Référendum local

Dossier législatif

Loi organique relative au référendum local

Loi n° 2003-705 du 1er août 2003 parue au JO n°177 du 2 août 2003
Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 297 (2002-2003) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 14 mai 2003

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 900 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juin 2003

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 956 de M. Alain GEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 170 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2003

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 399 (2002-2003) transmis au Sénat le 16 juillet 2003

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1047 transmis à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2003

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1051 de M. Alain GEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juillet 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 181 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2003

  6. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  7. Loi promulguée

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