Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

Résumés des débats

Première lecture - 15, 16 et 17 février 2005

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

DISCUSSION GENERALE

Christian PONCELET, président de séance :
adaptation de la Constitution aux avancées prévues par le traité constitutionnel européen. Travaux de la convention sur l'avenir de l'Europe : représentation du Sénat par MM. Hubert Haenel et Robert Badinter. Nouvelles compétences dévolues au Parlement chargé du respect du principe de subsidiarité. Equilibre dans la répartition des pouvoirs entre les instances européennes et les parlements nationaux. (texte intégral du JO)
Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
consolidation et développement des acquis de l'Union européenne. Etape majeure de la ratification du traité établissant une Constitution. Amélioration du fonctionnement de l'Union européenne. Deux phases de ratification : révision de la Constitution puis ratification par la voie du référendum. Identification par le Conseil constitutionnel de dispositions incompatibles avec la Constitution : nouveaux transferts de compétences au profit des institutions de l'Union et nouvelles prérogatives reconnues aux parlements nationaux : association directe au contrôle du principe de subsidiarité, rôle actif dans le processus décisionnel européen. Suppression des obstacles constitutionnels à la ratification du traité. Réécriture totale du titre XV de la Constitution. Reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux citoyens de l'Union européenne. Transmission au Parlement de tout projet ou proposition d'acte comprenant des dispositions du domaine de la loi. Possibilité pour les assemblées parlementaires de demander la transmission de tout document. Mise en oeuvre des prérogatives nouvelles reconnues aux assemblées parlementaires françaises. Vote de résolutions. Droit de veto reconnu aux parlements nationaux. Principe du recours au référendum pour toute nouvelle adhésion d'un Etat à l'Union européenne. Etape indispensable au processus de construction d'une Union européenne de paix et de prospérité. (texte intégral du JO)
Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
mise en conformité de la Constitution avec le traité établissant les "statuts" de l'Union européenne. Construction européenne basée sur le droit international public ; conception moniste. Modification de la Constitution préalable à la ratification. Réaffirmation par le Conseil constitutionnel du principe de la supériorité de la Constitution sur le droit communautaire. Prise en compte des nouveaux transferts de compétence. Modification des modalités d'exercice de compétences déjà transférées. Nouvelles prérogatives reconnues aux parlements nationaux. Distinction entre dispositions transitoires et définitives. Prévision d'un référendum systématique en France pour l'élargissement de l'Union européenne. Economie du projet de loi. Développement du contrôle du respect du principe de subsidiarité par l'Assemblée nationale et le Sénat ; conséquence sur la charge de travail de la délégation pour l'Union européenne et des commissions permanentes. Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne par chaque assemblée. Connaissance superficielle de l'Union européenne par les concitoyens. Devoir d'instruction et d'association à sa construction. Adéquation de l'outil du référendum. (texte intégral du JO)
Hubert HAENEL, président de la délégation parlementaire pour l'Union européenne :
adaptation de la Constitution préalable à l'approbation du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Nouveau rôle européen des deux assemblées. Construction d'une fédération d'Etats-nation : association de toutes les légitimités. Implication indispensable des parlements nationaux dans les débats européens. Paradoxe entre le progrès indéniable du traité constitutionnel et le désintérêt croissant des électeurs. Responsabilité des parlementaires nationaux dans l'établissement d'un lien entre les citoyens et l'Europe. Amélioration de la concertation entre les parlements grâce à la Conférence des organes spécialisés des assemblées de la Communauté, COSAC. Renforcement du rôle des délégations européennes. Mise en place des résolutions, instrument spécifique de contrôle du Gouvernement. Conditions de dialogue entre le Parlement et le Gouvernement insatisfaisantes : mise en oeuvre de l'article 88-4 compliquée, lente et insuffisamment réactive. Absence de suivi des résolutions. (texte intégral du JO)

Avancées décisives du traité constitutionnel : rôle direct et autonome des parlements nationaux dans le processus de décision européen ; saisine directe de l'ensemble des projets législatifs européens ; délivrance d'avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité, "carton jaune" ; saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, "carton rouge" ; droit d'objection en cas d'utilisation de la clause-passerelle entre unanimité et majorité qualifiée. Recentrage de l'Union européenne sur ses vraies compétences et besoin d'Europe dans d'autres domaines : politique internationale, défense, lutte contre la grande délinquance transfrontière, encouragement à la croissance, lutte contre le dumping social et fiscal. Compétence de la délégation pour l'Union européenne, organe de l'examen cohérent des textes. Habilitation du Sénat et de l'Assemblée nationale à définir par son règlement les modalités de mise en oeuvre du "carton jaune" et du "carton rouge". Rôle de trait d'union du Sénat entre collectivités territoriales et Europe. (texte intégral du JO)

Bernard SEILLIER :
adhère à la proposition de M. Hubert Haenel tendant à la création d'une commission de l'Union européenne à l'Assemblée nationale et au Sénat. Amélioration nécessaire du délai de transposition des directives. Adhésion des futurs Etats soumise à référendum. Désengagement éventuel de la France non prévu. Confusion sur la notion de subsidiarité. Conséquences de l'élargissement. Recentrage de la France sur la défense de ses intérêts nationaux. Complexité des procédures de coopération renforcée. Dispositions prometteuses des coopérations structurées. Développement indispensable de coopérations nouvelles. Restauration de la vocation démocratique fondatrice des parlements nationaux. Avenir et rénovation de la COSAC ; notion de Sénat européen. Développement d'une Europe structurée autour de projets politiques spécifiques. (texte intégral du JO)

Bernard FRIMAT :
débat secondaire par rapport à celui de la ratification ou du refus du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Conséquences de la consultation interne des socialistes sur l'acceptation du traité : vote en faveur de la révision constitutionnelle. Défavorable à la procédure de référendum prévue pour toute nouvelle adhésion. Progrès indéniables du traité constitutionnel. Volonté de dépasser les clivages politiques traditionnels. Construction d'une Europe plus sociale et plus démocratique ; reconnaissance de l'existence juridique autonome des services publics ; force juridique de la Charte européenne des droits fondamentaux. Mesures de protection sociale et environnementale ; progrès dans l'organisation des institutions de l'Union : extension des pouvoirs du Parlement européen et développement de la codécision ; pouvoir de contrôle des parlements nationaux sur le respect du principe de subsidiarité ; reconnaissance d'un droit de pétition. Incompatibilité du maintien du budget de l'Union à 1 % du PIB avec une politique ambitieuse de cohésion sociale et territoriale. Dissociation indispensable de la question référendaire des choix de politique interne du Gouvernement. Engagement vigoureux des socialistes pour l'adoption du traité. (texte intégral du JO)

Bruno RETAILLEAU :
multiplication des abandons de souveraineté. Piètres résultats de la construction européenne au plan international, politique et économique. Conséquence de trois erreurs : négation des asymétries sctucturelles entre les pays de l'Euroland, non-prise en compte des investissements publics productifs dans la définition du pacte de stabilité et spirale déflationniste entretenue par la Banque centrale européenne, BCE. Défense d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Refus d'un traité représentant l'exaltation de l'inclination libérale au détriment de l'exigence démocratique. Renforcement des dérives par le nouvel équilibre des pouvoirs. Conception débridée du libre échange. Facteur d'insécurité induit par la directive Bolkestein. Hostilité d'une majorité des Français à l'adhésion de la Turquie à l'Europe. Refus de mise en place d'un processus d'adhésion irréversible. (texte intégral du JO)

Josselin DE ROHAN :
inscription dans le traité d'avancées démocratiques remarquables : extension du pouvoir de codécision du Parlement européen, égalité de droit entre Parlement et Conseil pour les finances européennes, élection du président de la commission. Réunion d'Etats souverains fondée sur un principe d'attribution des compétences. Renforcement du rôle des parlements par un contrôle a priori. Partage de compétences entre le Gouvernement et le Parlement. Qualification de la délégation pour l'Union européenne dans la régulation des textes européens. Mise en oeuvre indispensable d'un contrôle efficace et rapide des projets législatifs. Clauses passerelles soumises à l'assentiment des parlements nationaux. Soumission au référendum de toute nouvelle adhésion dans le respect des droits des parlements. Le groupe UMP votera sans restriction le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)

Michel MERCIER :
vision de l'Europe comme l'élément structurant de notre modèle de civilisation. Développement d'une Union européenne plus cohérente et plus visible. Caractère symbolique du traité. Développement de règles de droit : primauté du droit de l'Union ; inclusion de la Charte des droits fondamentaux ; égalité de pouvoir entre Conseil des ministres et Parlement ; organisation de relations nouvelles en droit interne entre le Parlement et le Gouvernement d'une part, et entre les parlements des Etats membres et le Parlement européen d'autre part. Rôle nouveau des parlements nationaux dans les procédures de révision simplifiée des traités. Faible marge entre "le mode communautaire" actuel et un éventuel futur "mode fédéral". Introduction par le Gouvernement d'une procédure de référendum obligatoire pour décider de l'adhésion de nouveaux Etats ; difficulté d'application sur le plan politique. Le groupe UC-UDF préconise l'adoption du projet de loi constitutionnelle et un vote positif au référendum. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
rôle singulier dévolu au Parlement. Révision constitutionnelle indissociable de l'analyse du traité constitutionnel. Son ambition d'une Europe démocratique, sociale et écologique. Bilan négatif du traité de Maastricht. Interrogation sur les enjeux du traité constitutionnel : pas d'amélioration à attendre. Références répétées aux principes de libre concurrence. Non-prise en compte des "services publics". Indépendance rigide de la Banque centrale européenne, BCE. Inscription de la directive Bolkestein dans la logique du traité. Poursuite des délocalisations. Pérennisation sous forme d'une Constitution difficilement révisable. Décalage entre les grands principes de la Constitution française et ceux du traité constitutionnel européen. Frilosité de la Charte européenne des droits fondamentaux. Orientation négative prévue en matière de sécurité et de défense commune. Maintien en vigueur des traités actuels en cas de rejet. Refus d'une Europe du capitalisme. Invite au rejet de ce traité constitutionnel dans l'espoir de nouvelles négociations d'un traité social, démocratique et solidaire. (texte intégral du JO)

Jean-Michel BAYLET :
révision constitutionnelle indispensable à la ratification du nouveau traité établissant une Constitution pour l'Europe. Mise en place d'une obligation de référendum pour les futurs élargissements de l'Union européenne ; perte de la liberté d'initiative référendaire pour le Président de la République. Avantages de l'intégration de la Turquie à l'Union : développement de la laïcité dans la diversité ; rempart à la propagation des idées intégristes. Texte de compromis. Avancées en matière de garantie des libertés publiques et du contrôle démocratique. Reconnaissance d'un espace pacifié au sein de l'Europe. Refus d'opposer la Turquie musulmane à la vieille Europe chrétienne. Volonté de dépassement des lignes d'affrontement. Maintien d'un objectif indéfectible de paix. Vote oui à l'Europe et au projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)

Pierre MAUROY :
révision préalable à l'adoption du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Se déclare favorable. Campagne politique et pédagogique menée par les socialistes pour exprimer leur accord. Volonté d'un changement radical de la politique économique et sociale. Débat obéré par l'inscription dans la Constitution de dispositions portant atteinte aux prérogatives du Parlement et à celles du Président de la République. Dérive inacceptable en contradiction avec les principes démocratiques et risque de confusion. Favorable aux amendements de suppression des articles 2 et 4 du groupe socialiste. Consolidation de la paix entre les peuples européens. Aspiration des pays de l'Est à la liberté et à la démocratie. Objectif de progrès et de justice sociale. Estime le débat sur l'intégration de la Turquie hors sujet. Vision de l'Europe comme une matrice de civilisation : modèle politique, social et culturel. Impulsion d'un système politique basé sur la liberté, la démocratie et le respect des droits de l'homme. Défense de l'Europe comme puissance économique mondiale. Volonté d'encadrement des forces du marché par une politique d'harmonisation sociale par le haut. Rejette l'amalgame entre le vote favorable au traité et le soutien à la politique conduite par le Gouvernement. Identité européenne consubstantielle à l'identité socialiste. Avancées significatives du traité : renforcement de la démocratie, intégration de la Charte des droits fondamentaux. Travail remarquable des socialistes et des socio-démocrates européens. Vote positif de la majorité des sénateurs socialistes à la révision constitutionnelle. Avancée dans la marche vers l'Europe sociale et l'Europe politique à caractère fédéral. Rassemblement sur des valeurs fondamentales de liberté, égalité, solidarité, démocratie et paix. Insuffisances du traité de Nice. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre RAFFARIN, premier ministre :
lancement de l'idée d'une Constitution européenne par Jacques Chirac en 2000. Refus des clivages partisans. Volonté de rassemblement autour d'un projet commun. Clarification du débat sur l'entrée de la Turquie dans l'Europe. Défense d'un projet politique : mise en place d'une présidence durable, responsabilité de la commission devant le Parlement et pouvoir des parlements nationaux. Réponse aux inquiétudes exprimées. Défense de l'idéal de paix. (texte intégral du JO)

Jacques BAUDOT :
nature ouvertement fédérale du projet. Entrée de la Turquie dans l'Europe indissociable du débat constitutionnel. Choix décisif et irréversible. Accélération de l'appauvrissement de la France. Echec du traité de Maastricht. Organisation d'un moins-disant fiscal et social. Incidence de la directive Bolkestein. Fin de l'indépendance de l'Europe. Mise en place d'une vassalisation définitive. Se déclare défavorable à la Constitution européenne. (texte intégral du JO)

Pierre FAUCHON :
demande de modification de l'article 88-4 de la Constitution sans remise en cause du vote final positif sur le projet de loi constitutionnelle. Multiplication des actes soumis au Parlement national. Légitimité de la demande de vote d'une résolution sur la question turque. Regrette le refus du Gouvernement. Favorable à un renforcement des prérogatives du Parlement. Sa proposition de limiter l'usage de l'article 88-4 aux présidents des deux assemblées, sur proposition de la conférence des présidents. Demande d'exception à la règle de conformité imposée au Sénat. (texte intégral du JO)

François AUTAIN :
instrument de la mondialisation libérale. Objectifs destructeurs de la Banque centrale européenne. Disparition du projet d'Europe politique au profit d'une union marchande. Dérive préoccupante de la directive Barroso-Bolkestein. Célébration de l'Europe du moins-disant social. Application encore possible de la règle de la majorité. Dessaisissement inadmissible d'une partie des pouvoirs confiés au Parlement. Refus d'une Europe du déclin et de la fatalité. Ne votera pas ce projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)

Robert BADINTER :
cohabitation dans le projet de loi constitutionnelle de deux révisions : votera favorablement celle concernant l'adhésion au traité sur la Constitution européenne ; ouverture vers une Europe fédérale. Défavorable à l'institution d'un référendum obligatoire préalable à l'adhésion de nouveaux membres à l'Union européenne ; refus de lier l'adoption de la Constitution à l'adhésion de la Turquie. Atteinte aux prérogatives du Président de la République. Rôle substantiel du Parlement de ratification des traités européens et d'organisation d'un débat préalable à tout référendum. Affaiblissement et dégradation de la technique du référendum. Echéance lointaine du problème d'adhésion de la Turquie. Regrette l'insertion des articles 2 et 4 dans le texte, préjudiciable à l'adoption du traité constitutionnel. (texte intégral du JO)

Hugues PORTELLI :
conditions d'une mutation profonde de la construction européenne. Codification du droit institutionnel européen en vigueur. Introduction de la Charte des droits fondamentaux. Lecture minimaliste du traité par le Conseil constitutionnel. Conséquences de l'introduction du traité constitutionnel dans le droit public français. Modification radicale de notre vision des institutions : souveraineté et fédéralisme, introduction de l'acte législatif européen. Mise en place d'une constitution évolutive et fonctionnelle. Primauté de la constitution économique sur la constitution politique. Lutte contre le déclin du Parlement français : reconnaissance des parlements nationaux comme gardiens du principe de subsidiarité ; délimitation concrète de la frontière entre les compétences de l'Union et celles des Etats. Votera en faveur de cette révision. (texte intégral du JO)

Alima BOUMEDIENE-THIERY :
réserve émise sur la procédure de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Union européenne. Manquements politiques révélés. Déception par la non-ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Retard dans la reconnaissance du droit de vote des résidents étrangers extra-européens. Faiblesses du texte. Non-justification du traitement à part réservé à la Turquie. Bénéfice pour la France d'une Turquie laïque respectueuse des droits humains et des libertés fondamentales. Regrette la confusion entre la révision de la Constitution française et l'élargissement de l'Union européenne. (texte intégral du JO)

Jean BIZET :
élaboration dans la Constitution d'une confédération d'Etats-nations : approfondissement de l'engagement européen et amélioration du fonctionnement de l'Europe. Etablissement d'un cadre juridique stable. Nombreuses avancées significatives : création d'un président du Conseil européen et d'un ministre des affaires étrangères ; renforcement du rôle des parlements nationaux : précision à venir de leurs prérogatives. Principe de subsidiarité, clause passerelle et COSAC. Perspective de développement des délégations pour l'Union européenne. Nécessité d'un dialogue constructif entre Gouvernement et Parlement. Renforcement indispensable de l'entité Europe dans un contexte mondialisé. Votera ce projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre MASSERET :
remise en cause du modèle démocratique et social mis en place par la construction européenne. Atteintes massives et répétées aux modèles sociaux acquis. Défaut d'organisation politique. Aménagement d'un simple espace marchand. Avec une partie des sénateurs du groupe socialiste, s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)

Jacques BLANC :
modification constitutionnelle préalable à l'adoption d'une Constitution pour l'Europe. Ampleur de l'étape franchie par la Convention européenne, avec la participation de la délégation pour l'Union européenne. Réponse à l'euroscepticisme ambiant. Création d'un président du Conseil et d'un ministre des affaires étrangères. Renforcement du rôle des parlements nationaux. Exigence de subsidiarité. Modalités d'exercice de cette nouvelle compétence. Renforcement du rôle de la délégation pour l'Union européenne. Entrée de la Turquie dans l'Europe sans rapport avec le débat. S'y déclare personnellement favorable. Amélioration du fonctionnement de l'Union européenne grace à la future Constitution. Meilleure répartition des compétences. Cohésion territoriale. Garantie de paix. (texte intégral du JO)

Dominique VOYNET :
introduction du référendum obligatoire pour l'adhésion de la Turquie sans rapport avec le texte. Favorable au droit de vote et d'éligibilité des résidents non communautaires, à la ratification de la Charte des langues régionales et au renforcement du contrôle du Parlement sur la politique européenne. Votera oui au traité instaurant une Constitution pour l'Europe. Stabilisation des institutions. Renforcement et légitimation des politiques européennes. Nouvelles perspectives au plan institutionnel. Point d'équilibre susceptible d'évolution. Défense d'une vision fédérale de l'Europe moins libérale et moins répressive. Mise en place d'une véritable démocratie européenne. (texte intégral du JO)

Paul GIROD :
message de paix inscrit dans la construction européenne. Réconciliation avec le peuple allemand. Ouverture de perspectives de développement pour les peuples de l'Est. Votera oui à ce projet de loi constitutionnelle ainsi qu'au référendum. Report indispensable des querelles internes sur l'organisation du Parlement. Demande d'améliorer l'information sur les incidences financières des initiatives européennes. (texte intégral du JO)

Dominique PERBEN, garde des sceaux :
pertinence du terme "constitution". Réaffirmation du caractère interétatique de la construction européenne. Primauté de notre Constitution sur ce traité. Interprétation des droits fondamentaux énoncés par la Charte en harmonie avec les traditions constitutionnelles nationales. Exigence morale d'élargissement. Phase d'approfondissement. Disparition des trois piliers. Modification indispensable des processus de décision européenne. Amélioration de l'association des parlements. Maintien de l'équilibre entre les pouvoirs exécutifs et législatifs. Détermination du rôle de la délégation pour l'Union européenne dans le règlement intérieur de chaque assemblée. Saisine préalable du Conseil constitutionnel nécessaire à l'engagement du processus. Portée de la révision. Rapprochement de l'Europe des citoyens et des élus nationaux. Garantie pour les Français de se prononcer sur toute nouvelle adhésion. Entrée de la Turquie extérieure au débat. Simple projet de directive Bolkestein sans rapport avec le nouveau traité. Mise en oeuvre du principe de subsidiarité. Rôle de la construction européenne dans l'établissement d'un pôle démocratique et de liberté. (texte intégral du JO)

Motion d'ordre

Michèle ANDRÉ, président de séance :
motion d'ordre concernant les modalités de discussion de l'article 3. Clarté et lisibilité du débat. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

Bruno RETAILLEAU :
sa motion n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Amputation irréversible et irréparable de notre souveraineté : primauté du droit européen sur les normes juridiques nationales, généralisation de la règle de la majorité qualifiée et transfert massif de compétences ; fusion des trois piliers, constitutionnalisation de la Charte des droits fondamentaux. Dérive "intégratrice" et conception faussée du principe de subsidiarité. Augmentation du déficit démocratique de cette construction européenne : direction de l'Union assurée par des experts, dépolitisation de la vie des peuples, violation du principe de la séparation des pouvoirs et marginalisation des démocraties nationales. Affaiblissement du rôle des parlements nationaux. Conséquence des clauses passerelles prévues dans le traité. Consultation du peuple français sur l'abrogation de la Constitution française. (texte intégral du JO)
Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 2 de M. Bruno Retailleau tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à la motion n° 2 de M. Bruno Retailleau tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

Robert BRET :
soutient la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Incohérence de l'examen des motions de procédure après la discussion générale. Dérogation à la règle de principe de recours à l'option référendaire au profit de la voie parlementaire ; suppression par le Gouvernement de la réflexion citoyenne. Alimentation du déficit démocratique. Fonctionnement technocratique du système institutionnel communautaire ; absence de légitimité démocratique. Régression du pouvoir législatif et financier des assemblées nationales. Insuffisance des prérogatives reconnues aux parlements nationaux. Limites de la procédure de contrôle de respect du principe de subsidiarité : délais trop courts laissés au Parlement ; définition incertaine des critères d'appréciation de la subsidiarité. Emergence d'une Europe des gouvernements et des administrations. Réappropriation indispensable du projet européen par les représentants des peuples et des citoyens. Regrette la non-reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers non communautaires. Introduction d'un nouveau type de référendum relatif aux élargissements futurs de l'Union européenne : traitement discriminatoire réservé à la Turquie. Médiocrité de ce projet de loi : promotion d'un grand marché au détriment d'une Europe sociale. Le groupe CRC invite à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
Patrice GÉLARD, rapporteur :
révision indispensable de la Constitution avant la ratification du traité. A titre personnel, s'oppose à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
s'oppose à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de réserve

Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
demande la réserve de l'amendement n° 39 jusqu'à l'examen de l'amendement n° 27, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnels avant l'art. 1er

Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n° 40 : détermination par le Gouvernement des engagements de la France dans l'Union européenne ; rejeté. (texte intégral du JO)
Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Alima Boumediene-Thiery (détermination par le Gouvernement des engagements de la France dans l'Union européenne). (texte intégral du JO)
Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Alima Boumediene-Thiery (détermination par le Gouvernement des engagements de la France dans l'Union européenne). (texte intégral du JO)
David ASSOULINE :
prévision dans le protocole n° 1 d'une participation accrue des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne. Son amendement n° 25 : transfert de la responsabilité de la négociation et de la signature des traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne au Premier ministre, responsable devant le Parlement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 25 de M. David Assouline (transfert de la responsabilité de la négociation et de la signature des traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne au Premier ministre, responsable devant le Parlement). (texte intégral du JO)
Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 25 de M. David Assouline (transfert de la responsabilité de la négociation et de la signature des traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne au Premier ministre, responsable devant le Parlement). (texte intégral du JO)
Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n° 42 : instauration de lois de transposition permettant l'adaptation du droit français aux directives européennes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration de lois de transposition permettant l'adaptation du droit français aux directives européennes). (texte intégral du JO)
Claudie HAIGNERÉ, ministre déléguée aux affaires européennes :
s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration de lois de transposition permettant l'adaptation du droit français aux directives européennes). (texte intégral du JO)
David ASSOULINE :
son amendement n° 24 : interdiction au Gouvernement de transposer par ordonnances les actes communautaires relevant du domaine de la loi ; rejeté. Retard de la France dans les transpositions. (texte intégral du JO)
Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n° 43 : recours limité aux ordonnances pour transposer les directives européennes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 24 de M. David Assouline (interdiction au Gouvernement de transposer par ordonnances les actes communautaires relevant du domaine de la loi) et n° 43 de Mme Alima Boumediene-Thiery (recours limité aux ordonnances pour transposer les directives européennes). Retard de la France en matière de transposition des directives européennes. (texte intégral du JO)
Claudie HAIGNERÉ, ministre déléguée :
s'oppose aux amendements n° 24 de M. David Assouline (interdiction au Gouvernement de transposer par ordonnances les actes communautaires relevant du domaine de la loi) et n° 43 de Mme Alima Boumediene-Thiery (recours limité aux ordonnances pour transposer les directives européennes). Propositions pour réduire le retard de la France en matière de transposition de directives européennes. (texte intégral du JO)
Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 24 de M. David Assouline (interdiction au Gouvernement de transposer par ordonnances les actes communautaires relevant du domaine de la loi). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe)

Jean-Luc MÉLENCHON :
votera contre ce texte. Interrogation sur la lecture du Conseil constitutionnel. Risques de conflit d'interprétation avec la Cour de justice européenne : laïcité ; droits des minorités ; taxation des transactions de capitaux ; harmonisation sociale. Question sur les procédures applicables en cas de crise. (texte intégral du JO)
Nicole BORVO COHEN-SEAT :
approbation des propos de M. Jean-Luc Mélenchon. Pouvoir du Conseil constitutionnel de déterminer l'adéquation d'un traité aux normes constitutionnelles. Incompatibilité entre le traité européen et le Préambule de la Constitution de 1946 : exemple du service public. Rapports entre la norme européenne et la norme nationale. Possibilité d'appréciations divergentes du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice européenne. Son refus de se prononcer sur la validité du traité européen avant le référendum. Devenir de l'article premier en cas de victoire du "non". (texte intégral du JO)
Patrice GÉLARD, rapporteur :
risque de conflit d'interprétation entre le Conseil constitutionnel et la Cour de Luxembourg. Nécessité d'adopter cet article. (texte intégral du JO)
Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 47 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Jean-Jacques HYEST, président de la commission :
nécessité de cette révision constitutionnelle pour soumettre le traité au référendum. (texte intégral du JO)
Michel CHARASSE :
son amendement n° 3 : introduction d'une réserve d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 ; retiré. Interrogation sur l'appréciation des juges de Luxembourg. Formulation d'une réserve semblable en 1977 lors de l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct. (texte intégral du JO)
Bruno RETAILLEAU :
son amendement n° 6 : affirmation de la primauté de la Constitution française sur le droit européen ; rejeté. Article I-6 du traité. Dispositions expresses contraires à la Constitution française : principe de l'égalité et de la laïcité. (texte intégral du JO)
Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 47 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression), n° 3 de M. Michel Charasse (introduction d'une réserve d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004) et n° 6 de M. Bruno Retailleau (affirmation de la primauté de la Constitution française sur le droit européen). (texte intégral du JO)
Dominique PERBEN, ministre :
s'oppose aux amendements n° 47 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) et n° 6 de M. Bruno Retailleau (affirmation de la primauté de la Constitution française sur le droit européen). Demande le retrait de l'amendement n° 3 de M. Michel Charasse (introduction d'une réserve d'interprétation résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004). Inscription de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 dans les visas de la loi autorisant la ratification du traité. (texte intégral du JO)
Michel MERCIER :
intervient sur l'ensemble des amendements déposés à l'article 1er. Favorable à l'adoption du traité établissant une constitution pour l'Europe. Existence d'une réserve de constitutionnalité. (texte intégral du JO)
Robert BADINTER :
hiérarchie des normes. Primauté du droit communautaire tel qu'il est défini dans le traité. Coexistence de plusieurs espaces jurdictionnels. Question du principe de la laïcité : primauté de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
Jean-Luc MÉLENCHON :
intervient sur les amendements déposés à l'article 1er. Persistance de la possibilité d'un conflit d'interprétation. Caractère universel de certaines valeurs de la France : exemple de la laïcité. Confusion créée par le mot "Constitution". Possibilité de divergences entre la Cour de Strasbourg et celle de Luxembourg. Différence entre le "droit au travail" de la constitution française et le "droit de travailler" de la constitution européenne. Reconnaissance par celle-ci du droit de "lock out" aux employeurs . (texte intégral du JO)
Michel CHARASSE :
intervient sur son amendement n° 3 précité. Terme de "Constitution". Primauté de la Cour de Strasbourg sur celle de Luxembourg. Reprise dans l'article II-70 d'une partie seulement de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. Confirmation par le Garde des sceaux de l'inscription de la décision du Conseil constitutionnel dans les visas du projet de loi autorisant la ratification. (texte intégral du JO)
Bruno RETAILLEAU :
intervient sur son amendement n° 6 précité. Terme de "Constitution". Evocation par le président du Conseil constitutionnel d'une insécurité juridique à propos des droits de l'homme. Affirmation dans la jurisprudence des trois cours suprêmes françaises de la supériorité de la Constitution française. Evolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
François FORTASSIN :
intervient sur les amendements déposés à l'article 1er. Caractère indispensable de cette révision constitutionnelle. Question de la laïcité. Rappel de l'entrée dans l'Union européenne de l'Espagne et bilan actuel. Votera en faveur du traité. (texte intégral du JO)
Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur son amendement n° 47 précité. Absence dans ce débat de la partie III du traité. Directive Bolkestein. Caractère non contraignant de la partie II du traité relative à la charte. Primauté du traité par rapport au droit national. (texte intégral du JO)

Art. 2

(art. 60 et art. 88-5 nouveau de la Constitution - Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne)

Jean-Luc MÉLENCHON :
désaccord sur la nature du texte. Regret de l'absence du processus constituant d'une assemblée élue. Complexité de la décision à prendre pour l'ensemble des Français. Conditions de cette consultation. Incitation lors des référendums sur les futurs élargissements de l'Union européenne à l'affrontement entre les peuples. (texte intégral du JO)
Éliane ASSASSI :
article d'opportunité destiné à soumettre à référendum l'entrée de la Turquie. Absence de consultation populaire pour la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée. Logique discriminatoire. Le groupe CRC souhaite la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
Jean-Pierre SUEUR :
malaise au sujet de cet article. Confusion née de la tentative du Gouvernement de distinguer la question de l'adhésion de la Turquie de celle de l'adoption du traité constitutionnel. Décrédibilisation du référendum. Souhaite la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
Robert BADINTER :
rappel de l'objectif de ce débat : adaptation de notre Constitution. Son opposition à la présence dans ce texte des "articles turcs". Problème de chronologie. Risque de confusion. (texte intégral du JO)
Christian COINTAT :
objectif de cet article de désamorcer les craintes des Français face à la perspective de l'adhésion turque. Manque de pertinence de la solution retenue : diminution des pouvoirs du Président de la République ; mise à l'écart du Parlement ; risques de multiplication des référendums. Regret de l'absence d'une procédure législative complète avec deux lectures et de la possibilité d'amender ce texte. S'abstiendra lors du vote des articles 2 et 4 mais votera l'ensemble du projet de loi. (texte intégral du JO)
Pierre BIARNÈS :
votera contre ce texte. Approbation des propos de M. Robert Badinter. Son opposition à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne : partisan d'une Europe puissante ; risque de renforcement de la dérégulation sociale. (texte intégral du JO)
Robert BADINTER :
soutient l'amendement n° 13 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Conséquences de cet article sur notre Constitution : réduction des prérogatives du Président de la République. Impossibilité de recourir à la voie parlementaire lors d'un nouvel élargissement de l'Union européenne. Restriction des pouvoirs du Parlement. Dévaluation du référendum. (texte intégral du JO)
Denis BADRÉ :
son amendement n° 36 : suppression ; rejeté. Favorable au principe du recours au référendum. Souhait de limiter la consultation des Français à la seule Constitution. (texte intégral du JO)
Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Tentative du Président de la République de calmer les opposants à l'adhésion de la Turquie. Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Yves DÉTRAIGNE :
son amendement n° 28 : repli ; rejeté. Favorable aux amendements de suppression n° 13 de M. Bernard Frimat, n° 36 de M. Denis Badré et n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dessaisissement du Parlement de ses pouvoirs. (texte intégral du JO)
Bruno RETAILLEAU :
son amendement n° 7 : révision de cette disposition uniquement par référendum ; rejeté. Pratique référendaire de la Ve République. Adhésion de la Turquie à l'Union européenne. (texte intégral du JO)
Robert BADINTER :
ses amendements n° 14 : organisation d'un débat au Parlement sur toute demande d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne avant l'avis du Conseil européen sur l'ouverture des négociations ; et n° 15 : déclaration du Gouvernement devant chaque assemblée suivie d'un débat en cas d'organisation d'un référendum ; rejetés. (texte intégral du JO)
Patrice GÉLARD, rapporteur :
s'oppose aux amendements de suppression n° 13 de M. Bernard Frimat, n° 36 de M. Denis Badré et n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. S'oppose également aux amendements n° 28 de M. Yves Détraigne (repli), n° 7 de M. Bruno Retailleau (révision de cette disposition uniquement par référendum) et n° 15 de M. Robert Badinter (déclaration du Gouvernement devant chaque assemblée suivie d'un débat en cas d'organisation d'un référendum). Absence de majorité au sein de la commission des lois sur l'amendement n° 14 de M. Robert Badinter (organisation d'un débat au Parlement sur toute demande d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne avant l'avis du Conseil européen sur l'ouverture des négociations). Rappel des articles 3 et 11 de la Constitution. Possibilités d'expression du Parlement. (texte intégral du JO)
Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose aux amendements de suppression n° 13 de M. Bernard Frimat, n° 36 de M. Denis Badré et n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. S'oppose également aux amendements n° 28 de M. Yves Détraigne (repli), n° 7 de M. Bruno Retailleau (révision de cette disposition uniquement par référendum) et de M. Robert Badinter n° 14 (organisation d'un débat au Parlement sur toute demande d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne avant l'avis du Conseil européen sur l'ouverture des négociations) et n° 15 (déclaration du Gouvernement devant chaque assemblée suivie d'un débat en cas d'organisation d'un référendum). (texte intégral du JO)
Hugues PORTELLI :
intervient sur les amendements de suppression n° 13 de M. Bernard Frimat, n° 36 de M. Denis Badré et n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Intérêt nouveau des parlementaires pour les débats sur l'élargissement des Communautés européennes. Rappel de l'organisation du référendum à propos de la Nouvelle-Calédonie. Application de la nouvelle procédure référendaire dès l'entrée en vigueur du traité. Conformité aux traditions françaises d'organisation de référendums. Droit souverain du peuple français de participer ou non au vote. (texte intégral du JO)
Pierre FAUCHON :
favorable aux amendements n° 36 de M. Denis Badré (suppression) et n° 28 de M. Yves Détraigne (repli). Son opposition au référendum obligatoire. Légitimité du recours au référendum par le Président de la République et de la consultation du Parlement. Question de l'adhésion turque. (texte intégral du JO)
Pierre MAUROY :
favorable aux amendements de suppression n° 13 de M. Bernard Frimat, n° 36 de M. Denis Badré et n° 48 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Article d'opportunité. Empiètement sur les pouvoirs du Président de la République et du Parlement. (texte intégral du JO)