Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

Sommaire de la discussion

Congrès du Parlement - 28 février 2005

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.