Accès article par article
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- art. 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Fin du mandat à la suite de la découverte d'une inéligibilité postérieurement au scrutin
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7 (Texte non modifié par la commission)
- art. 14-1 [nouveau] de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Conséquences de la découverte d'une inéligibilité avant le scrutin
- Article 8