Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Résumés des débats

Première lecture - 2, 3, 8, 9 et 10 février 2011

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant le titre Ier

Articles additionnels après l’article 1er A

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. 21-28 du code civil - Réduction à deux ans de la condition de résidence nécessaire à une naturalisation pour l'étranger présentant un parcours exceptionnel d'intégration)

Article additionnel après l’article 1er

Article 2

(art. 21-24 du code civil - Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation) . (texte intégral du JO)
  • Yvon COLLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 2

    Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. 21-2 du code civil - Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour acquérir la nationalité en vertu du mariage)

    Article 2 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. 21-27-1 du code civil - Obligation de déclaration des autres nationalités possédées, conservées ou abandonnées en vue de l'acquisition de la nationalité française)

    Article 3

    (art. 20-6 et 21-28 du code civil - Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française ou à l'occasion de la journée défense et citoyenneté)

    Article additionnel après l'article 3

    Article 3 bis

    (art. 25 du code civil - Possibilité de déchoir de la nationalité française les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique)

    Article additionnel après l’article 3 bis

    Article 3 ter

    (art. 27-2 du code civil - Extension du délai pendant lequel un décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française peut être rapporté en cas d'erreur ou de fraude)

    Article 4 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 26-3 du code civil - Extension du délai pendant lequel l'administration peut refuser d'enregistrer une déclaration de nationalité française à raison d'un mariage, en cas d'opposition formée par le Gouvernement)

    Articles additionnels après l'article 4

    Article 5

    (art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Éléments pris en compte pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour)

    Articles additionnels après l’article 5

    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Étienne ANTOINETTE :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Luce PENCHARD, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 225-102-1 du code de commerce - Information sur les mesures prises en faveur de la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité dans le rapport annuel soumis aux assemblées d'actionnaires)

    Articles additionnels après l'article 5 bis

    Article 6

    (art. L. 221-2 du CESEDA - Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)

    Article 7

    (art. 221-4 du CESEDA - Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants)

    Article 8

    (art. L. 222-1-1 [nouveau], art. L. 222-3 du CESEDA - « Purge des nullités » invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le juge des libertés et de la détention)

    Article 9

    (art. L. 222-3 du CESEDA - Délai fixé au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d'attente et motifs justifiant le refus de prolongation)

    Article 10

    (l. 222-3-1 [nouveau] du CESEDA - Irrégularités susceptibles d'être invoquées à l'encontre d'un maintien en zone d'attente)

    Articles additionnels après l'article 10

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Marie-Luce PENCHARD, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 11

    (art. L. 222-6 du CESEDA - Caractère suspensif de l'appel du parquet)

    Article 12 (Supprimé)

    (art. L. 222-6-1 [nouveau] du CESEDA - Purge des nullités » en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente)

    Article 12 bis (Nouveau)

    (art. L. 211-2 du CESEDA - Extension des cas dans lesquels un refus de visa doit être motivé)

    Article 13

    (art. L. 313-10 du CESEDA - Création d'un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés) . (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 16

    Article additionnel avant l'article 17 AA

    Article 17 AA (Nouveau)

    (art. L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA - Droit au séjour des victimes de violences conjugales)

    Articles additionnels après l'article 17 AA

    Article 17 A

    (art. L. 121-4-1 [nouveau] du CESEDA - Droit au court séjour des ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse)

    Articles additionnels après l'article 17 A

    Article 17

    (art. L. 313-4, L. 313-4-1, L. 313-8 et L. 313-11 du CESEDA - Adaptation de la dénomination de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique »)

    Articles additionnels après l'article 17

    Article 17 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 313-11 du CESEDA - Titre de séjour des conjoints et parents de titulaires d'une carte « compétences de talents », « salarié en mission » ou d'une carte bleue européenne)

    Article 17 ter (Supprimé)

    (art. L. 313-11 du CESEDA - Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée pour raisons de santé)

    Article 18 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 313-14 du CESEDA - Aménagement de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour)

    Article additionnel après l'article 18

    Article 19

    (art. L. 313-15 [nouveau] du CESEDA - Conditions d'attribution d'un titre de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs)

    Article 20 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 314-9 du CESEDA - Conditions de délivrance d'une carte de résident à l'étranger marié à un ressortissant français)

    Article 21 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 315-4 et L. 315-6 du CESEDA - Assouplissement des dispositions relatives à la carte « compétences et talents »)

    Articles additionnels après l'article 21

    Article 21 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 314-8 du CESEDA - Exclusion des années de mariage frauduleux de la durée de résidence requise pour l'attribution d'une carte de résident)

    Articles additionnels après l'article 21 bis

    Article 21 ter

    (art. L. 623-1 et L. 623-3 du CESEDA - Pénalisation des « mariages gris »)

    Articles additionnels après l'article 21 ter

    Article 22 (Texte non modifié par la commission)

    (coordination)

    Articles additionnels après l'article 22

    Article 23

    (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière - Création d'une interdiction de retour sur le territoire français)

    Article 24 (Texte non modifié par la commission)

    (coordination)

    Article 25

    (art. L. 511-3-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'obligation de quitter le territoire applicable aux ressortissants de l'Union européenne)

    Article 26 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour) . (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 27 (Texte non modifié par la commission)

    (coordination)

    Article 28 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour)

    Article 29 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité d'astreindre l'étranger à une obligation de présentation pendant la période de délai de départ volontaire)

    Article 30

    (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours)

    Article 31 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions d'exercice des droits en rétention)

    Article 32 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière d'assignation à résidence)

    Article 33 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'assignation à résidence) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean Louis MASSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan KERDRAON :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 33

    Article 34

    (art. L. 512-1 à L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    . (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 34

    Article 35 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière de décision fixant le pays de renvoi)

    Articles additionnels après l'article 36

    . (texte intégral du JO)

    Article 37 (Supprimé)

    (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention)

    Articles additionnels après l'article 37

    Article 38

    (art. L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Notification et exercice des droits en rétention)

    Article 39

    (art. L. 552-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation de la rétention par le JLD)

    Article 40 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité d'obliger l'étranger à rester à la disposition de la justice pendant six heures)

    Article 41

    (art. L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention - Modification du régime de la deuxième prolongation de rétention)

    Article 42

    (art. L. 552-8 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Instauration d'une procédure de purge des nullités devant le juge des libertés et de la détention)

    Article 44 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 552-6 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement du délai donné au Parquet pour demander de donner un caractère suspensif à l'appel d'une décision de refus de prolongation de la rétention)

    Article 47 bis (Nouveau)

    (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Garanties contre l'expulsion dont bénéficient les ressortissants communautaires)

    Article 49

    (art. L. 213-1 et L. 533-1 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Refus d'accès au territoire français - Reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public ou travail illégal)

    Article 50 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Présence des mineurs accompagnants en centre de rétention)

    Article 51 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 553-3 et L 223-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention)

    Article additionnel après l'article 51

    Article 54 (Texte non modifié par la commission)

    (art L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5, L. 531-3, L. 541-2, L. 541-3 et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière d'assignation à résidence)

    Article 55 (Texte non modifié par la commission)

    (art L. 729-2 du code de procédure pénale - Coordination de la réforme de l'éloignement dans le code de procédure pénale)

    Articles additionnels avant l’article 57 A

    Article 57 A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 8222-1 du code du travail - Renforcement des vérifications à la charge du cocontractant en matière de travail dissimulé)

    Article 57

    (art. L. 8251-2 du code du travail - Interdiction du recours volontaire aux services d'un employeur d'un étranger sans titre de séjour)

    Article 58

    (art. L. 8252-2 du code du travail - Présomption de la durée de la relation de travail et droits du salarié étranger employé sans titre de travail) . (texte intégral du JO)

    Article 59

    (art. L. 8252-4 [nouveau] du code du travail - Recouvrement des sommes dues au salarié étranger et reversement après réacheminement)

    Articles additionnels après l'article 59

    Article 60

    (art. L. 8254-2 du code du travail - Périmètre de la solidarité financière des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage)

    Article 61

    (art. L. 8254-2-1 et L. 8254-2-2 [nouveaux] du code du travail - Obligations et responsabilité du maître d'ouvrage découlant du recours par un sous-traitant à l'emploi d'étrangers sans titre)

    Articles additionnels après l'article 61

    Article 62

    (art. L. 8256-2 du code du travail - Sanctions pénales en cas de connaissance de l'emploi d'étranger sans titre)

    Article 63

    (art. L. 8271-1-1 [nouveau] du code du travail - Sanction du défaut d'acceptation par le maître d'ouvrage des sous-traitants et d'agrément des conditions de payement des contrats de sous-traitance)

    Article 64

    (art. L. 8271-6-1, L. 8271-6-2 [nouveaux] et L. 8171-11 du code du travail - Pouvoir des agents de contrôle)

    Article 65

    (art. L. 8272-1 du code du travail - Aides et subventions susceptibles d'être refusées à l'employeur ou soumises à remboursement)

    Articles additionnels après l'article 65

    Article 66

    (art. L. 8272-2 et L. 8272-3 [nouveaux] du code de travail - Fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales des salariés concernés)

    Articles additionnels après l'article 67

    Article 69 (Texte non modifié par la commission)

    (art L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Possibilité pour le préfet de retenir le passeport ou le document de voyage des étrangers en situation irrégulière)

    Article 72 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 622-4 du CESEDA - Immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers)

    Article additionnel après l'article 72

    Article 73 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 624-1 du CESEDA - Coordination des dispositions pénales relatives à la méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence)

    Article 74 bis

    (art. L. 731-2 du CESEDA - Bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile) . (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 74 bis

    Article 75

    (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire) . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan KERDRAON :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Ronan KERDRAON :
    . (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Ronan KERDRAON :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 75 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. 6 de la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 - Tutelle de l'établissement public « Campus France »)

    Article 75 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'un guichet unique pour l'aide médicale d'Etat)

    Article 75 ter

    (art. L. 733-1 du CESEDA - Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour les requérants situés outre-mer)

    Articles additionnels après l’article 75 ter

    Articles additionnels après l'article 75 quater A

    . (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 75 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de police du maire pour faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage)

    Articles additionnels après l'article 75 quater

    . (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 76 A (Texte non modifié par la commission)

    (art. 17-1 et 18 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, art. 18-1 et 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, art. 18 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, art. 18-1 et 20 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - Coordination dans les dispositions applicables à Mayotte, Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, liées à la délégalisation des dispositions relatives aux commissions nationales de l'admission exceptionnelle au séjour et des compétences et talents)

    Article 82 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 766-1, art. L. 766-2 [nouveau] du CESEDA - Application du livre VII du CESEDA, relatif au droit d'asile, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)

    Article 83 (Texte non modifié par la commission)

    (dispositions du texte applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)

    Articles additionnels après l’article 83

    Article 84 A

    (dispositions transitoires)

    Article 84 (Texte non modifié de la commission)

    (date d'entrée en vigueur des dispositions du texte)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE