Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Article 2
- art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation
- Article 2 bis
- art. 21-2 du code civil - Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour acquérir la nationalité en vertu du mariage
- Article 3 bis (suppression maintenue)
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Éléments pris en compte pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour
- Article 5 ter (suppression maintenue)
- art. 30 du code civil - Preuve de la nationalité par la carte nationale d'identité
- Article 6
- art. L. 221-2 du CESEDA - Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants
- Article 7
- art. L. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants
- Article 10
- art. L. 222-3-1 [nouveau] et art. L. 222-8 [nouveau] du CESEDA - Irrégularités susceptibles d'être invoquées à l'encontre d'une décision de maintien en zone d'attente
- Article 12 (supprimé)
- art. L. 222-6-1 [nouveau] du CESEDA - « Purge des nullités » en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente
- Article 13 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 313-10 du CESEDA - Création d'un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés
- Article 17 AA
- art. L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA - Droit au séjour des victimes de violences conjugales
- Article 17
- Article 17 ter (supprimé)
- art. L. 313-11 du CESEDA - Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée pour raisons de santé
- Article 19 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 313-15 [nouveau] du CESEDA - Conditions d'attribution d'un titre de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs
- Article 21 ter
- art. L. 623-1 et L. 623-3 du CESEDA - Pénalisation des « mariages gris »
- Article 23
- art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière - Création d'une interdiction de retour sur le territoire français
- Article 24 (Texte non modifié par la commission)
- Coordination
- Article 25 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union européenne
- Article 26
- art. L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour
- Article 30
- art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours
- Article 33
- art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'assignation à résidence
- Article 34
- art. L. 512-1 à L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire
- Article 34 bis (suppression maintenue)
- art. L. 531-1, L. 531-3 et L. 531-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours suspensif contre les arrêtés de réadmission
- Article 37
- art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention
- Article 38
- art. L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Notification et exercice des droits en rétention
- Article 39
- art. L. 552-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation de la rétention par le JLD
- Article 40
- Article 41
- art. L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention - Modification du régime de la deuxième prolongation de rétention
- Article 43
- Article 45
- Article 49
- art. L. 213-1 et L. 533-1 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Refus d'accès au territoire français - Reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public ou travail illégal
- Article 54
- Article 57 A
- Intitulé du chapitre II
- Dispositions relatives à l'emploi d'étrangers sans titre
- Article 57 B
- Article 57 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 8251-2 [nouveau] et L. 8271-17 du code de travail - Interdiction du recours volontaire aux services d'un employeur d'un étranger sans titre de séjour
- Article 61 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 8254-2-1 et L. 8254-2-2 [nouveaux] du code de travail - Obligation et responsabilité du maître d'ouvrage découlant du recours par un sous-traitant à l'emploi d'étrangers sans titre
- Article 62 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 8256-2 du code du travail - Sanctions pénales en cas de connaissance de l'emploi d'étranger sans titre
- Article 64
- art. L. 8271-1-2, L. 8271-6-1, L. 8271-6-2 [nouveaux], L. 8271-11, L. 8271-2, L. 8271-4, L. 8271-5, L. 8271-6, L. 8271-3, L. 1454-1, L. 8271-1, L. 8271-8-1, L. 8271-7 du code du travail ; art. L. 752-3-2, L. 413-2, L. 414-2 et L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale - Pouvoirs des agents de contrôle
- Article 66
- art. L. 8272-2 et L. 8272-3 [nouveaux] du code du travail - Fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales des salariés concernés
- Article 67
- art. L. 8272-4 [nouveau] du code du travail - Exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs illégaux
- Article 74 bis
- art. L. 731-2 du CESEDA - Bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile
- Article 75 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire
- Article 75 ter
- art. L. 733-1 du CESEDA - Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour les requérants devant la Cour nationale du droit d'asile
- Article 75 quater
- Article 83 (Texte non modifié par la commission)
- Dispositions du texte applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Article 84 (Texte non modifié par la commission)
- Date d'entrée en vigueur des dispositions du texte