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Dépôt au Sénat
- Texte n° 43 (2018-2019) de MM. Hervé MAUREY et Jean-Claude REQUIER, déposé au Sénat le 16 octobre 2018
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 98 (2018-2019) de M. Louis-Jean de NICOLAY, déposé le 31 octobre 2018 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 100 (2018-2019) déposé le 31 octobre 2018
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (8 novembre 2018)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 21 (2018-2019) adopté par le Sénat le 8 novembre 2018
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1394 transmis à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2018
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Travaux de commission
- Rapport n° 1622 de M. Christophe EUZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 janvier 2019
- Texte de la commission n° 1622 déposé le 30 janvier 2019
- Avis n° 1620 de Mme Yolaine DE COURSON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 29 janvier 2019
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Séance publique
- Texte n° 243 modifié par l'Assemblée nationale le 12 mars 2019
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 431 (2018-2019) de MM. Louis-Jean de NICOLAY, sénateur et Christophe EUZET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 3 avril 2019 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1835)
- Texte de la commission n° 432 (2018-2019) déposé le 3 avril 2019
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (20 juin 2019)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 116 (2018-2019) adopté par le Sénat le 20 juin 2019
- Texte n° 312 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 10 juillet 2019 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-788 DC du 25 juillet 2019 conforme
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Loi promulguée
- Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (n° 2019-790 du 26 juillet 2019), parue au JO n° 0174 du 28 juillet 2019
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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