Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales

Résumés des débats

Commission mixte paritaire - 30 juillet 2004

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    vaste concertation. Apports du Sénat. Extension et clarification des responsabilités des collectivités locales. Amélioration des conditions d'exercice des compétences transférées. Compensation des charges financières. Transfert de personnel. Suppression d'institutions consultatives inutiles. Consultation des citoyens. Recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, ministre délégué à l'intérieur :
    projet de loi améliorant l'efficacité de l'action des collectivités locales et des services déconcentrés de l'Etat. Stratégie d'obstruction choisie en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Importance du travail parlementaire sur ce texte. Suppression regrettable de l'article prévoyant l'évaluation des politiques publiques. Conditions de délégation des contingents préfectoraux de logements sociaux aux communes et EPCI. Validation par le Conseil constitutionnel de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Entrée en vigueur rapide du texte. Remerciements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    le groupe socialiste ne votera pas ce texte. Désengagement de l'Etat aux dépens des collectivités territoriales. Révision constitutionnelle déplacée. Lois organiques sans intérêt. Réduction de l'automonie réelle des collectivités locales. Usage regrettable du 49-3 à l'Assemblée nationale. Choix consistant à délester l'Etat. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    texte équilibré et porteur d'améliorations. Continuité dans la décentralisation. Nécessité d'une concertation pour établir les conventions de transfert. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    usage anti-démocratique du 49-3. Remise en cause de l'architecture institutionnelle de la République. Désengagement de l'Etat aux dépens des collectivités territoriales. Dégradation et privatisation programmées des services publics. Rupture avec le principe d'équité. Sanction de la politique gouvernementale lors des élections régionales. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Jean-Jacques HYEST :
    débat non tronqué au Sénat. Garantie constitutionnelle des ressources accompagnant les transferts de compétences. Intérêt d'un transfert de personnel vers la fonction publique territoriale. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    décision du Conseil constitutionnel relative à la loi organique portant sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Absence de garanties financières. Procédure d'expérimentation. Choix de compétences à la carte pour les collectivités. Complexification de l'organisation territoriale de la France. Risques d'inégalités. (texte intégral du JO)