Éligibilité aux élections au Parlement européen

Dossier législatif

Loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants

Loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 parue au JO n°292 du 17 décembre 2013
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 septembre 2013

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1351 de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 septembre 2013

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1461 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 2013
      • Texte de la commission n° 1461 déposé le 16 octobre 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 235 adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 118 (2013-2014) transmis au Sénat le 5 novembre 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (n° 2013-1159 du 16 décembre 2013), parue au JO n° 292 du 17 décembre 2013
    • État d'application de la loi

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