Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi visant à modifier l'article L. 255 du code électoral

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 303 (1996-1997) de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 avril 1997

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 11 mars 1999
      • Texte n° 96 (1998-1999) adopté par le Sénat le 11 mars 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1463 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mars 1999
      • Texte n° 85 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
      • Texte n° 41 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007

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