Garantir la prééminence des principes républicains (PPL)

Propositions de loi

Texte n° 318 (2024-2025) de MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Hervé MARSEILLE, Mme Muriel JOURDA et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 7 février 2025

Principes républicains (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 318

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 février 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à garantir la prééminence des principes républicains,


présentée

Par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Hervé MARSEILLE, Mme Muriel JOURDA, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Olivier HENNO, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Laurent BURGOA, Dominique de LEGGE, Mmes Chantal DESEYNE, Laurence MULLER-BRONN, Valérie BOYER, MM. Guislain CAMBIER, Laurent SOMON, Jean-Raymond HUGONET, Mme Catherine BELRHITI, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Denise SAINT-PÉ, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Lana TETUANUI, MM. Gilbert BOUCHET, André REICHARDT, Max BRISSON, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Daniel FARGEOT, Mme Agnès EVREN, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Catherine DI FOLCO, Sylvie VALENTE LE HIR, MM. Jean SOL, Jean-Jacques PANUNZI, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Viviane MALET, Annick JACQUEMET, Lauriane JOSENDE, Frédérique PUISSAT, Béatrice GOSSELIN, MM. Franck DHERSIN, Olivier PACCAUD, Khalifé KHALIFÉ, Jean Pierre VOGEL, Mme Évelyne PERROT, M. Cédric VIAL, Mmes Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, MM. Antoine LEFÈVRE, Jean-François RAPIN, Rémy POINTEREAU, Mme Vivette LOPEZ, MM. Jean-Claude ANGLARS, Henri LEROY, Michel SAVIN, Bruno BELIN, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Marta de CIDRAC, M. Alain CHATILLON, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Georges NATUREL, Christian KLINGER, Mme Annick BILLON, MM. Philippe PAUL, Alain MILON, Christian BRUYEN, Thierry MEIGNEN, Jean BACCI, Mmes Élisabeth DOINEAU, Marie-Pierre RICHER, Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Alain CADEC, Laurent LAFON, Hugues SAURY, Mme Sabine DREXLER, MM. Jean HINGRAY, Claude KERN, Mme Martine BERTHET, MM. Philippe MOUILLER, Hervé REYNAUD, Mme Catherine DUMAS, M. Éric DUMOULIN, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, M. Daniel GUERET, Mme Nadine BELLUROT, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Patrick CHAUVET, Mme Kristina PLUCHET, MM. Bruno SIDO, Jean-François LONGEOT, Franck MENONVILLE, Paul VIDAL, Olivier CIGOLOTTI, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Édouard COURTIAL, Pascal MARTIN et Mme Elsa SCHALCK,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains


Article 1er

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1321-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur rappelle qu’aucun salarié ou groupe de salariés ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles que ce règlement intérieur édicte. » ;

2° L’article L. 2221-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions et accords collectifs de travail régis par le présent livre rappellent qu’aucun salarié ou groupe de salariés ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles qu’ils édictent. »


Article 2

L’article L. 121-2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun agent public ou groupe d’agents publics ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des dispositions du présent code. »


Article 3

L’article L. 401-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il rappelle qu’aucun membre de la communauté éducative ni aucun groupe au sein de ladite communauté ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles que le règlement intérieur édicte. »


Article 4

L’article L. 711-7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Leur règlement intérieur rappelle qu’aucun membre de la communauté éducative ni aucun groupe au sein de ladite communauté ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles que ce règlement intérieur édicte. »


Article 5


Le 13° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur rappelle qu’aucun usager ou membre du personnel, ni aucun groupe d’usagers ou de membres du personnel, ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles que ce règlement intérieur édicte ; ».


Article 6

L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun membre ou groupe de membres d’une association ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles posées par les statuts et, le cas échéant, par le règlement intérieur de l’association. »


Article 7


Le dernier alinéa du I de l’article L. 131-8 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement disciplinaire rappelle qu’aucune personne ni aucun groupe de personnes entrant dans son champ d’application ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles que ce règlement disciplinaire édicte. »


Article 8


Le premier alinéa de l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de fonctionnement rappelle qu’aucune personne accueillie ni aucun groupe de personnes accueillies ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles que ce règlement de fonctionnement édicte. »


Article 9

Les articles L. 2121-8, L. 2541-5, L. 3121-8, L. 4132-6, L. 4134-4, L. 7122-7 et L. 7222-7 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur rappelle qu’aucun élu ou groupe d’élus ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect des règles que ce règlement intérieur édicte. »


Article 10


La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant sa publication.

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