Comité des finances locales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à conférer au comité des finances locales le caractère d'autorité administrative indépendante

  1. Dépôt

    • Texte n° 368 (2000-2001) de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juin 2001

  2.  


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à la démocratie de proximité

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