Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - scrutins

Première lecture

1. 8 novembre 2018

   Scrutin n° 13 sur l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires adoption

Commission mixte paritaire (accord)

1. 20 juin 2019

   Scrutin n° 152 sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires adoption