Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution

Rapport n° 196 (2008-2009) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 février 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA DÉTERMINATION D'UN CADRE PRÉCIS POUR L'EXAMEN DES RÉSOLUTIONS
    
    • A. UN DISPOSITIF CONSTITUTIONNEL ENCADRÉ
      
    • B. LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER ENCORE LE DROIT DE VOTER DES RÉSOLUTIONS
      
  • II. LA DÉFINITION DES ÉTUDES D'IMPACT JOINTES AU DÉPÔT DES PROJETS DE LOI
    
    • A. LES NOUVELLES RÈGLES CONSTITUTIONNELLES DE PRÉSENTATION DES PROJETS DE LOI
      
    • B. L'EXPÉRIENCE PEU PROBANTE DES ÉTUDES D'IMPACT EN FRANCE
      
    • C. UN DISPOSITIF D'ÉVALUATION AMBITIEUX, ASSORTI D'UN MÉCANISME DE SANCTION
      
  • III. LA RÉNOVATION DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE
    
    • A. LA NÉCESSAIRE DYNAMISATION DE LA SÉANCE PUBLIQUE
      
    • B. LE NOUVEL ÉQUILIBRE INSTAURÉ PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008
      
    • C. UN ÉQUILIBRE INDISPENSABLE ENTRE LE « CADRE »FIXÉ PAR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE ET LES « CONDITIONS » DÉTERMINÉES PAR LES RÈGLEMENTS DES ASSEMBLÉES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Dépôt des propositions de résolution
    
  • Article 2 - Transmission de la proposition de résolution au Premier ministre
    
  • Article 3- Modalités d'application de l'irrecevabilité des propositions de résolution
    
  • Article 3 bis (nouveau) - Information du Premier ministre sur une demande d'inscription à l'ordre de jour d'une proposition de résolution
    
  • Article 4 - Conditions d'inscription à l'ordre du jour
    
  • Article 5- Rectification des propositions de résolution
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS, PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION, RELATIVES À LA PRÉSENTATION DES PROJETS DE LOI
  
  • Article 6 - Exposé des motifs des projets de loi
    
  • Article 7- Évaluation préalable au dépôt des projets de loi
    
  • Article 8- Délai d'examen des études d'impact par la Conférence des présidents
    
  • Article 9 - (art. 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel) - Examen des conditions de présentation des projets de loi par le Conseil constitutionnel
    
  • Article 10 - Catégories de projets de loi échappant à l'obligation l'évaluation préalable ou soumis à des obligations de présentation spécifiques
    
  • Article additionnel après l'article 10 - (art. 51 et 53 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale) - Evaluation préalable des dispositions non exclusives des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS, PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE LA CONSTITUTION, RELATIVES AU DROIT D'AMENDEMENT
  
  • Article 11-Conditions de présentation et délais de recevabilité des amendements - Présence du Gouvernement au sein des commissions
    
  • Article 11 bis - Evaluation préalable des amendements du Gouvernement
    
  • Article 11 ter- Evaluation préalable des amendements des membres du Parlement
    
  • Article 12 - Procédure d'examen simplifié
    
  • Article 13, 13 bis et 13 ter - Détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance publique
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
  • Article 14- Entrée en vigueur
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES