Contrôle de l'application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2005.

Dernière modification effectuée le 15 octobre 2010.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : Décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004 : déclaration partielle de conformité. L'article 203 est déclaré contraire à la Constitution.
Circulaire du 10/09/04 relative à l'entrée en application de la loi n° 2004-809-Circulaire du 21/12/04 relative à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 1 - art. L. 1511-3 du CGCT
Objet : Règles de plafond et de zone pour le montant des aides des collectivités territoriales aux entreprises

décret en Conseil d'Etat n° 2005-584 du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
décret en Conseil d'Etat n° 2007-1282 du 28/08/2007 publié au JO du 30/08/2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (Partie Réglementaire)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 1 Division II - Code général des collectivités territoriales
Objet : Schéma régional de développement économique

circulaire du 25/03/2005 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant le schéma régional de développement économique
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.

Article 5
Objet : Tourisme

décret en Conseil d'Etat n° 2005-490 du 11/05/2005 publié au JO du 19/05/2005 relatif aux offices de tourisme et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 8 - art L. 118-7 du code du travail
Objet : Indemnité compensatrice forfaitaire en matière de contrat d'apprentissage

décret n° 2005-1502 du 05/12/2006
Avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
arrêté du 12/01/2007 publié au JO du 22/03/2007 constatant le montant du droit à compensation résultant, pour les régions et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 18 Division I - Art. L. 111-1 du code de la voirie routière
Objet : Organisation des enquêtes sur le trafic au bord des routes

décret n° 2006-235 du 27/02/2006 publié au JO du 01/03/2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 18 Division II - art. L. 121-1 du code de la voirie routière
Objet : Composition du domaine public routier national

décret n° 2005-1499 du 05/12/2005 publié au JO du 06/12/2005 relatif à la consistance du réseau routier national

Article 18 Division III - art. L. 121-1 du code de la voirie routière
Objet : Transfert des routes qui ne répondent pas aux critères précédents dans le domaine public routier départemental

décret en Conseil d'Etat n° 2005-1500 du 05/12/2005 publié au JO du 06/12/2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
décret n° 2006-235 du 27/02/2006 publié au JO du 01/03/2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes

Article 19 - art. L. 4433-24-1 du CGCT
Objet : Désignation, dans les DOM, de la collectivité bénéficiaire du transfert des routes nationales

décret n° 2005-1690 du 20/12/2005 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe)
Après concertation entre région et département
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1342 du 06/11/2006 publié au JO du 07/11/2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées

Article 20 Division I Alinéa 4 - art. L. 122-4 du code de la voirie routière
Objet : Délégation des missions du service public autoroutier

décret en Conseil d'Etat n° 2007-777 du 10/05/2007 publié au JO du 11/05/2007 portant application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière et relatif au partage des excédents financiers des délégations des missions du service public autoroutier

Article 20 Division I Alinéa 4 - Art. L. 122-4 du code de la voirie routière
Objet : Conditions d'application du dispositif de retour à bonne fortune pour une délégation autoroutière.

décret en Conseil d'Etat n° 2007-777 du 10/05/2007 publié au JO du 11/05/2007 portant application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière et relatif au partage des excédents financiers des délégations des missions du service public autoroutier

Article 20 Division V - art. L. 153-1 à L. 153-5 du code de la voirie routière
Objet : Conditions d'application des dispositions relatives à l'institution de péages sur les ouvrages d'art.

décret en Conseil d'Etat n° 89-631 du 04/09/1989 publié au JO du 08/09/1989 relatif au code de la voirie routière (partie Réglementaire)

Article 22 - Art. L. 110-3 du code de la route
Objet : Liste des routes à grande circulation

décret n° 2009-615 du 03/06/2009 publié au JO du 05/06/2009 fixant la liste des routes à grande circulation
décret n° 2009-991 du 20/08/2009 publié au JO du 23/08/2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 22 - art. L. 110-3 du code de la route
Objet : Régime juridique des routes à grande circulation

décret n° 2006-253 du 27/02/2006 publié au JO du 04/03/2006 relatif aux routes classées à grande circulation

Article 26
Objet : Conditions de conservation par l'Etat de la maîtrise d'ouvrages sur les investissements en cours.

décret en Conseil d'Etat n° 2005-1628 du 23/12/2005 publié au JO du 24/12/2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré et portant application de l'article 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Article 28 Division I
Objet : Liste des aérodromes civils d'intérêt national ou international qui sont exclus du transfert aux collectivités territoriales

décret en Conseil d'Etat n° 2005-1070 du 24/08/2005 publié au JO du 31/08/2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
décret en Conseil d'Etat n° 2007-1615 du 15/11/2007 publié au JO du 17/11/2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 30 Division XII
Objet : Liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert aux collectivités territoriales

décret n° 2006-330 du 20/03/2006 publié au JO du 22/03/2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu par l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
décret en Conseil d'Etat n° 2007-1616 du 15/11/2007 publié au JO du 17/11/2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 32 Division V - art. 1er-5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Objet : Liste des ports d'intérêt national

décret en Conseil d'Etat n° 2005-992 du 16/08/2005 publié au JO du 18/08/2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements

Article 38 - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Objet : Statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France

décret en Conseil d'Etat n° 2005-664 du 10/06/2005 publié au JO du 11/06/2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à ll'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Avis de la région et des départements d'Ile de France
décret en Conseil d'Etat n° 2009-954 du 29/07/2009 publié au JO du 02/08/2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 39 Division III - Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france
Objet : Conditions de versement d'un concours financier à la RATP en raison des charges de retraite.

décret n° 2005-760 du 05/07/2005 publié au JO du 06/07/2005 portant application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transporteurs de voyageurs en Ile-de-France
décret en Conseil d'Etat n° 2009-954 du 29/07/2009 publié au JO du 02/08/2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 40 - art. 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Objet : Conditions d'élaboration du plan de déplacements urbains de la région Ile de France

décret en Conseil d'Etat n° 2005-664 du 10/06/2005 publié au JO du 11/06/2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à ll'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Avis de la région et des départements d'Ile de France
décret en Conseil d'Etat n° 2009-954 du 29/07/2009 publié au JO du 02/08/2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 43
Objet : Modalités d'application du chapitre consacré aux transports en Ile-de-France

décret en Conseil d'Etat n° 2005-664 du 10/06/2005 publié au JO du 11/06/2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à ll'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
Avis de la région et des départements d'Ile de France

Article 46 - art. 514-15 du code de l'environnement
Objet : Conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président du conseil général ou du conseil régional une nouvelle délibération sur le projet de plan d'élimination des déchets

décret n° 2005-1472 du 29/11/2005 publié au JO du 30/11/2005 modifiant le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés

Article 52 - art. L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Contrôle par l'Etat des formations sociales

décret en Conseil d'Etat n° 2005-198 du 22/02/2005 publié au JO du 01/03/2005 pris pour l'application de l'articles L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Article 53 - art. L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Agrément par la région des établissements dispensant des formations initiales des travailleurs sociaux

décret n° 2005-426 du 04/05/2005 publié au JO du 07/05/2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1450 du 22/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 55 - art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Règles minimales de taux et de barèmes des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales.

décret n° 2005-426 du 04/05/2005 publié au JO du 07/05/2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1450 du 22/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 60 - code de la construction et de l'habitation
Objet : Possibilités de délégation des réservations préfectorales de logements locatifs sociaux

circulaire du 17/01/2005 publiée au JO du 29/01/2005 prise en application de l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : possibilités de délégation des réservations préfectorales de logements locatifs sociaux
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.

Article 61 Division II Alinéa 6 - Art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Conditions d'attribution des aides à la construction, à l'acquisition et à la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation

décret en Conseil d'Etat n° 2005-260 du 23/03/2005 publié au JO du 24/03/2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
rectificatif paru au JO du 23/04/2005
Objet: Art. L. 364-1 du code de la construction et de l'habitat: conditions de création du comité régional de l'habitat.
décret en Conseil d'Etat n° 2005-308 du 01/04/2005 publié au JO du 03/04/2005 relative à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Objet: Conditions de substitution au représentant de l'Etat pour l'attribution des aides à la construction, à l'acquisition et à la réhabilitation de logements
décret en Conseil d'Etat n° 2005-317 du 04/04/2005 publié au JO du 06/04/2005 relatif aux programmes locaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Objet: Modification de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation relative au programme local de l'habitat
décret en Conseil d'Etat n° 2005-416 du 03/05/2005 publié au JO du 05/05/2005 relatif aux conditions d'attribution des aides à la construction, à l'acquisition et à la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation
décret n° 2005-1373 du 27/10/2005 publié au JO du 04/11/2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer
Objet: Conditions de substitution au représentant de l'Etat pour l'attribution des aides à la construction, à l'acquisition et à la réhabilitation de logements pour les départements d'outre-mer
décret n° 2005-1788 du 29/12/2005 relatif au conseil départemental de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Objet: conditions de création du comité départemental de l'habitat dans les départements d'outre-mer.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1308 du 26/10/2006 publié au JO du 27/10/2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 61 - loi n° 2003-710 du 1er août 2003
Objet : Conclusion d'une convention de délégation de la gestion des concours financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

décret n° 2004-123 du 09/02/2004 publié au JO du 11/02/2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1308 du 26/10/2006 publié au JO du 27/10/2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 62 - article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
Objet : Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de rénovation urbaine.

décret en Conseil d'Etat n° 2006-1308 du 26/10/2006 publié au JO du 27/10/2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Article 63 - Art. L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine

décret en Conseil d'Etat n° 2007-316 du 08/03/2007 publié au JO du 09/03/2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré

Article 65 - Article 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Objet : Fonds de solidarité pour le logement

décret en Conseil d'Etat n° 2005-212 du 02/03/2005 publié au JO du 04/03/2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement
Avis du Conseil national de l'habitat
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1343 du 06/11/2006 publié au JO du 07/11/2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1450 du 22/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 66 - art. L. 822-1 du code de l'éducation
Objet : Conditions de représentation des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des CROUS.

décret en Conseil d'Etat n° 2005-1001 du 22/08/2005 publié au JO du 24/08/2005 portant modification du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires
décret en Conseil d'Etat n° 2006-44 du 09/01/2006 publié au JO du 14/01/2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation
Objet: Conditions relatives aux conventions conclues en matière de gestion des logements étudiants.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 70
Objet : Liste des régions dont la candidature a été retenue pour l'expérimenation en matière de réalisation d'équipements sanitaires

décret n° 2006-400 du 03/04/2006 publié au JO du 05/04/2006 fixant la liste des régions retenues pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Article 71 - Art. L. 3111-11 du code de la santé publique
Objet : Conditions d'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles.

décret n° 2005-1608 du 19/12/2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles

Article 71 - art. L.3112-3 du code de la santé publique
Objet : Fourniture et délivrance de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles.

décret n° 2005-1765 du 30/12/2005 relatif à la fourniture et à la délivrance de certains médicaments dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Article 72 - art. L. 3114-5 du code de la santé publique
Objet : Mesures susceptibles d'être prises pour faire obstacle au risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes.

décret n° 2005-1763 du 30/12/2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques
Avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France

Article 73 - art. L. 4383-4 du code de la santé publique
Objet : Aides régionales aux étudiants inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l'article L. 4151-7.

décret n° 2005-418 du 03/05/2005 publié au JO du 05/05/2005 fixant les règles minimales de taux et de barême des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions

Article 73 - art. L. 4151-9 du code de la santé publique
Objet : Fonctionnement et équipement des écoles mentionnées à l'article L. 4151-7

décret en Conseil d'Etat n° 2005-723 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
arrêté du 17/08/2006 publié au JO du 27/09/2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 73 - art. L. 4383-4 du code de la santé publique
Objet : Compétences respectives de l'Etat et de la région en matière de formations sanitaires

décret n° 2006-393 du 30/03/2006 publié au JO du 01/04/2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Objet: Modalités d'application des dispositions législatives relatives aux compétences respectives de l'Etat et de la région en matière de formation sanitaire (fixation des quotas, agrément des établissements)

Article 76 - art. L. 239-1 du code de l'éducation
Objet : Conseil territorial de l'éducation nationale

décret n° 2005-457 du 13/05/2005 publié au JO du 14/05/2005 relatif à la composition, au fonctionnement et aux conditions de nomination des membres du Conseil territorial de l'éducation nationale et modifiant le livre II du code de l'éducation (partie réglementaire)

Article 82 - Art. L. 421-23 du code de l'éducation
Objet : Conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire

décret en Conseil d'Etat n° 2006-753 du 29/06/2006 publié au JO du 30/06/2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public

Article 82 - code de l'éducation (art. 442-9)
Objet : Modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des collèges et lycées privés

décret en Conseil d'Etat n° 2006-1610 du 15/12/2006 publié au JO du 17/12/2006 relatif aux modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des collèges et lycées privés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 82
Objet : Création d'un cadre statutaire pour les agents TOS au sein de la fonction publique territoriale

décret n° 2005-1482 du 30/11/2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement
décret n° 2005-1483 du 30/11/2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2005-1484 du 30/11/2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2005-1485 du 30/11/2005 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2005-1486 du 30/11/2005 portant modifications statutaires de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 82
Objet : Conditions de recrutement des nouveaux agents

décret n° 2005-1729 du 30/12/2005 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement
décret n° 2005-1730 du 30/12/2005 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 29/03/2007 publié au JO du 02/05/2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 29/03/2007 publié au JO du 02/05/2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 29/03/2007 publié au JO du 02/05/2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application de l'article 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 03/07/2007 publié au JO du 18/07/2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association en application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 89
Objet : Calcul de la participation financière des communes pour les écoles privées sous contrat d'association.

circulaire du 02/12/2005
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.

Article 90 - art. L. 213-11 du code de l'éducation
Objet : Consultation du département avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transport scolaire

décret n° 2005-291 du 30/03/2005 publié au JO du 31/03/2005 relatif à la procédure de consultation en matière de transports scolaires

Article 95
Objet : Opérations d'inventaire du patrimoine culturel

décret en Conseil d'Etat n° 2005-834 du 20/07/2005 publié au JO du 23/07/2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux services chargés des opérations d'inventaire général du patrimoine culturel
décret en Conseil d'Etat n° 2005-835 du 20/07/2005 publié au JO du 23/07/2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
décret en Conseil d'Etat n° 2007-20 du 04/01/2007 publié au JO du 06/01/2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 97
Objet : Liste des immeubles classés ou inscrits pouvant faire l'objet d'un transfert de propriété aux collectivités territoriales qui le demandent

décret en Conseil d'Etat n° 2005-836 du 20/07/2005 publié au JO du 23/07/2005 pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales

Article 99 Division I Alinéa 2
Objet : Liste des collectivités retenues pour l'expérimentation engagée afin de permettre aux régions et, à défaut, aux départements, de gérer les crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits

décret n° 2007-1343 du 11/09/2007 publié au JO du 13/09/2007 pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Article 99 Division II
Objet : Modalités d'application, notamment les catégories de professionnels auxquels le propriétaire d'un immeuble classé monument historique est tenu de confier la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration

décret en Conseil d'Etat n° 2005-837 du 20/07/2005 publié au JO du 23/07/2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques

Article 101 - art. L. 216-2 du code de l'éducation
Objet : Responsabilité et organisation des enseignements artistiques du spectacle

décret en Conseil d'Etat n° 2005-675 du 16/06/2005 publié au JO du 17/06/2005 portant organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et création des diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1248 du 12/10/2006 publié au JO du 13/10/2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 102 - Art. L.759-1 du code de l'éducation
Objet : Conditions de délivrance des diplômes en matière artistique

décret n° 2007-1678 du 27/11/2007 publié au JO du 29/11/2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements

Article 104 Division III
Objet : Convention type pour le transfert des services et des agents

décret n° 2005-2 du 04/01/2005 publié au JO du 05/01/2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Article 104
Objet : Création de commissions tripartites locales

décret n° 2005-529 du 24/05/2005 portant création des commissions tripartites locales

Article 104 Division III
Objet : Conventions-types

décret n° 2005-2 du 04/01/2005 publié au JO du 05/01/2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Article 104 Division VII
Objet : Modalités des transferts définitifs des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par la présente loi et de ceux exerçant les compétences transférées au département par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

décret en Conseil d'Etat n° 2005-1631 du 26/12/2005 publié au JO du 27/12/2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Avis des comités techniques paritaires ministériels intéressés
décret en Conseil d'Etat n° 2005-1631 du 26/12/2005 publié au JO du 27/12/2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1756 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2009-954 du 29/07/2009 publié au JO du 02/08/2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 109
Objet : Conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat

décret en Conseil d'Etat n° 2005-1727 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res^ponsabilités locales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2005-1785 du 30/12/2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2007-118 du 30/01/2007 publié au JO du 31/01/2007 modifiant le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que certains cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1457 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 113
Objet : Création d'une commission commune au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, consultée notamment sur la convention type mentionnée à l'article 104

décret en Conseil d'Etat n° 2004-1349 du 09/12/2004 publié au JO du 10/12/2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
arrêté du 10/12/2004 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales

Article 118 - art. L. 1211-4-1 du CGCT
Objet : Composition et fonctionnement de la Commission consultative sur l'évaluation des charges

décret en Conseil d'Etat n° 2004-1416 du 23/12/2004 publié au JO du 29/12/2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales

Article 119
Objet : Droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi

décret n° 2005-1509 du 06/12/2005 publié au JO du 08/12/2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Avis de la Commission consultative sur l'évaluation des charges
arrêté du 24/03/2009 publié au JO du 02/04/2009 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008 en application du transfert du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 121 Division I - art. L. 1614-8 du CGCT
Objet : Répartition des crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat pour les investissements exécutés ou subventionnés par l'Etat au titre des ports transférés

décret en Conseil d'Etat n° 2006-1344 du 06/11/2006 publié au JO du 07/11/2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes

Article 121 Division III
Objet : Transfert des crédits d'investissement en matière de voirie routière

décret n° 2005-1711 du 29/12/2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1341 du 06/11/2006 publié au JO du 07/11/2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 122 - art. L.1112-15 et s. du CGCT
Objet : Consultation des électeurs

décret en Conseil d'Etat n° 2005-1551 du 06/12/2005 publié au JO du 13/12/2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 130 - Art. L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales
Objet : Continuité du recueil des statistiques pour les demandeurs et les bénéficiaires du fonds de solidarité pour le logement.

décret n° 2005-212 du 02/03/2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement

Article 130 - art. 1614-7 du code général des collectivités territoriales
Objet : Continuité du recueil des statistiques pour l'inventaire général du patrimoine culturel

décret n° 2005-835 du 20/07/2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel

Article 139 - art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du CGCT
Objet : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité

décret en Conseil d'Etat n° 2005-324 du 07/04/2005 publié au JO du 08/04/2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Article 142 et suivants
Objet : Intercommunalité

circulaire du 15/09/2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi "liberté et responsabilités locales"
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.

Article 150
Objet : Transfert d'office, voirie privée

décret en Conseil d'Etat n° 2005-361 du 13/04/2005 publié au JO du 21/04/2005 relatif au transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique et modifiant le code de l'urbanisme
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 72 - Art. L. 3114-5 du code de la santé publique
Objet : Liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population

arrêté en attente de publication

Article 72 - art. 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques
Objet : Liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé

arrêté en attente de publication

Article 74 Alinéa 2
Objet : Liste des collectivités retenues pour l'expérimentation afin de permettre aux communes qui en font la demande d'exercer la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat

décret en attente de publication

Article 86
Objet : Expérimentation tendant à la création, par des établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes d'un commun accord ou une commune, d'établissements publics d'enseignement primaire

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 87 - art. L. 212-8 du code de l'éducation
Objet : Participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire inscrits dans une autre commune pour des motifs limitativement énumérés

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 94 - art. L. 757-1 du code de l'éducation
Objet : Règles d'administration des écoles de la marine marchande

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Article 121 Division II
Objet : Répartition des ressources précédemment consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en matière de gestion des TOS, de gestion du patrimoine culturel et des enseignements artistiques du spectacle

décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

Article 29 - art. 38 de la Constitution
Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du livre II du code de l'aviation civile pour ce qui concerne la sûreté des vols et la sécurité de l'exploitation des aérodromes.
Cette ordonnance devra être prise dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance

ordonnance n° 2005-863 du 28/07/2005 publiée au JO du 29/07/2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes

Article 31 - art. 38 de la Constitution
Objet : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires : -à l'actualisation et à l'adaptation du livre III du code des ports maritimes relatif à la police des ports maritimes -à la transposition des dispositions communautaires applicables aux ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des dispositions particulières applicables aux délégations de service public relatives à ces ports -à l'actualisation des dispositions relatives aux voies ferrées portuaires
Ces ordonnances seront prises dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.

ordonnance n° 2005-898 du 02/08/2005 publiée au JO du 03/08/2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)

Article 44
Objet : Expérimentation de la gestion des fonds structurels européens par les régions volontaires

rapport en attente de publication : Rapport du Gouvernement au Parlement au cours du premier semestre 2006

Article 59
Objet : Evaluation de l'expérimentation de l'extension des compétences des départements en matière de protection judiciaire de la jeunesse

rapport en attente de publication : Rapport du Gouvernement au Parlement six mois avant le terme de l'expérimentation

Article 70 Alinéa 4
Objet : Evaluation de l'expérimentation en matière de réalisation d'équipements sanitaires

rapport en attente de publication : Rapport du Gouvernement au Parlement six mois avant le terme de l'expérimentation de 4 ans

Article 74 Alinéa 12
Objet : Evaluation de l'expérimentation

rapport en attente de publication : Rapport du Gouvernement au Parlement assorti des observations des collectivités concernées dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation

Article 75 - art. L. 211-1 du code de l'éducation
Objet : Evaluation des effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers

rapport en attente de publication : Rapport du Gouvernement au Parlement tous les deux ans après avis du Conseil supérieur de l'éducation, du Conseil territorial de l'éducation nationale et du Conseil national de l'enseignement agricole

Article 82 Division XIII Alinéa 1
Objet : Répartition et évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années des personnels techniciens, ouvriers et de service par académie, par département et par établissement

rapport en attente de publication : Rapport du Gouvernement au Parlement avant la publication de la convention type mentionnée à l'article 104

Article 82 Division XIII Alinéa 2
Objet : Efforts de rééquilibrage, par académie, par département et par établissement, des effectifs entrepris depuis la date de publication du rapport mentionné à l'alinéa précédent

rapport en attente de publication : Rapport du Gouvernement au Parlement avant la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service

Article 99 Division I Alinéa 4
Objet : Evaluation de l'expérimentation

rapport en attente de publication : Rapport du Gouvernement au parlement assorti des observations des collectivités territoriales y ayant participé six mois avant le terme de l'expérimentation

Article 104 - art. 2 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement
Objet : Evolution et fonctionnement des parcs de l'équipement

rapport du 01/05/2008
Rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.