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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3464 de M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 2020
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 3472 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 octobre 2020
- Texte de la commission n° 3472 déposé le 22 octobre 2020
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Séance publique
- Texte n° 489 adopté par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2020
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 74 (2020-2021) transmis au Sénat le 24 octobre 2020
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 78 (2020-2021) de M. Philippe BAS, déposé le 27 octobre 2020
- Texte de la commission n° 79 (2020-2021) déposé le 27 octobre 2020
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 79 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 et 30 octobre 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 12 (2020-2021) modifié par le Sénat le 30 octobre 2020
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Commission mixte paritaire (désaccord)
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire (30 octobre 2020)
- Rapport n° 99 (2020-2021) de MM. Philippe BAS, sénateur et Jean-Pierre PONT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 octobre 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3498)
- Résultat des travaux de la commission n° 100 (2020-2021) déposé le 30 octobre 2020
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3495 transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2020
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Travaux de commission
- Rapport n° 3502 de M. Jean-Pierre PONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 novembre 2020
- Texte de la commission n° 3502 déposé le 2 novembre 2020
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Séance publique
- Texte n° 494 adopté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2020
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 108 (2020-2021) transmis au Sénat le 4 novembre 2020
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 109 (2020-2021) de M. Philippe BAS, déposé le 5 novembre 2020
- Texte de la commission n° 110 (2020-2021) déposé le 5 novembre 2020
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 110 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (5 novembre 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 20 (2020-2021) modifié par le Sénat le 5 novembre 2020
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 7 novembre 2020 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020 conforme
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Loi promulguée
- Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n° 2020-1379 du 14 novembre 2020), parue au JO n° 277 du 15 novembre 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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