Désignation d'un rapporteur (24 octobre 2018)
Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (31 octobre 2018)
Examen du rapport et du texte de la commission (31 octobre 2018)
Désignation de membres des commissions mixtes paritaires (20 mars 2019)
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