Contrôle de l'application de la loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 02 avril 2015.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article (mesure d'application globale) - loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen (article 23)
    Objet : Règles relatives à l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
    • décret en Conseil d'Etat n° 2014-112 du 06/02/2015  portant différentes mesures d'ordre électoral
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.