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Dépôt au Sénat
- Texte n° 15 (1997-1998) de M. Michel CHARASSE, déposé au Sénat le 2 octobre 1997
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission spéciale, saisie au fond
- Rapport n° 83 (1997-1998) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 19 novembre 1997
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 10 décembre 1997
- Texte n° 39 (1997-1998) adopté sans modification par le Sénat le 10 décembre 1997
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Les thèmes associés à ce dossier
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