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Dépôt au Sénat
- Texte n° 272 (1991-1992) de M. Roger CHINAUD, déposé au Sénat le 11 février 1992
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 320 rectifié (1991-1992) de M. Etienne DAILLY, déposé le 6 mai 1992
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 14 mai 1992
- Texte n° 128 (1991-1992) adopté par le Sénat le 14 mai 1992
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 15 mai 1992 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 92-309 DC du 9 juin 1992 non conforme
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