- Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué aux libertés locales :
champ d'application. Exclusion des actes individuels. Modalités d'exercice du contrôle de légalité. Modalités d'intervention des maires. Interdictions. Unique point de divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat relatif au seuil de participation conférant son caractère décisionnel au référendum. Souhaite un peu d'audace pour le référendum local. Souhaite un peu d'audace pour le référendum local. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
exclusion des projets d'acte individuel. Précisions apportées par l'Assemblée nationale. Consensus sur la condition de quorum conférant une valeur décisionnelle au référendum. Désaccord de l'Assemblée nationale sur le niveau du taux de participation. Justification du choix d'un quorum de 50 %. Association équilibrée de la démocratie représentative et de la démocratie participative. (texte intégral du JO) - Patrice GÉLARD :
désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur la fixation du seuil de participation conférant au référendum une valeur décisionnelle. Caractère incitatif d'un quorum élevé. Crédibilité du référendum. Mise en place de la démocratie participative. Favorable à la proposition de la commission des lois maintenant le quorum à 50 %. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste votera contre ce texte d'affichage. Projet de loi privé de toute portée par la non-reconnaissance des EPCI par la Constitution. Se déclare néanmoins favorable à la fixation d'un seuil de participation élevé : défense de la démocratie représentative. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
texte d'affichage. Initiative de la consultation refusée aux citoyens et aux structures intercommunales. Refus du Gouvernement d'inclure les structures intercommunales dans la liste des collectivités territoriales. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
évolution probable du problème de l'intercommunalité. Démarche pragmatique du Gouvernement d'exclure les EPCI du dispositif. Responsabilisation des élus. Le groupe de l'UC suivra la proposition de la commission fixant un quorum de 50 %. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
champ d'application trop restreint : exclusion des EPCI et des citoyens. Opposition du groupe CRC à ce texte. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
demande d'éclaircissement sur la responsabilité de la collectivité chargée de fixer la date du référendum en cas de troubles graves à l'ordre public. (texte intégral du JO)
(
participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
(
adoption, entrée en vigueur et contrôle des textes soumis à référendum local)
- Daniel HOEFFEL, rapporteur :
son amendement n° 1 : valeur décisionnelle des résultats d'un référendum local subordonnée à une participation d'au moins la moitié des électeurs inscrits ; adopté. (texte intégral du JO)
(
participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
- Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 1 de la commission (valeur décisionnelle des résultats d'un référendum local subordonnée à une participation d'au moins la moitié des électeurs inscrits). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
favorable à l'amendement n° 1 de la commission (valeur décisionnelle des résultats d'un référendum local subordonnée à une participation d'au moins la moitié des électeurs inscrits). Respect du parrallélisme des formes avec les exigences de quorum applicable aux assemblées locales. Différenciation du référendum local décisionnel et du référendum purement consultatif. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
s'oppose à l'amendement n° 1 de la commission (valeur décisionnelle des résultats d'un référendum local subordonnée à une participation d'au moins la moitié des électeurs inscrits). (texte intégral du JO)
