résidence), au n° 419 de M. Serge Lagauche (encadrement, dans le cas d'un transfert de compétences à un EPCI, de la participation financière d'une commune de résidence à la scolarisation d'enfants dans une autre commune) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 169 de M. Alain Vasselle (reconnaissance du service apporté par les assistants maternels agréés). Demande le retrait des amendements n° 170 de M. Alain Vasselle (concertation entre le président de l'EPCI et le maire en cas de transfert à une structure intercommunale des compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques), n° 222 de Mme Françoise Férat (exercice par le président d'un EPCI substitué au maire d'une commune des compétences précédemment dévolues à celui-ci) et n° 223 de M. Yves Détraigne (fin de la scolarisation d'un enfant dont la famille a déménagé à la fin de l'année scolaire sans attendre le terme du cycle d'apprentissage). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 631 (suppression) et n° 632 (suppression du II de l'article relatif à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat par les EPCI), n° 224 de M. Yves Détraigne (répartition des dépenses de fonctionnement des écoles communales entre la commune d'accueil et la commune de résidence), n° 419 de M. Serge Lagauche (encadrement, dans le cas d'un transfert de compétences à un EPCI, de la participation financière d'une commune de résidence à la scolarisation d'enfants dans une autre commune). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, s'oppose au n° 169 (reconnaissance du service apporté par les assistants maternels agréés) et demande le retrait du n° 170 (concertation entre le président de l'EPCI et le maire en cas de transfert à une structure intercommunale des compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques). S'oppose aux amendements n° 222 de Mme Françoise Férat (exercice par le président d'un EPCI substitué au maire d'une commune des compétences précédemment dévolues à celui-ci) et n° 223 de M. Yves Détraigne (fin de la scolarisation d'un enfant dont la famille a déménagé à la fin de l'année scolaire sans attendre le terme du cycle d'apprentissage). (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
conditions de retrait de son amendement n° 169 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 70
- Éric DOLIGÉ :
soutient l'amendement n° 155 de M. Philippe Richert (participation de la région et du département au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont la charge) ; adopté. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
son amendement n° 176 : alignement des règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sous contrat sur celle qui est appliquée dans les écoles publiques ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 155 de M. Philippe Richert (participation de la région et du département au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont la charge) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 176 de M. Michel Charasse (alignement des règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sous contrat sur celle qui est appliquée dans les écoles publiques). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte les amendements n° 155 de M. Philippe Richert (participation de la région et du département au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont ils ont la charge) et n° 176 de M. Michel Charasse (alignement des règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sous contrat sur celle qui est appliquée dans les écoles publiques). (texte intégral du JO)
Art. 70 ter
(art. L. 216-11 nouveau du code de l'éducation - Création de groupements d'intérêt public dans le domaine éducatif et culturel)- Annie DAVID :
son amendement n° 633 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 633 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 633 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 70 ter
- Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n° 423 de Mme Danièle Pourtaud (création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, EPSCP, rattachés à des collectivités territoriales) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 423 de Mme Danièle Pourtaud (création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, EPSCP, rattachés à des collectivités territoriales). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 423 de Mme Danièle Pourtaud (création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, EPSCP, rattachés à des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Art. 70 quater
(art. L. 2511-19 et L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales - Prérogatives des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon à l'égard des conseils d'école et des équipements de proximité)- Annie DAVID :
son amendement n° 634 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 634 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 634 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO) - Roger ROMANI :
défavorable à l'amendement n° 634 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO) - Jean CHÉRIOUX :
défavorable à l'amendement n° 634 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
opposition à l'autonomie des maires d'arrondissement de Paris. Favorable à l'amendement n° 634 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 70 quater
- Éric DOLIGÉ :
soutient l'amendement n° 154 de M. Philippe Richert (possibilité pour les familles dont les enfants sont scolarisés dans des établissements d'enseignement privé sous contrat de bénéficier des prestations de la caisse des écoles) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 154 de M. Philippe Richert (possibilité pour les familles dont les enfants sont scolarisés dans des établissements d'enseignement privé sous contrat de bénéficier des prestations de la caisse des écoles). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 154 de M. Philippe Richert (possibilité pour les familles dont les enfants sont scolarisés dans des établissements d'enseignement privé sous contrat de bénéficier des prestations de la caisse des écoles). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 72
- Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 403 : adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions pour l'application des dispositions relatives au patrimoine ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 403 de M. Jean-Pierre Sueur (adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions pour l'application des dispositions relatives au patrimoine). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 403 de M. Jean-Pierre Sueur (adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions pour l'application des dispositions relatives au patrimoine). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 72
- Éric DOLIGÉ :
son amendement n° 787 : conservation du patrimoine vernaculaire par le département ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 787 de M. Éric Doligé (conservation du patrimoine vernaculaire par le département). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 787 de M. Éric Doligé (conservation du patrimoine vernaculaire par le département). (texte intégral du JO)
Art. 72 bis
(recrutement des personnels des associations chargées de l'inventaire en qualité d'agents non titulaires des collectivités territoriales)- Ivan RENAR :
soutient les amendements de Mme Annie David n° 635 (suppression) ; n° 636 (précision) ; et n° 637 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 635 (suppression), n° 636 (précision) et n° 637 (cohérence). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 635 (suppression), n° 636 (précision) et n° 637 (cohérence). (texte intégral du JO)
Art. 73
(transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)- Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 390 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Ivan RENAR :
son amendement n° 638 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
Ses amendements n° 392, 391 et 393 : repli ; retirés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 422 de M. Yves Dauge (transfert par l'Etat aux collectivités territoriales de monuments en bon état de conservation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 390 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 638 de M. Ivan Renar (suppression), ainsi qu'aux amendements n° 392, 391 et 393 de M. Jean-Pierre Sueur (repli) et de M. Yves Dauge n° 421 (énumération des monuments historiques ne pouvant faire l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux collectivités territoriales) et n° 422 (transfert par l'Etat aux collectivités territoriales de monuments en bon état de conservation). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 390 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 638 de M. Ivan Renar (suppression), aux amendements n° 392, 391 et 393 de M. Jean-Pierre Sueur (repli), et de M. Yves Dauge n° 421 (énumération des monuments historiques ne pouvant faire l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux collectivités territoriales) et n° 422 (transfert par l'Etat aux collectivités territoriales de monuments en bon état de conservation). (texte intégral du JO)
exemples d'acquisitions par les collectivités territoriales. Défavorable aux amendements identiques n° 390 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 638 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)
constitution du patrimoine. Vigilance indispensable lors du transfert d'éléments du patrimoine de l'Etat aux collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
confusion sur les notions d'Etat et de nation. (texte intégral du JO)
désengagement de l'Etat. (texte intégral du JO)
Art. 73 bis
(expérimentation de prêt des oeuvres du Musée du Louvre aux musées de France)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 68 : rétablissement du dispositif permettant au musée du Louvre de prêter des oeuvres aux musées de France ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 68 de la commission (rétablissement du dispositif permettant au musée du Louvre de prêter des oeuvres aux musées de France). (texte intégral du JO) - Pierre FAUCHON :
bilan de la politique de prêt des oeuvres d'art. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
Avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 68 de la commission (rétablissement du dispositif permettant au musée du Louvre de prêter des oeuvres aux musées de France). (texte intégral du JO) - Ivan RENAR :
souhait d'un vote à l'unanimité de l'amendement n° 68 de la commission (rétablissement du dispositif permettant au musée du Louvre de prêter des oeuvres aux musées de France). (texte intégral du JO)
Art. 74
(transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé)- Ivan RENAR :
ses amendements n° 639 : suppression, n° 642 et 643 : suppression partielle, et n° 640 : liste des monuments classés ou inscrits correspondant au montant des crédits transférés fixés dans la convention ; rejetés. Soutient l'amendement n° 641 de Mme Annie David (mise en place d'une programmation des travaux et d'une gestion des crédits partagée et équilibrée entre l'Etat et les collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 639 (suppression), n° 642 et 643 (suppression partielle), et n° 640 (liste des monuments classés ou inscrits correspondant au montant des crédits transférés fixés dans la convention), ainsi qu'à l'amendement n° 641 de Mme Annie David (mise en place d'une programmation des travaux et d'une gestion des crédits partagée et équilibrée entre l'Etat et les collectivités territoriales). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 639 (suppression), n° 642 et 643 (suppression partielle), et n° 640 (liste des monuments classés ou inscrits correspondant au montant des crédits transférés fixés dans la convention), ainsi qu'à l'amendement n° 641 de Mme Annie David (mise en place d'une programmation des travaux et d'une gestion des crédits partagée et équilibrée entre l'Etat et les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Art. 74 bis
(art. 11-1 nouveau et 20 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Inapplicabilité de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée aux opérations effectuées sur des immeubles classés ou inscrits)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 69 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Daniel ECKENSPIELLER, sénateur :
son amendement n° 119 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Ivan RENAR :
son amendement n° 644 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte les amendements identiques n° 69 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 119 (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 74 ter
(art. 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Interdiction de l'exercice de toute mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre privée par les architectes des Bâtiments de France)- Ivan RENAR :
son amendement n° 645 : suppression ; rejeté. Consultation approfondie des professionnels. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 645 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 645 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 74 ter
- Jacqueline GOURAULT :
son amendement n° 221 : modalités de calcul de la nouvelle redevance d'archéologie préventive ; retiré. Examen à l'occasion du futur projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 221 de Mme Jacqueline Gourault (modalités de calcul de la nouvelle redevance d'archéologie préventive), qui trouvera sa place dans le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement.. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 221 de Mme Jacqueline Gourault (modalités de calcul de la nouvelle redevance d'archéologie préventive), qui trouvera sa place dans le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. (texte intégral du JO)
Art. 75
(art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation - Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique)- Ivan RENAR :
soutient les amendements de Mme Annie David n° 646 (suppression) et n° 647 (maintien des concours financiers de l'Etat) ; rejetés. Son amendement n° 648 : suppression du transfert des crédits ; rejeté. Favorable à une véritable politique nationale de l'enseignement artistique prise en charge par un Etat responsable. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
ses amendements n° 193 : intégration dans le schéma départemental des établissements d'enseignement déjà gérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ; et n° 194 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO) - Daniel ECKENSPIELLER, rapporteur pour avis :
son amendement n° 120 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 646 (suppression) et n° 647 (maintien des concours financiers de l'Etat), ainsi qu'à l'amendement n° 648 de M. Ivan Renar (suppression du transfert des crédits). Accepte les amendements de M. Alain Vasselle n° 193 (intégration dans le schéma départemental des établissements d'enseignement déjà gérés par une collectivité territoriale ou un établissement public) et n° 194 (coordination), ainsi que l'amendement de la commission saisie pour avis n° 120 (coordination). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 646 (suppression) et n° 647 (maintien des concours financiers de l'Etat), ainsi qu'à l'amendement n° 648 de M. Ivan Renar (suppression du transfert des crédits). Accepte les amendements de M. Alain Vasselle n° 193 (intégration dans le schéma départemental des établissements d'enseignement déjà gérés par une collectivité territoriale ou un établissement public) et n° 194 (coordination), ainsi que l'amendement de la commission saisie pour avis n° 120 (coordination). (texte intégral du JO)
Art. 76 bis
(art. L. 142-2 du code de l'urbanisme - Utilisation du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles)- Bernard JOLY :
son amendement n° 178 : utilisation du produit de la taxe étendue aux sites Natura 2000 et aux territoires classés en réserves naturelles ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 178 de M. Bernard Joly (utilisation du produit de la taxe étendue aux sites Natura 2000 et aux territoires classés en réserves naturelles). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 178 de M. Bernard Joly (utilisation du produit de la taxe étendue aux sites Natura 2000 et aux territoires classés en réserves naturelles). (texte intégral du JO)
Art. 76 ter
(art. 19-5 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Conférence régionale de développement du sport)- Daniel ECKENSPIELLER, rapporteur pour avis :
son amendement n° 121 : suppression ; adopté. Réflexion ultérieure sur la mise en place d'une instance de "gouvernance" du sport. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 70 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Serge LAGAUCHE :
son amendement n° 420 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte les amendements identiques n° 70 de la commission, de la commission saisie pour avis n° 121 et n° 420 de M. Serge Lagauche (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 76 quater
(art. 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Plan et commission départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 71 : suppression ; adopté. Réflexion plus large sur les modalités d'organisation des activités physiques et sportives. (texte intégral du JO) - Daniel ECKENSPIELLER, rapporteur pour avis :
son amendement n° 122 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
Accepte les amendements identiques n° 71 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 122 (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 76 quinquies
(art. 50-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Mesures correctrices et d'accompagnement en cas de travaux susceptibles de porter atteinte à des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 72 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Daniel ECKENSPIELLER, rapporteur pour avis :
son amendement n° 123 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
Accepte les amendements identiques n° 72 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 123 (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 76 sexies
(rôle du département en faveur du sport des personnes handicapées et des personnes rencontrant des difficultés sociales)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 73 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Daniel ECKENSPIELLER, rapporteur pour avis :
son amendement n° 124 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte les amendements identiques n° 73 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 124 (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 77
(transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements)- Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 653 : suppression et n° 654 : mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 74 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
sur l'amendement n° 74 de la commission (coordination), son sous-amendement n° 813 ; adopté. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 372 de M. Jean-Claude Peyronnet (rapport sur la répartition et l'évolution annuelle des effectifs avant tout transfert) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 75 : avis de la commission nationale de conciliation et n° 76 : correction d'une erreur de référence ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 653 (suppression) et n° 654 (mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement) ainsi qu'à l'amendement n° 372 de M. Jean-Claude Peyronnet (rapport sur la répartition et l'évolution annuelle des effectifs avant tout transfert). Sur son amendement n° 74 précité, accepte le sous-amendement n° 813 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte les amendements de la commission n° 75 (avis de la commission nationale de conciliation) et n° 76 (correction d'une erreur de référence). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 372 de M. Jean-Claude Peyronnet (rapport sur la répartition et l'évolution annuelle des effectifs avant tout transfert). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 77
- Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 220 de M. Yves Détraigne (possibilité pour le conseil général de pourvoir un poste occupé par un agent du ministère de l'équipement vacant depuis plus de six mois) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 220 de M. Yves Détraigne (possibilité pour le conseil général de pourvoir un poste occupé par un agent du ministère de l'équipement vacant depuis plus de six mois). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 220 de M. Yves Détraigne (possibilité pour le conseil général de pourvoir un poste occupé par un agent du ministère de l'équipement vacant depuis plus de six mois). (texte intégral du JO)
Art. 78
(mises à disposition des personnels de l'Etat)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 655 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 655 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 655 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 79
(adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'Etat susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation)- Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 656 : suppression et n° 657 : précision ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 656 (suppression) et n° 657 (précision). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 656 (suppression) et n° 657 (précision). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 79
- Éric DOLIGÉ :
soutient l'amendement n° 771 de M. Jean-Jacques Hyest (statut des ouvriers des parcs et ateliers, OPA) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 771 de M. Jean-Jacques Hyest (statut des ouvriers des parcs et ateliers, OPA). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 771 de M. Jean-Jacques Hyest (statut des ouvriers des parcs et ateliers, OPA). (texte intégral du JO)
Art. 79 bis
(dépôt d'un rapport annuel au Parlement)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 658 : évaluation de la contribution de la CNRACL au financement de la solidarité entre régimes obligatoires d'assurance vieillesse incluse dans le rapport ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 658 de Mme Josiane Mathon-Poinat (évaluation de la contribution de la CNRACL au financement de la solidarité entre régimes obligatoires d'assurance vieillesse incluse dans le rapport). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 658 de Mme Josiane Mathon-Poinat (évaluation de la contribution de la CNRACL au financement de la solidarité entre régimes obligatoires d'assurance vieillesse incluse dans le rapport). (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
favorable à l'amendement n° 658 de Mme Josiane Mathon-Poinat (évaluation de la contribution de la CNRACL au financement de la solidarité entre régimes obligatoires d'assurance vieillesse incluse dans le rapport). (texte intégral du JO)
Art. 80
(droit d'option des fonctionnaires des services transférés)- Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 659 : suppression, n° 661 : demande d'intégration dans un autre service de l'Etat et n° 664 : maintien de la rémunération antérieure ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 77 : précision et n° 78 : modalités d'application de la procédure d'intégration des fonctionnaires de l'Etat dans la fonction publique territoriale fixées par décret en Conseil d'Etat ; adoptés. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
son amendement n° 341 : information des agents avant tout transfert dans la fonction publique territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 659 (suppression), n° 661 (demande d'intégration dans un autre service de l'Etat) et n° 664 (maintien de la rémunération antérieure) ainsi qu'à l'amendement n° 341 de M. Claude Domeizel (information des agents avant tout transfert dans la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 659 (suppression), n° 661 (demande d'intégration dans un autre service de l'Etat) et n° 664 (maintien de la rémunération antérieure) ainsi qu'à l'amendement n° 341 de M. Claude Domeizel (information des agents avant tout transfert dans la fonction publique territoriale). Accepte les amendements de la commission n° 77 (précision) et n° 78 (modalités d'application de la procédure d'intégration des fonctionnaires de l'Etat dans la fonction publique territoriale fixées par décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
Art. 81
(transfert des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics)- Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 666 : suppression et n° 667 : alignement des droits des agents non titulaires de l'Etat sur ceux des agents titulaires ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 666 (suppression) et n° 667 (alignement des droits des agents non titulaires de l'Etat sur ceux des agents titulaires). Son amendement n° 812 : suppression du transfert des contrats de droit privé ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 666 (suppression) et n° 667 (alignement des droits des agents non titulaires de l'Etat sur ceux des agents titulaires). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 812 du Gouvernement (suppression du transfert des contrats de droit privé). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 82
- Claude DOMEIZEL :
son amendement n° 342 : compensation financière versée à la CNRACL pour l'intégration des agents dans la fonction publique territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 342 de M. Claude Domeizel (compensation financière versée à la CNRACL pour l'intégration des agents dans la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 342 de M. Claude Domeizel (compensation financière versée à la CNRACL pour l'intégration des agents dans la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
favorable à l'amendement n° 342 de M. Claude Domeizel (compensation financière versée à la CNRACL pour l'intégration des agents dans la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)
Art. 83
(mise à disposition de services ou parties de services et des personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 668 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 327 de M. Jean-Yves Mano (délégations de compétences relatives aux aides à la pierre réintroduites dans le dispositif de mise à disposition des personnels) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 668 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et n° 327 de M. Jean-Yves Mano (délégations de compétences relatives aux aides à la pierre réintroduites dans le dispositif de mise à disposition des personnels). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 668 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et n° 327 de M. Jean-Yves Mano (délégations de compétences relatives aux aides à la pierre réintroduites dans le dispositif de mise à disposition des personnels). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 84
- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 669 : création de commissions locales communes aux commissions administratives paritaires de la fonction publique d'Etat et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 669 de Mme Josiane Mathon-Poinat (création de commissions locales communes aux commissions administratives paritaires de la fonction publique d'Etat et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 669 de Mme Josiane Mathon-Poinat (création de commissions locales communes aux commissions administratives paritaires de la fonction publique d'Etat et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)
Art. 85
(consultation des comités techniques paritaires)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 670 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 670 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 670 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 87
- Claude DOMEIZEL :
son amendement n° 343 : intervention du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 343 de M. Claude Domeizel (intervention du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 343 de M. Claude Domeizel (intervention du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des pompiers volontaires et des fonctionnaires de l'Etat détachés). (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
soutient l'amendement n° 344 de M. Jean-Pierre Demerliat (remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 344 de M. Jean-Pierre Demerliat (remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale). Problème traité à l'occasion du projet de loi sur la modernisation de la fonction publique territoriale. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 344 de M. Jean-Pierre Demerliat (remboursement par le centre de gestion des traitements des agents territoriaux absents pour raison syndicale). Intégration dans le texte de loi en préparation sur la modernisation de la fonction publique territoriale. (texte intégral du JO)
Art. 87 bis
(extension du champ d'application du titre V aux transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 671 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 671 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 671 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 87 bis
- Michel CHARASSE :
son amendement n° 408 : statut transitoire des agents de développement recrutés par les communautés de communes ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 408 de M. Michel Charasse (statut transitoire des agents de développement recrutés par les communautés de communes). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 408 de M. Michel Charasse (statut transitoire des agents de développement recrutés par les communautés de communes). (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
intervient sur l'amendement n° 408 de M. Michel Charasse (statut transitoire des agents de développement recrutés par les communautés de communes). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
dispositions étudiées à l'occasion du prochain texte relatif à la fonction publique. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
ses amendements n° 409 : règles d'indemnisation du chômage des fonctionnaires de l'Etat applicables aux fonctionnaires territoriaux, n° 410 : conséquences sur sa rémunération de la comparution d'un fonctionnaire territorial devant une juridiction pénale et n° 411 : vérification de l'occupation effective des logements de fonction attribués aux fonctionnaires de l'éducation nationale ; retirés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait des amendements de M. Michel Charasse n° 409 (règles d'indemnisation du chômage des fonctionnaires de l'Etat applicables aux fonctionnaires territoriaux), n° 410 (conséquences sur sa rémunération de la comparution d'un fonctionnaire territorial devant une juridiction pénale) et n° 411 (vérification de l'occupation effective des logements de fonction attribués aux fonctionnaires de l'éducation nationale). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 411 de M. Michel Charasse (vérification de l'occupation effective des logements de fonction attribués aux fonctionnaires de l'éducation nationale) qui relève d'une circulaire. (texte intégral du JO)
Art. 88 A
(art. L. 1211-4-1 nouveau et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales - Commission consultative sur l'évaluation des charges)- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 672 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 347 (évaluation contradictoire des transferts entre les collectivités territoriales et les représentants de l'Etat) et n° 348 (information sur l'évolution du montant des impositions ou produits d'impositions transférés en compensation de création, transferts ou extension de compétences) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 79 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 672 de M. Thierry Foucaud (suppression). Sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet, s'oppose au n° 347 (évaluation contradictoire des transferts entre les collectivités territoriales et les représentants de l'Etat) et estime le n° 348 (information sur l'évolution du montant des impositions ou produits d'impositions transférés en compensation de création, transferts ou extension de compétences) satisfait par son amendement n° 79 précité. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 672 de M. Thierry Foucaud (suppression) et de M. Jean-Claude Peyronnet n° 347 (évaluation contradictoire des transferts entre les collectivités territoriales et les représentants de l'Etat) et n° 348 (information sur l'évolution du montant des impositions ou produits d'impositions transférés en compensation de création, transferts ou extension de compétences). Accepte l'amendement n° 79 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 88
- Thierry FOUCAUD :
ses amendements portant sur le même objet, n° 673, 674, 675, 676 et 677 : réforme des finances locales ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 673, 674, 675, 676 et 677 (réforme des finances locales). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 673, 674, 675, 676 et 677 (réforme des finances locales). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
intervient sur l'amendement n° 673 de M. Thierry Foucaud (réforme des finances locales). Amélioration de l'évaluation des charges et des compensations en particulier pour la mise en oeuvre du RMI-RMA. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
intervient sur l'amendement n° 674 de M. Thierry Foucaud (réforme des finances locales). Souhaite une amélioration de l'évaluation des charges et des compensations. (texte intégral du JO)
Art. 88
(application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 678 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
soutient l'amendement n° 349 de M. Jean-Claude Peyronnet (évaluation et compensation intégrale des surcoûts engendrés par les mesures législatives et réglementaires nouvelles imposées aux collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
ses amendements n° 679 : repli, n° 681 : cohérence, n° 682 : évaluation de la compensation des dépenses d'investissement, n° 680 : période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges d'investissement et n° 683 : compensation intégrale des transferts de compétence ; rejetés. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 350 (garantie de l'autonomie financière des collectivités territoriales), n° 351 (détermination de l'assiette du taux ou du tarif d'imposition par les collectivités territoriales) et n° 357 (estimation dynamique de la contrepartie financière des transferts de compétences) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 80 : limitation de la compensation des pertes de recettes fiscales résultant de décisions de l'Etat, n° 81 : suppression de l'exigence d'un décret en Conseil d'Etat et n° 82 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 684 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 678 (suppression), n° 679 (repli), n° 681 (cohérence), n° 682 (évaluation de la compensation des dépenses d'investissement), n° 680 (période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges d'investissement), n° 683 (compensation intégrale des transferts de compétence) et n° 684 (cohérence) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 349 (évaluation et compensation intégrale des surcoûts engendrés par les mesures législatives et réglementaires nouvelles imposées aux collectivités territoriales), n° 350 (garantie de l'autonomie financière des collectivités territoriales), n° 351 (détermination de l'assiette du taux ou du tarif d'imposition par les collectivités territoriales) et n° 357 (estimation dynamique de la contrepartie financière des transferts de compétences). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 678 (suppression), n° 679 (repli), n° 681 (cohérence), n° 682 (évaluation de la compensation des dépenses d'investissement), n° 680 (période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges d'investissement), n° 683 (compensation intégrale des transferts de compétence) et n° 684 (cohérence) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 349 (évaluation et compensation intégrale des surcoûts engendrés par les mesures législatives et réglementaires nouvelles imposées aux collectivités territoriales), n° 350 (garantie de l'autonomie financière des collectivités territoriales), n° 351 (détermination de l'assiette du taux ou du tarif d'imposition par les collectivités territoriales) et n° 357 (estimation dynamique de la contrepartie financière des transferts de compétences). Accepte les amendements de la commission n° 80 (limitation de la compensation des pertes de recettes fiscales résultant de décisions de l'Etat), n° 81 (suppression de l'exigence d'un décret en Conseil d'Etat) et n° 82 (coordination). (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
intervient sur l'amendement n° 80 de la commission (limitation de la compensation des pertes de recettes fiscales résultant de décisions de l'Etat). Décision du Conseil constitutionnel relative au RMI-RMA. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
ne votera pas l'amendement n° 80 de la commission (limitation de la compensation des pertes de recettes fiscales résultant de décisions de l'Etat) qu'il estime contraire à la décision du Conseil constitutionnel relative au RMI-RMA. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 357 de M. Jean-Claude Peyronnet (estimation dynamique de la contrepartie financière des transferts de compétences). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
prévision d'une compensation loyale. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
favorable à l'amendement n° 357 de M. Jean-Claude Peyronnet (estimation dynamique de la contrepartie financière des transferts de compétences). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 88
- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 685 : dégrèvement des taxes d'habitation ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 685 de M. Thierry Foucaud (dégrèvement des taxes d'habitation). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 685 de M. Thierry Foucaud (dégrèvement des taxes d'habitation). (texte intégral du JO)
Art. 88 bis
(art. L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales - Compensation des créations et extensions de compétences)- Michel MERCIER :
regret de l'abandon de la formulation du Sénat pour cet article. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 686 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
soutient l'amendement n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 686 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 686 de M. Thierry Foucaud (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte l'amendement n° 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 89
- Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 688 : diagnostic d'expertise sur les équipements publics transférés aux collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 688 de M. Thierry Foucaud (diagnostic d'expertise sur les équipements publics transférés aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 688 de M. Thierry Foucaud (diagnostic d'expertise sur les équipements publics transférés aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 687 : augmentation du taux de compensation forfaitaire applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées par les communautés de communes, de villes ou d'agglomérations ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 687 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de compensation forfaitaire applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées par les communautés de communes, de villes ou d'agglomérations). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 687 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de compensation forfaitaire applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées par les communautés de communes, de villes ou d'agglomérations). (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 690 : réduction du taux prélevé par l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement sur les impositions perçues par les collectivités locales et leurs groupements ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 690 de M. Thierry Foucaud (réduction du taux prélevé par l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement sur les impositions perçues par les collectivités locales et leurs groupements). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 690 de M. Thierry Foucaud (réduction du taux prélevé par l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement sur les impositions perçues par les collectivités locales et leurs groupements). (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
son amendement n° 689 : répartition et augmentation de la dotation globale d'équipement ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 689 de M. Thierry Foucaud (répartition et augmentation de la dotation globale d'équipement). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 689 de M. Thierry Foucaud (répartition et augmentation de la dotation globale d'équipement). (texte intégral du JO)
Art. 89
(art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences)- Thierry FOUCAUD :
ses amendements n° 691 : suppression et n° 692 et 693 : repli ; rejetés (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
soutient l'amendement n° 356 de M. Michel Teston (conditions de transfert aux départements des routes et de leurs dépendances) ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 793 : conditions de transfert aux départements des routes et de leurs dépendances ; retiré. (texte intégral du JO)
son amendement n° 694 : modalités de calcul des compensations de transfert de crédits d'investissement dans le domaine routier ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 355 de M. Jean-Claude Peyronnet (conclusion d'une convention entre l'Etat et les départements pour définir les modalités du transfert des routes et de leurs dépendances) ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 695, 696, 697 et 698 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 239 : droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 691 (suppression), n° 692, n° 693, n° 695, n° 696, n° 697 n° 698 (repli), n° 694 (modalités de calcul des compensations de transfert de crédits d'investissement dans le domaine routier), ainsi qu'à l'amendement n° 355 de M. Jean-Claude Peyronnet (conclusion d'une convention entre l'Etat et les départements pour définir les modalités du transfert des routes et de leurs dépendances). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 356 de M. Michel Teston, n° 374 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 793 de M. Éric Doligé (conditions de transfert aux départements des routes et de leurs dépendances). (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 691 (suppression), n° 692, n° 693, n° 695, n° 696, n° 697, n° 698, n° 694 (modalités de calcul des compensations de transfert de crédits d'investissement dans le domaine routier), ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 374 (conditions de transfert aux départements des routes et de leurs dépendances) et n° 355 (conclusion d'une convention entre l'Etat et les départements pour définir les modalités du transfert des routes et de leurs dépendances) et à l'amendement n° 793 de M. Éric Doligé (conditions de transfert aux départements des routes et de leurs dépendances). Demande le retrait de l'amendement n° 356 de M. Michel Teston (conditions de transfert aux départements des routes et de leurs dépendances). Accepte l'amendement n° 239 de la commission (droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 89
- Claude BIWER :
son amendement n° 126 : majoration de la dotation "élu local" ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Claude Biwer (majoration de la dotation "élu local"). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Claude Biwer (majoration de la dotation "élu local"). (texte intégral du JO)
Art. 90
(section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales - Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 83 : rétablissement du texte adopté au Sénat en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements portant sur le même objet n° 699, 702 et 703 : élargissement de la population consultable aux habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune, n° 701 : caractère d'intérêt général des affaires pouvant être soumises à consultation, n° 700 : inscription obligatoire à l'ordre du jour d'une consultation demandée par un certain nombre d'électeurs et n° 704 : procédure de consultation ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
soutient l'amendement n° 358 de M. Daniel Reiner (rédaction) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 700 (inscription obligatoire à l'ordre du jour d'une consultation demandée par un certain nombre d'électeurs), n° 701 (caractère d'intérêt général des affaires pouvant être soumises à consultation), n° 704 (procédure de consultation), et portant sur le même objet n° 699, n° 702, n° 703 (élargissement de la population consultable aux habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune) et ainsi qu'à l'amendement n° 358 de M. Daniel Reiner (rédaction). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 700 (inscription obligatoire à l'ordre du jour d'une consultation demandée par un certain nombre d'électeurs), n° 701 (caractère d'intérêt général des affaires pouvant être soumises à consultation), n° 704 (procédure de consultation), et portant sur le même objet n° 699, n° 702, n° 703 (élargissement de la population consultable aux habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune) ainsi qu'aux amendements n° 83 de la commission (rétablissement du texte adopté au Sénat en première lecture) et n° 358 de M. Daniel Reiner (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 90
- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 705 : possibilité d'obtenir par pétition l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la collectivité compétente ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 705 de Mme Josiane Mathon-Poinat (possibilité d'obtenir par pétition l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la collectivité compétente). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 705 de Mme Josiane Mathon-Poinat (possibilité d'obtenir par pétition l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la collectivité compétente). (texte intégral du JO)
Art. 90 bis
(art. L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales - Consultation des électeurs en cas de fusion de communes)- Bernard FRIMAT :
soutient l'amendement n° 359 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 359 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 359 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 91
- Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 707 : délai de convocation, n° 709 : présentation conjointe du projet de contrat ou de marché et de la convocation lors d'une délibération sur un contrat de service public, n° 708 : délai de convocation ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 707 (délai de convocation), n° 709 (présentation conjointe du projet de contrat ou de marché et de la convocation lors d'une délibération sur un contrat de service public) et n° 708 (délai de convocation). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 707 (délai de convocation), n° 709 (présentation conjointe du projet de contrat ou de marché et de la convocation lors d'une délibération sur un contrat de service public) et n° 708 (délai de convocation). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
ses amendements n° 175 : interdiction de la création de nouvelles sections de communes ; rejeté, et n° 172 : majorité nécessaire à la prise de décision dans une section de communes, n° 174 : implantation de lotissements sur des biens sectionaux, et n° 173 : conditions de transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
sur les amendements de M. Michel Charasse, s'oppose au n° 175 (interdiction de la création de nouvelles sections de communes) et accepte les n° 172 (majorité nécessaire à la prise de décision dans une section de communes), n° 174 (implantation de lotissements sur des biens sectionaux) et n° 173 (conditions de transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
sur les amendements de M. Michel Charasse, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 175 (interdiction de la création de nouvelles sections de communes) et n° 173 (conditions de transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section) et accepte les n° 172 (majorité nécessaire à la prise de décision dans une section de communes) et n° 174 (implantation de lotissements sur des biens sectionaux). (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 375 de M. Jean-Claude Peyronnet (possibilité pour une assemblée délibérante de doter son président de certaines attributions) ; adopté. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
son amendement n° 795 : possibilité pour une assemblée délibérante de doter son président de certaines attributions ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
accepte les amendements identiques n° 375 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 795 de M. Éric Doligé (possibilité pour une assemblée délibérante de doter son président de certaines attributions). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte les amendements identiques n° 795 de M. Éric Doligé et n° 375 de M. Jean-Claude Peyronnet (possibilité pour une assemblée délibérante de doter son président de certaines attributions). (texte intégral du JO)
Art. 92
(art. L. 1111-8 nouveau, titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales - Substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 84 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 432 : possibilité d'une initiative conjointe de l'Etat et d'une collectivité pour procéder à l'évaluation d'une politique publique et n° 394 : suppression des dispositions relatives au conseil national des politiques publiques locales ; retirés. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 711 de M. Thierry Foucaud (composition du conseil national des politiques publiques locales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 711 de M. Thierry Foucaud (composition du conseil national des politiques publiques locales). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 711 de M. Thierry Foucaud (composition du conseil national des politiques publiques locales) et n° 84 de la commission (suppression). Importance de l'évaluation des politiques publiques. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
propose d'adopter l'article en supprimant des dispositions relatives au conseil national des politiques publiques locales. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
propose l'adoption de l'article à l'exclusion des dispositions sur le conseil national des politiques publiques locales. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
intérêt d'une évaluation de l'activité de l'Etat au plan local. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
favorable à l'amendement n° 84 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 93
(art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales - Recueil des statistiques par l'Etat - Mise en place d'un système d'informations partagées)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 712 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 85 : échange de données entre l'Etat et les collectivités territoriales pour la réalisation et l'exploitation d'enquêtes statistiques ; adopté. Défavorable à l'amendement n° 712 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 85 de la commission (échange de données entre l'Etat et les collectivités territoriales pour la réalisation et l'exploitation d'enquêtes statistiques) et s'oppose à l'amendement n° 712 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 95
(art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Missions et compétences du préfet de département)- Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 714 : suppression, et n° 715 : précision ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 714 (suppression) et n° 715 (précision). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 714 (suppression) et n° 715 (précision). (texte intégral du JO)
Art. 95 bis
(art. L. 2121-40 nouveau du code général des collectivités territoriales - Relations entre le maire et le représentant de l'Etat dans le département)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 716 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 716 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 716 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 96 bis
- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 238 : éligibilité au conseil municipal dans les communes associées de moins de 30000 habitants ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 238 de la commission (éligibilité au conseil municipal dans les communes associées de moins de 30000 habitants). (texte intégral du JO)
Art. 96 bis
(art. L. 255 du code électoral, art. L. 3551-1 et chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétence préfectorale en matière de sectionnement électoral des communes)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 717 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 360 : sectionnement des communes par le tribunal administratif ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
S'oppose aux amendements n° 717 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et n° 360 de M. Jean-Pierre Sueur (sectionnement des communes par le tribunal administratif). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
S'oppose aux amendements n° 717 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et n° 360 de M. Jean-Pierre Sueur (sectionnement des communes par le tribunal administratif). (texte intégral du JO)
Art. 98 quater
(art. L. 2131-2, L. 2131-3, L. 3131-2, L. 3131-4, L. 4141-2 et L. 4141-4 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 421-2-3 du code de l'urbanisme - Réduction du nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat - Droit de communication au représentant de l'Etat - Délai pour l'exercice du déféré préfectoral)- Jean-François COPÉ, ministre délégué :
son amendement n° 804 : réintroduction des avancements de grade dans la liste des actes des collectivités locales obligatoirement soumis aux préfets ; adopté. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
son amendement n° 412 : rétablissement de l'obligation de transmission du certificat d'urbanisme et du certificat de conformité au préfet ; retiré au profit de l'amendement n° 805 du Gouvernement (rétablissement de l'obligation de transmission du certificat d'urbanisme au préfet). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
son amendement n° 805 : rétablissement de l'obligation de transmission du certificat d'urbanisme au préfet ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 86 : distinction entre la transmission de plein droit et la communication de certains actes ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements du Gouvernement n° 804 (réintroduction des avancements de grade dans la liste des actes des collectivités locales obligatoirement soumis aux préfets) et n° 805 (rétablissement de l'obligation de transmission du certificat d'urbanisme au préfet). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 86 de la commission (distinction entre la transmission de plein droit et la communication de certains actes). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
défavorable aux amendements du Gouvernement n° 804 (réintroduction des avancements de grade dans la liste des actes des collectivités locales obligatoirement soumis aux préfets) et n° 805 (rétablissement de l'obligation de transmission du certificat d'urbanisme au préfet). (texte intégral du JO)
Art. 99 AA
(art. L. 2121-21 et L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales - Nominations et présentations)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 723 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
son amendement n° 774 : possibilité de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection du maire ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 87 : possibilité pour le conseil municipal de ne pas procéder aux nominations ou aux présentations au scrutin secret ; retiré au profit de l'amendement n° 774 de M. Jean-Jacques Hyest (possibilité de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection du maire), qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 723 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 723 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et accepte l'amendement n° 774 de M. Jean-Jacques Hyest (possibilité de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection du maire). (texte intégral du JO)
Art. 99 A
(rôle des communes)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 724 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 88 et 89 : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 724 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 724 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et accepte les amendements n° 88 et 89 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 100
(art. 539 et 713 du code civil, art. L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat - Dévolution aux communes des biens vacants et sans maître)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 725 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 725 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 725 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 100 ter A
(art. L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles - Incompatibilité entre les mandats de conseiller municipal ou de délégué intercommunal et la qualité de salarié d'un centre d'action sociale)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 90 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 90 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 100 quater
- Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 376 : élection des conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération au suffrage universel direct ; et n° 377 et 378 : conséquence ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 376 (élection des conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération au suffrage universel direct), n° 377 et 378 (conséquence). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 376 (élection des conseils des communautés urbaines et des communautés d'agglomération au suffrage universel direct), n° 377 et 378 (conséquence). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
attentisme du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 101
(art. L. 5210-4 nouveau du code général des collectivités territoriales - Délégation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions)- Bernard FRIMAT :
soutient l'amendement n° 361 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. Source de confusion. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 726 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 433 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 361 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 726 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 433 de M. Jean-Pierre Sueur (repli). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements identiques n° 361 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 726 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 433 de M. Jean-Pierre Sueur (repli). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
Illisibilité des partages de compétences. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
favorable aux amendements identiques n° 361 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 726 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Organisation de la répartition des compétences. (texte intégral du JO)
Art. 102
(section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5211-41-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes ou en communautés d'agglomération)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 727 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 727 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 727 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 103
(art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre)- Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 728 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
soutient les amendements de M. Daniel Hoeffel n° 240 (accord indispensable des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre pour l'inclusion dans un projet de périmètre) ; et n° 241 (extension aux communautés de communes et d'agglomération issues d'une fusion du mécanisme de la garantie de 100 % de la dotation d'intercommunalité) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 728 de M. Robert Bret (suppression). Accepte les amendements de M. Daniel Hoeffel n° 240 (accord indispensable des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre pour l'inclusion dans un projet de périmètre) et n° 241 (extension aux communautés de communes et d'agglomération issues d'une fusion du mécanisme de la garantie de 100 % de la dotation d'intercommunalité). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 728 de M. Robert Bret (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Daniel Hoeffel n° 240 (accord indispensable des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre pour l'inclusion dans un projet de périmètre) et n° 241 (extension aux communautés de communes et d'agglomération issues d'une fusion du mécanisme de la garantie de 100 % de la dotation d'intercommunalité). (texte intégral du JO)
Art. 104
(art. 1638 0-bis nouveau, 1639 A bis, 1639 A ter, 1639 A quater du code général des impôts - Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre)- Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 729 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 729 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 729 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 105
(art. L. 5711-2 nouveau, L. 5721-2, L. 5215-22, L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales - Fusions entre syndicats mixtes)- Claude DOMEIZEL :
son amendement n° 365 : possibilité d'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 365 de M. Claude Domeizel (possibilité d'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
après avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 365 de M. Claude Domeizel (possibilité d'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte). (texte intégral du JO)
Art. 106 bis
(art. L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales - Aide financière aux fusions de communes)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 730 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 730 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 730 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 107 A
(art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Représentation des communes associées au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 91 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 91 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Art. 107
(art. L. 5211-20 et L. 5211-20-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 92 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 92 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 110
(art. L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales - Répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 731 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 731 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 731 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 111
(art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 732 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 93 : possibilité pour les maires des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre de transférer à son président leurs prérogatives en matière de circulation et de stationnement ; adopté. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
soutient l'amendement n° 218 de M. Yves Détraigne (retour à la règle de la majorité qualifiée pour les transferts des pouvoirs de police au président de l'EPCI) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 732 de M. Robert Bret (suppression) et n° 218 de M. Yves Détraigne (retour à la règle de la majorité qualifiée pour les transferts des pouvoirs de police au président de l'EPCI). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 93 de la commission (possibilité pour les maires des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre de transférer à son président leurs prérogatives en matière de circulation et de stationnement) et s'oppose aux amendements n° 732 de M. Robert Bret (suppression) et n° 218 de M. Yves Détraigne (retour à la règle de la majorité qualifiée pour les transferts des pouvoirs de police au président de l'EPCI). (texte intégral du JO)
Art. 111 bis
(art. L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales - Recrutement d'agents de police municipale par les établissements publics de coopération intercommunale dont les cotisations sont fiscalisées)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 94 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénateur :
soutient l'amendement n° 733 de M. Robert Bret (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
Accepte les amendements identiques n° 94 de la commission et n° 733 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 112
(art. L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Définition de l'intérêt communautaire)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 734 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 95 : rétablissement du texte adopté en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO) - Claude BIWER :
sur l'amendement n° 95 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture), soutient le sous-amendement n° 242 de M. Daniel Hoeffel ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 734 de M. Robert Bret (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 217 de M. Yves Détraigne (délai de deux ans accordé aux communautés de communes déjà existantes pour définir l'intérêt communautaire) et, sur son amendement n° 95 précité, suivra l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 242 de M. Daniel Hoeffel. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements n° 734 de M. Robert Bret (suppression) et n° 217 de M. Yves Détraigne (délai de deux ans accordé aux communautés de communes déjà existantes pour définir l'intérêt communautaire). Sur l'amendement n° 95 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 242 de M. Daniel Hoeffel. (texte intégral du JO)
Art. 113
(art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 735 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements n° 96 : coordination ; adopté et n° 97 : conventions de mise à disposition de services conclus entre les EPCI et leurs communes membres non soumises au droit de la commande publique ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 735 de M. Robert Bret (suppression). Sur les amendements de la commission, accepte le n° 96 (coordination) et demande le retrait du n° 97 (conventions de mise à disposition de services conclus entre les EPCI et leurs communes membres non soumises au droit de la commande publique) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. (texte intégral du JO)
Art. 116 bis
(art. L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales - Communication aux maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'un rapport sur les flux financiers intervenant au sein de l'établissement)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 98 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 98 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 117
- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 99 : possibilité pour les communes membres d'une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre ; adopté. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
son amendement n° 232 : possibilité pour les communes intégrées à une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
Estime l'amendement n° 232 de M. Roland Courteau (possibilité pour les communes intégrées à une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre) satisfait par son amendement n° 99 précité. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
estime l'amendement n° 232 de M. Roland Courteau (possibilité pour les communes intégrées à une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre) satisfait par l'amendement n° 99 de la commission (possibilité pour les communes membres d'une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
favorable à l'amendement n° 99 de la commission (possibilité pour les communes membres d'une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)
Art. 117 ter
(art. L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales - Compétence du préfet pour autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un EPCI à fiscalité propre en cas de refus d'une commune)- Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 737 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 100 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 737 de M. Robert Bret (suppression). Accepte l'amendement n° 100 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 120
- Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 738 de Mme Michelle Demessine (création d'établissements publics de coopération sportive) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 738 de Mme Michelle Demessine (création d'établissements publics de coopération sportive). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 738 de Mme Michelle Demessine (création d'établissements publics de coopération sportive). (texte intégral du JO)
Art. 123 bis
(art. 1609 nonies C du code général des impôts - Révision de l'attribution de compensation)- Bernard FRIMAT :
soutient l'amendement n° 364 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
son amendement n° 775 : date d'application de la disposition aux EPCI fixée au 1er janvier 2005 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 364 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Accepte l'amendement n° 775 de M. Jean-Jacques Hyest (date d'application de la disposition aux EPCI fixée au 1er janvier 2005). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 364 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Accepte l'amendement n° 775 de M. Jean-Jacques Hyest (date d'application de la disposition aux EPCI fixée au 1er janvier 2005). (texte intégral du JO)
Art. 124
(art. 1609 nonies C du code général des impôts - Dotation de solidarité communautaire)- Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° 744 (précision) et de M. Gérard Le Cam n° 746 (précision) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 395 : répartition de la dotation de solidarité à l'intérieur des institutions intercommunales ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 744 de M. Thierry Foucaud (précision), n° 746 de M. Gérard Le Cam (précision) et n° 395 de M. Jean-Pierre Sueur (répartition de la dotation de solidarité à l'intérieur des institutions intercommunales). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 744 de M. Thierry Foucaud (précision), n° 746 de M. Gérard Le Cam (précision) et n° 395 de M. Jean-Pierre Sueur (répartition de la dotation de solidarité à l'intérieur des institutions intercommunales). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 124
- Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 745 de Mme Michelle Demessine (modification de l'article 1648 A du code général des impôts relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
s'oppose à l'amendement n° 745 de Mme Michelle Demessine (modification de l'article 1648 A du code général des impôts relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 745 de Mme Michelle Demessine (modification de l'article 1648 A du code général des impôts relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
Art. 125
(art. L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales - Fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 101 : versement des fonds de concours entre une commune et l'EPCI auquel elle appartient ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 101 de la commission (versement des fonds de concours entre une commune et l'EPCI auquel elle appartient). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 125
- Claude BIWER :
soutient l'amendement n° 215 de M. Yves Détraigne (harmonisation du régime indemnitaire de l'ensemble des agents d'un EPCI à fiscalité propre) ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 215 de M. Yves Détraigne (harmonisation du régime indemnitaire de l'ensemble des agents d'un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 215 de M. Yves Détraigne (harmonisation du régime indemnitaire de l'ensemble des agents d'un EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)
Art. 125 bis
- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 102 : conventions conclues entre les communautés urbaines et les communautés d'agglomération et leurs communes exclues du droit de la commande publique ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 102 de la commission (conventions conclues entre les communautés urbaines et les communautés d'agglomération et leurs communes exclues du droit de la commande publique). (texte intégral du JO)
Art. 125 ter
(art. L. 1114-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Adhésion de collectivités territoriales étrangères à un syndicat mixte - District européen)- Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 362 de M. Pierre Mauroy (possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités locales étrangères) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK :
s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 362 de M. Pierre Mauroy (possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités locales étrangères). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 362 de M. Pierre Mauroy (possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités locales étrangères). (texte intégral du JO)
Art. 125 quater
(art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 - Conventions de partage de taxe professionnelle ou de taxe foncière entre établissements publics de coopération intercommunale ou établissements publics de coopération intercommunale et communes)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
ses amendements portant sur le même objet n° 103, 104 et 105 : précision rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte les amendements portant sur le même objet n° 103, 104 et 105 de la commission (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Art. 125 sexies
(art. L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales - Incompatibilité des fonctions de secrétaire général, directeur ou directeur adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale avec le mandat de conseiller municipal d'une commune membre)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 106 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
son amendement n° 233 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte les amendements identiques n° 106 de la commission et n° 233 de M. Roland Courteau (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 125 septies
(art. L. 5214-16-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Conventions de gestion de certains équipements entre les communautés de communes et leurs communes membres)- Jean-François COPÉ, ministre délégué :
son amendement n° 814 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
favorable à l'amendement n° 814 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
Intitulé du titre IX bis
(mesures de simplification)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 107 : suppression de la division et de son intitulé ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 107 de la commission (suppression de la division et de son intitulé). (texte intégral du JO)
Art. 125 decies
(habilitation du Gouvernement à simplifier par ordonnance les règles d'engagement des travaux et des enquêtes publiques)- Jean-Pierre SCHOSTECK, senateur :
son amendement n° 108 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
soutient l'amendement n° 367 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 108 de la commission et n° 367 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 126 A
- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 109 : suppression de l'obligation de remplacer les délégués de la commune dans les organismes extérieurs après l'élection d'un nouveau maire en cours de mandat ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 109 de la commission (suppression de l'obligation de remplacer les délégués de la commune dans les organismes extérieurs après l'élection d'un nouveau maire en cours de mandat). (texte intégral du JO)
Art. 126 A
(art. L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales - Délégation d'attributions du conseil municipal aux adjoints et aux conseillers municipaux)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 110 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 110 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 126 B
(art. L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2 et L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales - Allocation différentielle de fin de mandat)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 111 : versement de l'allocation de fin de mandat aux élus conduits à démissionner pour des raisons de santé ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 111 de la commission (versement de l'allocation de fin de mandat aux élus conduits à démissionner pour des raisons de santé). (texte intégral du JO)
Art. 127
(conférence régionale territoriale)- Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
son amendement n° 112 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 112 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 127
- Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
son amendement n° 181 : transfert des TOS après rééquilibrage des effectifs ; adopté. Mise en place d'une décentralisation apaisée et équitable dans les régions d'outre-mer. Refus de l'autonomie législative. Favorable à une unité de législation. Rejet de toute spécificité législative locale. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 181 de M. Jean-Paul Virapoullé (transfert des TOS après rééquilibrage des effectifs). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Jean-Paul Virapoullé (transfert des TOS après rééquilibrage des effectifs). (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
favorable à l'amendement n° 181 de M. Jean-Paul Virapoullé (transfert des TOS après rééquilibrage des effectifs). (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Jean-Pierre SUEUR :
divergences entre le Gouvernement et la majorité du Sénat. Rôle des régions insuffisamment pris en compte. Imprécision des modalités de la compensation financière des transferts, la fiscalité transférée, la fiscalité locale et la nécessaire péréquation. Justification du vote négatif du groupe socialiste. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
démantèlement des services publics nationaux. Désengagement de l'Etat. Réduction des dépenses publiques, sociales et privatisations. Vote négatif du groupe CRC. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
absence de consensus sur la décentralisation. Démarche fondamentalement idéologique du Gouvernement. Débat inachevé. Examen prochain de la péréquation. Réforme du statut des TOS contre l'avis des intéressés. Retrait aux régions de la responsabilité du développement économique. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
remerciements. Source de confusion de l'article 101. Progression en matière de responsabilité. Soutien du groupe de l'UC à ce texte. (texte intégral du JO) - Josselin DE ROHAN :
remerciements. Continuité des lois Defferre. Enclenchement d'une dynamique nouvelle. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
remerciements. (texte intégral du JO)