Collectivités territoriales

Dossier législatif

Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales

Loi n° 2003-704 du 1er août 2003 parue au JO n°177 du 2 août 2003
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 855 de M. Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 mai 2003

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 955 de M. Michel PIRON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 171 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2003

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 400 (2002-2003) transmis au Sénat le 16 juillet 2003

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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