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N° 21
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
8 novembre 2018
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la
nomination
du
directeur général
de
l'
Agence nationale
de la
cohésion
des
territoires
(procédure accélérée)
Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 43 , 98 et 100 (2018-2019).
Article unique
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
Agence nationale de la cohésion des territoires |
Direction générale |
». |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER