EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 49 quater - Remise au Parlement d'un rapport étudiant les possibilités de réformes en vue de réduire les délais moyens de jugement par les juridictions administratives et d'améliorer les sanctions pour recours abusifs
Commentaire : le présent article a pour objet la remise au Parlement d'un rapport étudiant les possibilités de réformes en vue de réduire les délais moyens de jugement par les juridictions administratives et d'améliorer les sanctions pour recours abusifs.
I. LE DROIT EXISTANT
La maîtrise des délais de jugement constitue un impératif du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », conformément à l'objectif fixé par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) de ramener le délai de jugement à un an .
Comme l'indique l'étude des indicateurs de performance du programme 165 ( cf. supra partie II. F), en 2011, le délai prévisible moyen de jugement des affaires est de neuf mois devant le Conseil d'Etat , onze mois dans les CAA et dix mois et quinze jours dans les TA .
Toutefois, s'agissant du délai moyen pour les seules affaires « ordinaires » , c'est-à-dire hors procédure simplifiée (ordonnances) ou délais strictement encadrés (référés), il est estimé, pour 2012, à deux ans et quinze jours dans les TA , un an deux mois et quinze jours dans les CAA et un an et quatre mois au Conseil d'Etat .
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Cet article, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés Patrice Martin-Lalande, Charles de Courson et Louis Giscard d'Estaing, avec avis de sagesse du Gouvernement et de la commission des finances, prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, d'un rapport étudiant les possibilités de réformes en vue de réduire les délais moyens de jugement par les juridictions administratives et d'améliorer les sanctions pour recours abusifs .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
En dépit des progressions enregistrées, votre rapporteur spécial ne peut considérer les délais de jugement des juridictions administratives comme pleinement satisfaisants du point de vue du justiciable .
Les députés à l'initiative de cet amendement ont souhaité interpeller le Gouvernement sur la nécessité de réduire ces délais afin d'éviter de pénaliser certaines activités ou projets économiques menés par les collectivités locales, notamment en raison de recours successifs.
En effet, les dépôts successifs de recours à l'encontre de projets publics, combinés aux moyens nécessairement limités des effectifs des magistrats administratifs, conduisent mécaniquement à l'allongement des délais de réalisation et peuvent de ce fait décourager les investisseurs , entraînant des conséquences économiques préjudiciables pour les collectivités.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.