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Dépôt au Sénat
- Texte n° 489 (2015-2016) de M. Thani MOHAMED SOILIHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mars 2016
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 703 (2015-2016) de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé le 22 juin 2016
- Texte de la commission n° 704 (2015-2016) déposé le 22 juin 2016
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (30 juin 2016)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 30 juin 2016
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Rejet
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