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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2022 de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 janvier 2005
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Séance publique
- Texte n° 376 adopté par l'Assemblée nationale le 1er février 2005
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 167 (2004-2005) transmis au Sénat le 1er février 2005
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 180 (2004-2005) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 9 février 2005
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 167 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15, 16 et 17 février 2005)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 63 (2004-2005) adopté par le Sénat le 17 février 2005
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Congrès du Parlement
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 février 2005)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 1 (2004-2005) adopté par le Congrès le 28 février 2005
Décret du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
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Loi promulguée
- Loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (n° 2005-204 du 1er mars 2005), parue au JO n° 51 du 2 mars 2005
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- État d'application de la loi
Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :
Pour compléter votre information sur ce projet de loi, vous pouvez également consulter les pages suivantes :
- Le dossier du service des affaires européennes du Sénat
- Le site du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes
- Une constitution pour l'Europe, site édité par le Centre d'information sur l'Europe, Sources d'Europe
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Les thèmes associés à ce dossier
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