Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution

Résumés des débats

Première lecture - 10, 12, 17 et 18 février 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Rappel au règlement

  • Jean-Pierre BEL :
    insiste sur le caractère fondamental du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de séance :
    intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

  • Jean-Pierre MICHEL :
    sa motion n° 45 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 45 de M. Jean-Pierre Michel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 45 de M. Jean-Pierre Michel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    le groupe CRC-SPG votera la motion n° 45 de M. Jean-Pierre Michel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur la motion n° 45 de M. Jean-Pierre Michel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant le chapitre Ier

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 70 : instauration d'un dispositif référendaire partagé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un dispositif référendaire partagé). (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un dispositif référendaire partagé). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un dispositif référendaire partagé). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'un dispositif référendaire partagé). (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre Ier

(dispositions, prises en vertu de l'article 34-1 de la Constitution, relatives aux résolutions)

Article 1er

(dépôt des propositions de résolution)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    parole sur l'article. Son amendement n° 71 ; rejeté. Favorable au sous-amendement n° 198 portant sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    parole sur l'article. Sur l'amendement n° 2 de la commission, soutient le sous-amendement n° 197 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
    droit de résolution parlementaire. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 2 de la commission, n° 140, 141, 142, 143, 144 et 145 de M. Bernard Frimat, n° 27 de M. Michel Charasse, sur les sous-amendements n° 194, 195, 196, 197, 198, 199 et 200 de M. Bernard Frimat, n° 47 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 28 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 27 ; retiré. Sur l'amendement n° 2 de la commission, son sous-amendement n° 28  ; adopté. Intervient sur le sous-amendement n° 198 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 2 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 140, 141, 142, 143, 144 et 145 de M. Bernard Frimat, n° 27 de M. Michel Charasse, sur les sous-amendements n° 194, 195, 196, 197, 198, 199 et 200 de M. Bernard Frimat, n° 47 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 28 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    intervient sur l'amendement n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur le sous-amendement n° 198 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur l'amendement n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ses sous-amendements n° 196 et 199 ; rejetés. Ses amendements n° 140, 141, 142, 143, 144 et 145 ; devenus sans objet. Le groupe socialiste votera le sous-amendement n° 28 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    sur l'amendement n° 2 de la commission, soutient le sous-amendement n° 194 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    sur l'amendement n° 2 de la commission, soutient le sous-amendement n° 195 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    sur l'amendement n° 2 de la commission, son sous-amendement n° 47. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    sur l'amendement n° 2 de la commission, soutient le sous-amendement n° 198 de M. Bernard Frimat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    sur l'amendement n° 2 de la commission, soutient le sous-amendement n° 200 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    intervient sur le sous-amendement n° 198 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    favorable au sous-amendement n° 198 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT :
    souhaite que le groupe UMP soutienne le sous-amendement n° 198 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 2

(transmission de la proposition de résolution au Premier ministre)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 72 et 73 ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 147 de M. Bernard Frimat. Intervient sur l'amendement n° 148 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 72 et 73 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 147, 146 et 148 de M. Bernard Frimat, n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et sur les sous-amendements n° 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 201 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 3 de la commission. Son amendement n° 3 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 3 de la commission, n° 72 et 73 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 147, 146 et 148 de M. Bernard Frimat, n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et sur les sous-amendements n° 57 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 201 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 3 précité. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    ne votera pas l'amendement n° 73 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ne votera pas l'amendement n° 147 de M. Bernard Frimat. Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    soutient l'amendement n° 147 de M. Bernard Frimat ; rejeté. Aurait souhaité dissocier l'examen de l'amendement n° 147 de M. Bernard Frimat de celui des amendements n° 146 de M. Bernard Frimat et n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 48 ; rejeté. Son sous-amendement n° 57 portant sur l'amendement n° 3 de la commission ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    soutient l'amendement n° 146 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur son amendement n° 147. Son amendement n° 148 ; retiré. Son sous-amendement n° 201 portant sur l'amendement n° 3 de la commission ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 147 de M. Bernard Frimat ainsi que sur l'amendement n° 3 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 3

(modalités d'application de l'irrecevabilité des propositions de résolution)

Article 3 bis

(information du Premier ministre sur une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution)

Article 4

(conditions d'inscription à l'ordre du jour)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 84, 85, 87 et 86 ; rejetés ; et n° 88  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 5 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 84, 85, 87, 88 et 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 157, 158 et 159 de M. Bernard Frimat, et n° 31 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 84, 85, 87, 88 et 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 157, 158 et 159 de M. Bernard Frimat, n° 31 de M. Michel Charasse, et n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 157 ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 88 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur les amendements identiques n° 157 de M. Bernard Frimat et n° 88 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur l'amendement n° 158 de M. Bernard Frimat. Son amendement n° 31 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur les amendements identiques n° 157 de M. Bernard Frimat et n° 88 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur l'amendement n° 158 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 158 de M. Bernard Frimat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    soutient l'amendement n° 159 de M. Bernard Frimat ; rejeté. Le groupe socialiste votera contre l'article 4. (texte intégral du JO)

Article 5

(rectification des propositions de résolution)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 89 et 91 ; rejetés ; et n° 90 et 94 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    ses amendements n° 6, 7 et 8 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 89, 90, 94 et 91 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 160 et 161 de M. Bernard Frimat, n° 60 et 50 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 33 de M. Michel Charasse, ainsi que sur le sous-amendement n° 215 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 6 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 6, 7 et 8 de la commission, n° 89, 90, 94 et 91 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 160 et 161 de M. Bernard Frimat, n° 60 et 50 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 33 de M. Michel Charasse, ainsi que sur le sous-amendement n° 215 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 6 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur l'amendement n° 89 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 6 de la commission, son sous-amendement n° 215 ; retiré. Son amendement n° 33 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 160 et 161 ; devenus sans objet. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 60 de Mme Alima Boumediene-Thiery ainsi que l'amendement n° 8 de la commission. Intervient sur l'amendement n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 60 ; adopté ; n° 50 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    intervient sur l'amendement n° 60 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur l'amendement n° 60 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 92 : valeur contraignante des résolutions adoptées par une assemblée ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (valeur contraignante des résolutions adoptées par une assemblée). (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (valeur contraignante des résolutions adoptées par une assemblée). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur l'amendement n° 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (valeur contraignante des résolutions adoptées par une assemblée). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (valeur contraignante des résolutions adoptées par une assemblée). (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre II

(dispositions, prises en vertu de l'article 39 de la Constitution, relatives à la présentation des projets de loi)

Article 6

(exposé des motifs des projets de loi)

Article additionnel avant l'article 7

  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 162 de M. Bernard Frimat (possibilité pour chaque assemblée parlementaire de procéder à des audits et études lors du dépôt de projets de loi ou de propositions de loi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 162 de M. Bernard Frimat (possibilité pour chaque assemblée parlementaire de procéder à des audits et études lors du dépôt de projets de loi ou de propositions de loi). (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 162 de M. Bernard Frimat (possibilité pour chaque assemblée parlementaire de procéder à des audits et études lors du dépôt de projets de loi ou de propositions de loi). (texte intégral du JO)

Article 13 (priorité)

(détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique) soutient l'amendement n° 122 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 126 et 128 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 127, 125 et 124 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur son amendement n° 42 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 182 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable à l'amendement n° 184 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 185 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur son amendement n° 186 précité. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    intervient sur l'amendement n° 186 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    intervient sur l'amendement n° 186 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable aux amendements n° 187 et 189 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 187 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 189 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur ses amendements n° 124, 125 et 127 précités, ainsi que sur les n° 122 et 123 soutenus par Mme Josiane Mathon-Poinat, et n° 126 et 128 soutenus par Mme Eliane Assasi. (texte intégral du JO)

    • Article 13 bis (priorité)

    (détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique)

    Article 13 ter (priorité)

    (détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique)

    Article additionnel après l'article 13 ter (priorité)

    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 56 : exclusion des rappels au règlement du champ de la procédure du crédit-temps ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (exclusion des rappels au règlement du champ de la procédure du crédit-temps). (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56 de Mme Alima Boumediene-Thiery (exclusion des rappels au règlement du champ de la procédure du crédit-temps). (texte intégral du JO)

    Article 7

    (évaluation préalable au dépôt des projets de loi)

    Articles additionnels après l'article 7

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      ses amendements n° 99  : caractère public des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi ; et n° 100  : possibilité pour les présidents de groupes politiques parlementaires de solliciter l'avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour d'une Assemblée ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Article 8

    (délai d'examen des études d'impact par la Conférence des présidents)

    Article 9

    (art. 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel - Examen des conditions de présentation des projets de loi par le Conseil constitutionnel)

    Article 10

    (catégories de projets de loi échappant à l'obligation d'évaluation préalable ou soumis à des obligations de présentation spécifiques) soutient l'amendement n° 105 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    sur l'amendement n° 16 de la commission son sous-amendement n° 63 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 16 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    le groupe socialiste vote contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    le groupe CRC-SPG vote contre cet article. (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 10

    Intitulé du chapitre III

    (dispositions, prises en vertu de l'article 44 de la Constitution, relatives au droit d'amendement)

    Article 11

    (conditions de présentation et délais de recevabilité des amendements - Présence du Gouvernement au sein des commissions)

    Article additionnel après l'article 11

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 115 : délai de deux semaines entre la remise du rapport établi par la commission principalement saisie, et la discussion du texte en séance publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard FRIMAT :
      son amendement n° 175 : délai de deux semaines entre la remise du rapport établi par la commission principalement saisie, et la discussion du texte en séance publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements analogues n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 175 de M. Bernard Frimat (délai de deux semaines entre la remise du rapport établi par la commission principalement saisie, et la discussion du texte en séance publique). (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 175 de M. Bernard Frimat (délai de deux semaines entre la remise du rapport établi par la commission principalement saisie, et la discussion du texte en séance publique). (texte intégral du JO)

    Article 11 bis

    (evaluation préalable des amendements du Gouvernement)

    Article 11 ter

    (evaluation préalable des amendements des membres du Parlement)

    Article additionnel avant l'article 12

    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nécessité de présenter les amendements en séance publique avant d'invoquer l'irrecevabilité des articles 40 et 41 de la Constitution) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nécessité de présenter les amendements en séance publique avant d'invoquer l'irrecevabilité des articles 40 et 41 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nécessité de présenter les amendements en séance publique avant d'invoquer l'irrecevabilité des articles 40 et 41 de la Constitution). (texte intégral du JO)

    Article 12

    (procédure d'examen simplifié)

    Articles additionnels avant l'article 14

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      ses amendements n° 132  : réunion de la conférence des présidents pour se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue par l'article 45 de la Constitution ; et n° 133  : réunion de la conférence des présidents pour se prononcer sur la mise en oeuvre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 132 (réunion de la conférence des présidents pour se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue par l'article 45 de la Constitution) et n° 133 (réunion de la conférence des présidents pour se prononcer sur la mise en oeuvre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement). (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 132 (réunion de la conférence des présidents pour se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue par l'article 45 de la Constitution) et n° 133 (réunion de la conférence des présidents pour se prononcer sur la mise en oeuvre de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution par le Gouvernement). (texte intégral du JO)

    Article 14

    (entrée en vigueur)

    Articles additionnels après l'article 14

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      ses amendements n° 137  : suppression du siège de sénateur de Saint-Barthélemy ; et n° 138  : suppression du siège de sénateur de Saint-Martin ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 137 (suppression du siège de sénateur de Saint-Barthélemy) et n° 138 (suppression du siège de sénateur de Saint-Martin). (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 137 (suppression du siège de sénateur de Saint-Barthélemy) et n° 138 (suppression du siège de sénateur de Saint-Martin). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE