Améliorer le fonctionnement des institutions

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle visant à améliorer le fonctionnement des institutions

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 801 (2013-2014) de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 septembre 2014

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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