Rapport général n° 107 (2011-2012) de M. Charles GUENÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2011
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE
VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
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II. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL
D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
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A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME :
LE RESPECT DU DROIT PAR LES ADMINISTRATIONS
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B. LA FONCTION JURIDICTIONNELLE MOBILISE PLUS DE
90 % DES MOYENS
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C. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS : +
3,4 % DE CRÉDITS DE PAIEMENT
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D. LE RENFORCEMENT EN COURS DES EFFECTIFS
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E. LA MODERNISATION DE LA COUR NATIONALE DU DROIT
D'ASILE (CNDA)
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F. LA POURSUITE DE L'AMÉLIORATION DE LA
PERFORMANCE
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A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME :
LE RESPECT DU DROIT PAR LES ADMINISTRATIONS
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II. LE PROGRAMME 165 : « CONSEIL
D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE,
SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
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III. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL
ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
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III. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL
ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE
VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 164
« COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
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EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION