Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative aux libertés et responsabilités locales

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Journal officiel du 17 août 2004 ).

Déposé en première lecture sur le Bureau du Sénat , en application de l' article 39 de la Constitution , le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales tend à définir une nouvelle répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales et à poursuivre le processus de décentralisation initié en 1982.

Ce projet concerne plus particulièrement les domaines du développement économique, de la formation professionnelle, du tourisme, des infrastructures, des fonds structurels, de la protection de l'environnement, de l'action sociale, de la santé, de l'éducation et de la culture. Il tend à mettre un terme à certaines situations de cogestion des politiques publiques, à redéfinir les responsabilités des différents intervenants et à prévoir, conformément aux prescriptions constitutionnelles, le transfert des moyens permettant aux collectivités territoriales d'assumer pleinement les charges leur incombant. Il organise en outre des mécanismes d'évaluation des politiques locales mises en oeuvre.

Le projet de loi comporte également des dispositions importantes de nature à dynamiser le processus de coopération intercommunale.

Enfin, la décentralisation ne pouvant se concevoir sans que parallèlement l'État n'entreprenne une réforme en profondeur de ses propres structures, le projet de loi s'attache à clarifier et préciser les responsabilités de ses représentants à l'échelon local. Parallèlement, il rénove les conditions d'exercice du contrôle de légalité.

Première lecture. ^{1 ( * )}

L' Assemblée nationale a examiné le projet de loi en première lecture du 24 février au 5 mars 2004, le vote solennel n'intervenant que le 14 avril. Elle a adopté 340 amendements, a retenu 50 articles dans le texte du Sénat et a ajouté 50 articles additionnels aux 156 articles que comptait le projet de loi à l'issue de la première lecture par le Sénat (le texte d'origine comportait 126 articles, il a été modifié lors par 472 amendements lors des neuf jours de débat, soit 80 heures, qui lui ont été consacrés par le Sénat en première lecture). Les députés ont globalement souscrit à l'économie générale de la réforme proposée par le projet de loi et à la plupart des modifications opérées par le Sénat.

Entre autres modifications, ils ont supprimé la faculté d'instituer des péages sur les routes express, ont rétabli la cogestion par l'Etat et le département du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, ont remis en cause le transfert de la médecine scolaire aux départements, ont inséré plusieurs articles additionnels relatifs aux compétences des collectivités territoriales en matière de sport, sont revenus sur la suppression des dispositions relatives aux consultations locales et du dispositif d'évaluation des politiques publiques souhaitée par le Sénat, ont rétabli le caractère obligatoire de la création des centres d'action sociale, et ont confié au conseil communautaire statuant à l'unanimité, et non plus aux communes membres, le soin de fixer le montant de l'attribution de compensation.

Deuxième lecture.

Lors de la discussion générale en deuxième lecture au Sénat, M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a réaffirmé que la décentralisation devait « constituer un puissant levier de la réforme de l'Etat » et que « les transferts de compétences prévus dans le projet de loi répondent à un souci de cohérence de l'action publique et à un effort de rationalisation de l'exercice des compétences ». Il a également confirmé la mise en oeuvre simultanée des mesures de réorganisation des structures déconcentrées de l'Etat et d'intervention des préfets de régions et de départements.

Soucieux de respecter le calendrier de la réforme déterminé par le Premier ministre, il a souligné l'important effort d'anticipation réalisé en matière d'élaboration des textes d'application par les services concernés.

Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par les élus quant à la compensation financière de la décentralisation, le ministre a insisté sur les engagements du Gouvernement concernant la compensation des transferts de compétences, notamment par le biais de l'intervention d'une commission consultative des charges transférées. Le principe d'autonomie financière serait respecté, a-t-il poursuivi, par le transfert de ressources fiscales au profit des régions (une part de la TIPP) et des départements (taxe sur les conventions d'assurance), la question des finances locales devant faire l'objet d'une réforme des dotations qui pourrait intervenir à l'automne 2004.

Se félicitant du vote conforme de cinquante-sept articles du projet de loi, le ministre de l'intérieur a souhaité que la discussion se poursuive dans le même esprit d'ouverture et de dialogue, ce qui permettait, au cours de cette deuxième lecture, d'envisager de nouvelles simplifications et clarifications des responsabilités réparties entre l'Etat et les collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois, a tout d'abord évoqué les piliers de l'organisation décentralisée de la République que sont le principe de subsidiarité et de proximité, le droit à la spécificité, le droit à l'expérimentation, l'autonomie financière et la participation populaire et a rappelé l'état d'avancement de cette réforme devant se traduire par des compensations financières évaluées à près de 11 milliards d'euros.

Il a constaté l'accord de l'Assemblée nationale sur l'économie générale de la réforme et la plupart des modifications apportées par le Sénat. Acceptant sans les modifier de nombreuses dispositions, le rapporteur a cependant tenu à souligner l'inquiétude des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) face au renforcement des compétences des régions en matière de développement économique.

Puis il a présenté les propositions de la commission tendant  :

- à maintenir la compétence de l'Etat pour les stages d'accès à l'entreprise et les stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi, d'une part, la médecine scolaire, d'autre part, et, enfin, à conserver l'obligation faite aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de créer des centres communaux d'action sociale ;

- à maintenir la compétence de l'Etat pour le classement des équipements touristiques ;

- à maintenir l'interdiction d'instituer des péages sur les voies express et à prévoir une obligation de transmission au préfet des projets de modifications des caractéristiques techniques des voies classées en routes à grande circulation ;

- en matière de logement, à permettre au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, de se voir déléguer, sous le contrôle du préfet, le contingent de logements sociaux réservés ; à permettre à l'ensemble des communautés de communes, sans condition de seuil, de solliciter une délégation des aides à la pierre, dès lors qu'elles auront élaboré un programme local de l'habitat ; à limiter les hausses annuelles de loyer demandées par les organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine, et à étendre aux sociétés d'économie mixte la possibilité de conclure une telle convention, les soumettant ainsi au même régime d'encadrement ; à maintenir la compétence de l'Etat pour élaborer conjointement avec le département le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, et à prévoir la participation financière, par voie de convention, des opérateurs de services téléphoniques aux fonds de solidarité pour le logement ;

- dans le domaine de la culture, à rétablir le prêt de collections provenant de l'ensemble des musées nationaux au profit des musées de France relevant des collectivités territoriales ;

- à supprimer la possibilité offerte aux collectivités territoriales d'organiser des consultations locales, les dispositions relatives à l'évaluation des politiques locales et celles prévoyant la création d'un conseil national des politiques publiques locales.

A propos du développement de l'intercommunalité, M. Jean-Pierre Schosteck a proposé d'autoriser l'exercice conjoint par le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des pouvoirs de police en matière de voirie ; de prévoir que l'intérêt communautaire qui s'attache à l'exercice d'une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale doit être défini dans un délai de deux ans pour les nouveaux établissements et d'un an pour les établissements existants ; de prévoir que les conventions passées entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres pour la mise à disposition de services ou la gestion d'équipements ne sont pas soumises au droit de la commande publique ; de permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre établissement public à fiscalité propre ; de supprimer l'obligation de remplacer les délégués de la commune dans les organismes extérieurs après l'élection d'un nouveau maire.

En conclusion, le rapporteur a insisté sur la nécessité d'adopter rapidement ce projet de loi particulièrement attendu par les élus locaux, afin de leur permettre de réaliser dans les meilleures conditions les transferts de compétences permettant de poursuivre la décentralisation.

M. Jacques Valade, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles, a tout d'abord exposé les propositions visant à rétablir les dispositions de l'article 51 précisant les compétences des CROUS en matière d'attribution des logements étudiants, que ceux-ci soient transférés par l'Etat ou construits par les communes ou leurs groupements. En ce qui concerne les mesures concernant l'éducation, le rapporteur s'est rallié à la suppression de l'article 67 bis transférant au département le service de médecine scolaire. De même, il a jugé positivement l'introduction de l'article 72 bis autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics à recruter en qualité d'agents non titulaires des personnels travaillant actuellement pour des associations ayant pour objet l'inventaire du patrimoine. Il s'est également déclaré favorable au nouvel article 74 ter tendant à mettre un terme à l'activité de maîtrise d'oeuvre libérale des architectes des Bâtiments de France.

Il a en revanche préconisé la suppression de l'article 74 bis concernant les travaux sur les monuments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Enfin, le président de la commission des affaires culturelles a jugé insuffisamment précises les mesures introduites en première lecture par l'Assemblée nationale consacrées au sport, et destinées à clarifier les responsabilités, à coordonner les interventions et à créer des synergies ; il a donc suggéré de les supprimer tout en estimant que ces sujets méritaient une réflexion approfondie dans le cadre d'un projet de loi spécifique.

Sont ensuite intervenus dans la discussion générale de ce projet de loi M. Max Marest, Mme Josiane Mathon, MM. Aymeri de Montesquiou, Bernard Frimat, Claude Biwer, Eric Doligé et Jean-Pierre Sueur auxquels a répondu M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur.

Le Sénat a ensuite examiné les trois motions de procédure.

Par scrutin public n° 184 demandé par le groupe socialiste, il a rejeté la motion tendant à opposer l' exception d'irrecevabilité présentée par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste. Cette motion était motivée par le fait que la réforme méconnaîtrait gravement le principe d'égalité, organiserait la compétition entre les différents territoires, négligerait de proposer des mécanismes de péréquation et des transferts de moyens suffisants et ne respecterait pas les missions régaliennes de l'Etat (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Le Sénat a également rejeté par scrutin public n° 185 demandé par le groupe communiste républicain et citoyen , la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Mmes Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Cette motion s'appuyait sur le refus d'un projet organisant le désengagement financier et politique de l'Etat, entraînant la « complexification des différents échelons institutionnels » et la mise en compétition systématique des collectivités territoriales et ne comportant pas de mesures de compensation financière des coûts générés par les transferts de compétences (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Enfin, le Sénat a rejeté par scrutin public n° 186 demandé par le groupe communiste républicain et citoyen la motion tendant au renvoi en commission présentée par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Les arguments des auteurs de la motion renvoyaient à la méconnaissance des engagements du Gouvernement à faire voter, après une concertation approfondie, la loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales et la nécessité de procéder à des auditions élargies (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Le Sénat a alors abordé la discussion des articles du projet de loi à propos desquels se sont également exprimés MM. Jean-Claude Peyronnet, René Garrec, président de la commission des lois, Mme Nicole Borvo, M. Roland Muzeau, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Robert Bret, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Richert, Daniel Soulage, Gérard Braun, Mme Evelyne Didier, MM. Gérard Longuet, Daniel Eckenspieller, Christian Cointat, Mmes Annie David, Annick Bocandé, Marie-France Beaufils, MM. Gérard Bailly, Paul Girod, Jean-Pierre Vial, Yves Fréville, Mme Odette Terrade, MM. Gérard Le Cam, Daniel Hoeffel, Jean-René Lecerf, Mme Michelle Demessine, MM. Jacques Moulinier, Michel Mercier, Jean-Yves Mano, Jean-Paul Alduy, Georges Gruillot, Ivan Renar, Jean-Pierre Godefroy, Josselin de Rohan, Mme Anne-Marie Payet, MM. Serge Lagauche, Alain Vasselle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Michel Charasse, Roger Romani, Jean Chérioux, Pierre Fauchon, Bernard Joly, Claude Domeizel, Thierry Foucaud, Jean-Jacques Hyest, Roland Courteau et Jean-Paul Virapoullé.

Après avoir repoussé des amendements présentés par le groupe socialiste tendant à l'insertion d'articles additionnels avant l'article 1 ^er relatifs à l'aménagement des transferts de compétences, le Sénat a modifié, à l'initiative de la commission des lois l'intitulé du titre I ^er afin de supprimer la référence au tourisme, ce sujet devant faire l'objet d'un chapitre spécifique (avis favorable du Gouvernement).

Avant l'article 1 ^er , le Sénat a rejeté par scrutin public n° 187 demandé par le groupe communiste républicain et citoyen , un amendement présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à interdire les licenciements économiques dans les entreprises ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l' article premier complétant le code général des collectivités territoriales pour confier à la région une fonction de collectivité « chef de file » en matière de développement économique, le Sénat par scrutin public n° 188 demandé par le groupe socialiste a adopté l'amendement présenté par MM. Eric Doligé, Philippe Leroy, Claude Belot et Alain Fouché :

- visant à éviter toute tutelle qui risquerait d'empêcher une collectivité de mener à son niveau une politique économique et précisant que « la région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l'Etat » ;

- maintenant ainsi sa mission de coordination ;

- autorisant à titre expérimental et pendant cinq ans la région à élaborer un schéma régional de développement économique et, à ce titre, à verser certaines aides (sagesse de la commission des lois et avis favorable du Gouvernement).

A l'article 2 bis portant sur les conditions de modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a précisé que le projet de modification du schéma directeur était élaboré par le président du conseil régional en association avec l'Etat (avis favorable du Gouvernement), a prévu un examen par le conseil économique et social régional pour assurer la mise en compatibilité du schéma directeur avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet (sagesse du Gouvernement), et a décidé que le projet d'élaboration ou de révision était soumis à enquête publique (sagesse du Gouvernement).

Sur proposition de la commission des lois et avec l'accord du Gouvernement, le Sénat a modifié l'intitulé du chapitre I ^er bis consacré au tourisme.

A l' article 3 concernant la décentralisation du classement et de l'agrément des équipements et organismes de tourisme, le Sénat, prenant acte de l'absence d'accord sur la répartition des compétences dans ce domaine a maintenu, sur proposition de la commission des lois, le système actuel et le principe de la responsabilité de l'Etat, tout en prévoyant que le régime des offices de tourisme, pouvant être créés par une commune ou un EPCI, est fixé par le code général des collectivités territoriales (avis favorable du Gouvernement).

L' article 3 bis proposant des mesures de coordination rédactionnelle au sein du code général des collectivités territoriales a été adopté sans être modifié.

A l' article 4 concernant le statut et le fonctionnement des offices de tourisme, le Sénat a retenu les amendements présentés par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste disposant que les offices du tourisme participent à l'élaboration de « services touristiques » et non de « produits touristiques » ainsi qu'à l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles et artistiques (avis favorable de la commission des lois et sagesse du Gouvernement).

Par scrutin public n° 189 demandé par le groupe socialiste , le Sénat a rejeté l'amendement de suppression de l' article 4 bis, introduit au Sénat en première lecture, étendant, à compter du 1 ^er janvier 2005, l'ensemble des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques aux villes ou stations classées touristiques du département de la Guyane, les autorisant ainsi à se doter de casinos (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement). L' article 4 bis a de ce fait été adopté en l'état.

Sur propositions identiques de la commission des lois et du groupe CRC, le Sénat a supprimé l' article 4 ter relatif à l'affectation du produit des taxes de séjour (avis favorables du Gouvernement).

L' article 4 quater imposant aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de présenter chaque année au conseil municipal ou à l'organe délibérant un rapport sur la perception des taxes de séjour et sur l'utilisation de leur produit a été supprimé sur proposition de la commission des lois (avis favorable du Gouvernement). Par coordination, il en a été de même de l' article 4 quinquies relatif aux communications sur les éventuelles augmentations de tarifs de ces taxes.

Sur proposition de M. Hubert Haenel et des membres du groupe de l'UMP, le Sénat a introduit dans le projet de loi un article 4 sexies autorisant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à percevoir le prélèvement direct sur le produit des jeux, et non seulement la commune sur le territoire de laquelle est implanté le casino (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Sur proposition de M. Gérard Bailly, le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de l' article 5 A relatif à la formation professionnelle spécifique et obligatoire des exploitants de débits de boissons et aux formalités d'exploitation de ces établissements, de manière à préciser que le permis d'exploitation n'est exigé que pour l'ouverture, la mutation ou le transfert des établissements et n'est pas obligatoire pour les exploitants déjà en place. Cet amendement a été sous-amendé par M. Christian Cointat afin de ne pas limiter l'offre de formation à celle offerte par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques (avis favorables de la commission des lois sur le sous-amendement et l'amendement ; sagesse du Gouvernement).

Par scrutin public n° 190 demandé par le groupe socialiste , le Sénat a rejeté l'amendement présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste tendant à l'insertion d'un article additionnel avant l'article 5 réaffirmant les missions de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, assumées en collaboration avec les régions (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement).

L' article 5 concernant l'extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle a été adopté sans être modifié.

Sur proposition de M. Christian Cointat, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, André Ferrand, Michel Guerry et Xavier de Villepin, le Sénat a rétabli l' article 5 bis complétant le code de l'éducation afin de préciser que l'État est compétent pour informer, organiser et, s'il y a lieu, financer l'apprentissage et la formation professionnelle des Français de l'étranger (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Le Sénat a ensuite adopté sans les modifier :

- l' article 6 consacré au plan régional de développement des formations professionnelles ;

- l' article 7 relatif à la mention dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles ;

- l' article 9 abrogeant les articles L. 910-2, L. 941-1, L. 941-1-1, L 941-1-2 et L. 941-5 et le chapitre II du titre VIII du livre IX du code du travail .

Sur propositions identiques de M. Jean-Pierre Sueur, de Mme Annick Bocandé et de M. Roland Muzeau, le Sénat a supprimé l' article 11 relatif à la politique régionale d'accueil, d'information et de conseil à l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale (sagesse de la commission des lois et du Gouvernement).

L' article 12 AA relatif à la prise en compte du développement durable dans le cadre de l'action des collectivités territoriales et l' article 12 A concernant le schéma régional des infrastructures et des transports ont été adoptés sans être modifiés.

A l' article 12 organisant le transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales, le Sénat a tout d'abord rejeté par scrutin public n° 191 demandé par le groupe socialiste les amendements de suppression de cet article présentés par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, d'une part, et par Mme Evelyne Didier et les membres du groupe du CRC, d'autre part (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement). Sur proposition de Mme Marie-France Beaufils et des membres du groupe CRC, le Sénat a modifié la définition du domaine public routier national en reprenant les quatre critères retenus par le Sénat en première lecture : circulation de grand transit, déplacement entre métropoles régionales, desserte des équipements d'intérêt économique national ou européen et développement équilibré du territoire (avis de sagesse de la commission des lois et du Gouvernement). Sur proposition de MM. Francis Grignon et Philippe Richert, le Sénat a prévu de maintenir dans le domaine public national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes à vocation communales (avis favorable de la commission des lois ; sagesse du Gouvernement). Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a prévu le transfert concomitant des dépenses et accessoires avec les routes transférées dans le domaine public départemental (avis favorable du Gouvernement). Sur propositions identiques de M. Jean-Claude Peyronnet et de M. Eric Doligé, le Sénat a prévu de faire établir dans un délai d'un an une étude exhaustive sur l'état de l'infrastructure routière transférée au conseil général ainsi que sur les investissements prévisibles à court et moyen terme (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement). Enfin, sur proposition de la commission des lois, le Sénat a fixé l'entrée en vigueur de cet article à la date de publication de la loi en discussion (avis favorable du Gouvernement).

L' article 13 fixant les dispositions particulières relatives aux transferts de voirie dans les départements et régions d'outre-mer a été adopté sans être modifié.

A l' article 14 instituant la possibilité pour les collectivités locales de mettre en place des péages sur la voirie routière, le Sénat a tout d'abord rejeté par scrutin public n° 192 demandé par le groupe CRC l'amendement de suppression de cet article présenté par Mme Evelyne Didier (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement). Puis, sur proposition de la commission des lois, le Sénat a rétabli le texte adopté en première lecture précisant le caractère alternatif des conditions relatives à la nécessité et à l'utilité des ouvrages ou des aménagements qui ne sont pas prévus au cahier des charges de la délégation (avis favorable du Gouvernement).

A l' article 16 fixant la définition et le régime juridique des routes à grande circulation, le Sénat a adopté un amendement de la commission des lois visant à assurer la continuité des itinéraires routiers principaux (avis favorable du Gouvernement).

A l' article 18 fixant l'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA des fonds de concours versés à l'État par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national, le Sénat a adopté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Vial étendant ce mécanisme aux établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre (avis favorable de la commission et du Gouvernement) et un amendement de la commission des lois réintégrant ces dispositions dans le cadre du code général des collectivités territoriales (avis favorable du Gouvernement).

L' article 19 prévoyant que, jusqu'au 31 décembre 2006, le financement des opérations en cours prévues dans le cadre des contrats de plan continuerait à être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements a été adopté sans être modifié, ainsi que l' article 21 bis modifiant l' article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales .

A l' article 22 relatif à la situation juridique des aérodromes et hélistations civils, le Sénat a tout d'abord rejeté par scrutin public n° 193 demandé par le groupe CRC l'amendement de suppression de cet article présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe CRC (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement). Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a avancé du 31 août 2006 au 1 ^er juillet 2006 la date jusqu'à laquelle une collectivité territoriale ou un groupement pourra demander à prendre en charge l'aménagement, l'entretien ou la gestion d'un ou plusieurs aérodromes. Il a retenu un sous-amendement de M. Eric Doligé précisant que la région était prioritaire si elle posait sa candidature, sauf si l'aéroport avait été entièrement financé par une autre collectivité (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l' article 24 transférant les ports maritimes non autonomes de l'État aux collectivités territoriales, le Sénat, outre un amendement rédactionnel de la commission des lois, a supprimé, à l'unanimité et sur propositions identiques de la commission des lois et de M. Gérard Le Cam, la possibilité, pour les collectivités territoriales, de demander la mise en place d'un dispositif expérimental ne pouvant se poursuivre au-delà du 31 décembre 2005 (avis favorables du Gouvernement). Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a supprimé la distinction établie par l'Assemblée nationale concernant les conditions de prorogation de l'échéance des délégations de service selon que le port est situé en métropole ou dans les départements d'outre-mer (avis favorable du Gouvernement).

A l' article 26 portant transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs, le Sénat a adopté un amendement de coordination de la commission des lois sous-amendé par M. Eric Doligé garantissant la priorité d'une collectivité ayant réalisé des investissements dans le cas d'un transfert (avis favorables du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement). Sur proposition de M. Daniel Hoeffel, le Sénat a adapté à la nouvelle rédaction des textes le principe des péages sur les voies d'eau gérées par les régions fixé dans la loi de finances pour 1991 et dans la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matières de transports. Sur proposition des mêmes auteurs, il a complété l'article 124 de la loi de finances pour 1991 afin de permettre à l'établissement public « Voies navigables de France » de proposer des prestations aux collectivités territoriales souhaitant expérimenter la décentralisation en matière de canaux (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

L' article 27 bis relatif aux compétences du département à l'égard des infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains a été adopté sans modification.

A l' article 29 A faisant référence à la possibilité pour la région de définir la politique régionale des déplacements, prévoyant l'établissement d'un schéma régional des transports dans la région d'Ile-de-France, le Sénat a précisé, sur proposition de la commission des lois, que l'élaboration de ce schéma s'effectue en collaboration avec l'Etat et le Syndicat des transports d'Ile-de-France (avis favorable du Gouvernement).

A l' article 29 fixant l'organisation et la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), le Sénat, outre un amendement rédactionnel de la commission des lois, a inclus, sur proposition du Gouvernement, la représentation institutionnelle des milieux économiques et notamment la chambre régionale de commerce et les EPIC au sein du conseil d'administration (avis favorable de la commission des lois)

L' article 30 concernant les modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie autonome des transports parisiens a été adopté sans être modifié.

Il en a été de même de l' article 31 relatif au plan de déplacements urbains et aux plans locaux de déplacements en région Ile-de-France.

A l' article 33 portant sur l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives aux transports dans la région Ile-de-France, le Sénat, sur proposition du Gouvernement, a fixé au 1 ^er juillet 2005 la publication du décret d'application, afin de tenir compte des délais liés à la consultation de la région et du département (avis favorable de la commission des lois).

A l' article 35 portant transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public, le Sénat a adopté un amendement de la commission des lois réintroduisant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles dans le dispositif (avis favorable du Gouvernement).

L' article 36 transférant aux départements et, en Ile-de-France, à la région la compétence relative à l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers a été adopté sans être modifié.

A l' article 40 relatif à la procédure d'élaboration des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale, le Sénat a décidé, sur proposition identiques de M. Jean-Pierre Sueur et de M. Alain Gournac, de rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat autorisant la consultation des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale sur ce schéma (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l' article 41 organisant le transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté, le Sénat a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Sueur garantissant que le montant des sommes allouées au fonds d'aide aux jeunes est au moins égal à la moyenne des crédits de l'Etat et du département au cours des trois dernières années et qu'il fait l'objet d'une revalorisation annuelle.

Après avoir rejeté par scrutin public n° 194 demandé par la commission des lois, l'amendement de suppression de l' article 42 présenté par le groupe CRC (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement), cet article, concernant l'intégration des formations sociales dans le droit commun des diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État, a été adopté sans être modifié.

L' article 43 organisant le transfert aux régions de la responsabilité de la politique de formation des travailleurs sociaux et permettant de déléguer aux départements l'agrément des établissements dispensant des formations initiales, a également été adopté sans être modifié.

A l' article 46 affirmant la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées, le Sénat a adopté un amendement de la commission des lois précisant le cadre dans lequel le département peut conclure des conventions avec d'autres partenaires pour assurer la coordination de l'action gérontologique (avis favorable du Gouvernement).

L' article 47 consacrant l'existence des comités départementaux des retraités et personnes âgées a été adopté sans être modifié.

Sur proposition de M. Alain Gournac et des membres du groupe de l'UMP, le Sénat a introduit dans le projet de loi un article 47 bis permettant au président du conseil général, en cas de précarité de la situation d'un débiteur, de pouvoir remettre ou réduire la créance (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Après avoir rejeté, par scrutin public n° 195 demandé par le groupe communiste républicain et citoyen, les amendements de suppression de l' article 48 présentés par le groupe socialiste et par le groupe CRC (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement), le Sénat a adopté cet article portant extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le Sénat a retenu une nouvelle rédaction de l' article 49 A permettant au préfet de déléguer et non plus de transférer au maire ou au président d'un établissement public de coopération intercommunale, tout ou partie du contingent de logements réservés. Il n'a cependant pas retenu le sous-amendement du Gouvernement confiant au préfet le choix du niveau de délégation le plus pertinent (avis favorable du Gouvernement).

Le Sénat a alors abordé l'examen de l' article 49 portant délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements, concernant les programmes locaux de l'habitat et créant un comité régional de l'habitat. Il a retenu :

- les amendements de la commission des lois ajoutant les aides en faveur de la location-accession à la liste des aides pouvant être déléguées, rétablissant le texte de première lecture de manière à supprimer les conditions démographiques exigées des communautés de communes pour être délégataires des aides à la pierre (un amendement identique de MM. Jean-Paul Emorine et Georges Gruillot ayant été déposé sur ce point), permettant à l'autorité délégataire de signer les décisions d'attribution, garantissant la souplesse d'intervention du département en matière de lutte contre l'habitat insalubre, et instituant une procédure de modification du programme local de l'habitat (avis favorables du Gouvernement) ;

- deux amendements du groupe socialiste simplifiant la procédure afin de permettre au président de la collectivité territoriale ou de l'EPCI de proposer l'aide plutôt qu'à l'assemblée plénière  (avis de sagesse du Gouvernement) ;

- un amendement de M. Jean-Paul Alduy donnant entière délégation pour la signature des conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat au titulaire de la délégation de compétence (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a introduit dans le projet de loi un article 49 bis A prévoyant la représentation des sociétés d'économie mixte au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (sagesse du Gouvernement).

A l' article 49 bis relatif aux dispositions particulières applicables aux organismes d'HLM ayant conclu une convention globale de patrimoine, le Sénat a adopté les amendements de la commission des lois limitant les hausses annuelles de loyers, d'une part, et étendant aux sociétés d'économie mixte la possibilité de conclure une convention globale de patrimoine, d'autre part (avis favorables du Gouvernement).

A l' article 49 ter destiné à permettre aux communes de garantir des emprunts afférents à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux sur leur territoire, même lorsqu'elles ont transféré leur compétence en matière de politique du logement ou d'habitat à un EPCI, le Sénat a élargi les possibilités ainsi offertes aux communes en autorisant également les cautionnements, en rendant éligibles à ces interventions les opérations d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux, et en permettant d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières (avis favorable du Gouvernement).

A l' article 50 organisant le transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement, le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a précisé que les personnes hébergées ou logées temporairement étaient concernées par les plans départementaux, a prévu la participation financière de opérateurs de services téléphoniques au fonds de solidarité pour le logement par voie de conventions et a apporté diverses corrections rédactionnelles (avis favorables du Gouvernement).

A l' article 51 organisant le transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants, le Sénat a tout d'abord rejeté par scrutin public n° 196 demandé par le groupe communiste républicain et citoyen l'amendement de suppression présenté par ce groupe (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement). Sur proposition de la commission des affaires culturelles, le Sénat a précisé que les attributions de logements aux étudiants seraient prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (avis favorable de la commission et sagesse du Gouvernement) et a supprimé une disposition redondante concernant le transfert à titre gratuit des logements étudiants (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement). A l'initiative de la commission des lois, le Sénat a fait en sorte que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale puissent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements construits après le transfert de compétence (avis favorable du Gouvernement).

Par scrutin public n° 197 demandé par le groupe communiste républicain et citoyen, le Sénat a rejeté l'amendement présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe CRC tendant à insérer un article additionnel avant l'article 53 afin d'abroger l' article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 restreignant les conditions d'accès à l'aide médicale d'Etat pour les étrangers en situation irrégulière (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Ont ensuite été adoptés sans être modifiés :

- l' article 53 concernant la participation de représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation ;

- l' article 56 organisant le transfert à l'État de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies ;

- l' article 57 concernant la lutte contre les insectes vecteurs de maladies et confiant cette responsabilité à l'État ;

- l' article 58 organisant les transfert de l'État vers la région de la gestion des écoles de formation des professions paramédicales, des aides-soignants, des aides-puéricultrices, des ambulanciers et des sages-femmes.

Au sein du titre consacré à l'éducation, à la culture et au sport et à l' article 64 organisant le transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées, le Sénat a adopté un amendement de la commission des lois précisant que ce transfert n'était pas automatique (avis favorable du Gouvernement).

L' article 66 relatif à la compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics a été adopté sans être modifié. Il en a été de même de l' article 67 organisant le transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées.

Sur proposition de M. Jean-Jacques Hyest et des membres du groupe de l'UMP, le Sénat a introduit dans le projet de loi un article 67 bis A maintenant, à titre transitoire, la responsabilité de l'Etat pour l'organisation des concours, le recrutement et l'affectation des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) pour la rentrée 2005 (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

L' article 68 organisant le transfert aux départements et aux régions de la propriété et les chargeant d'assurer le fonctionnement des établissements d'enseignement demeurés à la charge de l'État a été adopté sans être modifié.

A l' article 69 , le Sénat a repris l'amendement du groupe socialiste relatif à la situation particulière des établissements d'enseignement et de formation professionnelle horticole relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque et du syndicat intercommunal de gestion du lycée professionnel et horticole de Raismes. Cet amendement, spécifiant que le transfert à la région n'interviendrait qu'après constat du respect de normes de sécurité, a été sous-amendé par la commission des lois afin de prévoir que la convention pouvait être passée avec un établissement public de coopération intercommunale (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

L' article 70 concernant la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale a été adopté sans être modifié.

Sur proposition de MM. Philippe Richert et Eric Doligé, le Sénat a introduit dans le projet de loi un article 70 bis A permettant à la région et au département de pouvoir participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires dont elles ont la charge (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Sur proposition de M. Michel Charasse, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 70 bis B précisant que les règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sous contrat étaient les mêmes que si les enfants étaient scolarisés dans les écoles publiques (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

L' article 70 ter permettant la création de groupement d'intérêt public en vue de développer des activités dans le domaine éducatif et culturel a été adopté sans être modifié, de même que l' article 70 quater permettant aux conseils d'arrondissement d'être représentés dans les conseils d'école par une autre personne qu'un membre du conseil d'arrondissement.

Sur proposition de MM. Philippe Richert et André Lardeux, le Sénat a introduit dans le projet de loi un article 70 quinquies permettant aux collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et caisses des écoles de faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant, sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Le Sénat a ensuite abordé l'examen du chapitre consacré au patrimoine.

L' article 72 bis offrant aux collectivités territoriales bénéficiaires d'un transfert de compétence au titre de l'inventaire général du patrimoine culturel la possibilité de recruter, en qualité d'agents non titulaires, les personnels actuellement employés par les associations chargées d'assurer des opérations d'inventaire, a été adopté sans être modifié.

Après avoir repoussé, par scrutin public n° 198 demandé par le groupe communiste républicain et citoyen, les amendements de suppression de l' article 73 présentés par MM. Jean-Pierre Sueur et Ivan Renar (avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement), le Sénat a adopté cet article qui organise le transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'État.

Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a rétabli à l'unanimité l' article 73 bis fixant les modalités d'une expérimentation, organisée par convention entre l'État et les collectivités territoriales candidates, en vue de prêter des oeuvres d'art d'une partie des collections du Louvre aux musées de France figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la culture, en vue d'améliorer l'accès du public à ce patrimoine (avis favorable du Gouvernement).

L' article 74 organisant le transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d'entretien et de restauration des monuments historiques et donnant compétence au département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé a été adopté sans être modifié.

Sur propositions identiques de la commission des lois et de la commission des affaires culturelles, le Sénat a supprimé l' article 74 bis abrogeant l' article 20 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et insérant un article 11-1 dans cette même loi précisant que ces dispositions étaient inapplicables aux travaux de restauration, d'entretien et de réparation des édifices classés monuments historiques (avis favorables du Gouvernement).

L' article 74 ter modifiant l' article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains élargissant l'interdiction faite actuellement aux architectes des Bâtiments de France d'assurer des missions de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral a été adopté sans être modifié.

A l' article 75 sur les compétences des collectivités territoriales et de l'État à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique, le Sénat a retenu les amendements de M. Alain Vasselle et des membres de l'UMP permettant aux collectivités territoriales et établissements publics gérant de telles structures de poursuivre cette mission et d'être intégrés dans le schéma départemental (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l' article 76 bis , le Sénat, sur proposition de M. Bernard Joly, a élargi les possibilités d'utilisation du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 (avis favorable de la commission des lois et sagesse du Gouvernement).

Avec l'avis favorable du Gouvernement et sur propositions identiques de la commission des lois et de la commission des affaires culturelles, le Sénat a successivement supprimé :

- l' article 76 ter tendant à instituer une conférence régionale de développement du sport (cet amendement a également été présenté par le groupe socialiste) ;

- l' article 76 quater modifiant les compétences de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;

- l' article 76 quinquies fixant le régime des mesures d'accompagnement imposées lorsque des travaux portent atteinte à des espaces, sites ou itinéraires inscrits dans un plan départemental des espaces, sites ou itinéraires relatifs aux sports de nature ;

- l' article 76 sexies concernant le rôle du département tendant à favoriser la pratique du sport des personnes handicapées et des personnes rencontrant des difficultés sociales.

A l' article 77 organisant les transferts des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales, le Sénat a adopté des amendements rédactionnels et de coordination de la commission des lois (avis favorables du Gouvernement)

L' article 78 portant sur les mises à disposition des personnels de l'État et l' article 79 adaptant les modalités de mise à disposition et de transfert pour les agents non titulaires de l'État susceptibles de bénéficier d'une mesure de titularisation ont été adoptés sans être modifiés.

Sur proposition de M. Jean-Jacques Hyest et les membres de l'UMP, le Sénat, à l'unanimité, a approuvé l'insertion dans le projet de loi d'un article 79 bis A relatif à la situation statutaire des ouvriers des parcs et ateliers (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Le Sénat a alors adopté sans le modifier l' article 79 bis relatif au dépôt d'un rapport annuel au Parlement, l'informant des conséquences de l'intégration des personnels de l'Etat transférés dans la fonction publique territoriale sur l'équilibre du régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

A l' article 80 portant sur le droit d'option des fonctionnaires des services transférés, le Sénat a précisé, sur proposition de la commission des lois, que les modalités d'intégration des fonctionnaires de l'Etat dans la fonction publique territoriale ainsi que les cadres d'emploi seraient définies par décret en Conseil d'Etat (avis favorable du Gouvernement).

A l' article 81 organisant le transfert des agents non titulaires de droit public de l'État et de ses établissements publics, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement supprimant la possibilité de transférer les contrats de droit privé (sagesse de la commission des lois).

Ont été adoptés sans être modifiés :

- l' article 83 portant sur la mise à disposition de services et de personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences ;

- l' article 85 sur la consultation des comités techniques paritaires ;

- l' article 87 bis étendant les modalités de transferts de services définies par le projet de loi aux transferts de services résultant de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

L' article 88 A renforçant le rôle des élus locaux dans l'évaluation des charges transférées par l'État aux collectivités territoriales a été adopté sous réserve d'un amendement rédactionnel de coordination de la commission des lois (avis favorable du Gouvernement).

A l' article 88 relatif à l'application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'État et les collectivités territoriales, le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a supprimé l'obligation de prévoir un décret en Conseil d'Etat sur le rapport du comité des finances locales relatif aux diminutions de recettes et les mesures de compensation (avis favorable du Gouvernement).

A l' article 88 bis relatif à la compensation des créations et extensions de compétences, le Sénat, sur proposition du groupe socialiste, a rétabli la rédaction retenue en première lecture faisant référence aux ressources nécessaires à l'exercice normal des responsabilités et non pas aux ressources nécessaires déterminées par la loi (avis favorable de la commission des lois, sagesse du Gouvernement).

A l' article 89 concernant les modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences, le Sénat a adopté un amendement initialement présenté par M. Daniel Hoeffel, repris par la commission des lois, sur les droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique (avis favorable du Gouvernement).

A l' article 90 portant sur la consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a rétabli la rédaction retenue en première lecture sous réserve d'une précision concernant les consultations intercommunales et d'une coordination relative à Mayotte (avis défavorable du Gouvernement).

L' article 90 bis subordonnant la fusion de plusieurs communes à la consultation préalable de leurs électeurs a été adopté sans être modifié.

Il en a été de même de l' article 90 ter relatif à l'information des membres des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.

A la demande de M. Michel Charasse, le Sénat a inséré dans le projet de loi trois articles 91 bis, 91 ter et 91 quater concernant le fonctionnement des sections de communes. Ces propositions tendent à ramener à la majorité normale, absolue mais simple, le nombre de suffrages nécessaires dans les sections de communes pour prendre une décision. Elles tirent les conséquences de la situation créée lorsque les électeurs de la section de communes manifestent peu ou pas du tout d'intérêt pour le fonctionnement de celle-ci, et prévoient que, pour la création d'un lotissement communal, les communes ne doivent plus se heurter à la résistance d'une section de communes (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Puis, sur propositions identiques du groupe socialiste et de M. Eric Doligé, le Sénat a introduit dans le projet de loi un article 91 quinquies permettant, au moment de l'installation des nouvelles assemblées, à l'assemblée délibérante de doter le président de certaines de ses prérogatives (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

A l' article 92 posant le principe de l'évaluation des politiques publiques conduites à l'échelon local par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et prévoyant la substitution d'un Conseil national des politiques publiques locales au Conseil national des services publics départementaux et communaux, le Sénat a décidé de ne retenir que le principe de l'évaluation des politiques publiques sans procéder dans l'immédiat à la création d'une nouvelle instance (avis favorable du Gouvernement).

A l' article 93 portant sur le recueil des statistiques par l'État et la mise en place d'un système d'informations partagées, le Sénat a rétabli sa rédaction de première lecture destinée à concilier le principe de libre administration des collectivités locales avec la nécessité de disposer de statistiques permettant d'apprécier les résultats des politiques publiques locales (avis favorable du Gouvernement).

L' article 95 définissant les missions et compétences du préfet de département a été adopté sans être modifié.

Il en a été de même de l' article 95 bis prévoyant un dispositif de communication et d'information réciproques entre le maire et le préfet de département et de l' article 95 ter concernant l'obligation de communication et d'information réciproques entre le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.

Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a introduit dans le projet de loi un article 96 bis A disposant que, dans les communes associées de moins de 30 000 habitants, seuls sont éligibles au conseil municipal, dans une section électorale correspondant à une commune associée, les électeurs de la commune associée et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au premier janvier de l'année de l'élection (sagesse du Gouvernement).

L' article 96 bis concernant la compétence préfectorale en matière de sectionnement électoral des communes a été adopté sans être modifié.

A l' article 98 quater tendant à réduire les catégories d'actes émanant des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui font l'objet d'une transmission obligatoire au représentant de l'État dans la région ou le département, le Sénat a adopté deux amendements du Gouvernement réintroduisant dans la liste de ces actes prévue par le code général des collectivités territoriales les avancements de grade, les avancements d'échelon, les sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline, à l'exception des retraites d'office et de la révocation des fonctionnaires (sagesse de la commission des lois). Il a également adopté un amendement de la commission des lois précisant quels actes relevaient de la transmission ou de la communication au préfet (sagesse du Gouvernement).

A l' article 99 AA permettant au conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, de prendre la décision de procéder aux nominations ou présentations au scrutin secret, le Sénat a adopté un amendement de M. Jean-Jacques Hyest complétant ce dispositif afin de tenir compte des élections organisées par des textes spécifiques (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

L' article 99 A rappelant que la commune est la structure de base de l'administration territoriale de la République a fait l'objet d'un amendement rédactionnel de la commission des lois.

L' article 100 sur la dévolution aux communes des biens vacants et sans maître a été adopté sans être modifié.

Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a supprimé l' article 100 ter A relatif à l'incompatibilité entre les mandats de conseiller municipal ou de délégué intercommunal et la qualité de salarié d'un centre d'action sociale (avis favorable de du Gouvernement).

Ont été adoptés sans être modifiés :

- l' article 100 quater relatif à la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique ;

- l' article 101 déléguant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'exercice de compétences dévolues aux départements et aux régions ;

- l' article 102 sur la transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes.

A l' article 103 concernant les fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre, le Sénat a adopté deux amendements de M. Daniel Hoeffel précisant, d'une part, les modalités de retrait d'une commune membre d'une communauté ne faisant pas partie d'un projet de fusion et, d'autre part, étendant dès la première année, aux communautés de communes et d'agglomération issues d'une fusion, le mécanisme de la garantie de 100 % de la dotation d'intercommunalité totale par habitant perçue l'année précédente (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

Ont été adoptés sans être modifiés :

- l' article 104 relatif au régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre ;

- l' article 105 portant sur les fusions entre syndicats mixtes ;

- l' article 106 bis concernant l'aide financière aux fusions de communes.

A l' article 107 A prévoyant que les communes associées dans le cadre d'une fusion disposent d'un siège au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres, mais précisant que leur délégué ne peut prendre part aux votes, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel de la commission des lois (avis favorable du Gouvernement).

L' article 107 relatif à la modification du nombre et de la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale a fait l'objet d'un amendement rédactionnel de la commission des lois (avis favorable du Gouvernement).

L' article 110 concernant la répartition des sièges à la suite d'une extension du périmètre d'une communauté urbaine a été adopté sans être modifié.

A l' article 111 , le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a prévu de permettre aux maires d'exercer conjointement avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient leur commune leur pouvoir de police en matière de voirie (avis favorable du Gouvernement).

Sur propositions identiques de la commission des lois et du groupe CRC, le Sénat a supprimé l' article 111 bis relatif au recrutement d'agents de police municipale par les établissements publics de coopération intercommunale dont les cotisations sont fiscalisées.

A l' article 112 portant définition de l'intérêt communautaire, le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a rétabli sa rédaction de première lecture (avis favorable du Gouvernement).

L' article 112 bis relatif aux partages de services entre les communautés urbaines et leurs communes membres a été adopté sans être modifié.

L' article 113 concernant le partage de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres a été adopté sous réserve d'un amendement de coordination de la commission des lois (avis favorable du Gouvernement).

L' article 113 ter concernant le recrutement des directeurs généraux des services, des directeurs généraux des services techniques et des directeurs adjoints des établissements publics de coopération intercommunale et l' article 114 relatif aux délégations d'attributions au président et au bureau de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ont été adoptés sans être modifiés.

Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a supprimé l' article 116 bis concernant la communication aux maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'un rapport sur les flux financiers intervenant au sein de l'établissement (avis défavorable du Gouvernement).

L'article 117 relatif au retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale et aux conséquences de ce retrait sur les syndicats mixtes auxquels appartient cet établissement a été adopté sans être modifié.

Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a introduit dans le projet de loi un article 117 bis A tendant à permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de s'en retirer pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre (sagesse du Gouvernement).

L' article 117 ter relatif à la compétence du préfet pour autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un EPCI à fiscalité propre en cas de refus d'une commune a été adopté sous réserve d'un amendement rédactionnel de la commission des lois (avis favorable du Gouvernement).

Ont été adoptés sans être modifiés :

- l' article 119 relatif à la dissolution des syndicats mixtes ouverts ;

- l' article 120 A relatif à la taxe locale d'électricité ;

- l' article 120 relatif à l'extension aux équipements sportifs des compétences optionnelles des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement bonifiée ;

- l' article 121 portant dispositions diverses ;

- l' article 123 modifiant l' article 1609 nonies C du code général des impôts relatif à l'attribution de compensation.

A l' article 123 bis portant sur l' article 1609 nonies C du code général des impôts et permettant aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de prendre en compte dans le calcul de l'attribution de compensation les reversements conventionnels de taxe professionnelle depuis la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale et non plus à compter de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Sénat, sur proposition de M. Jean-Jacques Hyest et les membres de l'UMP, a fixé au 1 ^er janvier 2005 la date d'application de cette mesure (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

L' article 124 modifiant l' article 1609 nonies C du code général des impôts relatif à la dotation de solidarité communautaire de manière à renforcer son caractère péréquateur en assouplissant les conditions de son attribution et en permettant, sous certaines conditions, à des établissements publics de coopération intercommunale non limitrophes d'en bénéficier, a été adopté sans être modifié.

A l' article 125 concernant le fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, le Sénat a adopté l'amendement de la commission des lois permettant le versement de fonds de concours entre une commune et l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, dès lors que leur montant n'excède pas la part du financement assuré par le bénéficiaire (avis favorable du Gouvernement).

Sur proposition de M. Pierre Mauroy et des membre du groupe socialiste, le Sénat a complété l' article 125 ter tendant à faciliter la gestion de services publics d'intérêt commun avec des communes frontalières de pays limitrophes et de les associer dans le cadre de syndicats mixtes, afin de permettre la transformation de syndicats mixtes existants en districts européens en évitant une procédure de dissolution (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).

L' article 125 quater A permettant aux syndicats mixtes composés exclusivement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale de percevoir la taxe locale sur l'électricité a été adopté dans le texte de l'Assemblée nationale.

Le Sénat a apporté des précisions rédactionnelles de la commission des lois à l' article 125 quater permettant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'intervenir sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une commune située hors de son territoire, pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement des zones d'activités, notamment industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques (avis favorables du Gouvernement).

L' article 125 quinquies relatif à l'honorariat a ensuite été adopté sans être modifié.

Sur propositions identiques de la commission des lois et de MM. Roland Courteau et Raymond Courrière, l' article 125 sexies instituant une incompatibilité entre les fonctions de secrétaire général, de directeur ou de directeur adjoint d'un établissement public de coopération intercommunale et le mandat de conseiller municipal d'une commune membre a été supprimé (avis favorable du Gouvernement).

A l' article 125 septies permettant aux communautés de communes de conclure avec leurs communes membres des conventions pour la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions, le Sénat, sur proposition du Gouvernement, a supprimé la référence faite à la notion de « procédure adaptée » (avis favorable de la commission des lois).

L' article 125 octies étendant aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes la possibilité de passer des ententes et de débattre de questions d'intérêt commun au sein de conférences a été adopté sans être modifié.

Il en a été de même de l' article 125 nonies fixant à 20 € par habitant le plafond de la taxe spéciale d'équipement que les établissements publics fonciers locaux peuvent instituer pour financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.

Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a supprimé la division IX bis relative aux mesures de simplification et l' article 125 decies habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter l'engagement des travaux menés par les collectivités territoriales et alléger les règles applicables aux procédures d'enquête publique (sagesse du Gouvernement).

Abordant le titre X comportant les dispositions finales, le Sénat, à l' article 126 AA , a supprimé l'obligation de remplacer les délégués de la commune dans les organismes extérieurs après l'élection d'un nouveau maire en cours de mandat (avis favorable du Gouvernement).

L' article 126 A prévoyant que les décisions prises en application d'une délibération du conseil municipal ne doivent être signées par le maire que si la délibération le prévoit expressément, les autres décisions pouvant être signées par le délégataire du maire, a été adopté sous réserve d'une modification rédactionnelle de la commission des lois.

A l' article 126 B prévoyant le versement de l'allocation différentielle de fin de mandat à l'issue du renouvellement de l'assemblée délibérante et non plus à compter de la cessation individuelle du mandat local, et limitant le bénéfice de cette allocation aux adjoints ayant reçu délégation du maire dans les communes de 20 000 habitants au moins, le Sénat a adopté un amendement de la commission des lois disposant que l'allocation différentielle doit être versée à l'issue du mandat sauf lorsqu'il y a été mis fin en application des règles interdisant le cumul des mandats (sagesse du Gouvernement).

Les articles 126 C, 126 D et 126 portant respectivement sur l 'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales spécifiant qu'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a le statut d'établissement public local, sur l' article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux conseillers d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon auxquels le maire d'arrondissement délègue une partie de ses fonctions de percevoir une indemnité et sur l'entrée en vigueur de la loi ont été adoptés sans être modifiés.

Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a supprimé l' article 127 créant une instance de concertation entre les régions, les départements et les communautés urbaines situés sur leur territoire, dénommée conférence des exécutifs ou conférence régionale territoriale (avis favorable du Gouvernement).

Sur proposition de MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-Jacques Hyest, le Sénat a complété le projet de loi par un article 128 tendant à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la fixation des conditions d'application du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services prévu par l'article 67 du projet de loi dans les départements d'outre-mer, et prévoyant que le transfert de ces personnels est applicable lorsque le rééquilibrage entre les effectifs de chacune des régions d'outre-mer et la moyenne des effectifs des régions de France métropolitaine est atteint. Cet amendement a fait l'objet d'avis défavorables de la commission des lois et du Gouvernement.

Après les explications de vote de M. Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo, MM. Bernard Frimat, Michel Mercier et Josselin de Rohan, le Sénat par scrutin public n° 199 demandé par le groupe de l'UMP a adopté le projet de loi ainsi modifié.

Le Gouvernement, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, a engagé sa responsabilité sur le projet de loi lors de sa deuxième lecture à l' Assemblée nationale . La motion de censure déposée par le groupe socialiste ayant été rejetée, le projet de loi a été considéré comme adopté dans le texte soumis par le Gouvernement aux députés, assorti d'amendements tendant, entre autres modifications :

- à supprimer l' article 54 relatif à la formation des exploitants de débit de boisson ;

- à insérer dans le projet de loi un article 27 ter reprenant un amendement déposé au Sénat en première lecture par MM. Bécot, Marini et Dulait et les membres du groupe de l'UMP et destiné à clarifier le devenir des contrats de transports publics routiers non urbain de personnes conclus par un département en cas de modification d'un périmètre de transports urbains ;

- à supprimer, à l' article 41 , une disposition introduite contre l'avis de la commission des lois par un amendement de M. Jean-Pierre Sueur fixant un montant minimum aux sommes allouées par le département au Fonds d'aide aux jeunes en difficulté ;

- à l' article 49 , à ouvrir aux seules communautés de communes comptant au moins une commune de plus de 15 000 habitants la possibilité de solliciter une délégation des aides à la pierre ;

- à insérer dans le projet de loi un article 52 bis A reprenant le contenu de l'article 52 supprimé tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, et relatif à la possibilité faite aux maires des communes de moins de 10 000 habitants de confier l'instruction des demandes de permis de construire aux services déconcentrés de l'Etat ;

- à insérer dans le projet de loi un article 69 bis permettant de créer des établissements publics locaux d'enseignement primaire à titre exceptionnel ;

- à insérer dans le projet de loi un article 126 ter prorogeant de deux ans le délai accordé aux communes et aux communautés de communes inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour participer à la mise en oeuvre de ce document par la création ou la réhabilitation d'aires d'accueil ;

- à rétablir l' article 127 sur la conférence des exécutifs, supprimé par le Sénat en deuxième lecture et instaurant une instance de concertation entre régions et départements.

Commission mixte paritaire.

Réunie le 29 juillet 2004 à l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion est parvenue à l'élaboration d'un texte commun .

Elle a retenu le texte de l'Assemblée nationale pour :

- l' article 1 ^er confiant à la région un rôle de coordination en matière de développement économique tout en prévenant toute instauration de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre en ce domaine ;

- la suppression de l' article 2 relatif à l'attribution des aides aux entreprises ;

- l' article 4 sexies concernant la réglementation sur le prélèvement sur le produit brut des jeux ;

- la suppression de l' article 5A relatif à la formation spécifique des exploitants de débits de boissons ;

- l' article 26 concernant le transfert des cours d'eau et les péages sur les cours d'eau ;

- l' article 27 ter sur l'organisation des transports urbains ;

- l' article 35 sur le transfert de la gestion des programmes relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne ;

- l' article 46 sur les conventions de prestations servies aux personnes âgées ;

- l' article 52 bis A sur le permis de construire ;

- l' article 88 bis sur la compensation des transferts de compétences ;

- l' article 90 sur la consultation des populations ;

- la suppression de l' article 96 bis A sur l'éligibilité au conseil municipal de communes associées de moins de 30 000 habitants ;

- l' article 99 AB sur les nominations ou présentations au sein du conseil municipal ;

- l' article 99 AC sur les conditions de désignation d'un nouvel adjoint ;

- l' article 103 sur les fusions ;

- l' article 117 bis A sur les conditions de retrait d'une communauté d'agglomération ;

- l' article 126 A sur le régime des délégations ;

- l' article 126 B sur l'allocation différentielle de fin de mandat ;

- l' article 126 bis sur la date d'entrée en vigueur des articles 117 et 117 bis relatifs aux règles de majorité qualifiée pour les créations, extension ou retrait d'une commune d'un EPCI ;

- et l' article 127 sur la conférence des exécutifs.

La rédaction adoptée par le Sénat a été retenue pour :

- l' article 5 bis relatif aux actions de formation des Français de l'étranger ;

- l' article 41 sur l'aide à l'insertion des jeunes ;

- l' article 51 sur les missions des CROUS et le logement étudiant.

Les articles 12, 17, 33, 49, 56, 57, 58 et 85 ont été adoptées dans une rédaction élaborée en CMP à des fins d'amélioration rédactionnelle ou de coordination.

Un accord sur le fond a pu être trouvé en ce qui concerne :

- l' article 24 sur la politique de gestion des ports ;

- l' article 49 sur la politique d'aide au logement ;

- l' article 50 sur la mise en oeuvre du droit au logement ;

- l' article 69 bis sur l'expérimentation en matière de création d'établissements publics d'enseignement primaire ;

- la suppression de l' article 92 sur l'évaluation des politiques publiques locales ;

- l' article 100 ter A sur le régime des incompatibilité des élus municipaux ;

- l' article 126 ter portant modification de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

- l' article 128 sur l'entrée en vigueur des dispositions concernant les transferts de personnels techniciens, ouvriers et de services outre-mer ;

- la suppression de l' article 129 conditionnant l'entrée en vigueur de la future loi à la publication de la loi organique prévue par le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.

Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.

Lors de la discussion au Sénat des conclusions de la CMP, le 30 juillet 2004, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois, a souligné que ce texte résultait d'un examen approfondi et comportait des mesures d'origines très diverses. Il a insisté sur le caractère équilibré de ce projet qui étendait et clarifiait les responsabilités de collectivités territoriales, allégeait les procédures et améliorait les conditions d'exercice des nouvelles responsabilités transférées.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, rappelant que ce texte avait pour « objectif principal l'amélioration de l'efficacité de l'action publique », a regretté que l'obstruction manifestée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale ait conduit le Premier ministre à engager la responsabilité du Gouvernement sur ce projet de loi. Il a néanmoins estimé que le débat parlementaire avait bien eu lieu. Le ministre délégué s'est déclaré convaincu que ce texte pourrait « créer une dynamique de réforme en profondeur » et marquer « le début de nouvelles relations fondées sur la confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales ».

MM. Jean-Claude Peyronnet, Michel Mercier, Mme Josiane Mathon sont intervenus dans la discussion générale. Les conclusions de la commission mixte ont été adoptées après l'explication de vote de Mme Josiane Mathon.

Les conclusions de la CMP ont ensuite été soumises à l' Assemblée nationale qui, en les adoptant, a rendu le texte du projet de loi définitif .

Conseil constitutionnel.

Saisi en application de l' article 61, alinéa 2 de la Constitution par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004, a jugé contraire à la Constitution l' article 203 de la loi déférée renvoyant à un décret en Conseil d'Etat l'organisation, dans les départements et régions d'outre-mer, du transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et des lycées, entraînant de ce fait un report de l'entrée en vigueur de ces dispositions.

En effet, il a rappelé qu'en application de l'article 73 de la Constitution, les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les départements et régions d'outre-mer, sous réserve « d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Le Conseil constitutionnel a considéré que les écarts existants entre les besoins de ces académies et ceux constatés en métropole ne constituaient pas des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à différer l'entrée en vigueur de la loi dans les départements et territoires d'outre-mer.

Il a par ailleurs déclarés conformes à la Constitution les autres dispositions soumises à son examen, soit les articles 1 ^er , 18 , 22 , 28 , 44 , 60 , 65 , 66 , 70 , 73 , 86 , 91 et 163 .

Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions prévues aux articles 1 ^er , 44, 70, transférant aux régions, à titre expérimental, des compétences en matière de développement économique, de gestion des fonds communautaires et de réalisation d'équipements sanitaires et à l' article 86 relatif à l'expérimentation de la création d'établissements publics d'enseignement primaire ne portaient pas atteinte au principe d'égalité, car elles définissent de façon suffisamment précise l'objet et les conditions des expérimentations en cause et ne méconnaissent aucune autre exigence de valeur constitutionnelle.

En ce qui concerne les articles 60, 65 et 66 portant sur le droit au logement, le Conseil constitutionnel a jugé que les mesures permettant au représentant de l'Etat dans le département de déléguer son droit de réserver certains logements en faveur des personnes défavorisées, organisant le transfert aux départements de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et prévoyant la possibilité pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de prendre en charge diverses opérations relatives au logement des étudiants respectaient l'objectif constitutionnel tendant à permettre à chacun de disposer d'un logement décent et comportent des mesures appropriées destinées à éviter des ruptures caractérisées d'égalité dans les possibilités d'accès des personnes défavorisées à un logement décent.

Le Conseil constitutionnel a également estimé que les principes de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi avaient été respectés par le législateur pour ce qui concerne :

- l' articles 18 sur le transfert aux départements des routes nationales ;

- l' article 22 concernant le régime des « routes à grande circulation » ;

- l' article 28 organisant le transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des aérodromes civils appartenant à l'Etat ;

- l' article 73 sur la compétence de la région pour autoriser et agréer les écoles de formation des professions paramédicales ;

- l' article 91 sur les conventions conclues entre les collectivités territoriales et l'Etat en vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel ;

- l' article 163 relatif à la possibilité pour les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de confier au président de cet établissement certains de leurs pouvoirs de police.

Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la procédure d'adoption du projet de loi par application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après avoir constaté que l'engagement de responsabilité par le Premier ministre avait bien été précédé d'une délibération en Conseil des ministres en date du 21 juillet 2004, même si cette délibération n'avait fait l'objet d'aucune mesure de publicité.

Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution.