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Dépôt au Sénat
- Texte n° 318 (2024-2025) de MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Hervé MARSEILLE, Mme Muriel JOURDA et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 7 février 2025 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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