Economie numérique

Dossier législatif

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 parue au JO n°143 du 22 juin 2004
Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 du 10 juin 2004 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 528 de M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 janvier 2003

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 612 de M. Jean DIONIS DU SEJOUR, fait au nom de la commission de la production, déposé le 12 février 2003
      • Avis n° 608 de Mme Michèle TABAROT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 février 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 89 adopté par l'Assemblée nationale le 26 février 2003

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 195 (2002-2003) transmis au Sénat le 3 mars 2003

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 991 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 2003

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1282, tome I de M. Jean DIONIS DU SEJOUR, fait au nom de la commission des affaires économiques (tome 2), déposé le 10 décembre 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 235 adopté par l'Assemblée nationale le 8 janvier 2004

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 144 (2003-2004) transmis au Sénat le 9 janvier 2004

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  7. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

Le rapport de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :


"État, opérateurs, collectivités territoriales : le triple play gagnant du très haut débit"


Rapport d'information n° 364 (2012-2013) du 19 février 2013 - par MM. Yves ROME et Pierre HÉRISSON

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