- Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales :
mise en oeuvre de la décentralisation. Saisine prioritaire du Sénat. Promotion de la République de proximité voulue par le Président de la République. Inscription dans la Constitution de principes nouveaux par la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République du 17 mars 2003. Garanties financières pour les collectivités locales. Péréquation. Futur projet de loi sur les transferts de compétences. Instauration d'un large débat : assises des libertés locales. Rôle essentiel des maires dans la promotion de la subsidiarité. Valeur décisionnelle du référendum local. Champ d'application. Portée décisionnelle. Outil pédagogique. Analyse du phénomène abstentionniste. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
premier volet des lois d'application de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. Légitimité des élus locaux fondée sur l'élection au suffrage universel direct. Respect du pouvoir de décision des élus. Réaffirmation de la place de la commune et du maire. Renforcement de l'attachement à la démocratie de proximité. Historique du principe de participation des citoyens à la vie locale. Recours au référendum ouvert aux seules collectivités territoriales ; exclusion des EPCI et des collectivités d'outre-mer. Définition du champ des actes susceptibles d'être soumis au référendum. Modalités d'organisation du référendum ; organisation matérielle confiée aux communes. Valeur décisionnelle des résultats du scrutin subordonnée à une condition de quorum. Contrôle de légalité. La commission propose l'adoption de ce projet de loi modifié par ses amendements. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
non-respect de la procédure d'examen prioritaire par le Sénat des textes sur l'organisation des collectivités territoriales : référendum local examiné au Sénat et décentralisation des compétences à l'Assemblée nationale. Intérêt limité du texte. Assimilation de l'abstention à une agression contre la démocratie représentative. Ambivalence du texte. Désaccords du groupe socialiste : absence de quorum, conséquences de l'exclusion des EPCI, risque de tutelle entre les niveaux de collectivités et interférence entre élections et référendum. Inquiétude des maires sur les modalités de mise en oeuvre du droit de pétition. Interrogation sur l'application du référendum aux expérimentations et sur la remise en cause possible d'une décision référendaire locale par une décision d'une assemblée délibérante. Le groupe socialiste votera contre ce texte de pur affichage. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
premier texte d'application de la réforme constitutionnelle relative à la décentralisation. Réforme régressive dénoncée par l'ensemble du monde éducatif. Démembrement du service public national. Restriction du champ du référendum local. Exclusion des EPCI. Négation du droit de pétition. Refus aux électeurs d'obtenir directement l'organisation d'un référendum. Participation des étrangers non communautaires exclue. Proposition d'instaurer un véritable débat public : participation des partis politiques, des associations et des syndicats représentatifs. Défavorable à l'instauration d'un quorum. Propose le renvoi en commission. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
visions divergentes des formations politiques sur l'exercice de la démocratie locale. Complémentarité entre démocratie participative et démocratie représentative. Volonté réformatrice du Gouvernement en matière de décentralisation. Développement de la participation active à la citoyenneté des électeurs. Objectifs fixés lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République. Modalités d'application du référendum. Vaste champ d'intervention. Initiative réservée à l'assemblée délibérante. Respect de la légitimité des élus locaux et de l'expression populaire. Reconnaissance constitutionnelle du droit de pétition. Projets d'actes individuels exclus du champ des référendums. Débat sur la subordination de la valeur décisionnelle d'un référendum local à un taux de participation minimal. Interprétation de l'abstention. Soutien du groupe UMP à cette réforme qu'il votera avec conviction. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
inscription du principe de l'organisation décentralisée de la République dans la Constitution. Légitimité prioritaire des élus au suffrage universel. Consultation des électeurs prévue depuis la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992. Risque de dévoiement et de dérives inacceptables ; exemples alarmants de recours à la consultation par certaines communes. Encadrement des conditions d'exercice du référendum indispensable. Favorable au taux minimum de participation. Proposition du groupe de l'UC de limiter le nombre de référendums dans une année. Protection de la démocratie locale. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
signification de l'abstention. Justification de l'exclusion des EPCI du dispositif : pas d'élection au suffrage universel direct leur conférant le rang de collectivité territoriale. Impossibilité pour l'Etat d'imposer aux collectivités territoriales un taux de participation qu'il ne s'impose pas lui-même. (texte intégral du JO)
- Jean-Pierre SUEUR :
sa motion n° 18 : tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Violation du principe selon lequel les projets de loi relatifs à l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat : projet de loi sur l'expérimentation présenté en premier lieu à l'Assemblée nationale. Risque de tutelle d'une collectivité sur une autre dans l'hypothèse de compétences partagées. Interrogation sur le texte soumis à l'examen préalable du Conseil d'Etat. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur (tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur (tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité). (texte intégral du JO)
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
sa motion n° 35 : tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Réforme des retraites et décentralisation considérées comme les actes fondateurs d'une remise en cause généralisée de tous les systèmes de protection sociale et de solidarité. Question en suspens du financement des transferts de compétences. Refus du Gouvernement d'organiser un référendum national sur la décentralisation. Mépris du Parlement. Refus du démantèlement du service public. Favorable à une décentralisation solidaire et citoyenne dans le cadre d'une cohésion sociale et territoriale renforcée. Rejet de la discussion et de la négociation par le Gouvernement. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant au renvoi à la commission). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à la motion n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant au renvoi à la commission). (texte intégral du JO)
(
participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
(
référendum local sur les projets de délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale)
- Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 19 : application du référendum décisionnel local aux compétences détenues par les collectivités à titre expérimental ; rejeté. Inconstitutionnalité de l'examen par l'Assemblée nationale en première lecture du texte sur les transferts de compétences. (texte intégral du JO)
(
participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
- Daniel HOEFFEL, rapporteur :
souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de M. Jean-Claude Peyronnet (application du référendum décisionnel local aux compétences détenues par les collectivités à titre expérimental). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Jean-Claude Peyronnet (application du référendum décisionnel local aux compétences détenues par les collectivités à titre expérimental) qu'il estime déjà satisfait par le droit en vigueur. (texte intégral du JO)
(
référendum local sur les projets d'acte de l'exécutif d'une collectivité territoriale)
- Daniel HOEFFEL, rapporteur :
son amendement n° 1 : limitation du champ du référendum local aux projets d'acte relevant d'attributions exercées par l'exécutif au nom de sa collectivité ; adopté. (texte intégral du JO)
(
participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
- Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 1 de la commission (limitation du champ du référendum local aux projets d'acte relevant d'attributions exercées par l'exécutif au nom de sa collectivité). (texte intégral du JO)
- Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 20 : ouverture du référendum aux EPCI au lieu et place des communes membres après accord des conseils municipaux de chacune de ces communes ; n° 21, 22 et 23 : de repli ; rejetés. Absence de prise en compte, pour le référendum, du problème de l'intercommunalité. (texte intégral du JO)
(
participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
- Daniel HOEFFEL, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 20 (ouverture du référendum aux EPCI au lieu et place des communes membres après accord des conseils municipaux de chacune de ces communes), n° 21, 22 et 23 (de repli). Caractère indissociable du recours au référendum par les EPCI de leur mode de désignation. Débat prématuré. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 20 (ouverture du référendum aux EPCI au lieu et place des communes membres après accord des conseils municipaux de chacune de ces communes), n° 21, 22 et 23 (de repli). (texte intégral du JO)
(
pouvoirs de l'assemblée délibérante pour l'organisation du référendum - Question posée aux électeurs - Contrôle de légalité)
- Daniel HOEFFEL, rapporteur :
son amendement n° 2 : précision ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 24 et s'oppose au n° 25 de M. Jean-Claude Peyronnet. Principe constitutionnel d'interdiction de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. (texte intégral du JO)
(
participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
- Jean-Claude PEYRONNET :
sur l'amendement n° 2 de la commission (précision), ses sous-amendements n° 24 ; retiré ; et n° 25 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
sur l'amendement n° 2 de la commission (précision), qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements n° 24 et n° 25 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL, rapporteur :
son amendement n° 3 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 3 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
(
obligation pour les maires d'organiser un référendum décidé par une autre collectivité territoriale que la commune)
(
participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
- Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 4 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
(
prise en charge des dépenses liées à l'organisation du référendum)
- Daniel HOEFFEL, rapporteur :
son amendement n° 5 : remboursement forfaitaire des frais exposés par les communes à l'occasion d'un référendum décidé par un département ou une région ; adopté. (texte intégral du JO)
(
participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
- Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 5 de la commission (remboursement forfaitaire des frais exposés par les communes à l'occasion d'un référendum décidé par un département ou une région). (texte intégral du JO)
(
interdiction d'organiser un référendum local pendant certaines périodes)
- Daniel HOEFFEL, rapporteur :
son amendement n° 6 : clarification des dispositions relatives à l'interdiction d'organiser un référendum local en cas d'élections nationales ou locales ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 26, 27 et 28 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
(
participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
- Jean-Claude PEYRONNET :
sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification des dispositions relatives à l'interdiction d'organiser un référendum local en cas d'élections nationales ou locales), ses sous-amendements n° 26, 27 et 28 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification des dispositions relatives à l'interdiction d'organiser un référendum local en cas d'élections nationales ou locales) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements n° 26, 27 et 28 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL, rapporteur :
son amendement n° 7 : précision des conditions dans lesquelles la délibération qui organise un référendum deviendrait caduque ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 7 de la commission (précision des conditions dans lesquelles la délibération qui organise un référendum deviendrait caduque). (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
soutient les amendements de Mme Gisèle Gautier n° 45 (limitation à deux du nombre de consultations qu'une collectivité peut organiser sur une période de douze mois, portant sur le même objet) ; retiré ; et n° 46 (limitation à une du nombre de consultations, quel qu'en soit l'objet, qu'une collectivité peut organiser sur une période de douze mois) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
son amendement n° 8 : limitation à une du nombre de consultations qu'une collectivité peut organiser sur une période de douze mois, portant sur le même objet ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 29 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
sur l'amendement n° 8 de la commission (limitation à une du nombre de consultations qu'une collectivité peut organiser sur une période de douze mois, portant sur le même objet), son sous-amendement n° 29 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 8 de la commission (limitation à une du nombre de consultations qu'une collectivité peut organiser sur une période de douze mois, portant sur le même objet) et, sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 29 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
(
adoption, entrée en vigueur et contrôle des textes soumis à référendum local)
- Daniel HOEFFEL, rapporteur :
son amendement n° 9 : institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits pour la validité du référendum ; adopté ; accepte l'amendement n° 31 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits pour la validité du référendum), analogue à son amendement n° 9 précité ; demande le retrait de l'amendement n° 30 de M. Bernard Frimat (exigence d'un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits pour valider un référendum). (texte intégral du JO)
(
participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
- Bernard FRIMAT :
soutient l'amendement n° 31 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits pour la validité du référendum) ; devenu sans objet ; son amendement n° 30 : exigence d'un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits pour valider un référendum ; retiré. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de la commission (institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits pour la validité du référendum), analogue au n° 31 de M. Jean-Claude Peyronnet, ainsi que pour le n° 30 de M. Bernard Frimat (exigence d'un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits pour valider un référendum). (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD :
favorable aux amendements analogues n° 9 de la commission et n° 31 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits pour la validité du référendum). Incitation au vote. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
défavorable aux amendements analogues n° 9 de la commission et n° 31 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits pour la validité du référendum). Traitement différent de la souveraineté populaire au niveau national et au niveau local. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
favorable aux amendements analogues n° 9 de la commission et n° 31 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits pour la validité du référendum). (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL, rapporteur :
son amendement n° 10 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 10 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
(
information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote)
- Daniel HOEFFEL, rapporteur :
son amendement n° 12 : précision sur les dispositions du code électoral applicables à la campagne en vue du référendum et application aux référendums locaux de la loi de 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; adopté. (texte intégral du JO)
(
information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote)
- Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 12 de la commission (précision sur les dispositions du code électoral applicables à la campagne en vue du référendum et application aux référendums locaux de la loi de 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion). (texte intégral du JO)
(
ouverture et clôture de la campagne en vue du référendum local - Liste des partis et groupements politiques habilités à y participer)
- Daniel HOEFFEL, rapporteur :
son amendement n° 13 : prise en compte des différences entre les modes de scrutin applicables aux communes de moins de 3500 habitants et de plus de 3500 habitants, aux départements et aux régions ; adopté. (texte intégral du JO)
(
information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote)
- Bernard FRIMAT :
sur l'amendement n° 13 de la commission (prise en compte des différences entre les modes de scrutin applicables aux communes de moins de 3500 habitants et de plus de 3500 habitants, aux départements et aux régions), soutient les sous-amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 32 ; retiré ; et n° 33 ; adopté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 38 : suppression du seuil de 5 % applicable aux partis politiques et possibilité pour les syndicats et les associations de participer à la campagne électorale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL, rapporteur :
sur son amendement n° 13 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet ; s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du seuil de 5 % applicable aux partis politiques et possibilité pour les syndicats et les associations de participer à la campagne électorale). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 13 de la commission (prise en compte des différences entre les modes de scrutin applicables aux communes de moins de 3500 habitants et de plus de 3500 habitants, aux départements et aux régions) et sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet ; s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du seuil de 5 % applicable aux partis politiques et possibilité pour les syndicats et les associations de participer à la campagne électorale). (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD :
suggère une rectification du sous-amendement n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet déposé sur l'amendement n° 13 de la commission (prise en compte des différences entre les modes de scrutin applicables aux communes de moins de 3500 habitants et de plus de 3500 habitants, aux départements et aux régions). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
favorable au sous-amendement n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet, déposé sur l'amendement n° 13 de la commission (prise en compte des différences entre les modes de scrutin applicables aux communes de moins de 3500 habitants et de plus de 3500 habitants, aux départements et aux régions). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (prise en compte des différences entre les modes de scrutin applicables aux communes de moins de 3500 habitants et de plus de 3500 habitants, aux départements et aux régions), et sur ce dernier au sous-amendement n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)
(
composition du corps électoral)
- Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 36 : participation au scrutin des habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune ; rejeté ; et n° 37 : participation au scrutin des étrangers non communautaires résidant dans la commune ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
(
information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote)
- Daniel HOEFFEL, rapporteur :
son amendement n° 14 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
sur l'amendement n° 14 de la commission (précision rédactionnelle), son sous-amendement n° 34 : participation au référendum des étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France ; rejeté. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 36 (participation au scrutin des habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune) et n° 37 (participation au scrutin des étrangers non communautaires résidant dans la commune) ainsi qu'au sous-amendement n° 34 de M. Jean-Claude Peyronnet (participation au référendum des étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France) déposé sur son amendement n° 14 précité. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose, en raison de leur inconstitutionnalité, aux amendements de Mme Josiane Mathon n° 36 (participation au scrutin des habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune) et n° 37 (participation au scrutin des étrangers non communautaires résidant dans la commune) ainsi qu'au sous-amendement n° 34 de M. Jean-Claude Peyronnet (participation au référendum des étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France) déposé sur l'amendement n° 14 de la commission (précision rédactionnelle) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
(
opérations préparatoires au scrutin, déroulement des opérations de vote, recensement des votes et proclamation des résultats)
- Daniel HOEFFEL, rapporteur :
son amendement n° 15 : détermination dans la loi des règles relatives aux opérations préparatoires au scrutin, aux opérations de vote, au recensement des votes et à la proclamation des résultats ; adopté. (texte intégral du JO)
(
information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote)
- Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 15 de la commission (détermination dans la loi des règles relatives aux opérations préparatoires au scrutin, aux opérations de vote, au recensement des votes et à la proclamation des résultats). (texte intégral du JO)
- Daniel HOEFFEL, rapporteur :
son amendement n° 16 : application au référendum local des dispositions pénales prévues par le code électoral pour les élections législatives, cantonales et municipales ; adopté. (texte intégral du JO)
(
information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote)
- Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 16 de la commission (application au référendum local des dispositions pénales prévues par le code électoral pour les élections législatives, cantonales et municipales). (texte intégral du JO)
(
contentieux de la régularité des référendums locaux)
- Daniel HOEFFEL, rapporteur :
son amendement n° 17 : contentieux de la régularité des référendums locaux soumis aux mêmes conditions que celles qui sont prévues pour l'élection des membres de l'assemblée de la collectivité territoriale ayant décidé d'y recourir ; adopté. (texte intégral du JO)
(
information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote)
- Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 17 de la commission (contentieux de la régularité des référendums locaux soumis aux mêmes conditions que celles qui sont prévues pour l'élection des membres de l'assemblée de la collectivité territoriale ayant décidé d'y recourir). (texte intégral du JO)
- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 39 : instauration du droit de pétition ; rejeté. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Josiane Mathon-Poinat (instauration du droit de pétition). Inconstitutionnalité. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Josiane Mathon-Poinat (instauration du droit de pétition). Inconstitutionnalité. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements analogues n° 40 et 41 : pouvoir d'initiative reconnu aux minorités présentes dans les conseils pour le déclenchement d'un référendum local ; rejetés. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
s'oppose aux amendements analogues de Mme Josiane Mathon n° 40 et n° 41 (pouvoir d'initiative reconnu aux minorités présentes dans les conseils pour le déclenchement d'un référendum local). (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements analogues de Mme Josiane Mathon n° 40 et n° 41 (pouvoir d'initiative reconnu aux minorités présentes dans les conseils pour le déclenchement d'un référendum local). (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements analogues n° 42 et 43 : pouvoir d'initiative reconnu aux électeurs pour l'organisation de consultations ou de référendums locaux ; rejetés. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL, rapporteur :
s'oppose aux amendements analogues de Mme Josiane Mathon n° 42 et n° 43 (pouvoir d'initiative reconnu aux électeurs pour l'organisation de consultations ou de référendums locaux). Inconstitutionnalité. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose aux amendements analogues de Mme Josiane Mathon n° 42 et n° 43 (pouvoir d'initiative reconnu aux électeurs pour l'organisation de consultations ou de référendums locaux). Inconstitutionnalité. (texte intégral du JO)
- Jean-Claude PEYRONNET :
se félicite de l'introduction du quorum. Texte néanmoins vide de contenu : exclusion des EPCI. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
absence d'impact de ce texte sur la démocratie locale et la démocratie participative. Le groupe CRC votera contre. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
le groupe de l'UC votera ce texte amendé par la commission. (texte intégral du JO) - Adrien GOUTEYRON :
le groupe UMP votera ce projet de loi. Equilibre entre la démocratie directe et la démocratie représentative. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
difficulté d'application du référendum en raison du développement de l'intercommunalité. (texte intégral du JO) - Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
hommage au travail de la commission ; nombreux amendements améliorant le texte. (texte intégral du JO)
