N° 180
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 février 2005
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi constitutionnelle, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, modifiant le titre XV de la Constitution ,
Par M. Patrice GÉLARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Hubert Haenel, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2022 , 2033 , 2023 et T.A. 376
Sénat : 167 (2004-2005)
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Pouvoirs publics. |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Après avoir entendu, le mercredi 26 janvier 2005, MM. Bertrand Mathieu, Dominique Rousseau, Paul Cassia et Dominique Chagnollaud, professeurs de droit public, puis, le mardi 1 er février 2005, M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, la commission des Lois s'est réunie le mercredi 9 février 2005, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, afin d'examiner en première lecture, sur le rapport de M. Patrice Gélard, le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 1 er février 2005.
M. Patrice Gélard, rapporteur , a observé que le traité établissant une Constitution pour l'Europe maintenait les spécificités du droit de l'Union européenne par rapport aux règles classiques du droit international public.
Il a rappelé que, sur saisine du Président de la République, le Conseil constitutionnel avait considéré, le 19 novembre 2004, que la ratification de ce traité appelait une révision préalable de la Constitution dans la mesure où, d'une part, certaines de ses clauses affectaient les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale en transférant à l'Union européenne des compétences nouvelles ou en lui permettant d'exercer certaines de ses compétences selon des modalités nouvelles, d'autre part, la mise en oeuvre des nouvelles prérogatives reconnues par le traité au Parlement de s'opposer à la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée instituée par son article IV-444 et à chacune des deux assemblées de veiller à ce que les actes législatifs européens respectent le principe de subsidiarité, a priori par un avis motivé adressé aux institutions européennes et a posteriori par un recours formé devant la Cour de justice de l'Union européenne, ne pouvaient être mises en oeuvre dans le cadre des dispositions actuelles de la Constitution.
Il a expliqué que le projet de loi constitutionnelle comportait trois volets ayant respectivement pour objet de permettre au Président de la République de soumettre au référendum l'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe, de refondre le titre XV de la Constitution en cas d'entrée en vigueur de ce traité et de rendre obligatoire l'adoption par la voie référendaire de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne. Il a ensuite présenté le contenu des quatre articles de ce texte comprenant des dispositions transitoires et des dispositions permanentes.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a préconisé l'adoption sans modification du projet de loi constitutionnelle en faisant valoir que sa rédaction, améliorée par l'Assemblée nationale, permettait la ratification du traité et la mise en oeuvre des nouveaux pouvoirs reconnus aux assemblées, sans préjuger une adaptation ultérieure de la Constitution à la spécificité du droit de l'Union européenne qui nécessiterait une réflexion plus globale sur l'équilibre des institutions de la V ème République. Il a par ailleurs indiqué qu'il conviendrait de modifier en conséquence le règlement du Sénat pour assumer pleinement les nouvelles compétences découlant de la révision.
Au terme d'un large débat, la commission a proposé d'adopter le projet de loi constitutionnelle sans modification .