Cumul des mandats

Dossier législatif

Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice

Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 parue au JO n°82 du 6 mai 2000 (rectificatif paru au JO n° 157 du 8 juillet 2000)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 828 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 avril 1998

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 909 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 139 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai 1998

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 464 (1997-1998) transmis au Sénat le 2 juin 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 27, 28 et 29 octobre 1998
      • Texte n° 5 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 29 octobre 1998

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1158 transmis à l'Assemblée nationale le 29 octobre 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1400 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 259 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 4 mars 1999

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 256 (1998-1999) transmis au Sénat le 9 mars 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 19 octobre 1999
      • Texte n° 11 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 19 octobre 1999

  6. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 126 (1999-2000) de MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Bernard ROMAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 décembre 1999 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2016)

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1878 transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2134 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 440 adopté par l'Assemblée nationale le 8 février 2000

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 213 (1999-2000) transmis au Sénat le 9 février 2000

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 2 mars 2000
      • Texte n° 97 (1999-2000) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 2 mars 2000

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2231 transmis à l'Assemblée nationale le 3 mars 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2234 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 mars 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 470 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 mars 2000

  10. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  11. Loi promulguée

Calendrier des travaux :

- Compte rendu de la séance du 27 octobre 1998
- Compte rendu de la séance du 28 octobre 1998
- Compte rendu de la séance du 29 octobre 1998


- Compte rendu de la séance du 19 octobre 1999

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