N° 85

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 38

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

IV - PLAN

Rapporteur spécial : M. Claude HAUT

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 (1997-1998).

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Les annulations de crédits en cours d'année

Les difficultés du Commissariat Général au Plan sont partiellement liées à des obstacles financiers. Depuis de nombreuses années, et 1997 n'a pas failli à cette triste tradition, le Commissariat est victime d'annulations de crédits qui mettent en péril son action , et à long terme son existence. Pour 1997, près de 4,39 % des crédits d'un budget déjà en baisse de plus de 6 % , ont été ainsi supprimés. Il faudrait veiller à ce que cette pratique cesse.

Les organismes rattachés au Plan souffrent naturellement aussi de ce manque de sécurité financière ; leur gestion, en particulier celle du personnel, devient fort délicate. Les organismes subventionnés sont également touchés par l'incertitude budgétaire, à l'exemple de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) qui a fait l'objet de deux annulations en cours d'année. Il en est réduit à financer sur son fonds de roulement le renouvellement de ses équipes de chercheurs.

A titre d'illustration le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) :

(en millions de francs)

Votre précèdent rapporteur spécial M. Michel Moreigne a déjà par le passé souligné les inconvénients d'une telle situation, sans être, de toute évidence, entendu.

Défaut d'organisation dommageable

La dotation budgétaire accordée au Fonds national de développement de l'évaluation (FNDE) atteint pour 1998, près de 800.000 francs. Le reliquat des exercices précédents s'élève à environ 4 millions de francs, sur lesquels le FNDE sera financé en sus. Cette large différence entre dotation budgétaire et moyens réels ne semble pas conforme à la rigueur de gestion nécessaire à l'heure actuelle dans notre pays.

Par ailleurs certaines difficultés de gestion existent.

Le Comité interministériel de l'évaluation (CIME) n'a pas été réuni depuis mars 1993. Des évaluations ont depuis été lancées avec l'accord du Premier ministre. Toutefois cette vacance n'encourage pas la poursuite des travaux . Il convient de prendre des décisions définitives sur ce sujet.

Le Conseil supérieur de l'évaluation (CSE), chargé de la promotion des méthodes et de la déontologie de l'évaluation, n'est plus réellement constitué. Le mandat de six de ses onze membres est arrivé à son terme en juin dernier, mais le Président de la République n'a pas effectué les nominations nécessaires.

Enfin l'ancien directeur du CEPII, M. Jean Pisani-Ferry, appelé à d'autres fonctions, n'a pas été officiellement remplacé depuis son départ au printemps dernier.

Votre rapporteur déplore l'ensemble de ces dysfonctionnements.

Les contrats de plan

Les contrats Etat-Entreprises publiques ont dans l'ensemble eu des résultats positifs. Les contrats de plan les plus remarquables ont été signés avec les Sociétés d'autoroutes. Le contrat conclu avec France Telecom en 1995 visait à amener l'entreprise à la concurrence. EDF a également signé un contrat en 1997 qui s'achèvera en l'an 2000. Ce contrat porte sur une baisse des tarifs, une poursuite du désendettement de l'entreprise et une intensification de ses activités à l'étranger. Un nouveau contrat liant l'Etat à La Poste est en cours de négociation.

Comme votre précédent rapporteur spécial l'avait pressenti l'an dernier, l'évaluation des contrats de plan Etat Régions est une activité du Commissariat qui connaît une forte progression.

Les résultats sont décevants. En effet les évaluateurs rencontrent des difficultés liées à la dispersion des informations. Pourtant, leur collecte est faite par les préfets et les trésoriers payeurs généraux. La principale difficulté réside - semble-t-il - dans la différenciation des crédits engagés de ceux consommés. Cette réserve faite , les crédits des CPER sont sous-consommés. L'évaluation porte sur la fin 1996 - à mi-parcours - et révèle que rarement les taux de consommation sont proches de ce qu'ils devraient être, c'est-à-dire 50 %. C'est toutefois le cas, le plus souvent pour les dépenses liées à l'enseignement supérieur. Par exemple, en Champagne Ardennes, 72 ,4 % des crédits affectés à ces dépenses ont été consommés. En revanche le développement urbain, la recherche et la formation professionnelle ne sont pas favorisés. L'engagement pour le secteur routier, pourtant important, est difficilement chiffrable en raison des multiples financements qui interviennent. Toutefois il semblerait que la proportion de crédits consommés soit proche de 50%.