Prud'hommes

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 446 (2003-2004) de M. Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi du travail et de la cohésion sociale, déposé au Sénat le 15 septembre 2004

  2. Première lecture au Sénat

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