Élection du Président de la République et référendums

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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