Conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 310 rectifié (2004-2005) de M. Philippe RICHERT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 avril 2005

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

  3. Caducité

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