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Dépôt au Sénat
- Texte n° 8 (2018-2019) de M. Vincent DELAHAYE, Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 3 octobre 2018
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 365 (2018-2019) de Mme Nathalie DELATTRE, déposé le 6 mars 2019 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 366 (2018-2019) déposé le 6 mars 2019
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 mars 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 79 (2018-2019) adopté par le Sénat le 13 mars 2019
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1765 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mars 2019
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Travaux de commission
- Rapport n° 2431 de M. Erwan BALANANT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2019
- Texte de la commission n° 2431 déposé le 20 novembre 2019
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Séance publique
- Texte n° 355 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019
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Loi promulguée
- Loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (n° 2019-1332 du 11 décembre 2019), parue au JO n° 0288 du 12 décembre 2019
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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