Séance du 17 février 2009

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Article 13 (priorité) (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion des articles 13, 13 bis et 13 ter du projet de loi organique, appelés en priorité, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 13, à l’examen de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 182, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Après vous avoir offert une chance au tirage en vous proposant de supprimer l’article 13, ce que vous avez refusé, nous vous donnons maintenant, avec l’amendement n° 182, une chance au grattage ! (Sourires.)

Cela étant, nous aimerions savoir si votre but est de préciser le droit d’amendement, ce qui est une chose, ou s’il est simplement de tout faire pour ne pas rouvrir le débat à l’Assemblée nationale, ce qui en est une autre.

M. le secrétaire d’État nous a dit que la situation progressait à l’Assemblée nationale, que des solutions étaient en vue ; il semble donc urgent de permettre aux députés de magnifier ces solutions en se prononçant de nouveau sur l’article 13.

M. Laurent Béteille. C’est une interprétation !

M. Bernard Frimat. Vous n’avez pas voulu le supprimer ; dont acte ! Nous vous proposons donc dans cet amendement une mesure qui consiste à préciser – vous apprécierez la sobriété de langage qui sied aux lois organiques, dont l’objet est d’affirmer des principes ! –…

M. Laurent Béteille. Nous adorons la sobriété ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Bernard Frimat. Dans ce cas, vous allez être comblé, mon cher collègue, puisque notre amendement prévoit dispose simplement ceci : « Les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte. »

Nous nous contentons donc d’affirmer un principe, celui selon lequel on ne peut pas bloquer les débats.

Que nous ayons un ordre du jour organisé, que nous fassions un certain nombre de prévisions correspondant, après discussion entre les présidents de groupe, au temps nécessaire pour discuter un texte, que nous nous entendions pour organiser un certain nombre de discussions comme nous l’avons fait aujourd’hui, tout cela fait partie des choses possibles. Mais ce que nous ne voulons pas – et je me permets de le répéter, car je ne suis pas sûr que vous ayez saisi toute la force de notre argumentation –…

M. Adrien Gouteyron. Vous nous sous-estimez ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

M. Bernard Frimat. Au contraire, j’ai beaucoup de respect pour les positions de chacun et je crois qu’il faut à tout moment être attentif, mais vous savez comme moi que le diable se cache dans les détails. (M. Michel Mercier s’exclame.)

Nous voulons donc que les choses soient tout à fait claires. Je ne veux pas que l’on puisse, comme l’a fait l’un de nos collègues, donner une interprétation toute personnelle d’une réponse afin de pouvoir s’y rallier. Mais chacun écrit l’histoire comme il l’entend !

« Les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte. » Voilà qui est simple, clair et qui devrait vous enthousiasmer ! (Rires sur les travées de l’UMP.)

M. le président. L'amendement n° 183, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le droit d'amendement est consubstantiel aux principes républicains et démocratiques qui fondent l'activité parlementaire.

Il est imprescriptible et individuel.

La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz. Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Nous vous proposons de rédiger l’article 13 différemment puisque vous n’avez pas voulu le supprimer. Nous l’améliorons donc en précisant que « le droit d’amendement est consubstantiel » – on parle beaucoup de « consubstantialité » dans ce débat : on se croirait à la Curie romaine ! – « aux principes républicains et démocratiques qui fondent l’activité parlementaire » et en ajoutant qu’« il est imprescriptible et individuel ».

Compte tenu de tout ce que j’ai entendu sur l’ensemble des travées de cette assemblée, je vois mal comment vous pourriez voter contre cet amendement, qui a pour objet de réaffirmer solennellement dans la loi organique – c’est la moindre des choses ! – que l’exercice individuel des membres du Parlement de déposer et de défendre des amendements ne peut être aboli ou effacé par l’effet d’un temps préfiguré, préfix, antérieur à la discussion parlementaire.

Les sénateurs socialistes souhaitent donc inscrire dans la loi organique que ce droit des parlementaires ne peut être aboli ou effacé par l’effet de quelque texte que ce soit.

Il serait en effet paradoxal qu’il ait été jugé utile d’inscrire dans cette loi organique relative à la procédure législative que les projets de loi doivent être précédés d’un exposé des motifs, que les amendements sont présentés par écrit et sommairement motivés, mais qu’il ne soit pas possible d’y affirmer que le droit d’amendement est consubstantiel aux principes républicains et démocratiques qui fondent l’activité parlementaire.

Voilà pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement dans un grand mouvement d’enthousiasme.

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Cet amendement ne veut rien dire !

M. le président. L'amendement n° 184, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le droit d'amendement est imprescriptible.

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. En présentant cet amendement, nous souhaitons affirmer les principes fondamentaux sur lesquels repose notre régime parlementaire.

Les articles 3 et 24 de la Constitution disposent que les parlementaires sont des représentants élus qui élaborent et votent la loi, expression de la volonté générale.

L’article 44 de la Constitution énonce que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement ».

Enfin, l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. »

Le droit d’amendement ne se résume pas à une technique parlementaire s’inscrivant dans un processus au terme duquel les assemblées décident de la rédaction de la loi. C’est le moyen privilégié pour les députés et les sénateurs, à titre individuel, et singulièrement ceux de l’opposition, de provoquer éventuellement un débat sur un sujet particulier ou sur le bien-fondé d’une disposition existante et de susciter une réponse du Gouvernement.

Les amendements permettent également de compléter ou d’infléchir les mesures proposées par le Gouvernement et par la majorité qui le soutient.

L’amendement est à la fois l’instrument et le critère de la démocratie parlementaire.

L’article 13 doit être combattu, car il présuppose que le droit d’amendement revêt une connotation péjorative, alors que, dans tous les domaines, le terme d’amendement est synonyme d’amélioration, de progrès, de redressement.

M. le président. L'amendement n° 185, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le droit d'amendement est consubstantiel aux principes républicains et démocratiques qui fondent l'activité parlementaire. 

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement, plus concis que l'amendement n° 183, est néanmoins plus profond dans ses objectifs.

Fondamentalement, les arguments qui ont été avancés pour limiter le droit d’amendement se placent sur un terrain exclusivement technique, qui ne saurait être le seul valide. Ils se résument à l’idée qu’amender, c’est perdre du temps, à quelques amendements près, à portée essentiellement cosmétique.

Au-delà les problèmes techniques, qui seront effectivement, dans la nouvelle organisation, réglés en commission, il y a un autre aspect : un amendement est un outil pour porter la voix des citoyens dans une assemblée parlementaire et faire en sorte que la réponse apportée leur parvienne. Sous cet angle, le droit d’amendement correspond à la fonction tribunitienne ainsi qu’à une fonction de réflexion politique fondamentale.

Il ne nous paraît donc pas superfétatoire de dire que le droit d’amendement fonde l’activité parlementaire, qui, elle-même, est l’une des bases du régime républicain.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 186, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le droit d'amendement est un droit individuel.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement. Il s’agirait non plus de faire de l’article 13 cette simple phrase – « Le droit d’amendement est un droit individuel. » –, ce qui pourrait être contraignant pour un certain nombre de nos collègues, mais de faire figurer cette même phrase en tête de l’article tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale.

Cela ne gênera personne puisque tout le monde a réaffirmé que le droit d’amendement était un droit individuel !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur. C’est idiot !

M. Bernard Frimat. Au moment où certains envisagent de contraindre le droit d’amendement, il nous paraît important de réaffirmer ici ce principe fondamental.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée:

Le droit d'amendement est un droit individuel.

Veuillez poursuivre, monsieur Frimat.

M. Bernard Frimat. Qu’on ne vienne pas me dire que c’est inutile parce que cela figure déjà dans la Constitution ! Plusieurs dispositions de ce projet de loi organique ne sont, en effet, que des reprises très précises de la Constitution.

Le droit d’amendement étant un droit individuel, je ne vois pas qui dans cette assemblée pourrait s’y opposer. C’est la raison pour laquelle nous demanderons un scrutin public sur cet amendement n° 186 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 187, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Tout amendement est défendu en séance publique par l'un de ses signataires et donne lieu à des explications de vote.

La parole est à M. Louis Mermaz.

M. Louis Mermaz. La phrase que nous proposons ici paraît relever de l’évidence, mais il ne nous semble pas inutile de la faire figurer dans le présent projet de loi organique, de manière à garantir le respect des articles 3, 24 et 27 de la Constitution, qui portent sur la représentation par les parlementaires et sur le droit de vote personnel des membres du Parlement.

Le droit d’amendement est un élément essentiel de la vie du Parlement, d’autant que l’initiative des lois, depuis fort longtemps, pas seulement depuis ces dernières années, appartient la plupart du temps au Gouvernement. Les parlementaires, faute de voir leurs propositions de loi suffisamment retenues, interviennent donc par voie d’amendement.

Dès lors, on mesure l’importance de cet amendement, qui tend à préciser dans la loi organique les modalités d’examen des amendements en séance publique.

Il est d’autant plus essentiel de consacrer cet article 13 à la procédure d’examen des amendements en séance publique que l’article 11 du projet de loi organique, que nous examinerons prochainement, traite de la recevabilité des amendements et notamment de leurs modalités de présentation. L’article 11 précise ainsi : « Les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés. »

Si le législateur prend le soin, dans une loi organique, de veiller au support écrit des amendements, on est en droit d’attendre également que les modalités de présentation des amendements en séance publique figurent également dans la loi organique. Faire seulement état de la présentation écrite pourrait laisser penser que le droit d’amendement se réduit à cette présentation, et qui plus est avec un exposé qui doit être sommaire !

La quasi-totalité des autres dispositions figurant dans le projet de loi que nous examinons tendent à limiter et à encadrer le droit d’amendement et le droit d’expression des parlementaires. En conséquence, il est essentiel d’affirmer à l’article 13 que tous les amendements sont défendus en séance publique par l’un de leurs signataires et donnent lieu à des explications de vote.

L’adoption de cet amendement s’impose à tous.

Le 7 décembre 2008, devant les sénateurs et députés de l’UMP, le Président de la République engageait fermement la majorité à travailler plus : « Quel parlementaire, disait-il, pourrait se plaindre d’avoir trop de travail dans la situation actuelle de notre pays ? »

Mais le Président de la République mesure-t-il à leur juste valeur les travaux des législateurs ?

« J’ai été parlementaire pendant vingt ans », a-t-il déclaré. En réalité, comme il a souvent été ministre, cela n’a duré que douze ans... Mais peu importe, il participait à l’activité législative et se tenait parmi nous.

Il convient toutefois de souligner que, selon la table des débats de l’Assemblée nationale, M. Sarkozy, en tant que député, n’aurait pris la parole que dix fois en séance publique. Il n’aurait déposé, si mes informations sont exactes, qu’un seul amendement. Vous me pardonnerez de ne pas vous en dire plus sur celui-ci : je ne l’ai pas en tête.

Quoi qu'il en soit, la totalité des interventions du député Nicolas Sarkozy représente moins d’une heure de parole en douze ans de mandat ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Michel Mercier. Au moins, il n’a pas abusé du temps de parole ! (Sourires sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Louis Mermaz. Après tout, cela peut effectivement être regardé comme une qualité ! Cela compense les débordements de ceux qui sont trop bavards ! (Nouveaux sourires.)

Il reste que le principal promoteur de cette réforme n’est pas forcément, chacun en conviendra, au courant de ce qu’est le débat parlementaire, avec, parfois, ses excès et ses grands mouvements !

C’est la raison pour laquelle le Sénat ferait preuve d’attention et de pédagogie en rappelant à tous cette règle élémentaire : tout amendement doit être défendu en séance publique par l’un de ses signataires et donner lieu à des explications de vote.

C’est une question de bon sens. Je vois donc mal comment le Gouvernement et surtout le président et rapporteur de la commission des lois pourraient s’y opposer.

M. le président. L'amendement n° 188, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Aucune disposition réglementaire relative à la durée des débats ne peut limiter ni le nombre des amendements susceptibles d'être déposés sur chacun des articles d'un projet ou d'une proposition de loi, ni porter atteinte à la possibilité pour l'un des auteurs de chaque amendement de le défendre en séance publique ni pour les membres du Parlement d'expliquer leur vote sur les amendements, les articles et les projets ou propositions de loi.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit d’éviter qu’une disposition réglementaire relative à la durée des débats puisse venir contrecarrer le principe fondamental du parlementarisme en limitant le nombre des amendements susceptibles d’être déposés sur les articles d’un projet ou d’une proposition de loi ou en portant atteinte à la possibilité pour l’un des auteurs des amendements de défendre en séance publique cette proposition.

Ce n’est pas seulement un problème technique ni une question concernant la droite ou la gauche. Il s’agit au contraire d’un problème de fond relatif aux rapports entre le législatif et l’exécutif, lequel, nous l’avons vu, aujourd’hui occupe presque la totalité des pouvoirs.

De ce point de vue, on assiste plutôt, tout le monde en conviendra, à une dérive. Contrairement à ce qu’on a pu dire, loin de l’atténuer, la dernière modification constitutionnelle n’a fait que renforcer cette dérive. En effet, maintenant, le Président de la République est devenu le véritable chef de l’exécutif,...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il l’a toujours été !

M. Pierre-Yves Collombat. ... tout en contrôlant le processus législatif et en conservant le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale.

Dans ces conditions, il est absolument essentiel de maintenir le pouvoir d’amendement des parlementaires.

M. le président. L'amendement n° 189, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Tout article de tout projet ou de toute proposition de loi donne lieu à un débat en séance publique. Ce débat inclut la présentation de l'ensemble des amendements déposés sur cet article, l'exposé de l'avis de la commission et du Gouvernement et les explications de vote des membres du Parlement présentées dans les conditions fixées par les règlements des assemblées parlementaires.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Au fond, ce qui semble déranger la majorité, c’est que l’opposition use du droit d’amendement comme d’une tribune politique.

L’exercice du droit d’amendement constitue en effet un excellent instrument de combat politique.

Vous ne retenez que les manœuvres d’obstruction pour justifier votre action. Mais ces cas ne sont pas les plus intéressants ni les plus fréquents.

Vous vous attardez volontairement sur cet aspect essentiellement négatif.

Or l’utilisation politique du droit d’amendement, dans un but pédagogique auprès de l’opinion ou pour illustrer la capacité d’alternance de l’opposition, présente un aspect positif, qui enrichit de façon sensible le débat parlementaire.

Lorsque les parlementaires socialistes, par exemple, défendent un contre-plan de relance, qu’ils reprennent dès que l’occasion le permet sous forme d’amendements, ou lorsqu’ils déposent une motion de censure à l’encontre du Gouvernement, ils usent d’une prérogative qui leur permet de défendre un contre-projet pour démontrer que l’opposition est capable de réformes législatives d’ampleur.

En agissant de la sorte, nous opposons notre propre logique politique à celle du Gouvernement.

Il existe une contradiction entre la volonté de mieux programmer le travail parlementaire et la frénésie législative, doublée de l’urgence.

Pour le Gouvernement, en limitant le temps de la discussion, on va forcer tous les parlementaires à prendre leur parole au sérieux.

Il s’agit de programmer le travail parlementaire, de lutter contre l’absentéisme et d’améliorer la qualité du travail parlementaire.

Par ailleurs, la limitation drastique de l’usage du « 49-3 » porte en elle la possibilité d’un blocage absolu du système parlementaire. On ne peut nier ces difficultés.

Cependant, la meilleure façon de programmer les débats est non de limiter ceux-ci dans le temps, mais de faire moins de lois en rafales, longues et très complexes.

Ce dont souffre la qualité des normes, ce n’est pas du temps excessif que leur auraient consacré les parlementaires : c’est d’un empressement retirant au débat sa sérénité et favorisant les malfaçons.

Le Président de la République évoque le « besoin d’agir », et d’agir « vite », bien sûr. Il confond l’annonce de l’action et l’action elle-même !

Le temps de l’annonce n’est pas celui de l’action, surtout en matière législative. Ce n’est pas parce qu’une loi est vite faite qu’elle est bien faite et appliquée. Ce n’est pas la quantité de lois qui fait leur efficacité.

Dans son dernier rapport sur l’application des lois, le Sénat relève qu’à peine un quart des mesures réglementaires attendues pour les lois votées au cours de l’année parlementaire 2007-2008 a été publié, contre 32,1 % l’année précédente. Pour les lois dont le projet avait fait l’objet d’une déclaration d’urgence, ce taux d’application tombe à 10 % ! On croit rêver ! Seules dix lois votées depuis le début de la législature sont devenues pleinement applicables.

Le nombre et la longueur des textes augmentent sans cesse sous la double influence de la décentralisation et de la construction européenne, mais aussi parce que le Gouvernement ajoute de nombreux articles additionnels à ses propres projets de loi.

La qualité de la loi, la sécurité juridique et la clarté de la loi ne sont plus assurées de façon satisfaisante.

Ainsi, que doit-on penser de l’article 13 figurant dans le présent projet de loi organique alors que le Sénat a annoncé par avance qu’il ne le mettrait pas en application ? Nous connaîtrons sur ce point une situation de bicamérisme inégalitaire, ce qui n’est pas acceptable au regard du bon fonctionnement de l’institution parlementaire.

La loi organique a pour objet de mettre en application certaines dispositions de la Constitution afin d’uniformiser la procédure législative et d’apporter de la cohérence au vote de la loi, puisque la loi est l’expression du Parlement.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’inscrire dans la loi organique que tout article de tout projet ou de toute proposition de loi donne lieu à un débat en séance publique. Ce débat doit inclure la présentation de l’ensemble des amendements déposés sur cet article, l’exposé de l’avis de la commission et du Gouvernement et les explications de vote des membres du Parlement, dans les conditions fixées par les règlements des assemblées parlementaires.

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

À la demande du Gouvernement ou sur décision de la Conférence des présidents, un délai maximum peut être fixé pour l'examen d'un texte en séance publique. Les règlements des assemblées déterminent les modalités de mise en œuvre de cette procédure et les conditions dans lesquelles, à seule fin de respecter le délai d'examen, les amendements des membres du Parlement peuvent être soumis au vote sans discussion.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le secrétaire d’État, l’article 13 me fait penser à une espèce de repentance d’une révision que personne, sur les points concernés en tout cas, n’avait vraiment réclamée et qui a abouti, vous l’avez largement démontré dans votre brillant exposé tout à l’heure, à priver l’exécutif de prérogatives aussi essentielles que l’ordre du jour prioritaire illimité ou l’usage de l’article 49, troisième alinéa, cette invention de notre ami Guy Mollet.

Nous avons supprimé en juillet dernier une partie des dispositions qui ont mis un terme à la faiblesse de la République et de l’État et à l’instabilité gouvernementale.

Il faut donc rattraper ce coup malencontreux. Faute de pouvoir le faire par la Constitution, texte suprême, on se rabat sur les règlements des assemblées, ces textes que le doyen Vedel, je crois, comparait aux « règlements de garnison » !

Cruel dilemme pour ceux qui, comme moi, sont très attachés à la République, à l’État et au régime parlementaire !

Peut-on revenir aux dispositions modifiées ou supprimées en juillet dernier ? Non, en tout cas pas dans le cadre de cette loi organique.

Veut-on revenir aux régimes précédents ? Sûrement pas !

Il faut donc trouver une autre formule, conforme à la Constitution. L’article 13 constitue-t-il « la » formule ? Peut-être ! En tout cas, c’en est une !

Je ne vais pas m’éterniser sur la question de savoir si le dispositif de l’article 13 remet vraiment en cause le droit d’amendement. Il n’interdit pas à tout député ou sénateur de déposer autant d’amendements qu’il veut : 10 000, 20 000, ou 50 000 ! Il y a simplement un temps global ; s’il est dépassé, les amendements seront mis aux voix sans débat, mais ils figureront au Journal officiel. L’article 13 n’empêche donc pas qu’ils soient imprimés, distribués, diffusés, examinés en commission, et soumis au vote de l’assemblée concernée.

Avec le système de l’article 13, on peut gagner un peu de temps ; il y aura simplement une absence de parole.

Monsieur le secrétaire d’État, comme ce dispositif ne sera pas, à mon avis, finalement très opérant, autant l’utiliser avec prudence, à titre exceptionnel, et sans chercher à humilier ou à brimer qui que ce soit. C’est l’esprit dans lequel je présente mon amendement. J’aurais évidemment pu proposer la suppression de l’article, mais, puisque nous sommes engagés dans sa discussion, autant essayer d’en améliorer la rédaction.

Tout d’abord, je crois qu’il faut être clair : le temps global imposé est un geste politique ; il faut donc que l’on sache d’où vient le « coup ». C’est pourquoi je propose d’ajouter « À la demande du Gouvernement ou sur décision de la conférence des présidents », c'est-à-dire à la demande de la majorité de l’assemblée concernée, étant entendu que la procédure du temps global n’est évidemment pas de droit.

Ensuite, cette procédure ne pourra être utilisée que si l’on ne peut pas faire autrement, c'est-à-dire uniquement pour faire respecter le temps global s’il y a un risque qu’il soit dépassé ou s’il l’est déjà.

En définitive, ce système ne devrait ni aller très loin ni compromettre les droits sacrés des parlementaires, tout au plus contrecarrer des droits qui ont pu, en raison de la faiblesse de l’institution parlementaire, prospérer dans un passé récent, comme le filibustering, même si, M. Mercier le faisait remarquer, le terme n’est pas approprié.

La rédaction différente que je propose tend à préciser que le temps global ne peut pas être utilisé à n’importe quelle condition. Le texte de la loi organique doit, à mon avis, donner une indication claire à ceux qui auront à rédiger le ou les règlements. Nous savons que, en l’espèce, cela concerne principalement le règlement de l'Assemblée nationale, compte tenu de la position prise par la commission des lois du Sénat.

Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle à une application souple et intelligente du dispositif, marquée par la volonté de laisser la priorité au débat. Plus que les textes, la pratique sera vraiment essentielle sur ce sujet.