Immigration, intégration et nationalité

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le 26 janvier 2011

Issu des travaux de la deuxième lecture de l’Assemblée nationale, le texte examiné par le Sénat les 12, 13 et 14 avril, reflétait l’accord trouvé entre les deux assemblées sur de nombreux points : renforcement des exigences relatives à l’intégration, création de zones d’attente ad hoc, réforme des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, amélioration de la lutte contre le travail illégal, suppression de l’extension de la déchéance de nationalité.

Les travaux du Sénat en deuxième lecture

L’examen en séance publique a confirmé la réduction du nombre de désaccords entre le Sénat et l’Assemblée Nationale :

• A l'article 17 ter nouveau du projet de loi prévoyant l'encadrement du droit au séjour pour les sans-papiers atteints de pathologies graves, les sénateurs ont adopté une rédaction susceptible d'emporter l'adhésion des députés. Selon l’amendement du rapporteur de la commission des Lois, M. François-Noël Buffet, le titre de séjour "étrangers malades" ne pourra être accordé qu'en cas d'"absence" du traitement approprié dans le pays d'origine. Le nouveau texte prévoit cependant que l'autorité administrative pourra prendre en compte des "circonstances humanitaires exceptionnelles" pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
   
• S’agissant du maintien en rétention des étrangers en instance d’éloignement, les sénateurs ont voté le fait de retarder l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) à quatre jours contre deux actuellement (mais de préférence au délai de cinq jours du projet de loi initial). Ce vote confirme la position de la commission des Lois qui en avait déjà décidé ainsi le 30 mars.
  La mesure, considérée comme le "coeur de la réforme" sur l'immigration, vise à une meilleure efficacité des procédures d'éloignement, puisqu'actuellement, moins de 30% des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.
   
• Les sénateurs ont également suivi la position de leur commission des Lois en :
  • rétablissant l'automaticité de l'acquisition de la nationalité pour les jeunes nés en France de parents étrangers
  • réaffirmant leur choix d’inscrire les dispositions relatives aux mariages dits « gris », définis comme "fondés sur une tromperie volontaire", dans le cadre des textes et de l’échelle des peines déjà en vigueur de 5 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (l'Assemblée Nationale souhaitait porter ces peines à 7 ans de prison et 30.000 euros d'amende)
• Les sénateurs ont enfin adopté la transposition, dans le droit français, de trois directives européennes: carte "bleue" européenne, directive "sanctions" et directive "retour".

Deuxième lecture : travaux de la commission

(mis à jour 4 avril 2011)

Réunie le mercredi 30 mars 2011, sous la présidence de son président, M. Jean‑Jacques Hyest, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de M. François‑Noël Buffet, rapporteur, sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et établi le texte qui sera discuté en seconde lecture en séance publique les 12 et 13 avril prochains.

Le texte examiné par les membres de la commission était issu des travaux de la deuxième lecture de l’Assemblée nationale, et reflétait l’accord trouvé entre les deux assemblées sur de nombreux points : renforcement des exigences relatives à l’intégration, création de zones d’attente , réforme des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, amélioration de la lutte contre le travail illégal, suppression de l’extension de la déchéance de nationalité.

En revanche, sur plusieurs points importants, la commission des lois a modifié le texte afin de réaffirmer la position adoptée par le Sénat en première lecture.

Elle a ainsi à nouveau supprimé les dispositions du projet de loi visant à restreindre la possibilité ouverte à des étrangers malades, atteints de pathologies particulièrement lourdes, de bénéficier d’un titre de séjour pendant le temps nécessaire à leur traitement. Cette disposition, présente dans le projet de loi initial, avait déjà été supprimée en première lecture par le Sénat puis rétablie en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale le 15 mars dernier.

S’agissant du maintien en rétention des étrangers en instance d’éloignement, la commission a considéré, en adoptant un amendement de son président, qu’il était nécessaire de prévoir l’intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de quatre jours, de préférence au délai de cinq jours du projet de loi initial, rétabli par l’Assemblée nationale après sa suppression par le Sénat. La mesure, préconisée par les différents ministres en charge de l'immigration et considérée comme le "coeur de la réforme" sur l'immigration, vise à une meilleure efficacité des procédures d'éloignement, puisqu'actuellement, moins de 30% des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.

Les sénateurs ont  par ailleurs rétabli l'automaticité de l'acquisition de la nationalité pour les jeunes nés en France de parents étrangers. S'agissant de la disposition introduite par les députés visant à instituer, pour les étrangers demandant leur naturalisation, un cours d'intégration portant sur l'histoire et la culture de la société française, ils ont prévu que, comme pour le niveau de langue, le niveau de l'étranger sera apprécié "selon sa condition".

La commission des lois a en outre réaffirmé son choix d’inscrire les dispositions relatives aux mariages dits « gris », définis comme "fondés sur une tromperie volontaire", dans le cadre des textes et de l’échelle des peines déjà en vigueur de 5 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Enfin, elle a supprimé à nouveau les dispositions prévoyant l’exonération des employeurs de bonne foi en matière d’infractions à la législation sur l’emploi des salariés étrangers : en effet, elle a rappelé que ces infractions ne peuvent être sanctionnées que si l’intention frauduleuse est prouvée.

Le texte ainsi élaboré par la commission des lois du Sénat sera examiné en séance publique.