Constitution

Dossier législatif

Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Loi n° 2009-403 du 15 avril 2009 parue au JO n°0089 du 16 avril 2009
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 du 8 avril 2009 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1314 de M. Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 décembre 2008

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1375 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 janvier 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 230 adopté par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2009

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 183 (2008-2009) déposé au Sénat le 27 janvier 2009

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1487 transmis à l'Assemblée nationale le 19 février 2009

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1522 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mars 2009
      • Texte de la commission n° 1522 déposé le 18 mars 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 247 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 mars 2009

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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