Vote électronique à distance pour les Français de l'étranger

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à instituer le vote électronique à distance pour l'élection du Président de la République et les référendums pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger,

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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