Projet de loi de finances pour 1998 : Services du Premier ministre - Plan

CHAPITRE PREMIER

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Les crédits demandés pour 1998, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, s'élèvent à 152,2 millions de francs. Ils sont en légère augmentation de 0,02 % par rapport aux crédits votés de 1997.

L'important gel de crédits intervenu en début d'année a été confirmé par une annulation de 4,19 millions de francs le 10 juillet dernier. Le 19 novembre 1997, un nouvel arrêté a annulé 2,5 millions de francs. Compte tenu de ces baisses, ce budget enregistre une progression de 4,61 %.

Les autorisations de programme prévues pour 1998 baissent de 20 % mais, comme elles avaient été également touchées par des annulations, pour 1.250 millions, elles progressent en réalité de 6,67 %.

Le tableau ci-dessous présente, par titre, les principales évolutions :

(en millions de francs)
Nature des crédits	1997 LFI	1998 PLF	Evolution en %
Dépenses ordinaires Titre III - Moyens des services Titre IV - Interventions publiques Total	95,64 52,29 147,93	92,99 54,72 147,71	-2,77 + 4,64 -0,15
Dépenses en capital Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat Total	4,25 4,25	4,50 4,50	5,88 5,88
Total DO + CP	152,1	152,2	0,02
Autorisations de programme Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat Total Total	5,0 5,0	4,0 4,0	- 20 - 20

I. LES DEPENSES ORDINAIRES

Les dépenses ordinaires, qui constituent plus de 97 % du budget du plan, passent de 147,9 millions de francs en 1997 à 147,7 millions de francs en 1998, soit une légère régression de 0,15 %.

Les crédits du titre III, qui représentent 63 % des dépenses ordinaires, s'élèvent pour 1998 à 92,9 millions de francs, en diminution cette année encore de 2,77 %. Toutefois, cette réduction s'élève seulement à 0,67 % lorsqu'on prend en compte les crédits véritablement disponibles au titre III après annulation de crédits de 2,025 millions de francs en juillet 1997.

Ces crédits des moyens et services concernent le Commissariat général au Plan, les organismes rattachés (CEPII et CSERC) ^{1( * )} , l'évaluation des politiques publiques et, enfin, l'évaluation des contrats de plan Etat-régions.

Les charges de personnel sont en diminution pour s'établir à moins de 65 millions de francs. Quant aux crédits de matériel et de fonctionnement des services, ils accusent une baisse de 7 % et s'élèvent à 28,55 millions de francs.

Les crédits du titre IV, principalement consacrés aux subventions à divers organismes (CEPREMAP, CREDOC, IRES et OFCE) ^{2( * )} , constituent la deuxième masse de ce budget avec 35,95 % du total. En 1998, ils atteignent 54,7 millions de francs, soit un accroissement de 4,64 %. Cette hausse est amplifiée par la prise en compte des annulations du 10 juillet et du 19 novembre 1997 portant sur 4.166.649 F, les crédits progressent donc en réalité de 13,69 %

II. LES DEPENSES EN CAPITAL

Les seules dépenses en capital inscrites au budget du Plan sont les crédits du titre VI, destinés à la recherche en socio-économie.

Pour 1998, les dépenses pour les autorisations de programme s'élèvent à 4 millions de francs et sont en diminution par rapport à la loi de finances initiale pour 1997. En revanche, les dépenses pour les crédits de paiement sont en progression de 20 % pour s'établir à 4,5 millions de francs. Toutefois, si l'on prend pour base les crédits disponibles après le décret d'annulation du 10 juillet 1997 portant sur 1,25 millions francs au titre VI, les crédits pour 1998 sont en progression de 6,67 %.

III. LA PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR AGRÉGATS

Le budget du Plan, qui était présenté jusqu'en 1995 sous la forme de quatre actions (le plan, le CSERC, la recherche et l'évaluation des politiques publiques), est désormais regroupé en deux agrégats : le plan et la recherche.

Le tableau ci-après récapitule cette nouvelle présentation des dépenses ordinaires par agrégat:

IV. REPARTITION DES CREDITS PAR ACTIONS

La présentation en deux agrégats des crédits du Plan apparaissant réductrice, le tableau ci-après présente une analyse plus détaillée de la répartition des dépenses ordinaires.



Le Commissariat général au Plan . Les crédits du Commissariat général au Plan, stricto sensu, s'élèvent à 77,1 millions de francs, en légère progression.

Les mesures d'économie portent sur le chapitre 34-05 (dépenses informatiques, bureautiques et télématiques) qui est supprimé, soit 2,4 millions de francs. Certaines dépenses sont toutefois reportées à l'article 34-98. Par ailleurs, quatre postes ont été supprimés (deux emplois de secrétaires et deux chargés de mission). L'effectif du commissariat général au plan passera ainsi de 143 à 139 personnes.

Quant au chapitre 34-98 (moyens de fonctionnement des services), les crédits progressent de 961.000 francs, soit 11,28 %. Il reçoit, en effet, les crédits informatiques du précédent chapitre.

Le Centre supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC) dispose pour 1998 de 6,5 millions de francs, soit une diminution de 6,77 % par rapport à la loi de finances initiale de 1997. Mais par rapport aux crédits réellement disponibles après l'annulation de plus de 250.000 francs, cette baisse n'est plus que de 3,16 %.

Ici encore les dépenses informatiques font l'objet d'un transfert du chapitre 34-05 au chapitre 34-98 (moyens de fonctionnement des services).

La recherche en socio-économie , qui regroupe les crédits aux organismes subventionnés du titre IV affectés exclusivement à la recherche, dispose pour 1998 de 31,5 millions de francs, soit une légère progression de 0,67 %. Compte tenu des annulations de 1,4 million en juillet dernier, puis de 2,5 millions en novembre, ils sont en hausse. On observe le même transfert des dépenses informatiques que dans les autres organismes.

Le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) s'élèvent à 21,4 millions de francs. Le budget est en très légère baisse de 0,71 % par rapport à la loi de finances initiale de 1997 et un emploi a été transformé. Le CEPII a dû aussi faire face à une annulation de crédits de 480.000 francs en 1997. Les dépenses informatiques sont également transférées.

L'évaluation des politiques publiques est réalisée par le Fonds national de développement de l'évaluation (FNDE), après avis du Conseil scientifique de l'évaluation (CSE). Les crédits du FNDE ont été légèrement diminués pour s'établir à 799.026 francs. A cette somme s'ajouteront les crédits non consommés en 1997, soit environ 4 ,5 millions de francs.

L'évaluation des contrats de plan Etat-régions (CPER) voit ses crédits diminuer de 160.000 francs, soit une baisse de 1,93 % après une forte baisse en 1997 liée au prolongement d'un an de leur durée.