Clarifier diverses dispositions du droit électoral

Dossier législatif

Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 parue au JO n°0280 du 3 décembre 2019
Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 (conforme)

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2078 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 2019

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2208 de M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 septembre 2019
      • Texte de la commission n° 2208 déposé le 9 septembre 2019

    2. Séance publique

      • Texte n° 338 modifié par l'Assemblée nationale le 24 septembre 2019

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 735 (2018-2019) transmis au Sénat le 24 septembre 2019

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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