Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

Rapport n° 180 (2004-2005) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 février 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE MAINTIENT LA SPÉCIFICITÉ DU DROIT EUROPÉEN
    
    • A. LA CONSTRUCTION PROGRESSIVE D'UN « ORDRE JURIDIQUE PROPRE »
      
      • 1. Des conditions satisfaisantes d'intégration des traités européens dans le droit interne
        
      • 2. L'absence de ratification et de contrôle par le Conseil constitutionnel des actes élaborés par les institutions de l'Union européenne
        
      • 3. Une insécurité juridique
        
    • B. LES INNOVATIONS INTRODUITES PAR LE TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE
      
      • 1. Une spécificité maintenue
        
      • 2. Un fonctionnement plus efficace
        
      • 3. Un fonctionnement plus démocratique
        
  • II. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PRÉVOIT UNE RÉVISION LIMITÉE DE LA CONSTITUTION
    
    • A. UNE RÉVISION NÉCESSAIRE
      
      • 1. La compatibilité du principe de primauté du droit de l'Union et de la Charte des droits fondamentaux avec la Constitution
        
      • 2. Des atteintes aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale
        
      • 3. L'absence de base constitutionnelle pour la mise en oeuvre des prérogatives nouvelles reconnues aux assemblées
        
    • B. UNE RÉVISION LIMITÉE
      
      • 1. Permettre la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe
        
      • 2. Soumettre au référendum l'adhésion à l'Union européenne de nouveaux Etats
        
      • 3. La position de la commission des Lois : proposer l'adoption sans modification du projet de loi constitutionnelle
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. 88-1 de la Constitution)
    Autorisation de ratifier
    le traité établissant une Constitution pour l'Europe
    
  • Article 2
    (art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution)
    Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes
    et à l'Union européenne
    
  • Article 3
    (titre XV de la Constitution)
    Modifications des dispositions relatives à l'Union européenne
    
  • Article 88-1 de la Constitution
    Participation de la France à l'Union européenne dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe
    
  • Article 88-2 de la Constitution
    Mise en oeuvre des règles relatives au mandat d'arrêt européen
    
  • Article 88-3 de la Constitution
    Droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne
    aux élections municipales
    
  • Article 88-4 de la Constitution
    Résolutions des assemblées parlementaires
    sur les textes européens qui leur sont soumis par le Gouvernement
    
  • Article 88-5 de la Constitution
    Contrôle du respect du principe de subsidiarité
    par chacune des deux assemblées
    
  • Article 88-6 (nouveau) de la Constitution
    Pouvoir d'opposition du Parlement à la mise en oeuvre
    de la procédure de révision simplifiée du traité
    
  • Article 88-7 (nouveau) de la Constitution
    Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne
    
  • Article 4
    Entrée en vigueur des dispositions prévoyant la soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion
    d'un Etat à l'Union européenne
    
• ANNEXE 1
  -
  TRAITÉ ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION
  POUR L'EUROPE
  (EXTRAITS)
  
• ANNEXE 2
  -
  DÉCISION N° 2004-505 DC DU 19 NOVEMBRE 2004
  DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LE TRAITÉ
  ÉTABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE
  
• ANNEXE 3
  -
  COMPTE RENDU DES AUDITIONS
  DE LA COMMISSION DES LOIS